CONTRATS CONTRAT DE MANDAT · CONTRATS CONTRAT INEXECUTION · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2015 (n° 14483) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat de mandat · contrats contrat inexecution · tribunal-premiere-instance-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat de mandat · contrats contrat inexecution · tribunal-premiere-instance-commerciale.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 janvier 2016, n° 14483

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 janvier 2016, n° 14483 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme monégasque P (SAM P), qui exploite une activité d'administration, de conseil et d'étude au profit d'entreprises étrangères, avait été mandatée par g. SA. par un acte sous seing privé du 29 juin 2004, puis par une lettre de mission du 9 décembre 2005. Ce second mandat portait sur la constitution et l'administration d'une société chypriote, « Dickinson Investments Limited », et

Par cette d??cision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) sous la r??f??rence Tribunal de première instance, 14 janvier 2016, La Société Anonyme Monégasque P c/ Monsieur g. SA., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Contrats et obligations - Mandat - Condamnation à paiement du mandant - Créance incontestable - Résistance abusive (oui) - Dommages-intérêts (oui). Il résulte de la combinaison des articles 1838 et 1841 du Code civil et des stipulations contractuelles relatives aux honoraires dus à la société mandataire, que cette dernière peut valablement demander paiement de l'intégralité de ses frais et honoraires à l'un quelconque de ses mandants. Le mandant ne saurait valablement s'exonérer du paiement de la moitié de la dette, par ailleurs non contestée,??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Tribunal de Première Instance de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Première Instance de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Première Instance de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? s en justice, ce qui lui ouvre droit à indemnisation de son préjudice. En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu une convention de séquestre, aux termes de laquelle g. SA. a séquestré entre les mains de Maître Claire NOTARI, huissier de justice, la somme de 32 000 euros, en contrepartie de quoi la société P a donné mainlevée de la saisie du navire. g. SA. a ainsi établi, le 26 mai 2015, un chèque d'un montant de 32 000 euros à l'ordre de Maître Claire NOTARI et celle-ci a donné mainlevée de la saisie par acte du même jour. Il s'ensuit que, dans le d??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 JANVIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal de première instance, 14 janvier 2016, La Société Anonyme Monégasque P c/ Monsieur g. SA.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

paiement de la somme principale de 25 000 euros outre intérêts à compter du 27 août 2013, date de la mise en demeure ;
paiement de la somme accessoire de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
validation de la saisie conservatoire du navire « U » pratiquée le 14 janvier 2015 ;
conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, la société P expose les faits suivants :
elle exerce en Principauté de Monaco et à l'étranger une activité d'administration, de conseil et d'étude au profit d'entreprises étrangères ;
par acte sous seing privé du 29 juin 2004, elle a été mandatée par g. SA. pour procéder à l'acquisition d'une société de droit portugais ;
suivant courrier du 9 décembre 2005, ce mandat a été complété, avec mission de constituer et d'administrer une société étrangère dénommée « Dickinson Investments Limited », basée à Chypre, ainsi qu'un trust dénommé « Dickinson Trust » dont g. SA. a été désigné comme le bénéficiaire économique ;
conformément aux stipulations contractuelles, elle a régulièrement adressé à g. SA. ses factures d'honoraires, lesquelles ont été réglées dans un premier temps ;
le mandat a encore été élargi lorsque g. SA. lui a demandé de l'accompagner dans la gestion de ses affaires personnelles ;
à compter du début 2011 et malgré l'exécution des missions qui lui ont été confiées, elle a commencé à rencontrer des difficultés dans le règlement de ses factures ;
elle a relancé g. SA. par mails à plusieurs reprises ;
à l'occasion d'une réunion organisée entre les parties le 15 juin 2012, celles-ci ont convenu de ramener le montant des factures impayées de 38 052,82 euros à 35 000 euros et d'accorder à g. SA. l'échéancier suivant : 10 000 euros le 30 juin 2012, 10 000 euros le 31 juillet 2012, 10 000 euros le 31 août 2012, 5 000 euros le 30 septembre 2012 ;
sur ce montant de 35 000 euros, g. SA. ne s'est acquitté que de la première échéance, par un chèque de 10 000 euros établi le 18 juin 2012 ;
il ne s'est jamais acquitté du règlement du solde en dépit des multiples relances et mises en demeure qui lui ont été adressées ;
elle est donc créancière de g. SA. de la somme de 25 000 euros en principal ;
l'inertie du débiteur l'a par ailleurs contrainte à faire valoir ses droits en justice, ce qui lui ouvre droit à indemnisation de son préjudice. En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu une convention de séquestre, aux termes de laquelle g. SA. a séquestré entre les mains de Maître Claire NOTARI, huissier de justice, la somme de 32 000 euros, en contrepartie de quoi la société P a donné mainlevée de la saisie du navire. g. SA. a ainsi établi, le 26 mai 2015, un chèque d'un montant de 32 000 euros à l'ordre de Maître Claire NOTARI et celle-ci a donné mainlevée de la saisie par acte du même jour. Il s'ensuit que, dans le dernier état de ses écritures, la SAM P renonce à sa demande de validation de la saisie conservatoire. Elle maintient en revanche sa demande principale en paiement, porte à 5 000 euros le quantum de sa demande accessoire de dommages-intérêts et sollicite du tribunal qu'il ordonne à Maître Claire NOTARI, en sa qualité de séquestre, de lui verser les sommes suivantes :
25 000 euros au titre des factures impayées,
5 000 euros à titre de dommages-intérêts,
2 000 euros à titre de provision sur ses frais d'huissier. Aux termes de ses dernières conclusions en défense, g. SA. conclut au rejet des prétentions adverses. Il demande au Tribunal de :
dire et juger qu'il n'est redevable envers la société P que de la somme de 7 500 euros au titre des factures impayées ;
ordonner en conséquence à Maître Claire NOTARI, en sa qualité de séquestre, de verser à ladite société la somme de 7 500 euros ; -ordonner à Maître Claire NOTARI, en sa qualité de séquestre, de lui restituer le solde soit la somme de 24 500 euros. Il soutient que :
seule une partie des factures versées aux débats a été libellée à son nom, pour un montant total de 16 397,10 euros (pièces adverses n° 13, 14, 19, 20 et 21), à l'exclusion des autres factures, libellées au nom de « Dickinson Investments Limited », pour un montant total de 21 536, 22 euros ;
en réalité, l'ensemble de ces factures correspondent à des prestations réalisées par la société P au profit de diverses sociétés, parmi lesquelles « Dickinson Investments Limited » et « Marconi 2000 S. p. A », dont Messieurs SA. et BA. sont les animateurs ou bénéficiaires économiques ;
aussi et surtout, ni le mandat du 29 juin 2004 ni celui du 9 décembre 2005 n'ont été souscrits par lui seul ;
l'acte sous seing privé du 29 juin 2004 fait apparaître quatre mandants, parmi lesquels g. SA. et un nommé BA. ;
de même, la lettre de mission datée du 9 décembre 2005 comporte deux signatures distinctes, correspondant à celles de g. SA. et du nommé BA. ;
il s'ensuit que g. SA. n'était pas le seul débiteur du règlement des factures de la société P ;
c'est en vain que ladite société allègue, sans toutefois en justifier, que Monsieur BA. aurait mis un terme à la relation contractuelle ;
il ressort du tableau récapitulatif des sommes dues, versé par la partie adverse en pièce n° 8, que g. SA. n'était tenu du règlement que de la moitié des sommes dues ;
cela résulte de la mention manuscrite « 50 % » figurant sur ce document, en même temps que le paiement échelonné de la somme de 35 000 euros ;
sur ce point, la société P se contente de contester cette interprétation, sans toutefois fournir la moindre explication à la présence de cette mention manuscrite de « 50 % » ;
en réalité, elle s'explique par le fait que Messieurs SA. et BA., étant les deux mandants de la société P, ils devaient procéder au paiement de la somme de 17 500 euros chacun ;
g. SA. s'étant d'ores et déjà acquitté du règlement d'une échéance de 10 000 euros, il n'est plus redevable que de la somme de 7 500 euros ;
enfin, aucune résistance abusive ne saurait lui être reprochée alors qu'il s'est acquitté d'une partie de sa dette. En réplique, la SAM P fait valoir que :
contrairement à ce que soutient le défendeur, les factures impayées ne concernent pas la société « Marconi 2000 S. p. A » mais des prestations effectuées pour le compte de la société « Dickinson Investments Limited », d'une part, et de g. SA., d'autre part ;
les parties n'ont jamais convenu d'un règlement pour moitié par g. SA. des honoraires de la société demanderesse et, à cet égard, la mention manuscrite « 50 % » figurant sur la pièce n° 8 ne démontre nullement la réalité des allégations adverses ;
du reste, g. SA. est le seul signataire de l'accord de paiement échelonné de la somme de 35 000 euros, valant reconnaissance de dette ;
d'ailleurs, lui seul était présent à la réunion du 15 juin 2012 à l'occasion de laquelle les parties ont conclu cet accord de paiement ;
à aucun moment, g. SA., relancé amiablement par ses soins puis mis en demeure, n'a contesté son obligation à la dette ni fait état d'un autre débiteur qui serait tenu pour moitié ;
en tout état de cause, même à supposer démontrée l'intervention d'un autre mandant, les dispositions de l'article 1841 du Code civil qui prévoit que « lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat », l'autorise à réclamer la condamnation de g. SA. au règlement de l'intégralité de ses honoraires impayés. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. Il n'est en l'espèce pas contesté que l'acte sous seing privé du 29 juin 2004 et la lettre de mission du 9 décembre 2005 sont des contrats de mandat, régis par la loi monégasque, en ses articles 1823 et suivants du Code civil. Il s'agit de mandats à titre onéreux, le tarif des honoraires de la société mandataire étant expressément stipulé dans l'acte sous seing privé du 29 juin 2004 ainsi que dans la lettre de mission du 9 décembre 2005 (pièces n° 1 et 36, pièce n° 2). La simple lecture de ces documents démontre qu'à l'évidence, g. SA. n'était pas le seul mandant de la société P. C'est ainsi que :
l'acte sous seing privé du 29 juin 2004 fait apparaître, outre g. SA., trois autres mandants : à savoir Monsieur G, Monsieur N et Monsieur Z;
la lettre de mission du 9 décembre 2005, bien que ne précisant pas l'identité de ses expéditeurs, comporte deux signatures et mentionne « les soussignés ci-après ». C'est donc avec raison que g. SA. fait valoir que la société P a, en l'espèce, été constituée comme mandataire par plusieurs personnes. Or l'article 1841 du Code civil dispose que : « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » Il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article 1838 du même code qui prévoit que « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis » et avec les stipulations contractuelles relatives aux honoraires dus à la société P, que cette dernière peut valablement demander paiement de l'intégralité de ses frais et honoraires à l'un quelconque de ses mandants. Du reste, lorsqu'il a été relancé par la société P, g. SA. n'a jamais contesté devoir l'intégralité des sommes qui lui étaient réclamées, se contentant de solliciter des délais en arguant de difficultés passagères. Cela ressort des échanges de mails entre lui et Monsieur L, représentant de la société P. Il s'ensuit que g. SA. ne saurait valablement s'exonérer du paiement de la moitié de la dette, par ailleurs non contestée, ni en son principe ni en son quantum, correspondant au solde des factures impayées régulièrement émises par la société P en vertu de leur relation contractuelle et des prestations réalisées. Il sera en conséquence fait intégralement droit à la demande principale en paiement de la somme de 25 000 euros, laquelle produira intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2013. Sur la demande principale en paiement de dommages-intérêts : Il ressort des multiples relances adressées à g. SA. entre 2011 et 2015 que la société P s'est montrée particulièrement patiente envers son client et débiteur. Or ce n'est que suite à la saisie de son navire de plaisance, pratiquée en janvier 2015, et à l'assignation en justice subséquente, que g. SA. a consenti à verser des sommes, sous la forme d'une convention de séquestre intervenue en mai 2015. Dans le cadre de la présente instance, il s'est défendu avec une relative mauvaise foi, tentant de se soustraire pour partie à ses obligations légales et contractuelles, alors que la réalité des prestations réalisées en exécution du mandat n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation. Ce faisant, il a résisté abusivement à la demande en paiement qui lui était faite et a ainsi contraint la partie adverse à faire valoir ses droits en justice. Le préjudice qui en est résulté pour la société P sera justement compensé par l'allocation d'une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts. Sur les dépens : La partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne g. SA. à payer à la SAM P la somme de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2013 ; Condamne g. SA. à payer à la SAM P la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Dit qu'en application de la convention de séquestre conclue entre les parties, Maître Claire NOTARI, en sa qualité de séquestre amiable, sera tenue, lorsque la présente décision aura acquis un caractère définitif de remettre à la SAM P le montant des condamnations prononcées à son profit tant au titre du principal que des dommages intérêts et des dépens du présent jugement : Condamne g. SA. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 JANVIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 14 janvier 2016, La Société Anonyme Monégasque P c/ Monsieur g. SA.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 janvier 2016, n° 14483

Faits et procédure

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

A. La question juridique centrale soumise au juge

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

B. Dispositif et sens de la d??cision

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)