SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2016 (n° 14719) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « societes procedures collectives et operations de restructuration · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 février 2016, n° 14719
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 février 2016, n° 14719 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte d'huissier du 8 février 2016, deux organismes privés chargés de la gestion d'un service public, désignés dans la décision comme l'organisme A et l'organisme B, et qualifiés par le jugement de « caisses sociales », ont assigné la société à responsabilité limitée C devant le Tribunal de Première Instance de Monaco. Ils sollicitaient à titre principal la constatation de l'état de cessation des paiements de la société. À titre subsidiaire, ils demandaient sa condamnation au paiement de trois sommes, respectivement de 15 806,04 euros (cotisations sociales A), 4 477,11 euros (contributions chômage A) et 14 807,01 euros (cotisations sociales B), ainsi que 1 500 euros de dommages et intérêts.
Selon les demanderesses, la société rencontrait des difficultés depuis le premier trimestre 2015. Un plan de paiement conclu le 2 juin 2015 n'avait pas été exécuté. La dette sociale atteignait 45 231,15 euros en novembre 2015. Le juge de paix avait rendu, le 30 novembre 2015, des ordonnances d'injonction de payer pour un montant total de 10 043,99 euros. Ces titres exécutoires avaient été signifiés sans succès à la société.
À l'audience du 18 février 2016, le gérant de la société, comparant en personne, a déclaré être d'accord avec l'ouverture d'une procédure collective, la société étant dans l'impossibilité de payer les sommes réclamées. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 25 février 2016.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si l'état de cessation des paiements d'une société peut être constaté lorsque son dirigeant reconnaît, à l'audience, que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le jugement procède par voie d'aveu judiciaire implicite, plus exactement par reconnaissance du dirigeant, pour établir le critère retenu : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le tribunal ne s'est pas livré à une analyse comptable ou patrimoniale détaillée. Il n'a pas non plus examiné le montant exact des créances invoquées, ni la réalité des titres exécutoires produits.
Solution et dispositif
Le tribunal constate l'état de cessation des paiements, en se fondant exclusivement sur « l'aveu » du gérant. Son raisonnement tient en un attendu :
« Attendu que de l'aveu même du dirigeant suite à l'assignation des organismes privés chargé de la gestion d'un service public, la société défenderesse n'est pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, il y a donc lieu de constater l'état de cessation des paiements de la société C, la date de celle-ci devant être fixée provisoirement au 1er novembre 2015 ; »
Le tribunal écarte en revanche la liquidation immédiate des biens :
« Qu'il ne convient pas à ce stade, dans l'attente d'informations qui seront communiquées par le syndic qui sera désigné, de prononcer la liquidation des biens ; »
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Constate avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la société C ayant son siège social X à MONACO ;
Fixe provisoirement au 1er novembre 2015 la date de cette cessation des paiements ;
Nomme M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au siège, en qualité de juge commissaire ;
Désigne M. Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, en qualité de syndic ;
Dit que le présent jugement sera exécutoire sur minute et par provision en vertu de l'article 572 du Code de commerce et soumis à la publicité prévue par l'article 415 dudit code ;
Ordonne l'enrôlement des dépens en frais privilégiés de procédure collective ; »
Trois observations s'imposent sur le dispositif :
- Date de cessation des paiements. Le tribunal la fixe « provisoirement » au 1er novembre 2015. La décision ne précise pas les éléments qui ont conduit à cette date, qui ne correspond à aucune échéance mentionnée dans les faits exposés. Le caractère provisoire de la fixation traduit la volonté de la réexaminer à la lumière des informations que le syndic devra recueillir.
- Demandes subsidiaires. Le jugement ne statue pas sur les condamnations pécunia
