Tribunal du travail Compétence (loi n° 446, art. 59) - Demandes diverses dérivant d'un même contrat (concernant les salaires, les indemnités de congédiement de préavis y compris le classement de salaire) soumises obligatoirement à une même instance bien que la Commission paritaire instituée par la loi n° 739 du 16 mars 1963 soit compétente pour connaître des classements des salaires Contrat de travail Licenciement - Absence prolongée du salarié due à un cas fortuit - Motif valable de licenciement : trouble dans le fonctionnement de l'entreprise - Faute grave exclue le droit du salarié aux indemnités de préavis de congés payés de congédiement Si les contestations sur le classement des salariés dans les diverses catégories professionnelles doivent certes être soumises, en application des dispositions de la loi n° 739 du 16 mars 1963 à la Commission paritairement composée d'employeurs et de salariés, prévue par l'article 11-1 de la loi susvisée, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce la demande formée directement devant le tribunal du travail par R. M. B. est recevable dans la mesure où elle est assortie d'une demande de rappel des salaires et de sept autres prétentions liées à la rupture du contrat de travail, dont ne peut connaître la commission de classement,

• l'article 59 de la loi n° 446 portant création du travail oblige en outre à ce que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de louage de services entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables. Dès lors, toutefois que R. M. B., au vu des pièces qu'elle a versées aux débats, ne justifie pas remplir deux des critères essentiels distinguant le chef de site (coefficient 250) du chef d'équipe (coefficient 180), à savoir :
• la pratique des métrés, laquelle permet seule l'établissement de devis,
• l'animation de plusieurs équipes de travail travaillant sur des sites différents, sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de chef de site et à obtenir le bénéfice du rappel de salaires en découlant ne pourra qu'être rejetée. Dès lors qu'il est clairement démontré d'une part que le non-respect par R. M. B. de ses dates de congés payés a bien été provoqué par un cas fortuit dû à l'impossibilité de prendre place dans un avion avant une semaine, malgré la réservation prise à l'avance, et d'autre part que l'employeur en a été effectivement avisé aussitôt que possible, cette absence, si elle constitue certes, compte tenu de sa durée de sept jours et du trouble qu'elle a généré dans le fonctionnement de l'entreprise un motif valable de rupture, ne constitue pas, en revanche une faute grave. R. M. B. peut donc prétendre au bénéfice des indemnités de préavis, de congés payés sur le préavis et enfin de congédiement qu'elle a sollicitées. Le Tribunal du travail, Embauchée le 9 juillet 1993 par la SCS Scavetta et Compagnie en qualité d'agent de nettoyage, R. M. B. a été licenciée le 10 janvier 1997 pour abandon de poste, sans préavis ni indemnités de rupture ; Soutenant d'une part qu'elle exerçait en réalité les fonctions de responsable de secteur et qu'elle aurait dû percevoir en conséquence la rémunération afférente au coefficient 250 et d'autre part que son licenciement est non seulement dépourvu de motif valable, mais en outre abusif, R. M. B., en suite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 7 juillet 1997 a attrait la SCS Scavetta et Cie devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail afin d'obtenir l'allocation des sommes suivantes : 8 448,43 F, à titre de rappel de salaires, 1 690,42 F, au titre du préavis, 1 690,42 F, au titre des congés payés sur le préavis, 2 535,63 F, au titre de l'indemnité de congédiement, 10 311,57 F, au titre de l'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement non cumulable, 942,55 F, au titre des congés payés afférents à l'exercice 96/97, 202 850,40 F, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et injustifié ; À la date fixée par les convocations, les parties ont comparu par leurs conseils respectifs, puis après dix neuf renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 avril 2000 et mise en délibéré pour jugement rendu ce jour 25 mai 2000 ; R. M. B. expose en premier lieu à l'appui de ses prétentions qu'à partir de la mi-juillet 1996 elle a été promue au poste de responsable de secteur et doit donc bénéficier du coefficient 250, correspondant à la qualification de chef de secteur prévue par la Convention Collective des Entreprises de Propreté ; Elle soutient à cet effet que les critères essentiels, distinguant le chef de secteur du chef d'équipe sont bien réunis en l'espèce, puisque d'une part elle ne participait pas personnellement aux travaux de nettoyage et d'autre part elle supervisait effectivement plusieurs équipes sur différents sites ; Elle réclame en conséquence, dans le dernier état de ses écritures devant cette juridiction, la somme nette de 9 021,73 F ; R. M. B. fait valoir par ailleurs qu'elle a bénéficié pour les fêtes de fin d'année 1996 de quelques jours de congés payés pendant lesquels elle s'est rendue au Canada ; qu'elle s'est toutefois retrouvée bloquée à l'aéroport de Mirabel le 4 janvier 1997, le vol sur lequel sa place était pourtant réservée s'étant avéré complet jusqu'au 12 janvier 1997, date à laquelle la Cie KLM est finalement parvenue à l'acheminer à Nice, Via Amsterdam aux mêmes conditions tarifaires ; Soulignant d'une part qu'elle n'avait pu emprunter les vols réguliers qui lui auraient certes permis de regagner plus rapidement Monaco, dès lors que les conditions financières proposées étaient hors de proportion avec ses revenus, et d'autre part qu'elle a informé dès l'ouverture des Bureaux le lundi 6 janvier 1997 son employeur de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait, elle soutient que son absence qui résultait d'un fait exceptionnel, totalement indépendant de sa propre volonté, ne constitue ni une faute grave ni un motif valable de licenciement ; Estimant par ailleurs qu'au regard de ces circonstances particulières la SCS Scavetta a fait un usage abusif de son droit de licencier, elle sollicite, dans le dernier état de ses conclusions, après rectification des erreurs de calcul contenues dans sa requête introductive d'instance, la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : 18 302,13 F, au titre du préavis, 1 830,21 F, au titre des congés payés sur le préavis, 3 202,87 F, au titre de l'indemnité de congédiement, 8 510,48 F, à titre d'indemnité de licenciement, 50 000,00 F, à titre de dommages et intérêts, La SCS Scavetta, après avoir soulevé l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaire ainsi que des demandes présentées postérieurement à l'audience de conciliation, conclut pour sa part à l'entier débouté des prétentions formées à son encontre par R. M. B. ; Elle fait valoir en substance à cet effet : En ce qui concerne le rappel de salaires : • que cette demande relève de la compétence exclusive de la commission de classement, • qu'en toute hypothèse R. M. B., qui n'assurait pas les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques et n'était au surplus pas à même d'établir de métrés, n'exerçait pas les fonctions de chef de site et encore moins celles de responsable de secteur ; En ce qui concerne la contestation du licenciement : • que R. M. B., qui n'établit pas avoir eu à subir un événement de force majeure, imprévisible, extérieur et insurmontable doit assumer ses responsabilités, les considérations d'ordre financier qu'elle invoque ne pouvant l'exonérer de ses obligations contractuelles, • que celle-ci ne démontre pas davantage avoir averti la Direction de la Société qui l'employait de son absence prolongée, • que cette absence a gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, qui avait absolument besoin de la présence de R. M. B., • qu'en tout état de cause, la demanderesse ne justifie pas de l'ampleur du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; Sur quoi :