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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.92a82c06 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)

Korpus Autoriteitsscore

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PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Tribunal du travail de Monaco·N° 25971·15 maart 1984·Rejet du pourvoi

Tribunal du travail, 15 mars 1984, O. G. c/ S.A.M. « Loews Monte Carlo Hôtel ».

Gerecht / InstantieTribunal du travail de Monaco (premier_degre)

Zaaknummer / ECLI25971

Rechtsgebiedsocial_rupture_du_contrat_de_travail · social_protection_sociale · tribunal-travail-sociale

SHA-256 Controlegetal6c2d1885a9e61355…

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

1.Principe jurisprudentiel (Tribunal du travail de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1984:2597153D27263) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal du travail, 15 mars 1984, O. G. c/ S.A.M. « Loews Monte Carlo Hôtel ».).

DEEL I

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

Rechterlijk Syllogisme (I.A / I.B / II.A / II.B) & Praktijkduiding

SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal du travail de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 1984 (n° 25971) par Tribunal du travail de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social rupture du contrat de travail · social protection sociale · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal du travail de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social rupture du contrat de travail · social protection sociale · tribunal-travail-sociale.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 15 mars 1984, n° 25971

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 15 mars 1984, n° 25971 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/1984/03-15-25

Par cette d??cision rendue par Juridiction monégasque (tribunal-travail) (MC) sous la r??f??rence Tribunal du travail, 15 mars 1984, O. G. c/ S.A.M. « Loews Monte Carlo Hôtel »., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Contrat de travail - Résiliation Faute lourde ou très grave privative de l'indemnité de Congés Payés : non - Application stricte de l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956. La législation monégasque ne comportant aucune exception au paiement de l'indemnité de congés payés lors de la résiliation du contrat de travail, l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute qualifiée de suffisamment grave pour ne pas verser au salarié licencié l'indemnité de congés payés due au jour de la résiliation. Le Tribunal du tr??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Juridiction monégasque (tribunal-travail) devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Juridiction monégasque (tribunal-travail) consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Juridiction monégasque (tribunal-travail) proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? 3-14 du Code du travail français ainsi complété : « L'indemnité compensatrice est due du moment que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » ; Attendu, dès lors, qu'en cas de licenciement non contesté d'un salarié pour une faute grave privative des indemnités légales de rupture, l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute qualifiée de suffisamment grave pour se dispenser de verser audit salarié l'indemnité de congés payés due au jour de la résiliation, alors qu'aucune disposition législative o??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? nt ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal du Travail, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit la demande fondée et justifiée ; Condamne la Société Anonyme Monégasque dénommée : « Loews Monte Carlo Hôtel » à payer au sieur O. G. : 5 172,36 francs (cinq mille cent soixante-douze francs trente six centimes) avec intérêts de droit à compter de ce jour ; M. Ph. Rosselin, prés. ; MMe Marquet, Boeri et Léandri, av. déf. Note : Jugement confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 13 décembre 1984. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Juridiction monégasque (tribunal-travail) et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal du travail, 15 mars 1984, O. G. c/ S.A.M. « Loews Monte Carlo Hôtel ».) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk

Monaco

1. Processtukken & Cassatietoetsing

Voer Tribunal du travail de Monaco (25971) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (MC).

2. Contractuele & Adviespraktijk

Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.

3. Stelplicht & Bewijslast

Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.

4. Verificatie Authentieke Bron

Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.

DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Tribunal du travail de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Zaaknummer / ECLI25971

Uitspraakdatum15 maart 1984

Dictum / BeslissingRejet du pourvoi

Officiële bronhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/1984/03-15-25971

Contrat de travail - Résiliation Faute lourde ou très grave privative de l'indemnité de Congés Payés : non - Application stricte de l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956. La législation monégasque ne comportant aucune exception au paiement de l'indemnité de congés payés lors de la résiliation du contrat de travail, l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute qualifiée de suffisamment grave pour ne pas verser au salarié licencié l'indemnité de congés payés due au jour de la résiliation. Le Tribunal du travail Attendu qu'en droit, le texte monégasque de l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 dispose : « Lorsque le contrat de travail est résilié avant qu'un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, au moment de la résiliation du contrat, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité de congés payés » ; Attendu que le législateur monégasque n'a pas prévu d'exceptions au principe qu'il a énoncé en 1956 et qu'il n'a pas modifié depuis lors ; Attendu que la jurisprudence monégasque n'a pas, sur ce point, suivi la jurisprudence française qui a été à l'origine du texte de l'article L. 223-14 du Code du travail français ainsi complété : « L'indemnité compensatrice est due du moment que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » ; Attendu, dès lors, qu'en cas de licenciement non contesté d'un salarié pour une faute grave privative des indemnités légales de rupture, l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute qualifiée de suffisamment grave pour se dispenser de verser audit salarié l'indemnité de congés payés due au jour de la résiliation, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune décision des juridictions du travail, ni aucun usage reconnu, n'est intervenu en ce sens, en Principauté ; Attendu que la référence à la loi et à la jurisprudence française ne saurait être valablement accueillie en l'état de la loi n° 619, article 16 qui n'a prévu aucune exception au principe général qu'elle a édicté ; Attendu, par ailleurs, que la faute reprochée au sieur O. telle qu'elle résulte des éléments du dossier, à savoir un comportement choquant à l'égard d'une cliente entrant dans sa chambre d'hôtel, ne peut en l'état être qualifiée de lourde ou d'exceptionnellement grave et recevoir ainsi une sanction non prévue en droit du travail monégasque ; Attendu que le licenciement immédiat, sans indemnité de rupture légale, est justifiée au regard de la faute grave reconnue par son auteur ; Attendu enfin, que la société défenderesse, qui a versé au demandeur son salaire jusqu'au jour de la résiliation du contrat, doit être également tenue de verser le salaire différé que constitue l'indemnité de congés payés acquise au jour de la faute grave ; Attendu que la demande est fondée, qu'aucune contestation n'est formée sur son quantum ; Attendu que les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter du jour où le débiteur de l'indemnité a été reconnu comme tel, soit à compter du présent jugement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal du Travail, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit la demande fondée et justifiée ; Condamne la Société Anonyme Monégasque dénommée : « Loews Monte Carlo Hôtel » à payer au sieur O. G. : 5 172,36 francs (cinq mille cent soixante-douze francs trente six centimes) avec intérêts de droit à compter de ce jour ; M. Ph. Rosselin, prés. ; MMe Marquet, Boeri et Léandri, av. déf. Note : Jugement confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 13 décembre 1984.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal du travail de Monaco, n° 25971 — Décision commentée
🏛 Tribunal du travail de Monaco
Legimonaco ↗