Procédure civile - Communication de pièces - Sursis à statuer (non) - Rejet de pièces (oui) - Divorce pour acceptation du principe de la rupture (non) - Divorce pour faute - Dommages et intérêts (non) - Prestation compensatoire (non) - Effets du divorce à l'égard des enfants - Autorité parentale - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Si l'épouse s'est toujours refusée à communiquer ses relevés de comptes bancaires alors qu'elle est demanderesse d'une prestation compensatoire et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, il appartient au Tribunal de tirer toute conséquence de cette abstention. Ce dernier rejette la demande du mari d'ordonner avant dire droit la communication des documents, ce qui aurait pour effet de retarder davantage l'issue d'une procédure de divorce introduite depuis plus de deux ans. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour statuer sur la demande en divorce, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive dans le cadre de l'instance correctionnelle, actuellement pendante devant la Cour d'appel, du chef d'abandon de famille. Le Tribunal rejette le document en langue italienne, non accompagné de sa traduction en langue française, communiqué par l'épouse. Les deux parties sollicitent le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Toutefois, chacune d'elles conditionne son acceptation au prononcé de dispositions accessoires, relatives aux enfants communs, sur lesquelles elles ne s'accordent pas. Elles divergent notamment sur la fixation de la résidence habituelle et sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, de sorte que leur volonté n'est pas réelle au sens des dispositions de l'article 198 du Code civil. La cour rejette en conséquence la demande en divorce fondée sur ces dispositions. Les attestations produites par l'épouse démontrent que son mari s'est livré à des excès de comportement, dès avant la séparation du couple et pendant l'instance. De tels faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le Tribunal accueille ainsi la demande en divorce pour faute formée par l'épouse. Si le mari invoque un comportement prétendument dévalorisant et intéressé de l'épouse, il ne le prouve pas. L'épouse a certes provoqué un incident au cours d'une soirée mais ce dernier, qualifié de mineur par le Tribunal, demeure isolé et ne peut caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce est en conséquence prononcé aux torts exclusifs du mari. Dans ces circonstances, la demande indemnitaire du mari est rejetée. Faute pour l'épouse de justifier de ses ressources et de son patrimoine, le Tribunal ne peut apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. Cette dernière ne peut être fondée sur les seules ressources de l'époux et sur l'allégation de l'organisation délibérée de son insolvabilité. La demande de l'épouse à ce titre est donc rejetée. Afin de garantir aux enfants la stabilité de leur lieu de résidence, celle-ci est maintenue au domicile maternel pour les trois enfants de 13, 12 et sept ans. À défaut de meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce une semaine sur deux, du lundi sortie des classes au lundi suivant retour en classe, la moitié des vacances scolaires. Au vu des éléments communiqués au Tribunal par les parties relativement à leurs facultés contributives, aux besoins des enfants, au mode de garde alterné et en application de l'accord des parties, il est fixé à 1 833 euros par enfant par mois, le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation et de le condamner à prendre en charge les frais de scolarité. Le juge du divorce n'est pas compétent pour donner acte aux parties de leur éventuel accord quant au remboursement par l'ex-époux d'un prêt qui lui aurait été consenti par les parents de son ex-épouse. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N° 2014/000661 (assignation du 24 juin 2016) JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : Mme l. FU. épouse LA., née le 24 avril 1974 à Trento (Italie), de nationalité italienne, sans profession, demeurant « X1 », X1 à Monaco ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. PE. LA., né le 28 juin 1965 à Essen (République Fédérale d'Allemagne), de nationalité allemande, Directeur de sociétés, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'ordonnance présidentielle en date du 19 mars 2014 rendue en application de l'article 200-2 du Code civil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 3 juin 2014 rendue en application de l'article 200-6 du Code civil ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 24 juin 2014, enregistré (n° 2014/000661) ; Vu les conclusions de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de PE. LA., en date des 8 octobre 2014, 13 mai 2015, 31 juillet 2015, 7 janvier 2016, 28 avril 2016 et 1er juin 2016 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. FU., en date des 16 octobre 2014, 26 mars 2015 puis celles de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, pour cette même partie, en date des 25 juin 2015, 29 octobre 2015, 21 janvier 2016 et 11 mai 2016 ; À l'audience du 9 juin 2016, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 20 septembre 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 1er décembre 2001, PE. LA., ressortissant allemand, et l. FU., ressortissante italienne, ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de Merano (Bolzano - Italie), en déclarant se soumettre au régime de la séparation de biens. Trois enfants sont issus de cette union :

• Massimiliano, né le 16 juillet 2002,
• Pier-Francesco, né le 1er août 2004,
• Gianmaria, né le 23 janvier 2009, à Monaco. Le 19 mars 2014, l. FU. épouse LA. a déposé une requête en divorce. Par ordonnance du 3 juin 2014, le Juge conciliateur a constaté le maintien de la demande en divorce et autorisé la requérante à assigner son conjoint devant le tribunal. Statuant sur les mesures provisoires, il a :
• dit n'y avoir lieu d'ordonner une médiation familiale ;
• dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement ;
• fixé chez la mère la résidence habituelle des trois enfants ;
• dit qu'à défaut de meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait selon les modalités suivantes : . s'agissant de Massimiliano et Pier-Francesco : une semaine sur deux, du lundi sortie des classes au lundi matin suivant retour en classe, . s'agissant de Gianmaria : tous les quinze jours, du jeudi soir 18 h au lundi matin retour en classe, . la moitié des vacances scolaires, avec une alternance par quinzaines l'été ;
• constaté que le père s'engageait à prendre en charge les frais de scolarité des trois enfants, la cantine, le transport, le soutien scolaire à domicile ainsi que les activités extra-scolaires (voyages, séjours linguistiques, activités sportives) et les frais médicaux, outre la moitié de l'équipement sportif des trois enfants ;
• fixé à 850 euros par enfants soit 2.550 euros par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants ;
• dit que l'époux devrait prendre en charge le paiement du loyer et des charges de l'appartement occupé par l. FU. au X1 à Monaco (soit la somme mensuelle de 6.480 euros). Sur appel interjeté par PE. LA., la Cour d'appel a, par arrêt du 10 mars 2015, partiellement confirmé l'ordonnance susdite et l'a réformée :
• s'agissant des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Gianmaria, qu'elle a élargi, du mercredi soir 18 h au lundi matin retour en classe, et ce, la semaine où ses frères sont chez le père ;
• en ce qu'elle avait constaté que le père s'engageait à prendre en charge les frais de scolarité des trois enfants, la cantine, le transport, le soutien scolaire à domicile ainsi que les activités extra-scolaires (voyages, séjours linguistiques, activités sportives) et les frais médicaux, outre la moitié de l'équipement sportif des trois enfants ;
• s'agissant du montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, qu'elle a porté à la somme de 1.250 euros par enfant, soit 3.750 euros par mois ; Elle a par ailleurs ordonné à la mère de remettre les trois enfants au père à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, munis de leurs passeports respectifs. Parallèlement et par exploit d'huissier du 24 juin 2014, l. FU. épouse LA. a fait assigner PE. LA. en divorce sur le fondement de l'article 197 du Code civil. Elle a par ailleurs déposé plainte contre son époux du chef d'abandon de famille et le Tribunal correctionnel de céans, statuant par défaut, a, par jugement du 9 juin 2015, déclaré PE. LA. coupable et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et liberté d'épreuve pendant trois ans. Sur opposition de ce dernier, le Tribunal correctionnel, a de nouveau déclaré PE. LA. coupable et condamné à la même peine, suivant jugement du 12 avril 2016. L'intéressé a interjeté appel de cette décision et l'affaire est actuellement pendante devant la Cour. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les demandes respectives de chacune des parties ont évolué en cours d'instance. Dans le dernier état de ses écritures, l. FU. épouse LA. demande : À titre principal :
• la fixation chez elle de la résidence habituelle des trois enfants ;
• l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant, sauf meilleur accord, selon les modalités fixées par le Juge conciliateur, telles que modifiées par la Cour d'appel ;
• la fixation à la somme de 5.500 euros du montant mensuel de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des trois enfants ;
• que soit constaté l'accord du père pour régler cette contribution jusqu'à ce que les enfants soient financièrement indépendants ;
• que soit constaté l'accord du père pour prendre à sa charge les frais de scolarité des trois enfants, si possible à P et l'y condamner ;
• que soit constaté l'accord du père pour rembourser le prêt et les arriérés, dès que sa situation financière le permettra et probablement au printemps 2016 ;
• dans cette hypothèse, le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 198 du Code civil ; Subsidiairement :
• le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
• une prestation compensatoire sous forme : . principale, de versements mensuels de 6.480 euros, pendant une durée de 20 ans. . subsidiaire, d'un capital d'1.350.000 euros ;
• la fixation à la somme de 3.000 euros par enfant soit 9.000 euros par mois du montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants. À l'appui de ses demandes formées à titre principal, elle expose qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, matérialisé par un courrier recommandé que lui a adressé PE. LA. le 7 octobre 2015, au terme duquel il s'engageait à payer :
• 3.500 euros chaque mois pour les dépenses de la vie courante des trois enfants ;
• 2.000 euros supplémentaires pour les dépenses plus spéciales telles que les leçons particulières de l'enfant Massimiliano et les activités sportives des enfants ; soit un total mensuel de 5.500 euros, payable jusqu'à ce que les enfants soient financièrement indépendants ;
• les frais de scolarité, si possible à P ;
• le prêt et les arriérés dès que possible. Ce n'est qu'à la condition que PE. LA. ne revienne pas sur ses engagements que son épouse accepte que leur divorce soit prononcé pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. À défaut, elle demande subsidiairement le divorce pour faute, aux motifs que son conjoint :
• ne lui démontre plus d'affection depuis quelques années et la dévalorise, allant jusqu'à lui faire subir des violences psychologiques, ainsi que cela ressort des attestations de ses parents et d'une main courante qu'elle a déposée ;
• s'est soustrait à ses obligations en se rendant coupable d'abandon de famille, ainsi que cela résulte de la condamnation pénale dont il a fait l'objet. S'agissant des conséquences financières du divorce, elle fait valoir en substance que :
• en accord avec son mari, elle n'a pas travaillé durant la vie commune, pour se consacrer à son foyer et à l'éducation des enfants, de sorte qu'elle n'a que très peu de ressources ;
• il ressort ainsi de son avis d'imposition que son revenu mensuel net s'élève à la somme de 947 euros ;
• elle est certes propriétaire d'une villa en Italie, à Bordighera, mais ce bien, inhabitable, a perdu beaucoup de sa valeur et a été estimé à 500.000 euros ;
• il n'est pas rapporté la preuve de l'allégation adverse selon laquelle elle serait en outre propriétaire de 23 appartements en Italie ;
• ainsi qu'elle l'avait déclaré devant le magistrat conciliateur, ses avoirs bancaires s'élevaient à environ 200.000 euros et ce montant a diminué en cours de procédure, par suite du non-paiement des pensions alimentaires par son conjoint ;
• pour sa part, PE. LA. est directeur de société et, ainsi que l'avait relevé le Juge conciliateur, son revenu mensuel s'élevait à 15.000 euros, sans qu'il justifie par ailleurs d'éventuels versements de dividendes ;
• ses frais de logement étaient à la charge de son employeur ;
• postérieurement, il a argué de difficultés financières de sa société pour alléguer une baisse significative de son revenu puis une perte totale de revenus mais, ainsi que l'a relevé le Tribunal correctionnel, il organise ainsi son insolvabilité afin de se soustraire à ses obligations. En défense, PE. LA. forme une demande avant dire droit tendant à ce qu'il soit fait injonction à la partie adverse de communiquer l'intégralité de ses relevés de comptes bancaires auprès des établissements monégasques C, la société A et la société B, pour la période du 19 mars 2014 jusqu'à ce jour. Il soutient en effet que, dans le cadre de la présente procédure de divorce, l. FU. s'est contentée de déclarer environ 200.000 euros d'avoirs bancaires devant le magistrat conciliateur, sans jamais en justifier, et ce bien qu'il en ait fait la demande dans ses écritures successives. Subsidiairement, il entend voir le tribunal surseoir à statuer, dans l'attente des décisions pénales à intervenir dans :
• l'instance en appel qu'il a introduite à l'encontre du jugement correctionnel du 12 avril 2016 l'ayant condamné du chef d'abandon de famille ;
• la procédure qu'il a initiée contre son épouse, par sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie au jugement. Rappelant la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état », il estime en effet que l'issue de ces deux instances pénales est déterminante quant à la solution du présent litige, en ce que les juridictions pénales saisies devront procéder à une analyse approfondie des situations financières et patrimoniales respectives de chacune des parties. Très subsidiairement et sur le fond, il sollicite reconventionnellement :
• le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 198 du Code civil ;
• la fixation à 3.500 euros du montant mensuel de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ;
• que soit constaté son accord pour régler cette contribution jusqu'à ce que les enfants soient financièrement indépendants ;
• que soit constaté son accord pour régler, en sus de cette contribution, la somme mensuelle de 1.000 euros pour le soutien scolaire de l'enfant Massimiliano ;
• que soit constaté son accord pour prendre à sa charge les frais de scolarité des trois enfants, si possible à P;
• que soit constaté qu'il s'est engagé à rembourser le prêt et les arriérés, dès que sa situation financière le permettra et probablement au printemps 2016 ;
• que soit constaté qu'aucune demande n'est formée au titre de la prestation compensatoire et, en tant que de besoin, en débouter la partie adverse ;
• la fixation chez le père de la résidence habituelle des trois enfants ;
• l'octroi à la mère (ou à défaut au père si sa demande précédente n'était pas accueillie) d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant sauf meilleur accord : . pour les trois enfants : une semaine sur deux du lundi sortie des classes au lundi suivant retour en classe ; . la moitié des vacances scolaires, avec une alternance par quinzaines l'été. Ce faisant, il sollicite l'homologation par le tribunal de l'accord trouvé par les parties en cours d'instance, dont il a toutefois une interprétation quelque peu divergente de la partie adverse, en ce qu'il considère ne pas s'être engagé au paiement d'une contribution mensuelle de 5 500 euros à l'entretien et à l'éducation des enfants. À défaut de maintien des termes de cet accord, il réclame à titre encore plus subsidiaire :
• le rejet de la pièce adverse n° 67 ;
• le rejet des prétentions adverses ;
• le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse ;
• l'allocation d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 205-3 du Code civil, en réparation du préjudice moral causé par la dissolution du mariage ;
• la fixation à la somme de 500 euros par enfant, soit 1.500 euros par mois, du montant mensuel de sa contribution à l'entretien et à l'éducation ;
• l'octroi à la mère (ou à défaut au père si sa demande précédente n'était pas accueillie) d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les mêmes modalités que ci-dessus. S'agissant du prononcé du divorce, il conteste les fautes que lui reproche l. FU. et il énonce à l'encontre de son épouse, les griefs suivants :
• ses comportements colériques et violents,
• son désintérêt à son égard,
• son comportement injurieux et offensant. S'agissant des conséquences financières du divorce, il fait valoir en substance que :
• c'est par choix personnel et à raison d'une fortune personnelle lui permettant de subvenir à ses besoins que l. FU. n'exerce aucune activité professionnelle ;
• elle bénéficie du soutien financier de ses parents et perçoit en outre les revenus locatifs des nombreux biens immobiliers qu'elle possède en Italie ;
• cela est si vrai que pour le seul mois de janvier 2014, elle a dépensé la somme de 30.838 euros ;
• en se refusant à communiquer ses relevés bancaires, elle entend dissimuler la réalité de son patrimoine ;
• elle est propriétaire d'une villa à Bordighera, achetée au prix de 760.000 euros et d'une valeur actualisée de 1.400.000 euros ;
• pour sa part, PE. LA. est administrateur et salarié de la société D et a perçu à ce titre une rémunération annuelle de 176.600 euros en 2013, soit 14.800 euros par mois ;
• en raison de très importantes difficultés rencontrées par sa société, il n'a perçu aucun revenu en mai et juin 2014 puis, seulement son salaire mensuel de 4.800 euros à compter de juillet 2014 ;
• en 2015, les difficultés de la société D sont devenues telles que PE. LA. a été licencié et démis de ses fonctions de président, de sorte qu'il s'est trouvé sans ressources ;
• tant dans le cadre de la médiation familiale, que les parties avaient engagée avant le dépôt de la requête en divorce, qu'aux termes de leurs accords postérieurs, l. FU. avait renoncé au bénéfice de toute prestation compensatoire. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de communication de pièces : L'exigence de loyauté des débats et de respect du contradictoire imposent aux parties de se communiquer en temps utile les pièces nécessaires à l'appréciation du bien fondé de leurs demandes. En l'espèce, c'est à juste titre que PE. LA. a conclu à plusieurs reprises à la communication par la partie adverse de ses relevés de comptes bancaires auprès des établissements monégasques C, la société A et la société B, pour la période du 19 mars 2014 jusqu'à ce jour. Ces éléments sont en effet nécessaires à la détermination de l'étendue du patrimoine mobilier de l'épouse, laquelle est demanderesse à une prestation compensatoire et à une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, d'un montant significatif. Or l. FU. s'est toujours refusée à cette communication, ne produisant aux débats que le seul relevé de son portefeuille détenu à la société BSI au 7 juin 2015. Elle ne verse en effet ni relevé de compte actualisé ni preuve de ce qu'elle aurait clôturé certains des comptes visés par la demande de communication. Il appartient au tribunal de tirer toute conséquence de cette abstention, sans qu'il y ait lieu d'ordonner avant droit la communication des documents, ce qui aurait pour effet de retarder davantage l'issue d'une procédure de divorce introduite depuis plus de deux ans. Sur la demande de sursis à statuer : PE. LA. ne rapporte pas la preuve du moyen de fait selon lequel il aurait déposé plainte avec constitution de partie civile contre son épouse du chef d'escroquerie au jugement, aucune pièce n'étant versée sur ce point. S'agissant par ailleurs de l'instance correctionnelle, actuellement pendante devant la Cour d'appel du chef d'abandon de famille, il ressort de ce qui suit que le tribunal dispose d'éléments suffisants pour statuer sur la demande en divorce, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive. Sur la demande de rejet de pièce : La pièce n° 67, communiquée par l. FU., est un avis de valeur, établi le 18 novembre 2014 par l'agence immobilière « Domus », sise à Bordighera. Ce document rédigé en langue italienne, non accompagné de sa traduction en langue française, ne pourra qu'être écarté des débats. Sur le prononcé du divorce au visa de l'article 198 du Code civil : L'article 198 du Code civil dispose : « Le divorce peut également être prononcé à la demande de l'un des époux, lorsque lui-même et son conjoint acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. » L'article 200-9 du même code précise qu'à tout moment de la procédure, les époux peuvent demander à la juridiction saisie de constater leur accord pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 198. Aux termes de l'article 203-1 alinéa 2 du Code civil, « lorsque le divorce est demandé sur le fondement de l'article 198 ou 199, le tribunal de première instance prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté des époux est réelle ou que leur acceptation est libre et éclairée. » En l'espèce, les parties n'ont pas accepté le principe de la rupture du mariage devant le magistrat conciliateur. Dans le cadre de la présente instance au fond, les deux parties sollicitent le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, mais chacune d'elles conditionne son acceptation au prononcé de dispositions accessoires, relatives aux enfants communs, sur lesquelles elles ne s'accordent pas. Elles divergent notamment sur la fixation de la résidence habituelle et sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que leur volonté est réelle au sens du texte précité, de sorte que les conditions requises par l'article 198 ne sont pas réunies en l'espèce. Sur le prononcé du divorce au visa de l'article 197 du Code civil : L'article 197, 1° du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux pour faute lorsque les faits imputés au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Sur la demande en divorce pour faute formée par l'épouse : PE. LA. étant présumé innocent du délit d'abandon de famille dans l'attente d'une décision pénale définitive et en application de la règle « le criminel tient le civil en l'état », il convient d'écarter ce second grief. l. FU. rapporte par ailleurs la preuve du premier grief, tenant à l'attitude dévalorisante de son conjoint vis-à-vis d'elle, par la production aux débats des pièces suivantes :
• attestation circonstanciée de sa mère MT. MA. (pièce n° 14), qui écrit : « En août 2012, j'ai passé une partie des vacances avec l., Massimiliano, Pierfrancesco, Gianmaria et PE. dans ma maison au bord de la mer. J'ai assisté de manière répétée à des scènes entre PE. et l., dans lesquelles PE. insultait l.. Il lui répétait en permanence : tu n'as pas de cervelle, tu raisonnes avec la cervelle d'une poule, tu es une malade mentale et d'autres propos très insultants. Toutes ces scènes se passaient devant les enfants et souvent PE. les prenait à témoins pour leur faire comprendre que leur mère n'était pas seulement stupide mais qu'elle était aussi incapable de raisonner. Toutes ces scènes se sont produites devant moi, les enfants et l'employée de maison. » C'est en vain que PE. LA. invoque le caractère mensonger de ce témoignage, en soutenant qu'il n'aurait pas passé les vacances chez ses beaux-parents en Sardaigne à l'été 2012 alors qu'il ressort de l'attestation de R. TA. (pièce n° 58), versée par l'épouse que ce dernier a dîné avec les deux époux à Porto Cervo en Sardaigne le 11 août 2012.
• attestation de son père B. FU. (pièce n° 20), qui écrit : « PE. n'a pas tenu sa parole car dès le lendemain chez lui, en présence de ses trois enfants, de ma femme et moi, il insultait encore l. en lui hurlant plusieurs fois : malade, vieille, laide, sans cerveau. » « tu es aussi dérangée et décadente que le pays de merde d'où tu viens. »
• mail menaçant adressé le 24 juin 2014 par monsieur à madame (pièce n° 19), en ces termes : « Quoi qu'il en soit, personne ne se permet de mettre ses sales doigts sur ma famille ou mes enfants et si ton avocat ou toi deviez me faire chanter avec des poursuites pénales abusives, je vous poursuivrai toi ou lui par tous les moyens possibles que la loi offre et m'assurerai que ta vie soit un enfer sur terre, comme tu l'as fait avec moi. »
• mail insultant adressé le 2 juin 2014 par monsieur à madame (pièce n° 15), en ces termes : « Quoi qu'il en soit, personne ne se permet de mettre ses sales doigts sur ma famille ou mes enfants et si ton avocat ou toi deviez me faire chanter avec des poursuites pénales abusives, je vous poursuivrai toi ou lui par tous les moyens possibles que la loi offre et m'assurerai que ta vie soit un enfer sur terre, comme tu l'as fait avec moi. »
• messages « Whatsapp » insultants et menaçants, adressés les 12 et 18 avril 2016 par monsieur à madame (pièce n° 90), en ces termes : « toi et ton avocat malhonnête avez raconté des conneries au tribunal et maintenant je dois intenter une action en justice contre toi, qui va mettre ton cul en première ligne et à la fin détruire notre relation une fois pour toutes puisque les enfants vont perdre leur mère. Je t'avais donné plusieurs fois la chance d'abandonner les poursuites pénales contre moi puisqu'elles étaient basées sur des mensonges et malhonnêtetés, ce qui est criminel mais maintenant tout va se retourner contre toi, ce qui est très très triste du début à la fin. » « Allez vous faire foutre toi et ton avocat criminel. Je vais passer à l'action. » L'ensemble de ces éléments démontre à suffisance que dès avant la séparation du couple puis pendant la présente instance, PE. LA. s'est livré à des excès de comportement, incompatibles avec le respect des devoirs et obligations du mariage. Ces faits, imputables à l'époux, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, qui commandent d'accueillir la demande en divorce pour faute formée par l. FU.. Sur la demande en divorce pour faute formée par l'époux : Les pièces communiquées par PE. LA. à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute sont insuffisantes à rapporter la preuve des griefs qu'il impute à son épouse. C'est ainsi que :
• les attestations de ses parents, PE. LA. senior et C. LA. (pièces n° 34 et 35) sont insuffisamment précises et circonstanciées, en ce qu'elles témoignent d'un comportement prétendument dévalorisant et intéressé de l'épouse, sans articuler de faits précis dont ils auraient été témoins entre les époux ; au surplus, ces deux attestations, qui émanent de membres de la famille très proche de l'époux, ne sont corroborées par aucun autre élément ;
• les photographies représentant l. FU. dans le cadre de soirées (pièce n° 22), outre qu'elles ne sont pas datées, ne démontrent ni désintérêt pour son mari ni attitude offensante en ce qu'elles ne sont ni équivoques ni indignes ;
• les courriers échangés entre PE. LA. et la société Y (pièces n° 24 et 25), outre qu'ils sont en langue anglaise et non traduits, concernent l'admission puis le refus d'admission d'un couple, sans démontrer que l'épouse aurait frauduleusement fait usage de la signature de son mari pour faire admettre certains de ses amis ; l. FU. n'est en effet nullement mentionnée dans ces courriers ;
• les attestations concordantes de F. CH. et de F. MU. (pièces n° 26 et 27), outre qu'elles émanent de personnes se trouvant sous la subordination de PE. LA., en ce qu'il s'agit de deux employés de la société dont il est le directeur, relatent un incident survenu le 28 septembre 2013 pendant le Show ; ils exposent qu'à cette occasion l. FU. s'est présentée sur le stand, a pris sans autorisation des photos de F. CH. parce qu'elle la soupçonnait d'être la maîtresse de son mari et a manifesté une certaine agitation, embarrassante, s'adressant à des clients pour leur dire qu'elle était la femme du patron et qu'elle allait divorcer ; bien que l'épouse ait, à cette occasion fait preuve d'un comportement inadapté, il s'agit toutefois d'un incident mineur, au demeurant isolé, ne pouvant caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Faute de rapporter la preuve suffisante des griefs qu'il articule à l'encontre de son épouse, PE. LA. sera débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et le divorce des époux LA. / FU. sera en conséquence prononcé à ses torts exclusifs. Sur la demande de dommages-intérêts : L'article 205-3 du Code civil dispose : « Indépendamment de toutes autres compensations dues par lui au titre de l'application des articles précédents, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que fait subir à son conjoint la dissolution du mariage. » Le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs, PE. LA. est mal fondé en sa demande en paiement de dommages-intérêts. Sur la demande de prestation compensatoire : L'article 204-5 du Code civil prévoit que : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et définitif. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. À cet effet, sont notamment pris en considération :
• la durée du mariage ; -l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux ; tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles en matière de couverture sociale et de pension de retraite. » Pour que le tribunal soit en mesure d'apprécier l'existence d'une éventuelle disparité au sens de ce texte, il convient que chacune des parties, et au premier chef la demanderesse à la prestation compensatoire, justifie, de la façon la plus complète possible, de ses ressources et charges. Tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de l. FU., qui réclame pourtant l'allocation à son bénéfice d'une prestation compensatoire sous forme, principale, de versements mensuels de 6.480 euros, pendant une durée de 20 ans et subsidiaire, d'un capital d'1.350.000 euros. C'est ainsi que sur les 92 pièces qu'elle a communiquées dans le cadre de la présente instance, seules cinq concernent sa situation patrimoniale et pécuniaire :
• le bail de son appartement stipulant un loyer mensuel de 6.000 euros en principal (pièce n° 2);
• son avis d'imposition pour l'année 2013 (en italien, non traduit), faisant apparaître un revenu imposable de 11.367 euros (pièce n° 31) ;
• l'avis de valeur de sa villa à Bordighera, écarté des débats (pièce n° 67) ;
• un document de la société BSI faisant apparaître la valeur de son portefeuille au 7 juin 2015, soit la somme de 121 187 euros (pièce n° 69) ;
• son avis d'imposition pour l'année 2012 (en italien, non traduit), faisant apparaître un revenu imposable de 13.327 euros (pièce n° 70). Or ces éléments sont, à eux seuls, insuffisants à rapporter la preuve de l'absence prétendue de revenus et de patrimoine de l'épouse, en ce que :
• celle-ci n'explique pas par quels moyens, elle s'est acquittée de son loyer et autres charges pendant les périodes où son mari se serait abstenu de lui verser les sommes fixées au titre des mesures provisoires ;
• elle ne verse pas ses avis d'imposition pour 2014 et 2015 ;
• en dépit des demandes répétées de la partie adverse, elle s'est toujours abstenue de verser les relevés de ses différents comptes bancaires, se contenant de soutenir, sans toutefois le démontrer, que son épargne, d'un montant initial de 200 000 euros, se serait réduite du fait du non-respect de ses obligations alimentaires par PE. LA. ;
• il n'est pas produit d'avis de valeur traduit et actualisé concernant la villa de Bordighera. En ne justifiant ni de ses ressources ni de son patrimoine, l. FU. met le tribunal dans l'impossibilité d'apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. Celle-ci ne saurait en effet être fondée sur les seules ressources de l'époux et sur le moyen tiré de ce que celui-ci aurait délibérément organisé son insolvabilité. Faute d'éléments de preuve suffisants, l. FU. sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Sur les mesures relatives à l'autorité parentale : l. FU. demande au tribunal de fixer chez elle la résidence habituelle des trois enfants et d'octroyer au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités fixées par le Juge conciliateur, telles que modifiées par la Cour d'appel, c'est-à-dire : . s'agissant de Massimiliano et Pier-Francesco : une semaine sur deux, du lundi sortie des classes au lundi matin suivant retour en classe, . s'agissant de Gianmaria : tous les quinze jours, du mercredi soir 18 h au lundi matin retour en classe, et ce, la semaine où ses frères sont chez le père ; . la moitié des vacances scolaires, avec une alternance par quinzaines l'été. PE. LA. sollicite, pour sa part, la fixation chez lui de la résidence habituelle des trois enfants et l'octroi à la mère (ou à défaut au père si sa demande précédente n'était pas accueillie) d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant sauf meilleur accord : . pour les trois enfants : une semaine sur deux du lundi sortie des classes au lundi suivant retour en classe ; . la moitié des vacances scolaires, avec une alternance par quinzaines l'été. Ainsi que l'a rappelé la Cour d'appel dans son arrêt du 10 mars 2015, une décision portant sur la résidence d'enfants mineurs ne saurait reposer sur des considérations d'ordre administratif mais doit nécessairement être motivée par l'intérêt supérieur de ces derniers. Il en résulte que le moyen tiré de la couverture sociale dont bénéficierait le père est inopérant. Afin de garantir aux enfants la stabilité de leur lieu de résidence, celle-ci sera maintenue au domicile maternel. Les parties s'accordent par ailleurs sur un droit de visite et d'hébergement sous la forme d'une « garde alternée » hebdomadaire, concernant les enfants Massimiliano et Pier-Francesco. S'agissant de Gianmaria, benjamin de la fratrie, sa situation avait été distinguée par le Juge conciliateur à raison de son jeune âge (5 ans et demi lors du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation), de sorte que le droit de visite et d'hébergement avait été réduit le concernant. Il a ensuite été légèrement élargi par la Cour d'appel, qui a tenu compte de l'adaptation progressive du plus jeune enfant à son nouveau mode de vie et du temps écoulé pendant la période transitoire depuis l'ordonnance de non-conciliation. À ce jour, Gianmaria est âgé de 7 ans et demi et son intérêt commande désormais de conformer son rythme de vie à celui de ses aînés. Par ailleurs, les deux parents résident en Principauté de Monaco et aucun élément ne permet de douter de leurs qualités éducatives respectives et de l'attachement qu'ils portent à leurs fils. L'adoption d'une mode de garde alterné est au demeurant conforme aux accords pris par les parties lors de la médiation qu'ils avaient spontanément engagée au moment de leur séparation. Les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sont précisées au présent dispositif. Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : l. FU. demande au tribunal de fixer à la somme de 5.500 euros le montant mensuel de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des trois enfants et de condamner en outre PE. LA. à la prise en charge des frais de scolarité des trois enfants, si possible à P ; Subsidiairement, elle entend voir fixer à 3.000 euros par enfant, soit 9.000 euros par mois, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation. PE. LA. offre à titre principal de verser la somme mensuelle de 3.500 euros à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, outre la somme mensuelle de 1.000 euros pour le soutien scolaire de l'enfant Massimiliano, ainsi que les frais de scolarité des trois enfants, si possible à P. Subsidiairement, il entend voir ramener à la somme de 500 euros par enfant, soit 1.500 euros par mois, le montant mensuel de sa contribution à l'entretien et à l'éducation. Au vu des éléments parcellaires alors communiqués par chacune des parties, la Cour d'appel a fixé à 1.250 euros par enfant, soit 3.750 euros par mois, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation. Pour ce faire, elle avait écarté les différents moyens de défense par lesquels PE. LA. soutenait être dépourvu de ressources et avait retenu un revenu mensuel d'environ 15.000 euros le concernant. À ce jour, le débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne verse aucun élément nouveau actualisant sa situation postérieurement à l'arrêt rendu le 10 mars 2015. Bien plus, il reconnaît lui-même que les parties se sont rapprochées en cours d'instance et sont parvenues à un accord, matérialisé par son courrier à l. FU., daté du 7 octobre 2015 (pièce en demande n° 88). C'est en vain qu'il tente aujourd'hui de prétendre que la partie adverse remettrait en cause cet accord alors que c'est lui-même qui, dans ses conclusions, en détourne le sens. Les termes de ce courrier sont pourtant parfaitement clairs puisque PE. LA. écrit : « 1 - Je payerai 3 500 euros chaque mois pour les dépenses de la vie courante telles que la nourriture, les vêtements, etc de nos enfants. 2 - À cela viennent s'ajouter 2.000 euros pour les dépenses plus spéciales telles que les leçons particulières de Massi et les activités sportives des enfants. Un total de 5 500 euros qui seront payés mensuellement jusqu'à ce que les enfants soient financièrement indépendants ; à cela, s'ajoutent les frais de scolarité à l que j'ai déjà payés pour l'année 2015/2016. À l'avenir, je continuerai à prendre en charge ces frais de scolarité, si possible à P. » Au vu des éléments communiqués au Tribunal par les parties relativement à leurs facultés contributives, des besoins des enfants, du mode de garde alterné et en application de l'accord susmentionné, il convient de fixer à 1.833 euros par enfant soit 5.500 euros par mois, le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation et de le condamner à prendre en charge les frais de scolarité. Sur le remboursement du prêt : Outre qu'aucun document n'est versé à l'appui de ce chef de demande, le juge du divorce n'est pas compétent pour donner acte aux parties de leur éventuel accord quant au remboursement par l'époux d'un prêt qui lui aurait été consenti par des tiers à l'instance, en l'espèce, les parents de l. FU.. Sur les dépens : Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de PE. LA., il sera condamné aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute PE. LA. de sa demande de sursis à statuer ; Déboute PE. LA. de sa demande de communication de pièces ; Écarte des débats la pièce communiquée par l. FU. sous le numéro 67 ; Prononce aux torts exclusifs de PE. LA. le divorce de : l. FU. née le 24 avril 1974 à Trento (Italie) PE. LA. né le 28 juin 1965 à Essen (Allemagne) mariés le 1er décembre 2001 à Merano (Bolzano - Italie) ; Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux communs ayant pu exister entre les époux ; Commet à cet effet Maître Henry REY, notaire, et dit que toutes difficultés seront tranchées conformément aux dispositions de l'article 204-4 alinéa 3 du Code civil ; Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Fixe la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 3 juin 2014 ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 203-4 du Code civil, dès que la décision de divorce est devenue irrévocable, son dispositif est, à la requête de la partie la plus diligente, transcrit sur les registres de l'Etat-civil et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte naissance des époux ; Déboute PE. LA. de sa demande de dommages-intérêts ; Déboute l. FU. de sa demande de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu de constater l'accord des parties sur le remboursement d'un prêt ; Constate, en application de l'article 301 du Code Civil, que l'autorité parentale à l'égard des mineurs Massimiliano, Pier-Francesco et Gianmaria est exercée conjointement par l. FU. et PE. LA. ; Fixe la résidence habituelle des trois enfants mineurs chez la mère ; Dit qu'à défaut de meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera : . une semaine sur deux, du lundi sortie des classes au lundi suivant retour en classe ; . la moitié des vacances scolaires, avec une alternance par quinzaines l'été ; Fixe à 1.833 euros par enfant, soit 5.500 euros par mois, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs et l'y condamne en tant que de besoin ; Dit que cette somme sera indexée annuellement et pour la première fois le 1er janvier 2017 selon l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui applicable à la date de la présente décision ; Donne acte aux parties de leur accord pour que la contribution à l'entretien et à l'éducation soit versée jusqu'à ce que les enfants deviennent financièrement indépendants ; Condamne PE. LA. au paiement des frais de scolarité des trois enfants en établissement privé, dont le choix appartiendra conjointement aux deux parents, et si possible à P; Condamne PE. LA. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 20 SEPTEMBRE 2016, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.