Procédure civile - Autorité de la chose jugée - Droit international privé - Succession - Loi applicable  - Application de la loi monégasque - Application de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 (non) - Succession - Rapport d'expertise - Homologation - Astreinte - Succession - Recel successoral (non) - Résistance abusive - Dommages et intérêts (non) Un litige successoral oppose les deux filles du de cujus, issues d'un premier mariage, ayant la double nationalité belge et sud-africaine et décédé à Monaco, à sa seconde épouse. Cette dernière soutient que les dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relatives à la « professio juris » sont applicables en l'espèce dès lors que cette loi s'applique à toutes les procédures en cours au jour de son entrée en vigueur au 8 juillet 2017 et que, par voie de conséquence, la loi sud-africaine doit s'appliquer à la succession et non la loi monégasque. Le Tribunal constate cependant que trois juridictions ont consacré dans leur dispositif l'application de la loi monégasque et que cette question a donc été a été définitivement tranchée par des décisions de justice ayant autorité de la chose jugée, même si une loi nouvelle d'application immédiate est intervenue postérieurement. En conséquence, le Tribunal n'a pas à se prononcer à nouveau sur la loi monégasque applicable en l'espèce, au regard de l'autorité de la chose jugée. La question de l'application immédiate de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 est sans objet, la demande présentée à ce titre est irrecevable. Le rapport d'expertise évalue l'actif net à partager à 11 609 551euros. Les deux filles du défunt ont droit aux deux-tiers, soit la somme de 7 739 700 euros. Sa seconde épouse a droit à l'usufruit du tiers. Les deux filles demandent l'homologation de l'intégralité des conclusions de l'expert judiciaire. La seconde épouse critique l'évaluation des donations reçues par les filles du de cujus en alléguant que l'expert a repris leurs explications sans aucun justificatif la démontrant. Toutefois, l'expert s'est appuyé sur des pièces concrètes et probantes et s'est livré à un examen complet des documents produits. Par ailleurs, ce dernier n'a pu remplir intégralement sa mission en raison du refus systématique de la seconde épouse de communiquer tous les documents qu'il avait sollicités, en dépit de nombreuses relances amiables et la tenue de deux audiences de difficultés. Ces difficultés entachent ses conclusions et les rendent peut-être inexactes quant à la réelle fortune du défunt et par voie de conséquence, quant à celle de sa veuve. En outre, Cette dernière ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse et les estimations de l'expert judiciaire. Le Tribunal homologue en conséquence ses conclusions. Ces conclusions établissent que la veuve a perçu une somme de 6 338 728 euros à titre de donations, soit un trop perçu de 2 473 877 euros à rapporter à la succession. Il lui appartient également de rapporter à la succession les intérêts produits par cette dernière somme depuis le décès dès lors que les filles du défunt ont formé une demande de réduction dans l'année qui a suivi le décès de leur père. Le défunt a vendu des biens immobiliers qu'il possédait à Monaco quelques mois avant son décès et l'expert a pu établir qu'il manquait la somme de 97 .443 euros entre le prix de vente et les fonds virés à la banque. Cette somme n'a toutefois pas a été dissimulée par la veuve après le décès de son époux, même si son comportement a été peu coopératif et déloyal pendant toute la procédure. En l'absence de dissimulation, l'élément matériel du recel n'est pas caractérisé. Le recel successoral ne peut donc être retenu à l'encontre de la veuve. Le Juge en charge en charge du contrôle de l'expertise avait rendu deux ordonnances pour non-communication de pièces par la veuve et les filles du défunt demandent la liquidation des astreintes ainsi mises à sa charge. Si aucune astreinte n'est liquidée au titre de la première ordonnance ayant prononcé une astreinte journalière de 300 euros, le Tribunal souligne la carence partielle de la veuve à produire divers éléments bancaires ainsi que la prestation compensatoire versée par son précédent époux. Le tribunal réduit à 750 euros par jour le montant de l'astreinte fixée à 1 000 euros dans la deuxième ordonnance et la liquide à hauteur de 144 750 euros. La résistance abusive de la veuve a causé aux deux filles du défunt un préjudice qu'il convient d'évaluer à la somme totale de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2012/000277 (assignation du 22 décembre 2011) JUGEMENT DU 23 JANVIER 2020 En la cause de : Mme f S, née le 23 février 1952 à Johannesburg (Afrique du Sud), de nationalité belge, exerçant la profession de comptable, domiciliée X1- 29928 - Etats-Unis d'Amérique, Mme n. m. S. épouse R., née le 1er octobre 1956 à Johannesburg (Afrique du Sud), de nationalité américaine, exerçant la profession d'agent immobilier, domiciliée X2 - 29928 - Etats-Unis de d'Amérique, DEMANDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Mme p. m. H. veuve S. née le 21 mai 1952 à Ankadifotsy (Madagascar), de nationalité belge, sans profession, domiciliée « X3» - à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 décembre 2011, enregistré (n° 2012/000277) ; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de p. H. veuve S. en date des 5 juin 2019, 2 septembre 2019 et 6 novembre 2019 ; Vu les conclusions de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de f. S. et n. S. épouse R. en date des 28 juin 2019 et 27 septembre 2019 ; À l'audience publique du 14 novembre 2019, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 23 janvier 2020 ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 7 mai 1998 en Afrique du Sud, p. S. né le 12 janvier 1926 à GOSSELIES (Belgique), a épousé en seconde noces p. H. née le 21 mai 1952 à ANKADIFOTSY (Madagascar), sous le régime de la séparation de biens de droit sud-africain suivant contrat prénuptial du 20 avril 1998. Selon testament authentique établi à Monaco le 3 août 2010, Monsieur p. S. a légué à son épouse p. H.: -l'usufruit des biens immobiliers, sis les Floralies avenue de Grande Bretagne à MONACO, ses deux filles, f. S. et n. S. épouse R. issues d'une précédente union, recueillant chacune la moitié en nue-propriété desdits biens, -ainsi que l'intégralité de ses biens meubles, y compris les actifs bancaires où qu'ils soient situés, et ce, conformément à sa loi nationale Sud-Africaine à laquelle il entend se soumettre. p. S. est décédé le 6 juin 2011 à Monaco, lieu de son dernier domicile. Par exploit d'huissier délivré le 22 décembre 2011, f. S. et n. S. épouse R. ont fait assigner p. H. veuve S. aux fins de contestation du testament et de désignation d'un expert. Elles ont sollicité notamment d'entendre : -dire que feu p. S. n'avait pas la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession mobilière; -constater que la règle de conflit des lois sud-africaines renvoie à la loi monégasque pour la succession mobilière; -dire que feu p. S. a délibérément commis une fraude à la loi aux fins de les priver de leur part d'héritage réservataire et ainsi de privilégier sa seconde épouse, p. H. veuve S. -dire nul et de nul effet le testament de feu p. S. en date du 3 août 2010, avec toutes conséquences de droit; -désigner un expert ayant pour mission de reconstituer la masse successorale aux frais avancés de la défenderesse; -condamner p. H. veuve S. au paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Par conclusions déposées le 1er mars 2012, p. H. veuve S. a demandé la validation du testament et l'octroi de 100.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement du 11 juillet 2013, le Tribunal de première instance a : -constaté qu'il n'est pas discuté que l'immeuble C sis X4 dépendant de la succession de Monsieur p. S. relève du droit monégasque ; -dit que p. S. n'avait pas la possibilité de choisir la loi sud-africaine pour la seule partie mobilière de sa succession et que celle-ci se trouve soumise à la loi monégasque ; -débouté f. S. et n. S. épouse R. de leur demande d'annulation du testament de Monsieur p. S. en date du 3 août 2010 ; -ordonné, avant-dire-droit, une mesure d'expertise, confiée à Monsieur Gérard LA., aux frais avancés de f. S. et n. S. épouse R.; -sursis à statuer sur les demandes de dommages-intérêts ; -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; -réservé les dépens en fin de cause ; p. H. veuve S. a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 17 juin 2014, la Cour d'Appel a : -réformé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'il n'était plus discuté que l'immeuble C, sis X4, dépendant de la succession de Monsieur p. S. relevait du droit monégasque ; -confirmé le jugement en ce que la succession de Monsieur p. S. se trouve soumise à la loi monégasque et en ce qu'il a ordonné une expertise sauf à préciser que cette expertise ne porte que sur des biens mobiliers et en ce qu'il a réservé les demandes de dommages et intérêts et les dépens ; -rejeté, en tant que de besoin, comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions et demandes plus amples ou contraires des parties ; -condamné p. H. veuve S. aux dépens ; p. H. veuve S. a formé un pourvoi qui a été rejeté par la Cour de Révision selon arrêt du 14 octobre 2015. Par suite, les opérations d'expertise n'ont débuté que le 4 décembre 2015 et ce n'est que le 9 février 2019 que l'expert LA. a déposé son rapport. Par conclusions récapitulatives et responsives après dépôt du rapport d'expertise datées du 27 septembre 2019, f. S. et n. S. épouse R. sollicitent d'entendre, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :