Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Succession de quatre contrats à durée déterminée relatifs au même emploi, permanence de la situation, substitution d'un contrat à durée indéterminée Alors que la convention collective monégasque de travail du personnel des banques conclue le 1er juillet 1975, prévoit en son article 18 que l'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée pour remplacer provisoirement par des agents temporaires des membres du personnel nominativement désignés appelés à s'absenter de façon prolongée, il résulte en l'espèce des pièces versées aux débats (récapitulatif des contrats et copies des demandes d'autorisation d'embauchage) que le Crédit Mobilier de Monaco, dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée successifs, a conservé F. M. à son service du 19 mars 1990 jusqu'au 31 décembre 1997, toujours en qualité de secrétaire. Il s'évince dès lors de ces circonstances que la volonté réelle de l'employeur, contrairement à l'apparence qu'il s'est efforcé de créer, était bien de continuer à s'attacher les services de F. M., même s'il ignorait manifestement lors des premiers engagements la durée pendant laquelle il emploierait cette salariée. F. M., dont le contrat a été renouvelé à quatre reprises, à chaque période d'expiration, a ainsi accompli pendant plus de sept ans le même travail au service du même employeur. La permanence de cette situation a donc eu pour effet de modifier la nature des rapports unissant les parties, en sorte que conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de Révision le 23 avril 1985 (G. c/ SBM) celles-ci doivent être considérées comme ayant été liées par un contrat à durée indéterminée, avec toutes ses conséquences de droit. Le Tribunal du travail, F. M. a été embauchée par la SAM Crédit Mobilier de Monaco, aux termes de contrats à durée successifs de façon ininterrompue du 19 septembre 1990 jusqu'au 31 décembre 1997 ; Soutenant d'une part que ces divers contrats à durée déterminée constituaient en réalité un contrat à durée indéterminée, d'autre part que les dispositions de la Convention Collective Monégasque du Personnel des Banques n'avaient pas été respectées en l'espèce par son employeur et qu'enfin le non renouvellement de son contrat de travail, qui lui avait été notifié le 22 décembre 1997 s'analysait en réalité en un licenciement abusif, F. M., ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 4 mai 1998, a attrait la SAM Crédit Mobilier de Monaco devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail afin d'obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l'exécution provisoire au paiement des sommes suivantes : 59 661,71 F, au titre de l'indemnité de congédiement prévue par la Convention Collective des Banques, 15 009,24 F, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 272,33 F, à titre d'indemnité de sous-sol, 500 000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la Convention collective, 750 000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour « licenciement abusif et en réparation du préjudice matériel », 300 000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour « réparation du préjudice morale suite au licenciement abusif » ; Elle sollicitait en outre pour mémoire : • un rappel sur cinq années d'indemnité dite des « quarts de mois », • les congés payés dus sur le 14e mois et l'indemnité prévue par l'arbitrage de 1962, le tout avec intérêts de droit à compter de la fin du contrat jusqu'à parfait paiement sur toutes les sommes : À la date fixée par les convocations les parties ont comparu par leurs conseils respectifs puis après douze renvois contradictoire, intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 2000 et mise en délibéré pour être le jugement rendu ce jour, 23 mars 2000 ; F. M., fait valoir, à l'appui de ses prétentions, qu'elle a été engagée le 19 mars 1990 par la SAM Crédit Mobilier de Monaco en qualité de secrétaire selon un premier contrat à durée déterminée d'un an, renouvelé par la suite sans interruption jusqu'au 31 décembre 1997 ; qu'au cours de l'année 1996, afin d'obtenir la stabilisation de sa situation professionnelle, elle a d'une part pris attache avec la Direction du Travail et des Affaires Sociales et d'autre part saisi la Commission Paritaire de l'Association Monégasque des Banques, qui lui ont toutes deux indiqué que la Convention Collective des Banques devait recevoir application en l'espèce ; que quelques jours plus tard, en réaction à ces démarches la SAM Crédit Mobilier de Monaco lui a notifié le non-renouvellement de son contrat de travail ; Se prévalant d'une part de l'avis donné à l'unanimité par la Commission Paritaire de l'Association Monégasque des Banques, tel qu'il est contenu dans le procès-verbal du 12 décembre 1997 et d'autre part du jugement rendu par ce Tribunal le 26 juin 1997 dans le cadre du litige opposant le Crédit Mobilier de Monaco à un autre de ses salariés, F. M. souhaite en premier lieu qu'il soit dit et jugé que la Convention Collective Monégasque de Travail du Personnel des Banques s'applique bien au Crédit Mobilier de Monaco et à l'ensemble de son personnel ; Elle réclame en conséquence, dans le dernier état de ses écritures sur le fondement de ladite Convention, l'allocation à son profit des sommes suivantes : 4 272,33 F, à titre d'indemnité de sous-sol, 21 859,35 F, à titre de rappel de quarts de mois, 5 931,11 F, représentant le montant de l'indemnité qui lui est due en application de l'article 41 de ladite Convention ; Elle soutient par ailleurs que dès lors qu'elle a accompli sans discontinuité pendant plus de sept années son travail au service du même employeur, la volonté réelle du Crédit Mobilier de Monaco, contrairement aux apparences qu'il s'est efforcé de créer, était bien de s'attacher durablement ses services ; qu'il convient dès lors de considérer que les parties ont été liées en l'espèce par un contrat à durée indéterminée avec toutes ses conséquences de droit ; Elle prétend enfin que son licenciement, intervenu en violation des dispositions de la Convention Collective susvisée au mépris, de l'avis donné par la Commission Paritaire et de la Jurisprudence dégagée par le Tribunal du travail, présente un caractère manifestement abusif ; Elle fait observer à cet effet que la SAM Crédit Mobilier de Monaco a utilisé à son égard des moyens de pressions intolérables afin d'obtenir d'elle, alors qu'elle était éprouvée physiquement et psychiquement, une transaction ; Elle sollicite en conséquence, aux termes de ses dernières conclusions, l'allocation de ce chef des sommes suivantes : • 72 022,00 F, à titre d'indemnité de congédiement, calculée conformément aux dispositions de l'article 38 de la Convention Collective des Banques, • 18 005,50 F, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 500 000,00 F, de dommages et intérêts pour non-respect de la Convention Collective, • 750 000,00 F, de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi consécutivement à son licenciement, • 300 000,00 F, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, le tout avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er janvier 1998 et sous la bénéfice de l'exécution provisoire ; La SAM Crédit Mobilier de Monaco soutient en premier lieu que la demande formée à son encontre est irrecevable, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 ; Elle fait valoir à cet effet que la lettre en date du 5 mars 1998, par laquelle F. M. a dénoncé le solde pour tout compte établi le 4 février 1998, est rédigée en des termes généraux, manifestement insuffisants pour être retenue comme une contestation valable dudit reçu ; qu'en outre, à la date du 4 février 1998, les réclamations faites par F. M. auprès de l'inspecteur du travail avaient été satisfaites, puisque celle-ci avait d'une part perçu l'indemnité de précarité et d'autre par reçu l'imprimé destiné aux ASSEDIC ; Qu'enfin le préliminaire de conciliation, qui comporte le détail de la réclamation de la salariée, est intervenu le 14 avril 1998, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti à peine de forclusion pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ; Elle demande donc au Tribunal du travail, à titre principal, de déclarer F. M., forclose en sa réclamation ; Soutenant que dans l'esprit des parties, dont celui de F. M., l'engagement n'a été conclu qu'à durée déterminée et qu'en conséquence cette dernière n'a pas fait l'objet d'un licenciement, les parties ayant au contraire convenu de la cessation de leurs relations contractuelles au 31 décembre 1997, elle conclut subsidiairement au débouté de l'intégralité des demandes formées à son encontre ; Elle souligne ainsi : que l'accord de l'employeur et du salarié sur le recours aux contrats à durée déterminée résulte indiscutablement des demandes successivement présentées à cette fin au Service de l'Emploi, que le terme fixé à ces engagements a été consacré par F. M. elle-même dans ses divers écrits ; qu'en outre, en réclamant en des termes non équivoques le bénéfice de l'indemnité de précarité et en ne se présentant plus sur les lieux de son travail postérieurement au 31 décembre 1997, cette dernière a reconnu implicitement mais nécessairement qu'elle était arrivée au terme de son engagement et par là même que le contrat était à durée déterminée ; F. M. réplique pour sa part à cette argumentation : que la mention « sous réserve de mes droits », qu'elle a apposée sur le reçu pour solde de tout compte en date du 4 février 1998 étant exclusive de tout accord de sa part, le délai de forclusion prévu par l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 ne peut lui être opposé ; Qu'en outre et en toutes hypothèses, la délivrance au salarié d'un reçu pour solde de tout compte ne met pas l'employeur à l'abri de réclamations ultérieures qui ne pouvaient figurer sur ledit reçu ; qu'enfin, dès lors que la présente instance concerne essentiellement des demandes d'indemnités et de dommages et intérêts qui relèvent de la compétence du Tribunal du travail, le reçu ne pouvait les énoncer et encore moins faire courir un délai ; qu'elle n'a accepté les renouvellements de contrats à durée déterminée qui lui ont été successivement proposés par la SAM Crédit Mobilier de Monaco que pour sauvegarder son emploi, qu'il a été unilatéralement mis fin au contrat de travail par le Crédit Mobilier de Monaco, par une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée le 22 décembre 1997 ; Sur quoi :