CIVIL DROIT DES SUCCESSIONS SUCCESSIONS ET LIBERALITES · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 31308) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des successions successions et liberalites · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des successions successions et liberalites · tribunal-premiere-instance-civile.
Succession — Legs à titre universel — Délivrance du legs — Acte de notoriété — Qualité à agir des légataires à titre universel — Fin de non-recevoir rejetée
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 mars 2026, n° 31308 (Lire sur source officielle)
Faits
Madame i D veuve A, de nationalité (non précisée dans la décision), née à Plouaret en France et décédée à Monaco, a rédigé le 12 mars 2013 un testament en la forme olographe, déposé au rang des minutes d'un notaire monégasque le 26 mai 2020. À la date du décès, la défunte était placée sous tutelle judiciaire, ouverte par jugement du Tribunal de première instance de Monaco en date du 14 juin 2019, une administratrice judiciaire de ses biens ayant été désignée.
La défunte laissait à sa suite cinq héritiers ou légataires désignés par testament :
- deux enfants, b A et ze A, institués héritiers réservataires et légataires à titre universel, bénéficiant chacun d'une quote-part des trois quarts de la succession ;
- trois petits-enfants, c B-A, c A et j.f A, désignés légataires à titre universel, se partageant par tiers le quart restant, soit 1/12ème chacun.
Le patrimoine successoral, constitué principalement d'un parc immobilier détenu au travers de sociétés à prépondérance immobilière, était estimé à environ 65 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient des biens mobiliers.
Le 25 septembre 2020, un acte de notoriété a été dressé par Maître AUREGLIA-CARUSO, notaire à Monaco, mentionnant expressément dans le paragraphe relatif aux « qualités et droits des parties » les deux héritiers réservataires ainsi que les trois légataires à titre universel — dont c A et j.f A — selon les droits résultant du testament. Cet acte a été signé par les héritiers réservataires sans qu'aucune réserve ou contestation relative à la validité du testament n'ait été formulée devant le notaire.
Procédure
Par exploit d'huissier du 11 novembre 2022, c A et j.f A ont assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco b A, ze A et c B-A, sollicitant notamment une expertise financière portant sur le patrimoine de la succession, des avances sur hoirie à hauteur de 458 000 euros chacun, ainsi que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la défunte, du régime matrimonial des époux A et de la succession du prédécédé g A.
Par conclusions d'incident du 6 février 2024, ze A a soulevé, in limine litis, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de c A et j.f A, faisant valoir que ceux-ci, en leur qualité de légataires à titre universel, auraient dû demander préalablement la délivrance de leur legs aux héritiers réservataires, conformément à l'article 867 du Code civil monégasque, et que cette formalité n'aurait pas été accomplie.
Par conclusions récapitulatives du 26 février 2025, b A et c B-A ont formé la même fin de non-recevoir in limine litis. Dans leurs écritures au fond, communiquées dès mai 2023, b A et c B-A avaient en outre soulevé une demande reconventionnelle en nullité du testament.
c A et j.f A ont répondu par conclusions du 9 avril 2024, soutenant que l'acte de notoriété du 25 septembre 2020 valait délivrance tacite de leur legs à titre universel, les héritiers réservataires ayant signé cet acte sans émettre la moindre réserve quant à la validité du testament.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2025. À l'audience du 11 décembre 2025, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers. Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
La formation de jugement était composée de Madame Evelyne HUSSON, Vice-Président, Madame Catherine OSTENGO, Juge, et Monsieur Maxime MAILLET, Juge, assistés de Madame Clémence COTTA, Greffier, en présence du Ministère public.
Question de droit
L'acte de notoriété dressé postérieurement au décès, mentionnant les légataires à titre universel en cette qualité et signé par les héritiers réservataires sans contestation de la validité du testament, peut-il valoir demande de délivrance du legs au sens de l'article 867 du Code civil monégasque, de sorte que les légataires à titre universel disposeraient de la qualité à agir à la date de l'assignation introduisant l'action en partage successoral ?
Solution
Le tribunal rejette la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs et sursoit à statuer sur les demandes au fond dans l'attente d'une instruction complémentaire sur la demande de nullité du testament.
Sur la fin de non-recevoir : Le tribunal rappelle, en premier lieu, le cadre légal applicable. L'article 278-1 du Code de procédure civile monégasque définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, pour défaut de qualité notamment. L'article 867 du Code civil pose l'obligation pour les légataires à titre universel de demander la délivrance de leur legs aux héritiers réservataires.
En l'espèce, le tribunal relève que l'acte de notoriété du 25 septembre 2020, établi par Maître AUREGLIA-CARUSO, identifiait expressément c A et j.f A en qualité de légataires à titre universel, conformément aux dispositions testamentaires, et que les héritiers réservataires — b A et ze A — avaient signé cet acte sans émettre la moindre réserve sur la validité du testament. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 9 mai 2023, dont il adopte le raisonnement par transposition au droit monégasque, le tribunal juge que l'acte de notoriété vaut demande de délivrance du legs à titre universel, à la condition que le testament ne soit pas alors contesté par les héritiers réservataires.
Or, en septembre 2020, aucune contestation du testament n'avait été formulée devant le notaire. Ce n'est qu'à compter de mai 2023, par voie de demande reconventionnelle dans les écritures au fond, que b A et c B-A ont soulevé la nullité du testament. Dès lors, à la date de signature de l'acte de notoriété, celui-ci a produit pleinement ses effets en tant que demande de délivrance du legs. Les légataires à titre universel étaient en droit de considérer que cette formalité était accomplie, ce qui explique qu'ils n'aient pas jugé utile de la renouveler ultérieurement.
Le tribunal rappelle enfin que la qualité à agir s'apprécie au jour de l'assignation — soit le 11 novembre 2022 — et qu'à cette date, le testament de la défunte ne faisait l'objet d'aucune contestation et l'acte de notoriété avait valablement tenu lieu de délivrance du legs.
Sur les demandes au fond : Compte tenu de la demande de nullité du testament désormais régulièrement soumise à la juridiction par voie reconventionnelle, le tribunal sursoit à statuer sur l'ensemble des autres prétentions et ordonne la réouverture des débats.
Le dispositif est le suivant :
« Déboute b A, c B-A et ze A de leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état présentielle du JEUDI 28 MAI 2026 à 9 heures pour conclusions au fond de c A et j.f A sur la demande de nullité du testament ;
Réserve les dépens en fin de cause. »
Portée
1. La valeur de l'acte de notoriété comme équivalent de la délivrance du legs
Cette décision présente un intérêt significatif en ce qu'elle admet, pour la première fois de manière explicite dans la jurisprudence monégasque, que l'acte de notoriété peut suppléer à la demande formelle de délivrance du legs à titre universel prévue par l'article 867 du Code civil. Le tribunal de Monaco s'inspire ouvertement d'une solution dégagée par la jurisprudence française — en l'occurrence un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 mai 2023 — et la transpose au droit monégasque, qui ne prévoit pas davantage de précision légale sur cette question.
Cette assimilation repose sur une logique pragmatique : l'acte de notoriété, signé par les héritiers réservataires sans réserve, emporte reconnaissance implicite de la qualité des légataires et de leurs droits tels qu'ils résultent du testament. Il constitue donc, dans cette lecture, un acte équivalent à la demande de délivrance en ce qu'il remplit la même fonction juridique : la reconnaissance du titre du légataire.
2. Une condition essentielle : l'absence de contestation du testament au moment de l'acte
La solution retenue n'est pas inconditionnelle. Le tribunal prend soin de préciser que l'acte de notoriété ne peut valoir demande de délivrance du legs que si le testament sur lequel il repose n'est pas contesté par les héritiers réservataires au moment de son établissement. Cette condition préserve la cohérence du dispositif : l'acte de notoriété ne saurait en effet valoir délivrance d'un legs dont le titre fondateur serait simultanément remis en cause par ceux qui le reconnaissent.
En l'espèce, la demande de nullité du testament n'a été soulevée qu'en mai 2023 par voie reconventionnelle, soit plus de deux ans après l'établissement de l'acte de notoriété (septembre 2020) et un an après l'assignation (novembre 2022). Le tribunal en tire la conséquence que la qualité à agir, appréciée au jour de l'assignation, était acquise et ne pouvait être rétroactivement remise en cause par une demande reconventionnelle ultérieure.
3. La temporalité de l'appréciation de la qualité à agir
Le tribunal rappelle utilement que la qualité à agir s'apprécie à la date de l'introduction de la demande en justice. Cette règle procédurale classique — également reconnue en droit français — permet de stabiliser les situations procédurales et d'éviter qu'une demande reconventionnelle tardive ne prive rétroactivement le demandeur de sa recevabilité. La décision marque ainsi clairement la distinction entre la question de recevabilité, tranchée au jour de l'assignation, et la question de fond tenant à la validité du testament, qui demeure entière et fera l'objet d'un examen ultérieur.
4. Un jugement avant-dire-droit : les questions au fond restent ouvertes
La décision est expressément rendue avant-dire-droit. Le tribunal sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes principales — expertise financière, avances sur hoirie, liquidation-partage — dans l'attente des conclusions des demandeurs sur la demande de nullité du testament. L'issue de cette procédure au fond sera déterminante : si la nullité du testament était prononcée, les droits de c A et j.f A en tant que légataires à titre universel disparaîtraient, rendant sans objet la plupart de leurs prétentions. La présente décision ne règle donc qu'une question d'accès au prétoire, la substance du litige successoral — portant sur un patrimoine évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros — restant entièrement à trancher.
