Action en justice - Qualité pour agir (oui) - Assureur - Subrogation légale dans les droits de l'assuré (oui) - Responsabilité civile - Responsabilité délictuelle - Loi monégasque applicable - Lieu du dommage - Incendie d'un navire - Communication au navire voisin - Preuve non rapportée d'une faute à l'origine du sinistre Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1916 du Code civil italien sur la subrogation légale, en retenant qu'en produisant la quittance signée par l'assuré contenant la mention du numéro de la police, du nom de l'assuré, du numéro et de la date du sinistre, l'assureur justifie du paiement de l'indemnité à son assuré, au titre du contrat visé et du sinistre référencé. Dès lors, l'assureur justifie d'une subrogation légale dans les droits de l'assuré au titre des conséquences dommageables de l'incendie. Les demandes dont fondées sur la responsabilité délictuelle des défendeurs. En cette matière, la règle de conflit monégasque commande l'application de la loi du lieu de survenance du dommage en l'occurrence Monaco. La loi monégasque est en conséquence applicable. Le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, aucune loi, ni jurisprudence n'instaure en effet, une responsabilité sans faute du propriétaire d'un navire ayant pris feu, et causé des dommages par suite de la communication de cet incendie. En l'espèce, l'assureur subrogé ne rapporte pas la preuve d'une faute des défendeurs à l'origine de l'incendie. Le défaut d'assurance allégué ne peut être matériellement à l'origine de l'incendie. Par ailleurs, le lien de causalité entre l'utilisation du chauffage électrique et le départ de feu n'est pas établi, il ne peut donc être retenu de faute en lien avec l'usage du navire comme habitation. Enfin, la preuve d'un défaut d'entretien et de l'absence de navigabilité du navire n'est pas rapportée. En l'absence de caractérisation d'une faute au sens de la loi n° 69 du 30 mai 1923, les propriétaires du navire à l'origine de l'incendie du bateau voisin ne peuvent être déclarés responsables des conséquences dommageables du sinistre. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2013/000288 (assignation du 9 janvier 2013) N° 2015/000361 (assignation du 9 janvier 2015) N° 2015/000372 (assignation du 6 février 2015) N° 2016/000116 (assignation du 29 septembre 2015) JUGEMENT DU 13 JUILLET 2017 En la cause de : La société B., société anonyme de droit italien, dont le siège social est situé X1, Trieste (Italie), agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Contre : M. c. VE., né le 29 juin 1973 à Monaco, de nationalité monégasque, employé XXX, domicilié X1, 98000 Monaco ; M. p. VE., né le 21 juin 1950 à Nice, de nationalité monégasque, domicilié X2, 98000 Monaco et actuellement X1 à Monaco ; DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître c. NURIT, avocat au barreau de Marseille ; La société C., dont le siège social est situé X2, 60439 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), prise en la personne de son Fondé de pouvoir, M a. WA., domicilié en cette qualité audit siège ; La société D., dont le siège social est situé X3, 65189 Wiesbaden (Allemagne), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; La société A., dont le siège social est situé X4, 60486 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié audit siège ; DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître c. NURIT, avocat au barreau de Marseille ; M. c. BO., Expert-comptable, demeurant 13 avenue des Castelans, Stade Louis II, Entrée F, 98000 Monaco, pris en sa qualité de liquidateur du fonds de limitation de responsabilité constitué par p. VE., désigné en cette qualité par ordonnance présidentielle sur requête en date du 27 juin 2011 ; DÉFENDEUR SUR INTERVENTION FORCÉE, COMPARAISSANT EN PERSONNE ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 janvier 2013, enregistré (n° 2013/000288) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 6 février 2014 ayant sursis à statuer sur les demandes formulées dans le cadre de cette instance jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 8 mai 2013 ; Vu les exploits d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date des 9 janvier 2015, enregistré (n° 2015/000361), 6 février 2015, enregistré (n° 2015/000372) et 29 septembre 2015, enregistré (n° 2016/000116) ; Vu les conclusions de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de c. VE. et de p. VE., en date des 19 mars 2014, 11 juin 2014, 19 septembre 2014, 11 mars 2015, 28 mai 2015, 29 octobre 2015, 28 janvier 2016 puis celles de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, pour ces mêmes parties en date du 7 décembre 2016 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société B., en date des 22 avril 2014, 9 juillet 2014, 3 octobre 2014, 9 janvier 2015, 29 mai 2015, 29 octobre 2015, 9 décembre 2015 et 20 avril 2016 ; Vu les notes valant conclusions de c. BO. en date des 19 février 2015, 7 octobre 2015 et 23 juin 2016 ; Vu les conclusions de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés C., D. et A., en date des 7 mai 2015 et 9 mars 2016 ; À l'audience publique du 27 avril 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 29 juin 2017 et prorogé au 6 juillet 2017 puis au 13 juillet 2017, les parties en ayant été avisées par le Président FAITS. PROCÉDURE. PRÉTENTIONS DES PARTIES : r. a. GA., propriétaire du navire « th. ja. » battant pavillon monégasque, a assuré celui-ci auprès de la société B., assureur corps, pour une valeur agréée de 325 000 € (police n° 30365800). Le 15 janvier 2011, ce navire, amarré à la place n° 18 de la panne FA dans le port de Fontvieille, a été entièrement détruit par le feu, l'incendie ayant été communiqué par le navire « ch. at. » battant également pavillon monégasque, amarré au n° 16 et propriété de c. et p. VE.. La société B. a réglé selon quittance en date du 19 mai 2011 à Monsieur GA. une indemnité de 336 361,61 euros (montant prévu par la police d'assurance majoré des frais additionnels pour les opérations de pompage, les manœuvres de renflouage, de levage et de remorquage de l'épave). Le 21 juillet 2011, la société B. a mis en demeure les assureurs du navire « ch. at. » de lui rembourser cette somme. Pour le compte des assureurs, la SAM F. a refusé toute indemnisation. Par acte d'huissier du 9 janvier 2013, la société B. a fait assigner c. et p. VE. devant le tribunal de première instance de Monaco à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal, leur condamnation solidaire, en leur qualité de copropriétaires du « ch. at. » à lui payer la somme de 336 361,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011. Subsidiairement, elle forme la même demande en raison de l'état d'innavigabilité du navire au moment de l'incendie. Elle sollicite l'exécution provisoire. Cette première instance a été enrôlée sous le n° 2013/000288. Antérieurement, par ordonnance du 27 juin 2011, le président du tribunal de première instance saisi par requête de p. VE., au visa des articles L 312-1 et L 312-2 du Code de la mer, de l'ordonnance souveraine n° 6.064 du 17 juin 1977 rendant exécutoire la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 et ratifiée le 24 janvier 1977, des articles O.312-1 et suivants du Code de la mer, a autorisé p. VE. a constituer un fonds de limitation de responsabilité d'un montant de 22.209,95 euros et correspondant à la contre-valeur de 19.749,83 DTS (droits de tirage spéciaux), et commis c. BO. en qualité de liquidateur de ce fonds. Par ordonnance du 12 décembre 2011, le président du tribunal de première instance a constaté la constitution du fonds de limitation de responsabilité à concurrence de la contre-valeur en euros de la somme maximale de 19.900,50 DTS, soit la somme de 22.209,95 euros. Par ordonnance du 15 février 2013, le juge-commissaire a arrêté l'état des créances à la somme de 395.152,16 euros. Saisi par la société B. d'une demande en rétractation des deux ordonnances présidentielles sur requête en date des 27 juin et 12 décembre 2011, le juge des référés par ordonnance en date du 8 mai 2013 a rétracté ces deux décisions au motif que les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires ne s'appliquaient pas à la navigation de plaisance et donc pas au navire Christie atoll. p. et c. VE. ont interjeté appel le 21 mai 2013 à l'encontre de cette décision. Par jugement en date du 6 février 2014, le tribunal de première instance a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de la société B. jusqu'au prononcé de l'arrêt statuant sur cet appel. Par arrêt du 4 février 2014, la cour d'appel a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 8 mai 2013 au motif pour l'essentiel que l'appréciation de la légitimité de la constitution du fonds de limitation de responsabilité relevait des prérogatives du juge du fond lequel se trouvait saisi par la société B. depuis le 9 janvier 2013. Le pourvoi formé le 2 avril 2014 par la société B. à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de révision le 15 octobre 2014. Par acte d'huissier en date du 9 janvier 2015, la société B. a fait assigner la société C. en sa qualité d'apériteur des assureurs de responsabilité civile de p. VE., ainsi que les sociétés D. et A. en leurs qualités de co-assureurs de p. VE. au titre de la même police d'assurances de responsabilité civile de la SAM F. n° 80103351-11 devant le tribunal de première instance de Monaco à l'effet d'obtenir : la jonction de cette instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2013/288, que soit constatée la subrogation de la société B. dans les droits de Monsieur r. GA., qu'il soit constaté que le navire « ch. at. » était en état d'innavigabilité au moment de l'incendie, que c. et p. VE. soient déclarés responsables des dommages subis par le navire « th. ja. », que les trois sociétés d'assurances soient condamnées in solidum, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 336.361,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2011. Cette deuxième instance a été enrôlée sous le n° 2015/000361. Par actes d'huissier en date des 6 février et 29 septembre 2015, la société B. a dénoncé à c. BO. pris en sa qualité de liquidateur du fonds de limitation à constituer par p. VE., et en présence de c. et p. VE., l'assignation diligentée le 19 février 2015 à l'encontre de la société C. en qualité d'apériteur des assureurs de responsabilité civile de p. VE., de la société D. et de la société A. en qualité de co-assureurs de responsabilité civile de p. VE., ce à l'effet d'obtenir la jonction de l'instance avec les instances 2013/288 et 2015/000361, et que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun et opposable. Ces deux instances ont été enrôlées sous les numéros 2015/000372 et 2016/000116. Dans le dernier état de ses conclusions, la société B. formule trois demandes distinctes : la première demande est dirigée à l'encontre de c. et p. VE. en leur qualité de copropriétaires du « ch. at. », dont elle sollicite la condamnation solidaire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 336 361,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011, principalement, au titre de la responsabilité générale du fait des choses liées à l'incendie, subsidiairement en raison du défaut d'assurance conforme à la législation monégasque, et très subsidiairement, en raison de l'état d'innavigabilité du navire au moment de l'incendie (constitutif d'une faute simple des défendeurs), ce sans que la limitation de responsabilité de p. VE. lui soit déclarée opposable ; la seconde demande est dirigée à l'encontre de c. VE. seul en paiement de la somme de 336.361,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011, en raison du défaut d'assurance conforme à la législation monégasque ; si le droit à limitation était admis, elle en demande la fixation à la somme de 675.960 € et sollicite sa condamnation au titre de sa responsabilité personnelle pour n'avoir souscrit aucune assurance ; la troisième demande est dirigée à l'encontre des assureurs de responsabilité civile de p. VE., la société C., la société D. et la société A., dont elles poursuit la condamnation, in solidum, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 336.361,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2011. Elle sollicite également la jonction des instances 2013/288, 2015/361 et 2015/372 et demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable à c. BO. en sa qualité de liquidateur du fonds de limitation constitué par p. VE.. À ces fins, elle soutient que : Sur la recevabilité de son action : il convient de procéder à la jonction de toutes les instances, les moyens d'irrecevabilité relatifs à l'action directe et au sursis à statuer devant être rejetés ; la convention d'assurance ne viole pas l'ordre public monégasque et n'est pas nulle ; l'assurance corps est facultative, la société B. a été dûment agréée en France pour couvrir des risques localisés sur son territoire et sur celui de la Principauté de Monaco (Convention franco-monégasque de 1963), directement depuis son siège social italien, et spécifiquement la branche « corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux» ; l'article L 730.2 du Code de la mer concerne non l'assurance corps mais également l'assurance de responsabilité civile, et les assureurs de ce risque C., D. et A. n'étaient à l'époque des faits, pas agréés pour exercer leur activité en Principauté ; en application du droit italien, droit applicable au contrat d'assurance souscrit par r. GA., et des articles 1916 et 1203 du Code civil italien, elle est subrogée dans les droits de son assuré ; l'avis de droit de Maître GIANDOMENICO BOGLIONE précise que dans la mesure où elle a réglé l'indemnité afférente à la perte totale du navire, la société B. est subrogée de plein droit dans les droits de l'assuré jusqu'à concurrence de son paiement et la quittance signée par l'assuré est une preuve suffisante du paiement et de la subrogation; l'assuré GA. a expressément confirmé sa volonté de céder à la société B. ses droits à créance de réparation ; en revanche la relation entre le créancier originaire ayant droit à l'indemnisation de son préjudice et le débiteur de l'obligation de réparation, est régie par la lex loci comiti (loi de survenance du dommage) qui est le droit monégasque ; elle sollicite la jonction des instances 2013/000288 et 2015/000361, et la question de l'action directe contre les assureurs n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité, ceux-ci demandant au demeurant un sursis à statuer ; la cour de révision a retenu que seul le Tribunal de première instance était compétent pour apprécier le droit de constituer un fonds de limitation de responsabilité ; ce fonds de limitation n'est donc pas définitivement et valablement constitué, ainsi que l'énoncent par erreur le liquidateur, les consorts VE. et les assureurs car les notifications prévues par le code de la mer n'ont pas été effectuées ; Sur la responsabilité de c. et p. VE. : Il y a lieu d'appliquer la responsabilité générale du fait des choses liée à l'incendie ; en France, le régime dérogatoire de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil qui oblige à prouver la faute du propriétaire du navire, a été écarté par la loi du 5 juillet 1985 pour les dommages provoqués à des tiers par un incendie ayant pris naissance dans un véhicule ; à Monaco, les dommages provoqués à des tiers par un incendie ayant pris naissance dans un véhicule sont obligatoirement couverts par l'assurance terrestre responsabilité civile même à défaut d'une loi comme celle du 5 juillet 1985 ; la faute des défendeurs : la faute peut être celle à l'origine de l'incendie ou celle ayant concouru à son extension ou à son aggravation ; ils n'ont pas souscrit une police d'assurance conforme au droit monégasque et les couvrant contre le risque d'incendie provenant de leur navire, alors que cette obligation est prévue par les articles 1231 du Code civil, L730-2 du Code de la mer, 44 de l'arrêté ministériel n° 91-307 du 31 mai 1991, par l'arrêté ministériel 207-419 du 13 août 2007 et le règlement intérieur des ports de Monaco approuvé par le ministre d'État le 27 mai 2008; par ailleurs, seul p. VE. a souscrit une assurance, ce qui contrevient aux obligations des propriétaires ; subsidiairement, ils n'ont pas mis le navire en état de navigabilité, cette obligation figurant dans l'article 14.4 du règlement intérieur des ports de Monaco ; il existe un faisceau d'indices suffisants et concordants : c. et p. VE. ont violé les règles fixées par les articles 26 (consignes de sécurité pour l'utilisation de l'électricité et de l'eau : les navires doivent obligatoirement être protégés par des fusibles et disjoncteurs), 27.3 (l'appareillage électrique de chaque bateau doit être en parfait état de marche d'entretien) et 27.5 du règlement intérieur des ports de Monaco (le système anti court-circuit n'a pas fonctionné, la déflagration a aggravé l'incendie, provoquée par la présence à bord de gaz libre et volatile ; la déflagration n'a pu se produire que parce que les extracteurs ne fonctionnaient pas ou car les tuyaux de gaz n'étaient pas réglementaires) ; l'enquête a établi que l'incendie résulte d'une défaillance de l'installation et du système de sécurité électrique; le caractère accidentel du court-circuit n'est pas de nature à exonérer les propriétaires de leur responsabilité ; la faute a consisté à faire fonctionner l'installation électrique pour le chauffage sans vérification préalable; c. VE. a utilisé un chauffage d'appoint pendant neuf heures d'affilée, sans contrôle effectif car il dormait, et a quitté le navire sans débrancher la prise de courant reliant ce dernier au quai et sans essayer de maîtriser l'incendie ; Monsieur GA. n'a pas été tenu informé que le navire « ch. at.» était à sa disposition pour d'éventuelles constatations, et au moment de la subrogation, qu'il avait déjà été démoli ; la société Generali n'a ainsi pas été mise en mesure de vérifier l'embarcation, et les diligences des consorts VE. pour la mettre en état de navigabilité (entretien, sécurité) ; Sur l'inapplicabilité de l'institution de la limitation de responsabilité : en signant la convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, la Principauté a déclaré exclure l'application de la convention aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge, ces derniers devant être régis par la loi nationale ; une telle réserve révèle d'une part, la volonté de bienveillance à l'égard des opérateurs maritimes qui mènent une activité d'intérêt général en mer, dans un environnement à hauts risques, et qui méritent de voir leur responsabilité limitée, tandis que les navires de moins de 300 tonneaux qui se limitent à une navigation sportive côtière et à leur intérêt particulier, ne justifient pas qu'il soit fait échec au principe de la réparation intégrale (le droit monégasque impose aux navires de plaisance une assurance de responsabilité civile contrairement au droit français), et d'autre part la considération économique tenant à préserver l'image des ports de la Principauté qui ambitionnent une place de premier rang (les propriétaires des yachts de haute plaisance ne doivent pas subir de limitation d'indemnisation) ; par ailleurs, l'exposé introductif du code de la mer précise que la navigation de plaisance est soumise aux dispositions qui régissent le statut du navire, sauf la limitation de responsabilité des propriétaires de navires de mer; cette analyse est confirmée par l'avis de droit du professeur a. PI., conseil juridique de la commission de législation du conseil national de la Principauté de Monaco ; accepter une limitation à 22.209,95 euros serait une violation du droit constitutionnel à l'égalité et la protection de la propriété ; l'arrêt 2014 «pti jules » de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014, permettant d'appliquer la limitation de responsabilité aux navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, n'est pas applicable, la Principauté n'étant pas liée par la convention de Londres du 19 novembre 1976 ; le tribunal constitutionnel portugais a le 23 septembre 2008, déclaré la règle de limitation de responsabilité inconstitutionnelle en raison du caractère dérisoire de l'indemnisation ; l'article 1 de la Convention de Bruxelles de 1957 édicte que la limitation de responsabilité est inapplicable en cas de faute simple du propriétaire, et il incombe aux consorts VE. de prouver que l'événement n'a pas été causé par leur faute personnelle ; celle-ci résulte de l'absence de diligences pour l'entretien du système électrique et du chauffage, les seules factures concernant le nettoyage de la coque et la mise en peinture ; c. VE. ne peut en droit monégasque revendiquer la limitation de responsabilité car seul p. VE. a constitué un fonds de limitation ; seuls pourraient bénéficier d'une extension du fonds les préposés de l'armateur (marins professionnels salariés dont la responsabilité serait recherchée dans l'exercice de leurs fonctions) ; Monaco n'a pas ratifié la modification de la convention de Bruxelles de 1957 suite au détachement de la monnaie de l'or et créant les droits de tirages spéciaux ; en droit international, le franc or dit Poincaré (65,5 mg d'or au titre de 900/1000 d'or fin) reste valable et le montant du droit à limitation devrait être de 675.960 €. p. et c. VE. concluent principalement à l'irrecevabilité de l'action de la société B., et subsidiairement, au rejet des demandes de cette dernière, le fonds de limitation de responsabilité étant opposable à la société B. à concurrence de la somme de 22.209,95 euros, et devant être étendu au bénéfice de c. VE.. Très subsidiairement, ils concluent à l'absence de responsabilité à défaut de démonstration d'une faute personnelle en relation de cause à effet avec l'incendie du bateau. Ils développent leurs moyens ainsi qu'il suit : Sur l'irrecevabilité de l'action de la société B.: au regard du droit monégasque, la convention d'assurance est nulle ; la société B. n'établit pas avoir été agréée en Principauté lors de la souscription de la police n° 30365800 du 10 août 2010 signée à Gênes, en contravention avec les articles 2 et 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, l'article L 730.4 du Code de la mer et la loi d'ordre public du 11 avril 1956 (paiement d'une taxe dont la société B. ne prouve pas le paiement) ; la convention d'assurance ne peut être invoquée devant le tribunal monégasque et ne peut fonder le caractère obligé de la subrogation invoquée ; il n'y a pas de subrogation conventionnelle (article 1105 du Code civil) car le payeur est la société E. et non la société B., tandis que le bénéficiaire est une SCI G. ; la preuve du paiement concomitant en faveur de l'assuré n'est pas rapportée, la quittance étant faite in futurum ; la quittance qui ne s'intitule ni subrogation, ni quittance subrogative, vise plusieurs subrogations et il n'y a pas d'unicité ; il n'y a pas non plus d'irréversibilité car l'assuré s'oblige à restituer à la société B. « la part d'indemnité correspondant à d'éventuels remboursements obtenus en relation avec le sinistre en objet » ; en outre, il n'y a pas de subrogation légale, la société B. ne démontrant pas le caractère obligé du paiement en application de la police d'assurance ; Sur la limitation de responsabilité : le fonds de limitation de responsabilité s'applique aux navires de plaisance, à défaut de ratification des suites de la Convention de Bruxelles de 1957 ; les personnes pouvant se prévaloir du droit à limitation sont les ayants droits de navires de 300 tonneaux de jauge, ainsi que les navires de moins de 300 tonneaux qui, en vertu de l'article 3.5 de la convention de 1957, leur sont assimilés ; la flotte de la Principauté étant désormais majoritairement constituée d'unités de plaisance et grande plaisance, leur refuser le bénéfice du fonds de limitation enlèverait toute attractivité au pavillon monégasque ; la France reconnaît depuis longtemps l'applicabilité du fonds à l'intégralité de ses navires dont la jauge est inférieure à 300 tonneaux y compris ceux de plaisance (arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 9 octobre 2014) ; le Tribunal constitutionnel du Portugal s'est déclaré incompétent pour juger de l'application de la convention aux navires de pêche côtière, au regard du faible quantum qui en découle, et par décret-loi de 2012, le Portugal a incorporé le protocole de 1996 et revalorisé les quanta, ce que n'a pas fait la Principauté ; le juge judiciaire n'est pas autorisé à interpréter la portée légale de la convention de Bruxelles de 1957, laquelle permet au propriétaire d'un navire de mer de limiter sa responsabilité (article 1er), sans aucune distinction entre l'affectation des navires de mer (commerce, pêche ou plaisance) ; il ne peut être déduit de l'arrêt de la cour de révision que le tribunal peut statuer sur ce point, ce débat relevant de l'ordre international et des pouvoirs constitutionnels souverains du Prince ; la convention de 1957 a été intégrée par Ordonnance Souveraine n° 6.064 du 17 juin 1977 (article O 312.1), l'article L 312.1 du Code de la mer permet au propriétaire d'un navire de mer de limiter sa responsabilité dans les conditions prévues aux conventions internationales et aucune exclusion spécifique des bateaux de plaisance n'est prévue ; la disposition de l'exposé des motifs du Code de la mer qui retiendrait une exclusion législative est anticonstitutionnelle ; si la Principauté s'est réservée le droit de légiférer pour les navires de moins de 300 tonneaux, aucune ordonnance souveraine n'a été prise concernant cette catégorie de navire ; c. VE. bénéficie de la limite de responsabilité autant que son père p. VE. ; le quantum du fonds de limitation relève de la compétence du juge des référés et le tribunal ne peut y revenir sans enfreindre l'autorité de la chose jugée ; la convertibilité monétaire franc or/DTS s'impose à l'ordre juridique monégasque car le franc or a disparu en 1957 et n'existe plus, le code de la mer fixe en DTS les limites de responsabilité dans plusieurs dispositions (O522 .1, O523.1,) ; la loi de 1985 concerne la responsabilité civile du fait des véhicules terrestres à moteur automobile et ne concerne pas les navires ; 3. Sur la responsabilité : la charge de la preuve de la faute pèse sur le demandeur (loi n° 69 du 30 mai 1923) ;

1. sur l'utilisation du chauffage : selon la société d'expertise IFS, l'hypothèse d'un départ de feu à l'emplacement du chauffage peut être écartée car si tel avait été le cas, les dommages auraient été bien plus importants ; un court-circuit avec arc électrique s'est produit dans l'installation électrique dans une zone du navire non directement accessible, et a ensuite provoqué l'incendie ; la destruction presque totale des équipements rend impossible l'identification du circuit auquel appartiennent ces câbles ainsi que la détermination de la cause du court-circuit ; le dysfonctionnement du système de protection anti court-circuit du navire n'est pas établi ;
2. sur le non débranchement de la prise de quai : la ligne de quai s'est trouvée fondue dans l'incendie et le disjoncteur de quai s'est mis en sécurité ; il ne s'agit pas de la cause du sinistre ;
3. sur le prétendu défaut de navigabilité : la survenance d'un court-circuit accidentel sur des câblages en un lieu inaccessible du navire n'est pas constitutive en soi d'un manquement à la navigabilité ; au regard des textes visés (règlement intérieur des ports de Monaco des 13 août 2007 et 27 mai 2008), aucune cause d'innavigabilité n'apparaît établie, la réglementation maritime française ne s'applique pas en Principauté alors que le navire a été construit sur un chantier italien ;
4. la jurisprudence ne considère pas le seul court-circuit comme une faute du propriétaire et c. VE. a fait un usage normal de son navire ;
5. la documentation de maintenance a été détruite dans l'incendie, et rien ne permet d'affirmer que le système électrique n'a jamais été contrôlé depuis 1999 ;
6. il appartenait à la société B. de requérir une expertise judiciaire en temps utile, car dès le 15 janvier 2011, elle a été informée de l'autorisation d'enlèvement des épaves donnée par le Parquet Général de Monaco;
7. aucune infraction aux obligations d'assurance n'est établie ni reprochée par les autorités ; au contraire, la mise en place de la garantie par l'assureur de responsabilité auprès du liquidateur démontre le respect des obligations en cette matière. La société C., la société D. et la société A. soutiennent que l'action de la société B. est irrecevable et qu'il doit être sursis à statuer dans l'attente de l'instance opposant la société B. à ses assurés. Subsidiairement, elles estiment que l'assuré n'a commis aucune faute. Si la demande était déclarée recevable et les requis déclarés responsables, elles demandent l'admission de la créance qu'elles ont déclarées au liquidateur dans le cadre du fonds de limitation de responsabilité. Elles font valoir les éléments suivants :
8. sur l'irrecevabilité de l'action : Le fonds de limitation de responsabilité se trouve définitivement et valablement constitué suite à l'arrêt confirmatif de la Cour de révision du 15 octobre 2014 ; l'article L 543.31 du Code de la mer relatif aux assurances maritimes de responsabilité dispose qu'en cas de constitution du fonds de limitation de responsabilité, les créanciers n'ont pas d'action directe contre l'assureur de responsabilité du navire ; la Cour de Cassation a par arrêt du 8 mars 1995 considéré l'article équivalent du code des assurances (L 173.24) applicable à la navigation de plaisance ; la convention d'assurance encourt la nullité et la subrogation ne peut être invoquée en droit monégasque ; les observations sur ce point sont identiques à celles des consorts VE. ;
9. sur la responsabilité : les observations sont identiques à celles des consorts VE. ; c. BO., agissant en sa qualité de liquidateur du fonds de limitation de responsabilité constitué par p. VE., déclare s'en remettre à la décision du Tribunal. Il précise avoir procédé à la vérification des créances produites et ne pas s'opposer à la subrogation de la société B., laquelle a fixé le montant de sa créance à 336.361,61 euros. Il fait observer que la cour de révision a par arrêt du 15 octobre 2014, rendu l'arrêt de la cour d'appel du 4 février 2014 définitif, le fonds de limitation de responsabilité étant valablement constitué. SUR CE, SUR LA JONCTION Les instances enrôlées sous les numéros 2013/000288, 2015/000361, 2015/000372, et 2016/000116 concernent toutes la demande de paiement formée par la société B., au titre de l'indemnisation allouée à r. a. GA. par suite de la destruction de son navire « th. ja. » dans la nuit du 6 au 7 août 2012. En raison de leur connexité, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction. SUR LES DEMANDES FORMÉES A L'ENCONTRE DE p. ET c. VE. : Sur la recevabilité des demandes de la société B.. : Les consorts VE. soutiennent que l'action de la société B. est irrecevable car la subrogation dont celle-ci se prévaut serait sans effet. Ils estiment en premier lieu que la subrogation serait fondée sur une convention d'assurance nulle, et en second lieu, qu'elle ne satisferait pas aux critères de la subrogation conventionnelle exigés par l'article 1105 du Code civil. p. et c. VE. considèrent que la convention d'assurances passée entre r. a. GA. et la société B. est nulle car celle-ci n'a pas été agréée en Principauté lors de la souscription de la police d'assurance n° 30365800 concernée, le 10 août 2010 à Gênes. Le moyen de nullité du contrat d'assurance invoqué par p. et c. VE. est fondé sur le droit monégasque. Il doit être rejeté dès lors que le contrat litigieux stipule expressément à l'article 2 de ses conditions générales figurant en page 2, qu'il est régi par la loi italienne. En outre, les défendeurs ne se prévalent d'aucun moyen de nullité du contrat au sens du droit italien, seul droit applicable. Par suite, il convient d'examiner si les conditions de la subrogation sont réunies, la société B. se prévalant à titre principal d'une subrogation légale, et à titre subsidiaire, d'une subrogation conventionnelle. p. et c. VE. invoquent à tort les dispositions monégasques et en particulier les articles 1105 (subrogation conventionnelle) et 1106 (subrogation légale), alors que le contrat du 10 août 2010 est régi par le droit italien, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus. La société B. produit un avis de droit de Maître Giancarlo BOGLIONE, avocat agréé à la Cour de cassation italienne, et spécialisé en matière d'assurance et de droit international, aux termes duquel : le recours subrogatoire est prévu par l'article 1916 du Code civil de 1942 selon lequel « l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits de l'assuré envers les tiers responsables l'assuré est responsable envers l'assureur du préjudice causé aux droits de subrogation » ; les contestations concernant le texte de la quittance et notamment le fait que l'assuré rappelle avoir cédé tout droit « en complément et en confirmation des cession et subrogation qui résultent de la police d'assurance », est une répétition superflue car le droit de subrogation de l'assureur prévu par l'article 1916 du Code civil, constitue une application particulière de la subrogation légale prévue par l'article 1203 alinéa 3 du Code civil et revient à l'assureur par le seul fait pour ce dernier d'avoir payé l'indemnité ; il entraîne la substitution pour ainsi dire « automatique » de ce dernier dans les droits de l'assuré envers les responsables du préjudice ; cette clause n'entache pas la cession en application de l'article 1916 du Code civil; en effet, le droit italien ne requiert pas que l'assuré exprime cette cession au profit de l'assureur, et la mention figurant dans la quittance indiquée par la partie adverse fait désormais partie de la pratique traditionnelle des liquidateurs italiens dans le secteur de l'assurance en général et non uniquement dans l'assurance maritime ; en substance, les compagnies italiennes ont non seulement le droit de subrogation en application de l'article 1916 du Code civil, mais demandent souvent la cession explicite de l'assuré indemnisé de manière à obtenir le droit de subrogation par volonté du créancier (article 1201 du Code civil) ; il est répandu dans la pratique italienne de rapporter dans la quittance une mention dont la teneur est la suivante « le soussigné s'oblige à restituer à la société la part d'indemnisation correspondant à d'éventuelles récupérations ou indemnisations obtenues dans le cadre du sinistre dont s'agit », expression rappelant les principes généraux du droit de l'assurance et le principe indemnitaire selon lequel la personne lésée ne doit pas obtenir deux fois réparation du même préjudice ; pour prouver la subrogation, il suffit à l'assureur de produire en justice la quittance de paiement de l'indemnité d'assurance ; la Cour de cassation a récemment précisé que le paiement par l'assureur à la personne lésée est établi par la production de la quittance « délivrée par l'assureur par référence à l'assurance », ce qui signifie que la quittance doit contenir la référence au contrat d'assurance, à l'assuré bénéficiaire et au sinistre ; par la production de la quittance, l'assureur prouve qu'il s'agit du paiement de l'indemnité d'assurance correspondant au préjudice pour lequel il invoque la responsabilité du tiers ; selon une jurisprudence constante soutenue par une doctrine influente, la production de la quittance est la preuve nécessaire et suffisante pour soutenir la demande sur le fondement de l'article 1916 du Code civil et au contraire, la production de la police d'assurance n'est pas nécessaire car le tiers responsable est habituellement reconnu comme totalement étranger audit contrat ; il n'existe aucun lien entre l'obligation de l'assureur et celle du responsable, et dans le cas d'espèce qui trouve son origine dans la subrogation, le contrat d'assurance et le rapport en découlant n'ont à l'encontre de l'auteur du préjudice, que l'importance de simples faits et non la valeur d'actes juridiques ; en l'espèce, la quittance signée par Monsieur GA. satisfait aux conditions imposées par la loi car elle indique la référence de la police (30365800), le numéro du sinistre (00796881), le nom de l'assuré GA.) et la date du sinistre (15 janvier 2011) ; l'incendie ayant détruit en partie le bateau assuré, ce qui équivaut à une « perte totale constructive », l'article 540 du Code de la navigation italien édicte que le coût de réparation est supérieur aux trois quarts de la valeur assurée ; le courtier d'assurance E. de la société B. Risso de Gênes, désigné par Monsieur GA., a encaissé de cette compagnie d'assurances la somme indiquée sur la quittance à savoir 336 361,61 euros, qui a été ensuite reversée à son client après déduction des commissions de courtage s'élevant à 4.000 € ainsi qu'il ressort de la comptabilité bancaire du 31 mai 2011 de la facture numéro 248/11 de la société « E. », annexé à l'avis de droit ; Cet avis de droit daté du 27 novembre 2012 est précis en ce qui concerne les textes applicables, la jurisprudence italienne, et l'application de ces règles à la présente espèce. Il y a lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article 1916 du Code civil italien sur la subrogation légale, en retenant qu'en produisant la quittance du 19 mars 2011 signée par r. a. GA., pour paiement de la somme de 336 361,61 euros, contenant la mention du numéro de la police, du nom de l'assuré, du numéro et de la date du sinistre, la société B. justifie du paiement de l'indemnité à son assuré, au titre du contrat n°30365800 et du sinistre du 15 janvier 2011 référencé sous le numéro 00796881. Dès lors, la société B. justifie d'une subrogation légale dans les droits de r. a. GA. au titre des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 15 janvier 2011. Les contestations formulées par p. et c. VE. sur la validité et la régularité de cette subrogation, doivent donc être écartées. Il convient en conséquence de déclarer la société B. recevable à agir à l'encontre de p. et c. VE., en leur qualité de tiers responsables. Sur le fond, La société B. sollicite la condamnation solidaire de c. et p. VE. en leur qualité de copropriétaires du « ch. at. », au paiement de la somme de 336 361,61 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011, principalement, au titre de la responsabilité générale du fait des choses liées à l'incendie, subsidiairement en raison du défaut d'assurance conforme à la législation monégasque, et très subsidiairement, en raison de l'état d'innavigabilité du navire au moment de l'incendie. Les défendeurs contestent leur responsabilité et opposent d'une part le fonds de limitation de responsabilité instauré par la Convention de Bruxelles de 1957, et d'autre part, l'absence de faute. Les demandes sont fondées sur la responsabilité délictuelle des défendeurs. En cette matière, la règle de conflit monégasque commande l'application de la loi du lieu de survenance du dommage. En l'espèce, l'incendie s'est produit à Monaco et la loi monégasque est en conséquence applicable. La société B. soutient que la responsabilité des défendeurs ne nécessite pas la preuve d'une faute, en invoquant la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cependant, d'une part, cette loi est française et non monégasque. D'autre part, elle concerne non les dommages résultant de communication d'incendie entre bateaux, mais les accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Elle n'est donc pas applicable en l'espèce. De même, la société B. ne justifie d'aucun texte ni décision de justice monégasque instaurant une responsabilité sans faute du propriétaire d'un navire ayant pris feu, et causé des dommages par suite de la communication de cet incendie. p. et c. VE. font valoir en revanche à bon droit que la responsabilité des conséquences dommageables subies par le navire « th. ja. », dont il n'est pas contesté qu'elles ont pour origine la communication d'incendie provenant du navire « ch. at. » leur appartenant, est régie par la loi monégasque n° 69 du 30 mai 1923 concernant la réparation des dommages causés par l'incendie à des tiers. Cette loi comporte un article unique ainsi libellé «Toute personne qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie d'un immeuble ou de biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, peut être déclarée responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie, lorsqu'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont elle est responsable ». La détermination de la responsabilité de p. et c. VE. nécessite en conséquence la preuve d'une faute, celle-ci ayant également un effet sur l'étendue de l'indemnisation de la victime. En effet, la convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 «sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer», instaure la possibilité pour ces derniers de limiter leur responsabilité au montant déterminé par l'article 3. Cette disposition édicte ainsi pour les dommages matériels, une limite de 1000 Francs par tonneau de jauge du navire. Par ailleurs, l'article 1 de cette convention édicte que « le propriétaire d'un navire de mer peut limiter sa responsabilité au montant déterminé par l'article 3 de la présente convention pour les créances qui résultent de l'une des causes suivantes, à moins que l'événement donnant naissance à la créance ait été causé par la faute personnelle du propriétaire » ; les causes étant notamment les « pertes ou dommages ou tous autres biens ou atteintes à tous droits causés par le fait, la négligence ou la faute de toute personne se trouvant à bord du navire, dont le propriétaire est responsable.. » La société B. reproche en premier lieu aux défendeurs de n'avoir pas souscrit une police d'assurance conforme au droit monégasque et les couvrant contre le risque d'incendie provenant de leur navire, alors que cette obligation est prévue par les textes monégasques. Cependant, d'une part, la société C., la société D. et la société A. assignées en qualité d'assureurs de la responsabilité civile de p. VE., ne contestent pas cette qualité et la société B. ne peut donc reprocher aux intéressés un tel défaut d'assurance. D'autre part, la faute au sens de l'article unique de la loi n° 69 du 30 mai 1923 qu'il appartient à la société B. de caractériser, est la faute à l'origine de l'incendie ou de la propagation /aggravation de celui-ci. Or, le défaut d'assurance de la responsabilité civile, au demeurant non démontré (étant observé qu'il n'est pas discuté par les assureurs que c. VE. bénéficie de l'assurance souscrite par son père p. VE.), ne saurait être matériellement à l'origine de l'incendie. p. et c. VE. n'ont donc commis aucune faute à cet égard. En second lieu, il leur est reproché de n'avoir pas mis le navire en état de navigabilité, cette obligation figurant dans l'article 14.4 du règlement intérieur des ports de Monaco. Ils soutiennent que c. et p. VE. n'ont pas respecté les règles de sécurité pour l'utilisation de l'électricité et de l'eau (article 26), n'ont pas équipé leur navire d'une protection par des fusibles et disjoncteurs, ne se sont pas assurés du parfait état de marche et d'entretien de l'appareillage électrique (article 27.3), et ne se sont pas assurés du bon fonctionnement des extracteurs et des tuyaux de gaz (article 27.5). Les parties s'accordent sur le fait que l'enquête a établi que l'incendie avait été provoqué par une défaillance de l'installation et du système de sécurité électrique, un court-circuit étant survenu. Pour justifier que ce court-circuit est dû à une négligence de c. et p. VE., la société B. soutient que c. VE. a utilisé un chauffage d'appoint pendant 9 heures d'affilée, sans contrôle effectif et sans vérification préalable de la conformité aux règles de sécurité de l'utilisation d'un tel procédé. Cependant, c. et p. VE. produisent un rapport d'expertise établi par Monsieur GÜNTHER expert assermenté inscrit sur les listes de la chambre de Commerce de Kiel et spécialisé dans la détermination des causes incendie ou sinistre d'origine électrique. Si la société B., qui n'était pas présente le 19 janvier 2011 n'a certes pas pu vérifier l'état de l'embarcation, il convient d'observer que la visite des lieux et les photographies prises à cette occasion ont été effectuées en présence des représentants de la police monégasque, ce qui permet d'attester de leur véracité. Au demeurant, la société B. se prévaut elle-même de ce rapport d'expertise et indique que l'expert a relevé un défaut de l'installation électrique à tribord à l'origine du feu. Elle ajoute qu'utilisant le bateau comme sa propre habitation, p. VE. l'a soumis à des surcharges inhabituelles qui ont entraîné l'échauffement des conducteurs et que l'incendie n'aurait pas eu lieu « si les propriétaires n'avaient pas été totalement négligents dans la mise en œuvre des moyens susceptibles de prévenir un accident lié à une défaillance du système électrique ». Cependant d'une part, elle ne conteste sérieusement ni la photographie n° 11, représentant le lieu de situation du chauffage électrique, ni la conclusion selon laquelle l'hypothèse d'un départ de feu à cet endroit pouvait être écartée car dans ce cas les dommages survenus à l'emplacement où était installé le système de chauffage électrique et dans le salon auraient été bien plus importants. D'autre part, les photographies n° 17 et 18 mettent en évidence des traces de court-circuit, le courant électrique ayant provoqué la fusion et l'amalgame de deux câbles. Or, la société B. ne conteste pas non plus que le court-circuit s'est produit contre le bordé extérieur du navire, zone différente de l'emplacement où se trouvait le chauffage électrique. Le lien de causalité entre l'utilisation du chauffage électrique et le départ de feu n'est donc pas établi. Par ailleurs, la société B. soutient que c. et p. VE. n'ont pas correctement entretenu les équipements électriques. Si p. et c. VE. ne produisent pas de factures de maintenance régulière mais seulement deux factures de 2009 et 2010 relatives au nettoyage de la coque et au changement d'anodes, il convient de relever que la société B. procède par affirmation et n'apporte aucun élément permettant d'établir que le court-circuit qui s'est produit dans une partie non accessible du navire a été directement causé par une absence de contrôle des câbles électriques en cause. La preuve d'un défaut d'entretien et de l'absence de navigabilité du navire n'étant pas rapportée, la société B. ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par c. et p. VE.. En l'absence de caractérisation d'une faute au sens de la loi n° 69 du 30 mai 1923, c. et p. VE. ne peuvent être déclarés responsables des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 15 janvier 2011. La société B. sera donc déboutée des demandes qu'elle a formées à l'encontre de c. et/ou p. VE.. SUR LES DEMANDES FORMÉES A L'ENCONTRE DES ASSUREURS DE RESPONSABILITÉ CIVILE DE p. VE. : En l'état de la jonction prononcée ci-dessus, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la solution apportée à l'instance enrôlée sous le numéro 2013/000288 se trouve sans objet. La demande tendant à la condamnation des assureurs de responsabilité civile des consorts VE. sera par ailleurs rejetée dès lors que ces derniers n'ont pas été déclarés responsables des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 15 janvier 2011. Il convient en conséquence de déclarer :
10. non avenue la constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité de p. VE.,
11. sans objet la demande tendant à voir déclarer le présent jugement commun à M. BOISSON en sa qualité de liquidateur dudit fonds. Les conditions exigées par l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas réunies, l'exécution provisoire du présent jugement ne sera pas ordonnée. Les entiers dépens seront mis à la charge de la société B., qui succombe en ses prétentions. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2013/000288, 2015/000361, 2015/000372 et 2016/000116, sous le n° 2013/000288 ; Déclare la société B. recevable mais non fondée en son action à l'encontre de p. et c. VE., en leurs qualités de tiers responsables ; Déboute en conséquence la société B. de l'intégralité de ses prétentions présentées à l'encontre tant de c. et p. VE. solidairement que du seul c. VE. ; Déclare sans objet la demande de sursis à statuer formée par la société C., la société D. et la société A. ; Déboute la société B. de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre des sociétés C., la société D. et la société A., en leurs qualités d'assureurs responsabilité civile des consorts VE. ; Déclare non avenue la constitution par p. VE. d'un fonds de limitation de sa responsabilité à hauteur de la somme de 22.209,95 euros représentant la contrevaleur de 19.749,83 DTS ; Déclare en conséquence sans objet la demande tendant à voir déclarer le présent jugement commun à M. BOISSON en sa qualité de liquidateur du fonds de limitation de responsabilité constitué par p. VE. ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la société B. aux dépens, avec distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 13 JUILLET 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabel DELLERBA, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.