Faits et procédure

La société anonyme monégasque A, autrement dénommée C, exerce une activité de commission, de courtage et de services dans les domaines du transport, des matières premières et de l'énergie. Au début de l'année 2007, M. h. LA-MI. en est président administrateur délégué. Son actionnaire majoritaire est la société B, détenant 985 actions, les autres actionnaires étant M. h. LA-MI. lui-même, J. E. et G. MA., chacun titulaire de 5 actions.

L'assemblée générale du 21 juin 2007 a adopté une septième résolution allouant à M. h. LA-MI. une indemnité d'administrateur de 800 000 €, portée à son compte courant. Le 11 février 2008, celui-ci remit à l'encaissement un chèque de 350 000 € tiré par la société C. Celle-ci forma opposition. Le juge des référés, par ordonnance du 18 mars 2009, ordonna la mainlevée de l'opposition et enjoignit à la banque de payer par affectation de la provision. Par courrier du 3 avril 2009, la banque indiqua toutefois que le chèque, émis le 11 octobre 2007, ne pouvait plus être présenté au paiement.

Une saisie-arrêt fut pratiquée le 6 novembre 2009 entre les mains de la société D, et M. h. LA-MI. assigna la société C en paiement de 350 000 €, outre 20 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, et en validation de la saisie. Une information pénale fut ouverte, puis un non-lieu intervint le 30 septembre 2014, confirmé par la Cour d'appel le 26 mai 2015. Le Tribunal avait, par jugement du 27 septembre 2011, sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive sur l'action publique.

La société C, désormais représentée par J. E., conclut à la nullité de l'assemblée générale pour dol et réclama 100 000 € de dommages-intérêts. La société B, actionnaire majoritaire, intervint volontairement à l'instance.

Question de droit

Le Tribunal était saisi de plusieurs questions. La première, procédurale, portait sur l'admissibilité des pièces issues de l'instruction pénale, eu égard au secret de l'instruction, et sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société B. La seconde, de fond, portait sur le point de savoir si le dol au sens de l'article 971 du Code civil pouvait être retenu à l'encontre de M. h. LA-MI. pour écarter l'effet de la délibération du 21 juin 2007. La troisième concernait le bien-fondé de la demande en paiement, la validité de la saisie-arrêt et la demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Solution et dispositif

Sur la procédure, le Tribunal rappelle d'abord le principe de l'article 31, alinéa 1, du Code de procédure pénale : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Il en déduit que « le secret de l'instruction ainsi prévu ne s'applique que l

Pièces de l'instruction – Secret – Exceptions – Rejet (non) Demande en paiement – Moyens de défense – Nullité de l'Assemblée générale (non) – Dol (non) – Condamnation à payer (oui) – Dommages-intérêts (oui) – Validation de saisie-arrêt (oui) Aux termes de l'article 31 alinéa 1 du Code de procédure pénale, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Le secret de l'instruction ainsi prévu ne s'applique que lorsque la procédure est en cours. L'ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2014, confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 26 mai 2015, ayant mis un terme à la procédure d'instruction, la disposition précitée n'a plus lieu d'être appliquée et la demande formée par h. LA-MI. tendant à voir écarter des débats les pièces de la société C n° 15 à 18 et 20 à 26 doit être rejetée. h. LA-MI. sollicite la condamnation de la société C au paiement de la somme de 350.000 € en exécution de la délibération n° 7 de l'assemblée générale du 21 juin 2007, et la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 6 novembre 2009. Afin de s'opposer à cette demande, la société C et la société B sollicitent le prononcé de la nullité de l'assemblée générale en raison du dol mis en œuvre par h. LA-MI.. Aux termes de l'article 971 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont tels qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». En application de ces dispositions, il incombe à la société C et à la société B de justifier des manœuvres dolosives entreprises par h. LA-MI. et d'établir que ces manœuvres ont été déterminantes de la signature par les actionnaires G . MA. et JJ. E. du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2007. La société C et la société B considèrent que les manœuvres dolosives résultent des circonstances suivantes : une assemblée générale du 21 juin 2007 qui n'a jamais existé, un bilan 2006 irrégulier, la méconnaissance par le commissaire aux comptes de la déclaration de Madame KO. aux services fiscaux du 15 mai 2007, le montant exorbitant des indemnités revendiquées par h. LA-MI., l'alimentation du compte bancaire de la société C à la société D e Monaco et l'ignorance par la société B des comptes de l'exercice 2006. En l'espèce, il doit donc être retenu que J. E. et G . MA. ont en toute connaissance de cause signé le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2007 fixant notamment à 800.000 € le montant de l'indemnité allouée à h. LA-MI., en sa qualité d'administrateur. La société C et la société B ne rapportant en définitive pas la preuve d'un dol à la charge d h. LA-MI., au sens de l'article 971 du Code civil, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale du 21 juin 2007 ne pourra qu'être rejetée. Par courrier du 3 avril 2009, la société D a écrit à h. LA-MI. pour lui indiquer que le 2 avril 2009, il avait déposé un chèque d'un montant de 350.000 € émis par la société C afin qu'il soit porté au crédit de son compte ; qu'après vérification dudit chèque, il apparaissait qu'il avait été émis en date du 11 octobre 2007, que la durée de validité de ce chèque était donc très largement dépassée et qu'en conséquence, ledit chèque ne valait plus comme tel et qu'il ne pouvait plus le présenter au paiement. h. LA-MI. est donc fondé à obtenir la condamnation de la société C à lui payer la somme de 350.000 €. Il résulte du déroulement de la procédure et de la succession des actions civiles et pénales engagées par la société C, représentée désormais par J. E. , que la demanderesse a fait preuve envers h. LA-MI. de malveillance. Il sera donc fait droit à sa demande de dommages-intérêts afin qu'il soit indemnisé du préjudice causé par une procédure engagée à ce jour depuis huit années. La société C sera dans ces conditions condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts. En l'état des condamnations prononcées ci-dessus, et de la régularité non contestée de la saisie-arrêt pratiquée le 6 novembre 2009, il convient de valider celle-ci. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2010/000207 (assignation du 6 novembre 2009) JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : M. h. LA-MI., administrateur de sociétés, né le 2 janvier 1947 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque A, dont le siège social est sis « Le Panorama », 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Philippe-Bernard FLAMANT, avocat au barreau de Nice, La société B, dont le siège social se trouve Canon Court, 22 Victoria Street, Hamilton HM 212, Bermudes, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Christophe Georges, Luc LE. domicilié X2 New York 11205 USA ; INTERVENANTE VOLONTAIRE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Philippe-Bernard FLAMANT, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 6 novembre 2009, enregistré (2010/000207) ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé la SA D, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire la SA D, par courrier en date du 24 novembre 2009 ; Vu le jugement rendue par ce Tribunal le 27 septembre 2011 ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique dans l'information JI N° 33/2008 - PG N° 2007/002522 et dans cette attente placé l'instance au rôle général ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom d h. LA-MI., en date du 11 mai 2016 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM C A et de la SAM B, en date des 24 mars 2016 et 30 mai 2016 ; À l'audience publique du 9 juin 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 20 septembre 2016 ; I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAM A autrement dénommée C est une société monégasque ayant pour objet toutes opérations de commission, de courtage, de contrats de services, d'analyses et d'études principalement dans les domaines du transport et des matières premières de l'industrie pétrolière et de l'énergie ainsi que ses dérivés. Début 2007, h. LA-MI. en est le président administrateur délégué, et les actionnaires en sont la société B autrement dénommée B (actionnaire majoritaire détenant 985 actions), h. LA-MI. (5 actions), J. E. (5 actions) et G . MA. (5 actions). J. E. devient président administrateur délégué de la société C le 5 novembre 2007. Le 11 février 2008, h. LA-MI. a remis à l'encaissement sur le compte joint dont il est titulaire avec son épouse Gilda LA-MI. au D 27, avenue de la Costa à Monaco, un chèque de 350.000 € tiré par la société A autrement dénommée C. La société C a formé opposition à ce chèque pour utilisation frauduleuse. Saisi par h. LA-MI. d'une demande de mainlevée de l'opposition formée par la société C, le juge des référés a par ordonnance du 18 mars 2009, rejeté l'exception de sursis à statuer, fait droit à la demande et ordonné à la société D de payer le chèque à h. LA-MI. par affectation de la provision, dans un délai de huit jours maximum à compter de la signification de l'ordonnance de référé. Par ordonnance du 3 novembre 2009, le président du Tribunal de première instance de Monaco a autorisé h. LA-MI. à faire pratiquer une saisie arrêt auprès de la banque D à concurrence de la somme de 370.000 € sur toutes sommes ou valeurs dues à la société C, ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme. Par acte d'huissier du 6 novembre 2009, h. LA-MI. a : signifié au D la saisie-arrêt de toutes sommes, deniers valeurs appartenant ou pouvant appartenir, revenant ou pouvant revenir à quelque titre que ce soit à la société C, pour sûreté, garantie et paiement de la somme de 370.000 €, fait assigner la société A autrement dénommée C devant ce Tribunal afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 350.000 €, montant du chèque outre 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et en validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société D; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par ordonnance du 26 mai 2010, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 3 novembre 2009 et maintenu les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 6 novembre 2009 ce, après avoir retenu que h. LA-MI. pouvait se prévaloir d'un principe certain de créance au titre du solde encore dû sur son avance en compte courant, qui apparaissait payable à vue à défaut de convention contraire et correspondait au montant pour lequel la saisie-arrêt avait été autorisée en principal, frais et accessoires. Par arrêt du 31 mai 2011, la Cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé du 26 mai 2010, après avoir retenu que la saisie-arrêt querellée avait été effectuée par h. LA-MI. dans le cadre de son action engagée pour obtenir le versement du solde d'une indemnité d'administrateur de la société C allouée pour l'année 2006, que par arrêt du 2 mars 2010, la Cour d'appel statuant sur une ordonnance de référé du 18 juin 2008 en rapport avec le paiement de la première partie de l'indemnité, avait précisé que cette indemnité ressortait de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 21 juin 2007, que l'indemnité avait été portée à son compte courant, qu'il n'était pas démontré que son paiement était subordonné à une délibération particulière ou à une autorisation du conseil d'administration. Suite à plusieurs plaintes déposées par la société C, une information pénale a été ouverte devant le juge d'instruction à l'encontre de h. LA-MI., de Dominique LA-MI. et de Cécile KO., comptable de la société C. Par jugement du 27 septembre 2011, le Tribunal de première instance a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique dans l'information JI N 33/2008 PG n° 2007/002522. À la suite du prononcé par le juge d'instruction d'une ordonnance de non-lieu le 30 septembre 2014, et de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel du 26 mai 2015, les parties ont été invitées à conclure à nouveau. h. LA-MI. conclut au rejet des débats des pièces de la société C n° 15 à 18 et 20 à 26, et de la pièce de la société B n° 7, à l'irrecevabilité ou en tous cas au rejet de l'intervention volontaire de la société B, à la condamnation de la société C à lui payer la somme de 350.000 € et celle de de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il fait valoir que l'ordonnance du 30 septembre 2014 du juge d'instruction prononçant un non-lieu général a été confirmée par la Cour d'appel ; le 24 septembre 2015, la Cour de révision a rejeté les pourvois de Monsieur LE. et des sociétés qu'ils contrôle ; le non-lieu est irrévocable et les accusations de manœuvres dolosives sont diffamatoires ; le 27 septembre 2011, le Tribunal a retenu qu'il était saisi de la même question que la juridiction pénale, et il ressort de la motivation de l'ordonnance du juge d'instruction et de l'arrêt de la Cour d'appel que la demande de la société C doit être rejetée ;

La demande de condamnation de la société C. Afin de s'opposer à cette demande, la société C et la société B sollicitent le prononcé de la nullité de l'assemblée générale en raison du dol mis en œuvre par h. LA-MI.. Aux termes de l'article 971 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont tels qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». En application de ces dispositions, il incombe à la société C et à la société B de justifier des manœuvres dolosives entreprises par h. LA-MI. et d'établir que ces manœuvres ont été déterminantes de la signature par les actionnaires G . MA. et J. E. du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2007. La société C et la société B considèrent que les manœuvres dolosives résultent des circonstances suivantes : une assemblée générale du 21 juin 2007 qui n'a jamais existé, un bilan 2006 irrégulier, la méconnaissance par le commissaire aux comptes de la déclaration de Madame KO. aux services fiscaux du 15 mai 2007, le montant exorbitant des indemnités revendiquées par h. LA-MI., l'alimentation du compte bancaire de la société C à la société D de Monaco et l'ignorance par la société B des comptes de l'exercice 2006. a. L'inexistence de l'assemblée générale du 21 juin 2007. Cette assemblée générale a donné lieu à un procès-verbal qui a été signé par h. LA-MI. en son nom personnel et en qualité de représentant de la société B mais aussi par G . MA. et J. E. en qualités de scrutateur et de secrétaire. La société C prétend que l'ensemble de ces documents a été créé et imprimé au mois de septembre 2007. Il résulte effectivement des conclusions de l'expert en informatique désigné par le juge d'instruction que les différents documents concernant cette assemblée générale ont été créés postérieurement au 21 juin 2007, soit le 14 septembre 2007 pour le rapport du conseil d'administration daté du 14 mai 2007, le 3 septembre 2007 pour le procès-verbal du conseil d'administration datée du 14 mai 2007, le 14 septembre 2007 pour le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2007, le 14 septembre 2007 également pour la feuille de présence de l'assemblée générale du 21 juin 2007. Cependant, ainsi que l'a relevé le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2014, il n'est pas contesté que le fonctionnement de la société C ne présentait pas une grande rigueur notamment sur le plan administratif, les intéressés acceptant usuellement la création et l'impression de documents a posteriori. En outre, il convient de relever que ni la demanderesse dans ses écritures, ni G . MA. ni J. E. lors de leurs auditions au cours de la procédure pénale, n'ont prétendu que les signatures qui leur étaient attribuées apposées sur le procès-verbal du 21 juin 2007 étaient des faux. Nonobstant les allégations de J. E. aux termes desquelles il aurait signé le procès-verbal litigieux « uniquement vis-à-vis de l'Expansion économique auprès de laquelle il fallait le produire avant octobre », il ne peut être sérieusement soutenu que l'intéressé a signé ce document contenant des décisions d'importance, sans le lire et sans en approuver le contenu. Par ailleurs, il ressort de plusieurs témoignages recueillis par le juge d'instruction que J. E. s'occupait activement des activités de la société C et ne se limitait pas, comme h. LA-MI., à signer des documents s'il en était besoin. Ainsi, Baptiste BE., ancien contrôleur de gestion et analyste économique de la société C, déclarait que son supérieur hiérarchique était J. E. ; Marcus MU., ancien employé et administrateur de 2002 à 2004 de la société C, considérait que pour la société, la présence de h. LA-MI. était une « utilité fiscale » pour J. E. . L'inexactitude au demeurant non établie, de la date de la tenue de l'assemblée générale ne constitue donc pas une manœuvre dolosive à laquelle h. LA-MI. se serait livré. b. Le bilan 2006 irrégulier. La manœuvre dolosive, au sens de l'article 971 du Code civil, doit s'entendre d'une manœuvre effectuée par le cocontractant et non par un tiers. Or, il n'est pas contesté que le bilan 2006 a été établi par Madame KO., comptable, laquelle n'était ni actionnaire, ni signataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2007. Si le bilan 2006 ne mentionne effectivement aucune des indemnités allouées en leurs qualités d'administrateurs à Joël LE. et h. LA-MI., il appartient à la SAM C d'établir que Madame KO. a omis de mentionner ces sommes sur la demande expresse de h. LA-MI., et que cette omission avait pour but de présenter un état financier de la société différent de la réalité. Or, la demanderesse n'invoque et ne produit aucun élément de nature à établir une action concertée mensongère entre Madame KO. et h. LA-MI.. Au surplus, il convient de remarquer que par la septième résolution de l'assemblée générale querellée, l'assemblée générale a adopté, à l'unanimité moins les voix de l'administrateur concerné, la résolution selon laquelle il a été alloué à Monsieur Joël LE. une indemnité d'administrateur de 80.000 € et à h. LA-MI. une indemnité d'administrateur de 800.000 €, portée à son compte courant. Nonobstant les observations du commissaire des comptes Monsieur Samba, selon lequel ces indemnités ressortent de l'exercice 2006, il n'apparaît pas anormal que des indemnités adoptées en 2007 ne figurent pas dans le bilan 2006 mais dans le bilan de l'exercice suivant. Le bilan 2006 tel qu'il a été établi ne peut être considéré dès lors comme une manœuvre dolosive entreprise par h. LA-MI.. c. Le caractère exorbitant de l'indemnité allouée à h. LA-MI.. Il n'incombe pas à h. LA-MI. d'établir que l'activité qu'il a déployée justifiait l'indemnité allouée. En effet, il n'est pas contesté que l'assemblée générale est libre de fixer comme elle l'entend les indemnités des administrateurs. Le montant très élevé de l'indemnité ne suffit donc pas à rapporter la preuve qu'il y a eu manœuvre dolosive. d. L'obtention par malice de l'attestation du commissaire aux comptes Monsieur Samba du 16 juillet 2007. Le 15 mai 2007, la comptable Cécile KO. a établi la déclaration des résultats de l'année 2006 qu'elle a adressée à la Direction des services fiscaux de Monaco. Ladite déclaration mentionne au chapitre « État des traitements, salaires, indemnités allouées aux personnels dirigeants et aux cadres au cours de la période d'imposition et figurant dans les charges », la somme de 800.000 € versée à h. LA-MI., celle de 80.000 € à Joël LE. et celle de 88.526,96 euros à G . MA.. Le 16 juillet 2007, les commissaires aux comptes Jean-Paul SAMBA et Vanessa TUBINO ont certifié que le bilan et le compte de pertes et profits de l'exercice clos le 31 décembre 2006 avaient été établis suivant les prescriptions de l'Ordonnance souveraine n° 3.167 du 29 janvier 1946, que ces comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 2007 qui s'était tenue de manière régulière et que les sondages et investigations auxquels ils ont procédé n'avaient pas révélé d'opérations significatives qui ne soient pas conformes à l'objet social, et qu'ils ont certifié ces comptes avec réserve. Le 17 janvier 2014 lors d'une confrontation entre Joël LE. et Jean-Paul SAMBA, commissaire aux comptes de la société C effectuée par le juge d'instruction, Jean-Paul SAMBA, à qui le conseil de la société C posait la question « pourriez-vous accepter les comptes tels qu'ils étaient présentés si vous aviez eu connaissance de la déclaration fiscale du 15 mai 2007 établis par Madame KO. et mentionnant les indemnités administrateurs que nous avons évoquées », a répondu « non. Parce qu'à ce moment-là il est clair que la somme est affectée au bilan 2006 ». La société C déduit de cette réponse que Jean-Paul SAMBA a accepté un faux bilan, ce qui démontrerait les manœuvres dolosives ayant présidé à la signature de l'assemblée générale critiquée. Cependant, elle reconnaît qu'aucune infraction de faux en écritures privées n'a été retenue par le juge d'instruction en ce qui concerne ledit bilan. Au surplus, la manœuvre dolosive, au sens de l'article 971 du Code civil, doit avoir été mise en œuvre avant le 21 juin 2007, ce qui n'est à l'évidence pas le cas pour l'attestation du 16 juillet 2007. Dès lors, aucune manœuvre dolosive ne peut donc être retenue de ce chef. e. Les manœuvres dolosives pour créditer le compte de la SAM C. La manœuvre dolosive au sens de l'article 971 du Code civil précité s'entend d'une manœuvre antérieure à la convention prétendument viciée. Or d'une part, la vente de SICAV reprochée date du 5 novembre 2007, soit postérieurement au 21 juin 2007, et d'autre part, la demanderesse vise un « ensemble d'opérations » dont elle ne fournit aucun détail ni quant à leur nature ni quant à leur date. De même, elle vise l'établissement de deux chèques sans provision émis le 11 octobre 2007, lesquels sont également intervenus postérieurement à l'assemblée générale querellée. Aucune manœuvre dolosive antérieure ou contemporaine de l'assemblée générale du 21 juin 1007 ne saurait être retenue en ce qui concerne les opérations destinées à alimenter le compte de la société C. f. L'ignorance par la société B des comptes de la société C. Le procès-verbal d'assemblée générale du 21 juin 2007 mentionne h. LA-MI. comme représentant la société B à concurrence de 860 actions. Il contient par ailleurs une troisième résolution par laquelle « l'assemblée générale après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur l'exercice 2006, du bilan au 31 décembre 2006, du compte de pertes et profits, ainsi que des divers documents annexés, approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés et approuvent les opérations traduites dans ces comptes ». Alors qu'il appartient à la société C et à la société B de rapporter la preuve que h. LA-MI. n'avait pas qualité à représenter cette dernière lors de l'assemblée générale du 21 juin 2007, et que par suite, elle n'a pas eu connaissance des comptes de la société C, la société B se prévaut d'une « liste des actionnaires » enregistrée auprès des autorités monétaires des Bermudes, et dans laquelle ne figurerait pas h. LA-MI.. Cependant, et alors qu'elle déclare détenir ce document, force est de constater qu'elle ne le produit pas aux débats. La société B soutient dès lors sans en justifier qu'elle n'a pas été dûment représentée par h. LA-MI. lors de l'assemblée générale critiquée et qu'elle n'a jamais eu connaissance des comptes de la société C. En outre, la société C soutient que la déclaration de trust intitulée « board of directors » produite par h. LA-MI. et signée de lui le 1er octobre 2007 est un faux. Elle produit pour le démontrer le rapport de la direction de la sûreté publique sur les signatures et date (pièce numéro 52), sans pour autant produire aux débats le document lui-même et ne met ainsi pas la juridiction en état d'en apprécier la validité. En tout état de cause, le juge d'instruction n'a pas retenu la fausseté du « board of directors » désignant h. LA-MI. pour représenter la société B. Pour écarter cette accusation, il a dans son ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2014 relevé que :

Tribunal de première instance, 20 septembre 2016, M. h. LA-MI. c/ La Société A et La Société B

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Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15360

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)