FISCAL FISCAL GENERAL · FISCAL IMPOTS ET TAXES DIVERS · TRIBUNAL-SUPREME-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 31372) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « fiscal fiscal general · fiscal impots et taxes divers · tribunal-supreme-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine fiscal fiscal general · fiscal impots et taxes divers · tribunal-supreme-administrative.
Tribunal Suprême de Monaco, 9 avril 2026, n° 31372 — Incompétence du Tribunal Suprême en matière de contentieux fiscal : droits de mutation et régime des marchands de biens
Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 09 avril 2026, n° 31372 (Lire sur source officielle)
Faits
r B était titulaire d'une autorisation administrative d'exercer l'activité de marchand de biens en Principauté de Monaco. Par une décision du 8 août 2023, le Ministre d'État a prononcé la révocation de cette autorisation, dont la légalité a été ultérieurement confirmée par le Tribunal Suprême dans une décision TS 2024-08 du 7 février 2025. À la suite de cette révocation, r B a fait l'objet d'une radiation d'office le 12 octobre 2023, portée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie le 27 octobre 2023.
Estimant que la révocation de l'autorisation faisait perdre à l'intéressé la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et le rendait en conséquence immédiatement redevable des droits de mutation, la Direction des Services Fiscaux lui a adressé, par des décisions en date des 8 et 10 novembre 2023, des demandes de règlement portant sur les droits de mutation, droits supplémentaires et intérêts de retard dus sur trois biens immobiliers demeurés en stock, pour un montant total de 692.115 euros.
r B a formulé une première réclamation le 27 décembre 2023 tendant à l'annulation de ces demandes, rejetée le 8 janvier 2024 par le Directeur des Services Fiscaux. Par la suite, lors de la vente d'un bien immobilier le 16 avril 2024, le notaire instrumentaire a versé à la Direction des Services Fiscaux la somme de 268.853 euros en exécution de l'hypothèque légale que les services fiscaux avaient prise sur ce bien. r B a alors formé une seconde réclamation le 16 mai 2024, sollicitant tant l'annulation des demandes de règlement initiales que la restitution de cette somme.
Procédure
r B a introduit une requête devant le Tribunal Suprême, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2024 sous le numéro TS 2025-26. Il demandait, d'une part, l'annulation des décisions des 8 et 10 novembre 2023 par lesquelles le receveur de l'Enregistrement au sein de la Direction des Services Fiscaux l'avait invité à s'acquitter du paiement des droits de mutation, droits supplémentaires et intérêts de retard dus sur trois biens en stock, et, d'autre part, la restitution de la somme de 268.853 euros mise à sa charge en exécution de l'hypothèque légale.
Par une contre-requête enregistrée le 21 février 2025, le Ministre d'État a conclu au rejet de la requête, soutenant que celle-ci était irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et sollicitant la condamnation du requérant aux entiers dépens.
Par ordonnance du 15 janvier 2025, le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur José MARTINEZ, Vice-Président, en qualité de rapporteur. Le procès-verbal de clôture a été établi par Madame le Greffier en Chef le 24 avril 2025. Par ordonnance du 24 février 2026, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 26 mars 2026. L'affaire a été examinée en Assemblée plénière, en présence du Ministère public, et la décision a été prononcée le 9 avril 2026 par Monsieur José MARTINEZ, Vice-Président, rapporteur.
Question de droit
Le Tribunal Suprême est-il compétent pour connaître d'un recours formé par un redevable légal de l'impôt contre des décisions de la Direction des Services Fiscaux lui réclamant le paiement de droits de mutation, de droits supplémentaires et d'intérêts de retard, ainsi que pour ordonner la restitution de droits d'enregistrement acquittés lors d'une vente immobilière réalisée sous le coup d'une hypothèque légale fiscale ?
Plus précisément, les décisions par lesquelles le receveur de l'Enregistrement établit des impositions à la charge d'un contribuable constituent-elles des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Suprême, ou relèvent-elles exclusivement du plein contentieux fiscal dont la compétence appartient au Tribunal de première instance en vertu de l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 ?
Solution
Le Tribunal Suprême rejette la requête de r B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Le Tribunal Suprême juge que le recours formé par r B, en sa qualité de redevable légal de l'impôt contestant le bien-fondé des impositions mises à sa charge, est dirigé contre des décisions établissant des impositions fiscales. Il énonce que de telles décisions ne peuvent être contestées que devant le juge de l'impôt, à l'appui d'un recours de plein contentieux fiscal, et non devant le juge de l'excès de pouvoir. Il écarte en conséquence le moyen tiré de l'existence d'actes détachables. Il rappelle qu'en application de l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 modifiée sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, le Tribunal de première instance est seul compétent pour apprécier la légalité des impositions ou la régularité de leur recouvrement.
Dispositif :
« La requête de r B est rejetée.
Les dépens sont mis à la charge de r B, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. »
Portée
1. Confirmation et consolidation d'une jurisprudence établie en matière de répartition des compétences juridictionnelles fiscales
La décision du 9 avril 2026 s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence que le Tribunal Suprême avait déjà clairement fixée, notamment par la décision TS 2016-06 SCI A c/ État de Monaco du 14 février 2017 expressément visée en défense par le Ministre d'État. Elle confirme ainsi de manière ferme que le contentieux fiscal en matière de droits d'enregistrement et de droits de mutation échappe en toute hypothèse à la compétence du Tribunal Suprême, lequel statue en principe sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes administratifs unilatéraux. Cette ligne jurisprudentielle repose sur une lecture stricte de l'article 90 B de la Constitution du 17 décembre 1962, combiné à l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828.
2. La distinction entre acte administratif détachable et acte d'imposition
L'un des apports notables de cette décision réside dans l'exclusion explicite du moyen tiré de l'existence d'actes détachables. Le requérant cherchait, par cette qualification, à faire entrer les décisions du receveur de l'Enregistrement dans le champ de la compétence du Tribunal Suprême, en les présentant comme des actes administratifs autonomes dissociables de la procédure d'imposition. Le Tribunal Suprême refuse cette construction, jugeant que les décisions en cause, dès lors qu'elles établissent des impositions à la charge d'un redevable, participent intégralement du contentieux de plein juridiction fiscal et ne sauraient être artificiellement détachées du litige d'imposition pour être soumises au contrôle de l'excès de pouvoir. Cette position est techniquement cohérente avec les principes qui gouvernent le partage entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : lorsqu'une voie de droit spéciale est ouverte devant une juridiction spécialisée, le recours pour excès de pouvoir est en principe irrecevable.
3. L'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 comme fondement exclusif de compétence
La décision réaffirme que l'article 62 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 constitue le fondement textuel exclusif de la compétence du Tribunal de première instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement, aux droits de mutation et à leur recouvrement. Cette disposition ancienne, maintenue en vigueur et réguliérement appliquée par la jurisprudence, organise un ordre de compétence fonctionnel dévolu au juge de l'impôt, compétent pour apprécier à la fois la légalité des impositions et la régularité des procédures de recouvrement, y compris les mesures conservatoires telles que l'hypothèque légale fiscale. Le renvoi opéré par le Tribunal Suprême devant le Tribunal de première instance pour l'ensemble du litige — aussi bien sur la contestation des droits exigés que sur la restitution de la somme versée lors de la vente immobilière — illustre l'unité du contentieux fiscal ainsi délimitée.
4. Les questions de fond demeurent entières
Il convient de souligner que la décision, strictement limitée à la question de compétence, ne tranche aucune des questions substantielles soulevées par r B, qui présentent pourtant un intérêt juridique réel. Notamment : la question de l'incidence de la révocation de l'autorisation administrative d'exercer sur le maintien du régime de faveur en matière de droits de mutation pour les opérations antérieurement réalisées ; l'interprétation de l'article 1er de la loi n° 1.148 du 30 décembre 1991 portant modification de la loi n° 1.044 du 8 juillet 1982 concernant l'exonération des droits d'enregistrement liés aux opérations des marchands de biens ; et l'éventuelle incidence de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024, invoquée par le requérant comme pouvant témoigner d'une évolution législative favorable à sa thèse. Ces questions restent ouvertes et devront être tranchées par le Tribunal de première instance, saisi dans le cadre du plein contentieux fiscal.
5. Une décision pédagogique sur les voies de recours en droit fiscal monégasque
Sur le plan pratique, cette décision présente une valeur d'orientation pour les justiciables et leurs conseils. Elle rappelle que les redevables de droits de mutation ou d'enregistrement en Principauté de Monaco qui entendent contester des impositions établies à leur charge — y compris lorsque ces impositions sont la conséquence d'une mesure administrative préalable telle qu'une révocation d'autorisation — doivent impérativement saisir le Tribunal de première instance dans le cadre du plein contentieux fiscal, et ne peuvent pas substituer à cette voie un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Suprême, quand bien même ils contesteraient par ailleurs, dans une instance distincte, la légalité de l'acte administratif à l'origine de l'imposition. La dissociation des contentieux — administratif d'un côté, fiscal de l'autre — s'impose donc comme une contrainte procédurale structurante en droit monégasque.
