CIVIL DROIT DES SUCCESSIONS SUCCESSIONS ET LIBERALITES · PROCEDURES PROCEDURES SPECIFIQUES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2026 (n° 2024/000415) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des successions successions et liberalites · procedures procedures specifiques · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des successions successions et liberalites · procedures procedures specifiques · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 4 mars 2026, n° 31311 — Rétractation d'ordonnance sur requête en matière successorale : absence d'intérêt légitime de la légataire universelle à retirer la garde d'œuvres d'art confiée par testament à la légataire à titre particulier
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 04 mars 2026, n° 31311 (Lire sur source officielle)
Faits
R. B., de nationalité monégasque et domicilié à Monaco, était marié à J. A., dite veuve B., sans enfant issu de cette union. Il avait une fille, G. B. épouse C., née d'une précédente relation.
Le 29 septembre 2015, R. B. avait établi un testament authentique auprès d'un notaire monégasque, déposé au rang des minutes le 13 décembre 2023. Ce testament instituait G. B. épouse C. légataire universelle et J. A. veuve B. légataire à titre particulier, avec les legs suivants : une somme de 3 millions d'euros, une rente mensuelle viagère de 15 000 euros, ainsi que les meubles garnissant le domicile conjugal « à l'exception des œuvres d'art s'y trouvant ». S'agissant de ces œuvres — dix pièces expressément listées dans l'acte —, le testament précisait que l'épouse en serait « uniquement la gardienne » ; il lui était interdit d'en disposer, de les prêter ou de les déplacer sans l'accord exprès de la légataire universelle, laquelle pourrait seule en recueillir les fruits.
À la suite du décès de R. B. (dont la date exacte n'est pas précisée dans la décision), la succession fut ouverte à Monaco. G. B. épouse C. réclama à sa belle-mère la communication d'un rapport sur les conditions de conservation des dix œuvres, d'un contrat d'assurance couvrant leur valeur actualisée et tous risques de dommages ou de disparition, ainsi qu'une attestation de système d'alarme et d'une mise sous encadrement sécurisé de type plexiglas ou verre acrylique. En l'absence de réponse de J. A. veuve B., G. B. épouse C. notifia unilatéralement la résiliation de la garde qui lui avait été confiée par le testament et l'informa qu'un huissier se rendrait à son domicile pour procéder au retrait des œuvres.
Procédure
Face au refus de remise volontaire opposé par J. A. veuve B., G. B. épouse C. saisit le Président du Tribunal de première instance de Monaco par voie de requête unilatérale. Une ordonnance présidentielle du 22 mai 2024 (n° 2024/000415) l'autorisa à récupérer, avec le concours d'un huissier, les dix œuvres d'art dont la garde confiée à la veuve avait, selon elle, été « résiliée » le 3 avril 2024. Une seconde ordonnance, rendue le 3 juin 2024, autorisa également le retrait de trente autres œuvres d'art situées au domicile du défunt. Les enlèvements furent exécutés le 20 juin 2024 en présence de J. A. veuve B.
Par acte d'huissier du 16 septembre 2024, J. A. veuve B. assigna G. B. épouse C. devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 22 mai 2024, la restitution des œuvres emportées et la condamnation de la défenderesse aux frais de procédure. G. B. épouse C. forma, en défense, des demandes incidentes tendant à voir écarter des pièces adverses couvertes par la confidentialité entre avocats et à obtenir le bâtonnement de nombreux passages des conclusions de la demanderesse. Le Parquet Général déposa des conclusions le 3 février 2026, s'en rapportant à la sagesse du tribunal. L'affaire fut plaidée à l'audience publique du 4 février 2026 et mise en délibéré au 4 mars 2026.
Question de droit
Trois questions se posaient au juge des référés :
-
Sur la recevabilité des pièces : des échanges de courriers électroniques entre avocats, versés aux débats par la demanderesse, peuvent-ils être écartés en application du principe de confidentialité des correspondances entre professionnels du droit ?
-
Sur le bâtonnement : les termes employés dans les conclusions de la demanderesse — au premier rang desquels le mot « kidnapper », les allégations de « présentation sciemment mensongère et fallacieuse » ou encore d'abus des voies de droit — constituent-ils des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires susceptibles d'être supprimés en application de l'article 31 de la loi monégasque n° 1.299 du 15 juillet 2005 et de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 ?
-
Sur la rétractation : G. B. épouse C. justifiait-elle, au moment où elle a sollicité l'ordonnance sur requête du 22 mai 2024, d'un intérêt légitime, né et actuel, à obtenir l'autorisation d'enlever les dix œuvres d'art confiées en garde à la légataire à titre particulier par le testament de son père ?
Solution
Sur l'écartement des pièces
Le juge fait droit à la demande de G. B. épouse C. s'agissant des pièces 17, 18 et 19. Les pièces 17 et 18 sont des copies de courriels adressés d'avocat à avocat les 19 et 24 avril 2024, ne contenant aucun texte substantiel. La pièce 19 est une lettre par laquelle un avocat sollicitait l'accord de son confrère pour lever la confidentialité de ces échanges. Le juge relève que l'article 7 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats de Monaco pose le principe que « tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique…) sont par nature confidentiels » et qu'ils « ne peuvent en aucun cas être produits en justice ». Le seul constat que ces pièces constituent des échanges entre avocats relevant de ce texte suffit à justifier leur écartement, indépendamment même de leur contenu.
Sur les demandes de bâtonnement
Le juge rejette l'intégralité des demandes de bâtonnement formées par G. B. épouse C. contre les passages incriminés des conclusions de J. A. veuve B. Rappelant le cadre légal — article 31 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 et article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 —, il considère que chaque expression contestée, qu'il examine individuellement, n'excède pas la limite admissible dans le contexte d'un contentieux successoral familial particulièrement conflictuel. Il souligne que la jurisprudence montre une tolérance accrue lorsque le litige oppose des membres d'une même famille, la judiciarisation des conflits familiaux étant source d'une souffrance qui peut conduire une partie à s'approcher des limites de ce qui est acceptable dans des écritures, sans pour autant les franchir. Le juge note également que la veuve du défunt, toujours privée de ses legs particuliers plus de deux ans après le décès et faisant l'objet de multiples procédures civiles et pénales à l'initiative de sa belle-fille, exprime par ces termes un ressenti proportionné à la gravité des enjeux.
Sur la rétractation de l'ordonnance du 22 mai 2024
Le juge accueille la demande de rétractation. Il rappelle que, dans le cadre d'une action en rétractation d'une ordonnance sur requête, il lui appartient de vérifier contradictoirement si le requérant justifiait d'un intérêt légitime, né et actuel, à saisir le juge des requêtes.
En l'espèce, le testament de R. B. conférait expressément à J. A. veuve B. la qualité de gardienne des dix œuvres d'art énumérées, sans assortir cette garde d'aucune condition particulière tenant à l'assurance, à la conservation dans des conditions spécifiques ou à la sécurisation par encadrement. Or, G. B. épouse C. avait fondé sa requête sur le refus de sa belle-mère de satisfaire à des exigences — transmission d'un rapport de conservation, souscription d'une assurance tous risques, installation d'une alarme, mise sous encadrement sécurisé — qu'elle avait unilatéralement imposées, sans avoir établi que les œuvres étaient conservées dans des conditions susceptibles de les dégrader. Elle avait ensuite prétendu « résilier » une garde que le testament lui-même avait instituée, alors qu'elle n'en avait pas le pouvoir. En ajoutant ainsi des conditions absentes du testament pour en déduire un droit au retrait des œuvres, la légataire universelle ne justifiait d'aucun intérêt légitime à l'obtention de l'ordonnance querellée.
Dispositif exact :
« Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Mais, dès à présent, par mesure provisoire et urgente de référé, tous leurs droits demeurant quant au fond réservés ;
Écartons des débats les pièces 17, 18 et 19 communiquées à la procédure par j A veuve B ;
Rejetons l'ensemble des demandes de bâtonnement présentées par g B épouse C ;
Ordonnons la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2024 sous le n° 2024/000415 ;
Condamnons g B épouse C à payer à j A veuve B la somme de 2.000 euros au titre de ses frais de procédure ;
Condamnons g B épouse C aux dépens distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, t-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonnons que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
1. Sur l'interprétation stricte des dispositions testamentaires en matière de legs de garde. Cette décision offre un exemple d'application rigoureuse du principe selon lequel le juge ne peut ni modifier ni compléter les volontés du testateur. Le legs de garde portant sur les dix œuvres d'art avait un contenu précis, défini par le de cujus lui-même : J. A. veuve B. était investie de la qualité de gardienne avec des restrictions limitativement énumérées (interdiction de disposer, de prêter ou de déplacer sans accord). Toute obligation supplémentaire, aussi raisonnable qu'elle pût paraître du point de vue de la conservation, était étrangère aux dispositions testamentaires. Le juge en tire la conséquence logique : la légataire universelle ne pouvait s'arroger le droit de résilier une garde légalement instituée en lui substituant un régime d'obligations de sa propre création.
2. Sur la condition d'intérêt légitime, né et actuel, dans le cadre de la procédure sur requête. L'instance en rétractation constitue le moment où le contradictoire vient contrôler a posteriori le bien-fondé d'une mesure obtenue inaudita altera parte. En l'espèce, la rétractation sanctionne l'absence de fondement juridique de la requête initiale : l'intérêt invoqué reposait entièrement sur des conditions que la requérante avait elle-même édictées, sans base contractuelle ou légale. Cette motivation rappelle que la procédure sur requête, dérogatoire au contradictoire, exige un intérêt réel et objectivement établi, non une situation construite unilatéralement par le requérant.
3. Sur la confidentialité des correspondances entre avocats en droit monégasque. Le juge fait une application directe de l'article 7 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats, dont il souligne le caractère absolu : la règle de confidentialité s'applique indépendamment du contenu des échanges et, en l'espèce, sans qu'il soit besoin de démontrer un quelconque préjudice. Digne d'intérêt est également le sort réservé à la pièce 19 — lettre par laquelle un avocat sollicitait l'accord de son confrère pour lever la confidentialité —, qui se voit elle-même écartée pour violation de la règle qu'elle prétendait contourner.
4. Sur les demandes de bâtonnement dans un contentieux successoral familial. La décision s'inscrit dans une jurisprudence tolérante à l'égard des débordements de langage dans les écrits judiciaires lorsque le litige est de nature familiale. Le juge prend soin d'analyser chaque expression litigieuse dans son contexte — celui d'une belle-mère privée de ses legs depuis plus de deux ans, confrontée à plusieurs procédures civiles et pénales — pour considérer que le seuil de l'outrage ou de l'injure n'est pas atteint. Cette appréciation in concreto, au cas par cas, illustre la marge d'appréciation dont dispose le juge des référés sur le fondement de l'article 31 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 et de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982.
5. Limites de la décision. Il convient de relever que le dispositif réserve expressément les droits des parties au fond : la rétractation de l'ordonnance du 22 mai 2024 ne préjuge pas des droits de propriété de G. B. épouse C. sur les œuvres en cause, ni des modalités d'exécution des legs particuliers consentis à J. A. veuve B. La question de la restitution des œuvres n'est pas non plus tranchée dans le dispositif, le juge renvoyant les parties à se pour
