Licenciement économique - Modification d'un élément essentiel du contrat non acceptée dans sa quotité par le salariée - Justification de la nécessité de cette modification par la démonstration des difficultés économiques alléguées - Réduction de salaires résultant du seul désir de l'employeur de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable à la salariée - Motif de licenciement non valable Une salariée, engagée en qualité de directrice administrative, en 1993, avait vu son contrat transféré un peu plus d'un an plus tard et avait été licenciée pour raison économique le 25 février 1997, en raison, selon son employeur, de sa non acceptation d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. Soutenant que ce congédiement n'était pas justifié par des raisons économiques, le chiffre d'affaires de la société étant en progression et cette mesure n'étant pas nécessaire pour maintenir la compétitivité de l'entreprise, la salariée demandait des indemnités pour licenciement sans motif valable et abusif. L'employeur, de son côté, arguait de son pouvoir d'organisation et de l'économie réalisée après licenciement, pour légitimer cette mesure qui ne présentait aucun caractère abusif, la salariée connaissant les conséquences de son refus de voir son salaire ramené à un niveau plus conforme au marché pour des postes comparables. Le tribunal du travail après avoir rappelé qu'un refus d'acceptation, par un salarié, d'une modification de son contrat de travail peut, si les circonstances justifient ladite modification, constituer une cause de licenciement, estime, en l'espèce, que la réduction de salaire demandée n'est pas dictée par les circonstances. Elle relève, au contraire « du seul désir de l'employeur de remettre en cause une situation acquise qu'il jugeait trop favorable à sa salariée ». Le licenciement n'est donc pas fondé sur un motif valable et, reposant sur la volonté de réaliser une économie qui aurait de toute façon été obtenue si la contreproposition de réduction de salaire faite par la salariée avait été acceptée, il présente un caractère abusif. LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 12 janvier 1998 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 3 février 1998 ; Vu les conclusions déposées par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de Madame M CA, en date des 2 avril 1998, 18 juin 1998, 7 janvier 1999 et 25 avril 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MONACO KAFE, en date des 7 mai 1998, 8 octobre 1998, 25 février 1999 et 20 mai 1999 ; Ouï Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, au nom de Madame M CA, et Maître Alexis MARQUET, avocat-stagiaire, substituant Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MONACO KAFE, en leurs plaidoiries et conclusions ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; Embauchée à l'origine le 27 septembre 1993 par la Société MAISON DOC en qualité de Directrice Administrative, Madame M CA a vu son contrat de travail transféré à compter du 19 décembre 1994 au profit de la SAM SOCODA, ultérieurement dénommée MONACO KAFE (MOKA) ; Son salaire mensuel, qui s'élevait à cette date à la somme de 32.780,16 F brut, a été porté, à compter du 1er janvier 1995, à la somme de 40.992,00 F brut, outre une indemnité de logement s'élevant à 7.200,00 F par mois, soit au total une somme nette de 41.200,56 F ; Par lettre remise en main propre et contre récépissé le 25 février 1997, la SAM MOKA, se prévalant des difficultés économiques rencontrées et notamment de l'absence de rentabilité principalement due à un chiffre d'affaires n'ayant jamais atteint les objectifs fixés, a proposé à Madame M CA de ramener à compter du 1er avril 1997 le montant net mensuel de sa rémunération à la somme de 30.000,00 F, en ce compris une allocation logement soumise à cotisation de 5.000 F par mois ; Arguant de la non acceptation par Madame M CA de cette modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, la SAM MOKA lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 1997, son licenciement pour raisons économiques ; Soutenant d'une part que ce congédiement ne reposait pas sur un motif valable et d'autre part qu'il présentait un caractère manifestement abusif, Madame M CA, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 2 février 1998, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail afin d'obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : • 74.880,66 F, représentant, après déduction de l'indemnité de congédiement perçue, l'indemnité de licenciement à laquelle elle est en droit de prétendre, • 1.156.608,00 F, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'effet de la rupture, matérialisée par la signature du reçu pour solde de tout compte le 30 novembre 1997. À la date fixée par la convocation, les parties ont comparu par leurs conseils respectifs puis, après onze renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 novembre 1999 et mise en délibéré pour être le jugement rendu ce jour, 16 décembre 1999 ; Madame M CA soutient en substance, à l'appui de ses prétentions, telles qu'elles ont été détaillées ci-dessus, que son licenciement est intervenu pour un faux motif ; Elle fait valoir à cet effet : que dès lors d'une part que le chiffre d'affaires de la Société était en progression, d'autre part que la SAM MOKA KAFE a engagé deux employés dont le montant cumulé des salaires est à peine inférieur à celui qui lui était versé, et enfin qu'elle avait pour sa part accepté le principe d'une réduction de sa rémunération à la somme de 35.000 F net, son licenciement n'est pas justifié par des difficultés économiques ; que cette mesure, qui ne pouvait donc être considérée comme nécessaire à la compétitivité de l'entreprise, a été prononcée en réalité par la SAM MOKA dans le seul but d'augmenter ses profits et de remettre en cause une situation acquise qu'elle estimait trop favorable au salarié ; qu'en sa qualité d'ancienne directrice de l'établissement elle est à même d'affirmer, la Société MOKA s'étant volontairement abstenue de renseigner le Tribunal sur la réalité de sa situation économique, que les pertes invoquées sont allées en régressant depuis 1995 jusqu'au 30 novembre 1997 ; que par ailleurs cette situation déficitaire n'était que la conséquence des opérations menées au profit du groupe dont la défenderesse fait partie, à l'occasion desquelles il a été mis à sa charge un important passif qui ne pouvait que dégrader ses résultats financiers ; La S.A. MOKA conclut pour sa part à l'entier débouté des demandes formées par Madame M CA ; Elle invoque, à cette fin, les arguments suivants :