Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal du travail de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1999:6375114062B4) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Tribunal du travail, 2 décembre 1999, j-m BO c/ la Société des bains de mer et du cercle des étrangers (SBM)).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
SOCIAL CONDITIONS DE TRAVAIL · SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · TOURISME CULTURE ET LOISIRS JEUX D ARGENT CASINO · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal du travail de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 1999 (n° 6375) par Tribunal du travail de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social conditions de travail · social contrats de travail · tourisme culture et loisirs jeux d argent casino · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal du travail de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social conditions de travail · social contrats de travail · tourisme culture et loisirs jeux d argent casino · tribunal-travail-sociale.
I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain MC (Tribunal du travail, 2 décembre 1999, j-m BO c/ la Société des bains de mer et du cercle des étrangers (SBM)), la juridiction compétente a statué sur une question de principe intéressant l’application et l’interprétation uniforme des normes en vigueur. Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable, la Cour devait vérifier la régularité des moyens soulevés par les parties ainsi que l’exacte qualification juridique des faits constatés en première instance et en cause d’appel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante soumise à l’appréciation de la juridiction consistait à établir les conditions d’engagement de la responsabilité, la validité des actes juridiques contestés et la portée exacte des garanties fondamentales d’accès au juge et de loyauté probatoire dans l’ordre juridique MC.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
La décision mobilise les dispositions impératives du droit positif national ainsi que les principes directeurs de sécurité juridique, de proportionnalité, d’exécution de bonne foi des conventions et de motivation suffisante des décisions de justice.
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L’articulation du syllogisme juridictionnel
Au terme d’une analyse rigoureuse des pièces versées aux débats et des conclusions des parties, la juridiction rappelle que toute prétention ou restriction à un droit subjectif doit reposer sur une base légale certaine et une démonstration probatoire exempte de contradiction.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Clause d'exclusivité de services d'un employé de jeux Condamnation pénale pour complicité et recel de tricherie Rappel de salaires pour dénonciation tardive de la clause - Salaire dû en contrepartie du travail - Agrément du salarié retiré - Impossibilité d'exécuter sa prestation - Salaires non dus Un employé de jeux (pitboss) condamné pénalement pour délits de complicité et rec… »
B. Dispositif et sens de la décision
Par ces motifs, la juridiction statue définitivement sur les chefs de demande soumis à son contrôle, fixe la règle d’interprétation applicable au litige et liquide les dépens conformément aux dispositions procédurales en vigueur.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (MC)
Cette décision consolide la prévisibilité du contrôle juridictionnel dans le ressort MC et constitue un précédent de référence directement mobilisable par les praticiens, magistrats et chercheurs en droit comparé.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Audit des écritures et contrats : vérifier systématiquement la conformité des clauses contractuelles et des moyens soulevés avec l’attendu de principe dégagé par cette décision.
Stratégie contentieuse et probatoire : documenter avec précision le lien de causalité, la date certaine des actes et le quantum du préjudice dès la phase pré-contentieuse.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal du travail de Monaco (6375) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Tribunal du travail de Monaco
Deo Juvante · LégiMonaco
Referència / Batllia / Rol6375
Data de la resolució2 de desembre del 1999
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/1999/12-02-6375
Clause d'exclusivité de services d'un employé de jeux
Condamnation pénale pour complicité et recel de tricherie
Rappel de salaires pour dénonciation tardive de la clause
Salaire dû en contrepartie du travail
Agrément du salarié retiré
Impossibilité d'exécuter sa prestation
Salaires non dus
Un employé de jeux (pitboss) condamné pénalement pour délits de complicité et recel de tricherie fit citer son employeur en paiement de salaires non versés pendant la période courant de sa sortie de prison jusquà la levée de la clause d'exclusivité de services le liant à son employeur.
Le tribunal du travail le déboute de ses demandes dès lors que, si constitutionnellement la liberté du travail est garanti, le salaire, suivant l'article 1er de la loi n° 739, est la rémunération contractuellement due en contrepartie du travail ou des services accomplis au profit de l'employeur.
En l'espèce, il existait une impossibilité matérielle d'exécuter le travail en raison de la suspension de l'agrément conditionnant ce type d'activité. La responsabilité de cette situation n'est pas imputable à l'employeur et cette inexécution entrainait nécessairement le non- paiement des salaires en raison de la stricte correspondance des obligations en matière de contrat synallagmatique.
Le Tribunal,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête introductive d'instance en date du 9 février 1998 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 3 mars 1998 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-m BO, en date du 18 juin 1998 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en date du 11 février 1999 ;
Ouï Maître Maxime GORRA, avocat au barreau de Nice, assisté de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, au nom de Monsieur j-m BO, et Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, en leurs plaidoiries et conclusions ;
Vu les pièces du dossier ;
j-m BO a été embauché le 1er juin 1976 par la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER en qualité de PITBOSS ;
Dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre du chef de complicité et recel du délit de tricherie, il a été placé sous mandat d'arrêt par le Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance de MONACO et écroué du 31 juillet au 3 octobre 1996 ;
Aux termes d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le Tribunal Correctionnel de la Principauté de MONACO, il a été déclaré coupable des délits spécifiés ci-dessus et condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20.000 F ;
Par arrêt de la Cour d'Appel de la Principauté de MONACO, il a en outre été condamné, solidairement avec Messieurs LO, NI, RA, SB, CA, CO, MA et CI à payer à la SBM la somme de 1.500.000,00 F ;
Suspendu dans un premier temps à titre conservatoire de ses fonctions à partir du 31 juillet 1996, dans l'attente du déroulement des procédures judiciaires le concernant, j-m BO a été licencié de son emploi le 24 mars 1997 pour faute grave ;
Ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 2 avril 1998, enregistré, j-m BO a attrait par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail pour l'audience du 2 avril 1998 son ancien employeur, la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS (en abrégé SBM) afin d'obtenir le paiement :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal du travail de Monaco, n° 6375 — Décision commentée
de ses salaires pour la période du 1er AOÛT 1996 au 28 FEVRIER 1997
soit une somme de.........................................................................................255.828,72 Frs
du prorata de parts bénéficiaires ou de « produits de cagnotte » lui revenant, à chiffrer sur communication des documents utiles par la SBM ........................................... MÉMOIRE
de dommages et intérêts à hauteur d'une somme de...................................... 20.000,00 Frs
Sous toutes réserves.
la date fixée par la convocation, les parties ont régulièrement comparu par leurs conseils respectifs puis après onze renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 octobre 1999, puis mise en délibéré pour être le jugement rendu ce jour, 2 décembre 1999 ;
Après avoir dans un premier temps limité, dans ses conclusions déposées le 18 juin 1998, sa demande au titre des salaires à la somme de 182.734,80 F couvrant la période du 3 octobre 1996 au 28 février 1997, j-m BO a expressément indiqué à l'audience du 28 octobre qu'il ne réclamait désormais que les salaires échus du 3 octobre 1996, date de la fin de son incarcération, au 15 novembre 1996, date à laquelle la SBM l'avait libéré de la clause contractuelle d'exclusivité de services ;
Il a exposé, à l'appui de ses prétentions, qu'il n'entendait pas critiquer son licenciement, mais uniquement voir sanctionner l'attitude anormale de son employeur ;
Il a fait valoir à cet effet que la SBM, en maintenant d'une part la clause d'exclusivité de services, alors pourtant qu'elle ne l'employait plus dans sa fonction contractuelle d'employé de jeux, et en s'abstenant d'autre part de lui offrir un emploi de substitution, dans une catégorie ne nécessitant aucun agrément administratif, l'avait en réalité privé du droit fondamental de travailler, et donc de se sustenter ;
Il a souligné enfin qu'il avait dû entreprendre « moultes démarches » pour que son employeur, prenant enfin « conscience de la gravité de la situation », le libère le 15 novembre 1996 de la clause d'exclusivité l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle ;
La SBM a conclu pour sa part au débouté de l'intégralité des prétentions formées à son encontre par Monsieur j-m BO ;
Ses moyens étaient les suivants :
il appartenait à Monsieur j-m BO de démissionner de son emploi afin d'exercer une activité salariée pour le compte d'un autre employeur, ou de lui demander dès avant le 23 octobre 1996 l'autorisation d'exercer une activité salariée à l'extérieur pendant la durée de suspension de ses fonctions ;
il n'incombait pas à l'employeur de prendre l'initiative de proposer à son employé malhonnête des mesures d'aide, alors que les dispositions législatives le contraignait, au contraire, à prendre à son encontre des mesures de suspension ;
SUR QUOI,
Si la Constitution du 17 décembre 1962 garantit certes en son article 25 la liberté du travail, l'article 1er de la loi n° 739 du 16 mars 1963 dispose pour sa part que le salaire est la rémunération contractuellement due au travailleur placé sous l'autorité d'un employeur en contrepartie du travail ou des services qu'il a accomplis au profit de ce dernier ;
Il est constant en l'espèce que Monsieur j-m BO n'a fourni aucune prestation de travail pour le compte de son employeur entre le 3 octobre 1996, date de sa mise en liberté provisoire, et le 15 novembre 1996, date à laquelle la SBM l'a autorisé à exercer toute activité extérieure de son choix ;
Monsieur j-m BO ne peut sérieusement imputer à la SBM la responsabilité de cette situation, alors que cette société n'a fait qu'appliquer la réglementation particulière de la police des jeux ;
Embauché par la SBM comme employé de jeux, j-m BO devait en effet pour exercer ses fonctions être titulaire, en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 1103 du 12 juin 1987, d'un agrément administratif ;
Dès lors que cet agrément lui avait été provisoirement (jusqu'à l'issue de la procédure pénale) retiré dès le 26 août 1996 par le Conseiller de Gouvernement en charge de l'Économie et des Finances, j-m BO se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la prestation de travail convenue ;
Si cet empêchement, compte tenu de son caractère temporaire, ne remettait certes pas en cause l'existence même du contrat de travail, il en suspendait en revanche indiscutablement l'exécution ;
La SBM, en suspendant à compter du 31 juillet 1996 Monsieur j-m BO à titre conservatoire de ses fonctions « dans l'attente du déroulement des procédures judiciaires le concernant » n'a donc pas placé ce dernier dans l'impossibilité de travailler, mais a seulement tiré les conséquences qui s'imposaient du retrait provisoire d'agrément, ainsi que le lui imposait d'ailleurs l'article 2 de l'Ordonnance n° 8929 en date du 15 juillet 1987 ;
L'inexécution par j-m BO, du fait de la suspension du contrat de travail, de la prestation convenue entraînant nécessairement le non-paiement du salaire, en vertu de la stricte correspondance des obligations en matière de contrats synallagmatiques, celui-ci ne peut prétendre conserver le bénéfice de sa rémunération pendant la période considérée ;
Il lui appartenait de tirer les conséquences de la situation particulière, dans laquelle il s'était lui-même placé, en demandant à son employeur soit de l'affecter dans un autre emploi, soit de le relever de la clause contractuelle d'exclusivité de services afin de pouvoir exercer une activité extérieure ;
Force est de constater en l'espèce, à l'examen des correspondances échangées entre les parties, que Monsieur j-m BO, contrairement à ce qu'il soutient dans ses conclusions, n'a accompli aucune démarche en ce sens ; qu'il s'est en effet borné dans la seule lettre qu'il a adressée le 23 octobre 1996 au Directeur de la SBM à réclamer le bénéfice de sa « rémunération » ou d'un « dérivé de celle-ci » ; qu'ainsi et en toute hypothèse si Monsieur j-m BO a bien été autorisé dès le 15 novembre 1996 à exercer toute activité extérieure de son choix, cette décision a été prise à la seule initiative de l'employeur ;
Aucune faute n'étant en conséquence caractérisée à l'encontre de la SBM, Monsieur j-m BO ne pourra qu'être débouté de l'intégralité de ses prétentions ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré ;
Déboute Monsieur j-m BO de l'intégralité de ses prétentions ;
Le condamne aux dépens envers le Trésor.
