CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2017 (n° 16526) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.

Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 novembre 2017, n° 16526

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 novembre 2017, n° 16526 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. AR. est propriétaire d'un appartement de quatre pièces de 160 m², situé au 31e étage du bloc A de l'immeuble « Y » à Monaco. En début d'année 2015, la SARL B a réalisé la rénovation de l'appartement situé sous le sien, appartenant à un tiers. Durant ces travaux, qui ont consisté en la démolition de chapes, de revêtements de sol et de cloisons existantes, des fissures sont apparues dans l'appartement de M. AR.

Un devis a été établi par la SAM D pour la réfection de son logement, pour un montant de 12.481,12 euros TTC. Le cabinet d'expertise E, mandaté par la SA C, assureur de la SARL B, a conclu dans son rapport du 15 février 2016 à l'existence d'une relation de cause à effet entre les dommages et les travaux. La proposition indemnitaire de l'assureur, formulée le 15 juin 2016, a été refusée.

M. AR. a alors assigné la SARL B et la SA C, le 23 janvier 2017, en vue d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de 12.481,12 euros au titre des désordres, de 10.000 euros au titre de la perte de jouissance et de 10.000 euros pour résistance abusive. Les défenderesses ont renouvelé une offre de 8.978,64 euros, arrondie à 9.000 euros, sous déduction d'une franchise contractuelle de 10 %, et ont conclu au rejet des autres prétentions, en soutenant que les désordres étaient de nature purement esthétique.

Le tribunal de première instance statue en premier ressort, par jugement contradictoire.

Question de droit

Le tribunal devait trancher plusieurs questions :

L'entrepreneur qui a réalisé des travaux dans un appartement peut-il être déclaré responsable, sur le fondement délictuel, des désordres causés à l'appartement situé au-dessus, appartenant à un tiers au contrat ?
Le montant de la réparation doit-il être fixé sur la base du devis de la victime ou de celui de l'entrepreneur ?
Le trouble de jouissance allégué par le propriétaire doit-il être indemnisé, et, dans l'affirmative, selon quelle évaluation ?
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive peut-elle prospérer ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité de la SARL B sur le fondement de l'article 1229 du Code civil, invoqué par le demandeur. Il relève que la réalité des désordres n'est pas contestée et qu'« quelle que soit la cause exacte des fissures (suppression d'éléments semi-porteurs ou vibrations engendrées par les démolitions de cloisons et de carrelages), il existe une relation de cause à effet » entre les dommages et le chantier. Il en déduit que ceux-ci doivent être imputés « intégralement » aux travaux.

S'agissant du quantum, le tribunal compare les deux devis. Il constate que la SARL B ne propose que le masticage, le ponçage et la réalisation de peintures murales, alors que la SAM D envisage l'ouverture des fissures, le traitement par produits résineux, la dépose de l'ancien support et la réalisation d'un nouveau stuc vénitien avec mise en place d'une toile de verre. Estimant que les prestations de la SAM D constituent une « réfection totale » et non une « simple remise en état

Responsabilité civile - Contrat d'entreprise - Dégâts causés à un tiers -Responsabilité délictuelle de l'entrepreneur (oui) L'entrepreneur, qui a réalisé des travaux dans un appartement, est responsable des désordres survenus dans l'appartement supérieur, l'imputabilité des désordres aux travaux étant établie. L'entrepreneur doit réparer le préjudice matériel et le préjudice de jouissance. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000321 (assignation du 23 janvier 2017) JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 2017 En la cause de : Monsieur m. AR., né le 15 avril 1939 à Turin (Italie), de nationalité italienne, sans profession, demeurant « X1 », X1, 98000 Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SARL B, dont le siège social est situé « X2 », X2, 98000 Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, M. b. GU., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, La société anonyme de droit français dénommée SA C, dont le siège social est situé X3, 75002 Paris et actuellement X4 Paris La Défense Cedex 1, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général en exercice, représentée par son agent général en Principauté de Monaco, M. g. BO., demeurant et domicilié en cette qualité à Monaco, DÉFENDERESSES, ayant toutes deux élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Pierre VIVIANI, avocat au barreau de Nice ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 23 janvier 2017, enregistré (n° 2017/000321) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA C et de la SARL B, en date du 3 mai 2017 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de m. AR., en date du 5 juillet 2017; À l'audience publique du 19 octobre 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 14 décembre 2017, ce délai ayant ultérieurement été réduit au 23 novembre 2017, les parties en ayant été informées par le Président ; FAITS ET PROCÉDURE m. AR. est propriétaire d'un appartement de quatre pièces de 160 m2, formant le lot n° 298, au 31eme étage du Bloc A de l'immeuble « Y », situé X3 à Monaco. En début d'année 2015, la SARL B a procédé à la rénovation de l'appartement sous-jacent, formant les lots n° 283 et 284, appartenant à e. CR.. À la requête de la SARL B, Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier de justice, a dressé, les 8 janvier et 12 février 2015, un procès-verbal de constat de l'état des appartements et parties communes de l'immeuble concernés par lesdits travaux. Durant les travaux effectués par la SARL B, des fissures sont apparues dans l'appartement de m. AR.. La SAM D a établi un devis des travaux nécessaires à la réfection de l'appartement de m. AR., pour un montant total de 12.481,12 euros T. T. C. Suivant attestation en date du 31 mars 2015, la SARL B a indiqué que suite aux fissures constatées par m. AR. dans son appartement, un constat d'état des lieux par huissier serait effectué à la fin des travaux. La SA C, assureur de la SARL B, a missionné le Cabinet E au mois de mai 2015. Dans son rapport d'expertise du 15 février 2016, le Cabinet E a conclu à une relation de cause à effet entre les dommages subis par m. AR. et les travaux de rénovation de l'appartement de Monsieur e. CR.. Le 15 juin 2016, la SA C a fait une proposition d'indemnisation qui a été refusée. En l'absence d'accord sur les modalités de réparation des préjudices subis, suivant exploit d'huissier en date du 23 janvier 2017, m. AR. a fait assigner la SARL B et son assureur, la compagnie SA C, aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement au paiement des sommes de 12.481,12 euros au titre des désordres, 10.000 euros au titre de la perte de jouissance et enfin 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Il soutient en substance à l'appui de ses prétentions :

Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, Monsieur m. AR. c/ La SARL B et la SA C

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 novembre 2017, n° 16526

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)