Exequatur - Décision suisse - Recevabilité de la demande (oui) - Faillites - Cession de droits de la masse - Nécessité d'attraire le débiteur (non) - Réciprocité (oui) - Conditions de l'exequatur réunies (oui) Une cession de droits de la masse, inconnue du droit monégasque des procédures collectives, mais dont il n'est pas contraire à la conception monégasque de l'ordre public international de reconnaître les effets, permet de considérer que la société demanderesse pouvait ne pas attraire aux débats la société débitrice, qui aurait alors dû être représentée par l'Office des faillites, lequel en l'espèce a justement souhaité abandonner à un créancier le sort des biens détenus sur un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque défenderesse au nom de ladite société. En conséquence, les demandes d'exequatur seront déclarées recevables. La réciprocité avec la Suisse doit être retenue. Le jugement produit est régulier en la forme, puisqu'une expédition authentique revêtue de l'apostille est produite aux débats et il a été régulièrement notifié. Il a été rendu par la juridiction suisse compétente, est passé en force de chose jugée et les droits de la défense ont été respectés. Le jugement, régulièrement motivé, est relatif au prononcé d'une faillite d'une société qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne comporte en conséquence pas d'éléments contraires à la conception monégasque de l'ordre public international. Il y a lieu de la déclarer exécutoire en principauté de Monaco, avec exécution provisoire. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000277 (assignation du 29 décembre 2015) JUGEMENT DU 19 JANVIER 2017 En la cause de : La société A, société à responsabilité limitée (Limited Liability Company), immatriculée au registre des sociétés de l'État du DELAWARE (États-Unis), sous le n° X, dont le siège social est sis X2 au Delaware 19808 (États-Unis), agissant poursuites et diligences de son gérant (Manager), en exercice, M. m. CR., domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société SAM B, société anonyme de droit monégasque, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 76 S 01557, dont le siège social se trouve 23 avenue de la Costa à Monaco (98000), prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, M. w. PE., demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de Paris ; En présence de : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Parquet Général, Palais de Justice, Rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 29 décembre 2015, enregistré (n° 2016/000277) ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM B, en date des 11 février 2016, 12 mai 2016 et 6 octobre 2016 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société A, en date des 14 avril 2016 et 9 juin 2016 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 7 juin 2016 ; À l'audience publique du 10 novembre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 19 janvier 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE Suivant jugement en date du 26 mars 2012, la 4ème chambre du Tribunal de Première Instance du Canton de Genève (Suisse) a prononcé la faillite de la société de droit suisse C. Par acte d'assignation en date du 29 décembre 2015, la société de droit américain (État du Delaware) A a fait citer la société anonyme monégasque B devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'exequatur en Principauté de Monaco de cette décision. À l'appui de cette demande, la société A fait valoir qu'elle est à l'origine du prononcé de la faillite de la société suisse, puisqu'elle est elle-même créancière d'une somme de 12.000.000 euros à l'encontre de la société C, aux termes d'un jugement rendu le 16 septembre 2010 par la Queen's Bench Division de la Haute Cour de Justice d'Angleterre dont elle avait a vainement poursuivi l'exécution en Suisse. Dans le cadre de la procédure collective en Suisse, la société A indique qu'elle a été bénéficiaire le 25 septembre 2013 d'un acte de cession des droits de la masse des créanciers, conféré par l'Office des Faillites de Genève, avec deux autres créanciers, qui ont finalement renoncé à leur droit. Cette cession porte sur un compte ouvert auprès de la SAM B, pour lequel le créancier cessionnaire est autorisé à poursuivre la réalisation en lieu et place de la masse de la faillite. La demanderesse indique qu'elle a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes détenus par la société suisse C ouverts dans les livres de la SAM B pour garantir ses droits laquelle a refusé de procéder au transfert des actifs de la société C, notamment en l'absence d'exequatur de la décision suisse ayant prononcé sa faillite. Les conditions de l'exequatur de cette décision sont selon la société A réunies. La réciprocité entre la Suisse et la Principauté de Monaco est établie au sens de l'article 473 du Code de procédure civile puisque les dispositions de l'article 25 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé permettent la reconnaissance en Suisse de décisions étrangères dans des conditions équivalentes à ce que prévoit le droit monégasque. Une disposition particulière ressort de plus de l'article 166 de la même loi s'agissant spécifiquement des jugements de faillite. En défense, la SAM B a conclu les 11 février, 12 mai et 6 octobre 2016. Aux termes de ses deux premiers jeux de conclusions elle sollicite le prononcé de l'irrecevabilité des demandes de la société A, aux motifs que la cession de créance dont cette dernière bénéficiait est limitée dans le temps et que la demanderesse a introduit l'instance en exequatur le 29 décembre 2015 alors que son droit tiré de la délégation était expiré le 30 septembre 2014. Toutefois, dans ses dernières écritures, elle prend acte de la production d'un courrier de l'Office des faillites de Genève du 16 septembre 2015 dont il résulte une absence de révocation de la cession des droits consentie à la société A. La banque défenderesse s'en rapporte donc à justice sur la demande d'exequatur, mais sollicite toutefois le rejet de toute demande en paiement de dommages et intérêts présentée à son encontre et la condamnation de la société demanderesse aux dépens, sans distraction. La société A a conclu suite à son exploit introductif d'instance les 14 avril et 9 juin 2016 en maintenant ses demandes initiales et en sollicitant additionnellement la jonction de la présente instance avec celle en validation de saisie-arrêt enrôlée sous le numéro 2014/37, qu'il soit fait droit aux demandes qu'elle y présente, ainsi que la condamnation de la SAM B au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La demanderesse estime que ces deux instances présentent des liens de connexité évidents. Par conclusions en date du 7 juin 2016, M. le Procureur Général a conclu qu'il ne s'oppose pas à l'exequatur sollicité, les conditions des articles 473 et 475 du Code de procédure civile étant remplies. SUR QUOI :