SOCIETES CONSTITUTION DISSOLUTION ET ACTES RELATIFS A LA VIE DE LA SOCIETE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 15356) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « societes constitution dissolution et actes relatifs a la vie de la societe · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes constitution dissolution et actes relatifs a la vie de la societe · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15356
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15356 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société civile immobilière Q a été constituée le 30 septembre 2002, avec un capital de 2 000 euros divisé en 100 parts. Deux associés détenaient chacun 49 parts, et un troisième, 2 parts. La société a acquis à Paris un appartement, trois chambres de bonne et trois parkings, auxquels s'ajoutaient deux parkings situés dans un autre immeuble.
Une ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2011, confirmée par la cour d'appel de Paris le 21 mars 2013, a attribué à l'épouse la jouissance onéreuse du logement, d'une chambre de service et d'un parking appartenant à la SCI. Par jugement du 24 septembre 2015, frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
L'un des associés a assigné, devant le Tribunal de première instance de Monaco, son épouse, son fils et la SCI, afin de faire constater la disparition de l'affectio societatis et d'obtenir la dissolution de la société, avec désignation d'un liquidateur. Une réassignation a été délivrée le 22 juillet 2013, en application de l'article 217 du Code de procédure civile. La date de l'assignation initiale est indiquée comme étant le 1er octobre 2012 dans les visas et le 3 octobre 2012 dans l'exposé des faits ; la décision ne tranche pas cette divergence, qui est sans incidence sur la solution.
En cours d'instance, le demandeur initial a déclaré se désister. Il a conclu à la continuation de l'activité sociale, en exposant qu'une assemblée générale du 18 décembre 2015 avait décidé la mise en vente de l'immeuble, et qu'une promesse de vente avait été régularisée. L'épouse, devenue demanderesse à la dissolution, a au contraire sollicité la dissolution et la nomination d'un liquidateur, et réclamé 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle a par ailleurs soulevé la nullité d'une attestation produite par le demandeur (pièce n° 15), au regard de l'article 324 du Code de procédure civile. La SCI Q n'a pas comparu.
Question de droit
Le tribunal devait trancher trois points : le désistement du demandeur initial pouvait-il être constaté ; la dissolution anticipée de la société pouvait-elle être prononcée à la demande de l'un des associés, sur le fondement de la mésentente ou de l'inexécution des obligations ; enfin, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive était-elle fondée.
Sur le fond, la question centrale était de savoir si la mésentente alléguée présentait le caractère requis par l'article 1703.4 du Code civil, tel que reproduit dans la décision : la dissolution anticipée suppose des « justes motifs », notamment une « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».
Solution et dispositif
Sur le désistement. Le tribunal rappelle les termes de l'article 412 du Code de procédure civile, alinéa premier. Il relève que le désistement était intervenu après des conclusions au fond de la défenderesse, laquelle avait ensuite refusé ce désistement. Il en déduit qu'aucun désistement ne pouvait être constaté, et qu'il convenait de statuer au fond.
Sur la nullité de la pièce n° 15. Le demandeur ne maintenant plus sa demande de dissolution, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité des pièces produites à son soutien.
Sur la dissolution anticipée. Le tribunal pose d'abord le principe selon lequel « l'existence d'une mésentente entre les associés ne peut être une cause de dissolution que si elle est de nature à paralyser le fonctionnement de la société ». Il examine ensuite les griefs de la demanderesse : l'inertie des coassociés, le refus non motivé d'une proposition de vente lors d'une assemblée de 2012, l'absence de réponse du coassocié en 2015 et la non-présence des associés à une assemblée convoquée
