Banque – Responsabilité (non) – Manquement au devoir de mise en garde (non) – Crédit excessif (non) En application de l'article 1002 du Code civil, la responsabilité d'un établissement dispensateur de crédit peut être recherchée pour fourniture d'un crédit inadapté ou excessif. Le support de cette responsabilité est le devoir de mise en garde dont il est admis que l'établissement de crédit est tenu envers son cocontractant qui souscrit un prêt. Ce devoir de mise en garde est toutefois limité et suppose la réunion de deux conditions : d'une part, l'existence d'un prêt inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et d'autre part, la présence d'un emprunteur non averti. Pour apprécier l'éventuelle faute de la SAM B, à qui il est reproché l'octroi d'un crédit ruineux ou abusif, il convient donc préalablement de déterminer si la SA A était un emprunteur averti et devait bénéficier d'une quelconque mise en garde de son cocontractant. Seules les personnes non averties peuvent en effet bénéficier du devoir de mise en garde et engager la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de non-respect de cette obligation. A contrario, l'emprunteur averti ne bénéficie pas du devoir de mise en garde et ne peut engager la responsabilité de l'établissement de crédit que s'il démontre que ce dernier avait en sa possession des éléments que lui-même était en droit d'ignorer. L'emprunteur averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée, et les risques liés aux concours consentis. À cet égard, sont pris en compte les capacités intellectuelles de l'emprunteur, son expérience dans le secteur considéré et son habitude des affaires. Le caractère averti ou non d'une société s'apprécie dans la personne de son dirigeant. La preuve du caractère averti de l'emprunteur incombe à la banque. En l'espèce, l'emprunteur a les qualifications, l'expérience et la compétence d'un cadre dirigeant de stature internationale, de surcroît dans le domaine de l'investissement immobilier. La demanderesse ne verse aucune preuve susceptible de contredire l'ensemble de ces éléments de fait, se contentant d'alléguer que la SA A serait une société patrimoniale familiale de droit luxembourgeois, ignorante du droit monégasque, ce qui est parfaitement inopérant en plus d'être réducteur. Il en résulte qu'elle doit, à l'évidence, être qualifiée d'emprunteur averti, et subséquemment non créancière d'un quelconque devoir de mise en garde incombant à la banque prêteuse. Elle est donc infondée à rechercher la responsabilité de la SAM B pour l'octroi du crédit litigieux. Surabondamment, c'est à tort qu'elle soutient s'être vue accorder un crédit excessif ou ruineux. En droit, le caractère excessif d'un crédit s'apprécie au regard des capacités financières de l'emprunteur. Ces capacités financières comprennent tant les revenus de l'emprunteur que les éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Ainsi, le prêt n'est pas excessif même si son montant est quasi équivalent au patrimoine de l'emprunteur, et ce même s'il s'agit de sa résidence. Le crédit excessif ne peut certes pas être justifié par la prise de garanties, sauf à considérer que cette prise de garantie démontrerait l'acceptation des risques pris par l'emprunteur en toute connaissance de cause. La preuve du crédit excessif incombe à la partie qui agit en responsabilité. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000358 (assignation du 10 février 2016) JUGEMENT DU 8 JUIN 2017 En la cause de : La Société A, Société Anonyme de droit luxembourgeois, à conseil d'administration, dont le siège social se trouve X1 - Luxembourg, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Patrick LEROUX, avocat au Barreau de Grasse ; D'une part ; Contre : La Société B, Société Anonyme de droit monégasque, dont le siège social se trouve X2 - MC 98000 Monaco, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; D'autre part : LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 février 2016, enregistré (n° 2016/000358) ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM B en date des 11 janvier 2016 et 11 mai 2016 ; Vu les conclusions de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA A, en date du 5 octobre 2016 ; À l'audience publique du 6 avril 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juin 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 23 décembre 2012, la SAM B a consenti à la société de droit luxembourgeois A une ouverture de crédit d'un montant de 7.500.000 euros, utilisable à compter de la date de signature de l'acte et jusqu'au 15 juillet 2015. Cette ouverture de crédit était destinée au remboursement d'une ouverture de crédit, précédemment consentie par la SAM C. Par acte authentique du 28 décembre 2012, dressé par maître e. LE., notaire à Grasse, la SAM B s'est vue subrogée dans le bénéfice des inscriptions hypothécaires précédemment enregistrées au profit de la SAM C sur la propriété appartenant à la SA A et sise X3. Se trouvant dans l'incapacité de faire face au remboursement du prêt à l'échéance, la SA A sollicitait un délai complémentaire, lequel lui était refusé par la SAM B. Par courrier recommandé du 6 août 2015, cette dernière a mis la société emprunteuse en demeure de lui régler la somme de 7.780.598,62 euros en principal, intérêts et frais. Par acte du 30 novembre 2015, la banque a fait délivrer à la SA A un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme de 7.820.959,16 euros. L'instance en saisie-immobilière est pendante devant le Tribunal de grande instance de Grasse. Par exploit d'huissier délivré le 10 février 2016, la société anonyme de droit luxembourgeois A a fait assigner la SAM B en paiement de la somme de 7.780.598,62 euros, en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à raison de la faute contractuelle de la banque qui se serait rendue coupable de soutien abusif. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son action, la SA A fait valoir que :