Responsabilité civile - Responsabilité médicale - Intervention chirurgicale - Complications - Faute (non) - Soins conformes aux données acquises de la science médicale - Aléa thérapeutique La demanderesse, porteuse depuis l'enfance d'une cardiopathie congénitale opérée à plusieurs reprises, a subi une opération de chirurgie cardiaque à la suite de laquelle elle a connu des complications. Souffrant d'une absence de communication verbale totale, d'une tétraplégie prédominant sur l'hémicorps gauche, de troubles oropharyngés obligeant à une alimentation par sonde gastrique et de mouvements extrêmement réduits sur le côté droit du corps, elle recherche la responsabilité du Centre Cardio Thoracique de Monaco et des médecins l'ayant opérée qui auraient commis une faute dans sa prise en charge et pendant l'acte chirurgical. Cependant, l'expert judiciaire a conclu que l'intervention cardiaque s'était compliquée d'une embolie gazeuse survenue malgré le respect de toutes les précautions opératoires et en l'absence de toute faute ou négligence. Il a également conclu que l'analyse technique des soins donnés à la demanderesse n'a pas permis de mettre en évidence de faute ou de négligence de l'équipe chirurgicale ni avant, ni pendant, ni après l'intervention en cause, ces soins étant conformes aux données acquises de la science médicale. Enfin, il affirme que les lésions neurologiques post-opératoires entrent dans le cadre exact de l'aléa thérapeutique, à savoir des complications connues et identifiées. En conséquence, en l'absence de toute faute imputable aux défendeurs, il convient de débouter la demanderesse de ses demandes. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2014/000489 (assignation du 20 mars 2014) N° 2014/000671 (assignation du 20 juin 2014) JUGEMENT DU 3 MARS 2016 En la cause n° 2014/000489 du 20 mars 2014 : s., i., Véronique DU., née le 2 octobre 1970 à La Ferte Mace, de nationalité française, domiciliée chez Mme j. DU., X3, 06410 Biot, France ; Représentée par ses cotuteurs, M. Jérôme DU., demeurant X 06410 Biot, et Mme Séverine DU., demeurant boutique Les Thes DU. X 06400 Cannes, désignés en cette qualité, en remplacement de Mme j. DU. décédée, par Ordonnance du Juge des Tutelles d'Antibes en date du 9 décembre 2014 ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE, avocats au Barreau d'Orléans ; d'une part ; Contre : La société A., Société Anonyme au capital de 4.000.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° X, dont le siège est sis audit Monaco, X1, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Françoise MO. DO., Anesthésiste, demeurant en cette qualité à la société A. sis à Monaco X1; ja. QU., Chirurgien, demeurant en cette qualité à la société A. sis à Monaco, X1 ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Silvana ORTIZ, avocat au Barreau de Nice ; r. GO., Neurologue, domicilié X2, 06000 Nice, France ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Hervé ZUELGARAY, avocat au Barreau de Nice ; d'autre part ; En la cause n° 2014/000671 du 20 juin 2014 : s., i., Véronique DU., née le 2 octobre 1970 à La Ferte Mace, de nationalité française, domiciliée chez Mme j. DU., X3, 06410 Biot, France ; Représentée par ses co-tuteurs, M. Jérôme DU., demeurant X 06410 Biot, et Mme Séverine DU., demeurant boutique Les Thes DU. X 06400 Cannes, désignés en cette qualité, en remplacement de Mme j. DU. décédée, par Ordonnance du Juge des Tutelles d'Antibes en date du 9 décembre 2014 ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE, avocats au Barreau d'Orléans ; d'une part ; Contre : Françoise MO. DO., Anesthésiste, domiciliée X à Monaco ; ja. QU., Chirurgien Cardio-Pédiatrique au NEW-YORK PRESBYTERIAN MORGAN STANLEY CHILDREN'S HOSPITAL, y domicilié X, New-York, NY, 10032 ÉTAT-UNIS ; DÉFENDEURS ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Silvana ORTIZ, avocat au Barreau de Nice ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 février 2014, enregistré (n° 2014/000489) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 juin 2014, enregistré (n° 2014/000671) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, aux noms de société A., Françoise MO. DO. et de ja. QU. en date des 14 mai 2014, 12 novembre 2014 et du 10 juin 2015; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de r. GO., en date des 26 juin 2014 et du 13 mai 2015 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de s., i., Véronique DU., en date du 19 mars 2014; À l'audience publique du 7 janvier 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 3 mars 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Le 21 février 2009, s. DU. était accueillie à la société A. afin d'y subir une opération de chirurgie cardiaque programmée le 23 février 2009. Étant porteuse depuis l'enfance d'une cardiopathie congénitale opérée à plusieurs reprises, elle devait subir un remplacement valvulaire aortique selon la technique dite de Ross, consistant en la réimplantation d'artères coronaires. s. DU. avait également des antécédents de narcolepsie et d'épilepsie, troubles pour lesquels elle était sous traitement. Le 23 février 2009, s. DU. connaissait des complications post opératoires, à savoir un réveil avec syndrome épileptique convulsif et constitution d'une hémiplégie gauche massive. Le 3 avril 2009, elle était transférée vers la clinique médicale de Vence « les cadrans solaires » pour bénéficier d'une prise en charge neurologique et kinésithérapique. Son état neurologique ne s'est pas modifié. Elle souffre d'une absence de communication verbale totale, d'une tétraplégie prédominant sur l'hémicorps gauche et de troubles oropharyngés obligeant à une alimentation par sonde gastrique. Ces mouvements sont en outre extrêmement réduits sur le côté droit du corps. Le 24 mai 2009, elle était hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Nice l'Archet 2 dans l'unité de soins des cérébrolésés. Depuis le mois d'avril 2010, s. DU. vit chez sa mère, j. DU., qui a été désignée en qualité de tutrice de sa fille depuis le 23 septembre 2009. Par exploit du 13 février 2012, s. DU. représentée par sa tutrice a assigné en référé la société A. afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise médicale et l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 15.000 euros. Par ordonnance du 19 septembre 2012, le juge des référés a ordonné l'expertise médicale de s. DU., désigné à cet effet le Docteur Laurent INGLEZAKIS, neurologue et rejeté la demande de provision. Suivant ordonnance en date du 14 mars 2013, le juge chargé des opérations d'expertise a autorisé le Docteur INGLEZAKIS à s'adjoindre le Professeur Jean-François OBADIA en qualité de sapiteur en chirurgie cardiaque et accordé à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport au 30 janvier 2014. Ce délai a été à nouveau prorogé par ordonnance du 4 février 2014 jusqu'au 30 mars 2014. Le 20 février 2014, la demanderesse a sollicité du juge des référés qu'il déclare commune aux docteurs MO., QU. et GO. les opérations d'expertise. Le juge des référés a rejeté cette demande par ordonnance en date du 26 novembre 2014 au motif que le rapport avait déjà été déposé. Parallèlement une procédure a été diligentée devant le tribunal de grande instance de Nice tendant à voir déclarer les opérations d'expertise du docteur INGLEZAKIS communes au docteur GO. ou à voir désigner à nouveau ce même expert. Suivant ordonnance en date du 29 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice a rejeté la demande à cette fin formée par s. DU.. Par acte d'huissier en date du 20 février 2014, s. DU. représentée par sa tutrice j. DU., a assigné la société A., le Docteur MO. DO., le Docteur ja. QU. et le Docteur r. GO. aux fins de voir dire qu'ils ont commis une faute dans la prise en charge pré et / ou post opératoire et / ou pendant l'acte chirurgical effectué et d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 400.000 euros en réparation de ses préjudices à parfaire au vu du rapport d'expertise à venir, outre 50.000 euros à titre de provision. Cette procédure a été enrôlée au greffe sous le n° 2014/000489. Le 4 mars 2014, l'expert judiciaire transmettait son pré-rapport aux parties, puis déposait son rapport d'expertise le 3 avril 2014 (réception au greffe le 8 avril 2014) aux termes duquel il concluait ainsi : l'analyse technique des soins donnés à s. DU. constitue l'essentiel des rapports de l'expert et du sapiteur. Ceux-ci n'ont retrouvé aucune faute de négligence dans ces soins, avant, pendant et après l'intervention du 23 février 2009. Ces soins étaient conformes aux données acquises de la science médicale, avant l'intervention, s. DU. suivait un traitement antiépileptique qui lui a été donné jusqu'à la veille incluse de l'intervention. Cet antécédent est étranger à tous les évènements survenus au cours et après l'intervention chirurgicale, les lésions neurologiques post-opératoires entrent dans le cadre exact de l'aléa thérapeutique : survenue de complications connues et identifiées, et ce en dépit du respect de toutes les précautions recommandées et de l'expérience de l'équipe chirurgicale. Suivant acte du 20 juin 2014, l'assignation du 20 février 2014 a été dénoncée au Docteur MO. DO. et au Docteur ja. QU. qui n'avaient pu être touchés par la première citation, ces derniers n'exerçant plus à la société A.. La procédure a été enrôlée au greffe sous le n° 2014/000671. Suivant ordonnance rendue le 9 décembre 2014 par le Juge des Tutelles d'Antibes, Jérôme DU. et Séverine DU., ont été désignés en qualité de cotuteurs de leur sœur s. DU. en remplacement de leur mère j. DU. décédée le 19 novembre 2014. Par conclusions en date du 19 mars 2015, s. DU. représentée par ses cotuteurs, demande au tribunal : À titre principal : d'ordonner avant dire droit la réouverture des opérations d'expertise au contradictoire de toutes les parties en cause à savoir la société A., le Docteur MO. DO., le Docteur ja. QU. et le docteur GO. afin que l'expert, avec le concours de son sapiteur, justifie de ce que la technique de purge des cavités a été correctement exécutée par le chirurgien l'ayant opérée ; À titre subsidiaire :