Licenciement économique - Réduction d'activité alléguée mais non prouvée - Salarié remplacé par un tiers non salarié - Préavis supprimé - Autorisation d'absence refusée et enfreinte La suppression de poste apparait fictive, dans le cadre d'un licenciement économique lorsque le salarié a été remplacé par un tiers, même non salarié. Embauché par une société en qualité d'auditeur interne le 25 septembre 1986, promu directeur des services comptables de l'audit interne des agences de voyages, en 1992, un salarié fut licencié pour suppression de poste le 30 mai 1998. S'étant absenté sans autorisation durant 2 jours pendant son préavis, il s'était vu interrompre celui-ci. Soutenant que la suppression de poste alléguée était fictive, il avait attrait son ancien employeur devant le tribunal du travail en paiement des indemnités de licenciement et de congédiement, solde de préavis et dommages intérêts pour rupture abusive. Le tribunal a estimé que le motif de licenciement n'était pas valable dès lors que la réduction d'activités alléguée par l'employeur n'était pas établie et que le salarié avait été évincé au profit d'un tiers dont il importait peu qu'il n'ait pas le statut de salarié, dès lors qu'il était signataire de notes de services, que ses initiales figuraient sur le planning mensuel et qu'il était présenté comme le supérieur hiérarchique du salarié. L'indemnité de licenciement déduction faite de l'indemnité de congédiement non cumulable déjà versée, ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 252.000 F ont été alloués. En revanche, le salarié a été débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de préavis, le fait d'avoir outrepassé le refus d'autorisation d'absence s'analysant comme une faute grave. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 18 janvier 1999 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 9 février 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. BI., en date des 22 avril 1999 et 9 décembre 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE WA, en date des 24 juin 1999 et 3 février 2000 ; Ouï Maître Alexis MARQUET, avocat-stagiaire à la Cour d'appel de Monaco, assisté de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, au nom de Monsieur d BI, et Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE WA en leurs plaidoiries et conclusions ; Vu les pièces du dossier ; Embauché par la SAM WA en qualité d'auditeur interne du 25 septembre 1986 au 30 juin 1991, puis du 1er octobre 1991 au 31 mai 1992, d. BI. a été promu le 1er juin 1992 au poste de Directeur des Services Comptables de l'Audit Interne et de l'Informatisation des agences de voyage ; Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 1998, distribuée le 5 juin 1998 à son destinataire, la SAM WA a notifié à d BI son licenciement dans les termes suivants : « En confirmation de l'entretien de ce matin, nous avons le » regret de vous confirmer la suppression de votre poste de « travail, et, par conséquence, (sic) la résiliation de votre contrat » de travail à compter de ce jour et le début de la période de « préavis. » ; Se prévalant par ailleurs du fait que d. BI. s'était absenté du 22 au 24 juin de son poste de travail, nonobstant l'interdiction qui lui avait été expressément signifiée en présence de témoins, la SAM WA a notifié à ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juillet 1998, l'interruption de sa période de préavis ; Soutenant d'une part que son licenciement ne reposait sur aucun motif valable, la suppression de poste alléguée par l'employeur présentant un caractère purement fictif, d'autre part qu'en l'état des manœuvres dolosives exercées, en violation de la législation monégasque du travail, la SAM WA avait fait un usage abusif de son droit de mettre fin au contrat de travail et enfin qu'en l'absence de faute grave de sa part cette dernière n'était pas fondée à le priver du bénéfice de son indemnité de préavis, d BI, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 8 février 1999, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 67.296,00 F, au titre du solde lui restant dû sur l'indemnité de préavis, 149.047,00 F, à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, non cumulable, 2.153.472,00 F, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral, lesdites sommes portant intérêts à compter de la prise d'effet de la rupture de préavis soit le 15 juillet 1998 ; Il fait valoir, à l'appui de ses prétentions, que le poste qu'il occupait n'a aucunement été supprimé, mais déplacé au sein d'une autre Direction et attribué à Monsieur d'AG., lequel, nonobstant le statut de consultant qui lui a été attribué pour contourner la législation de la Principauté en matière de droit du travail, a bien été « incorporé », à compter du 1er mai 1998 à l'équipe dirigeante de la Société WA ; Il soutient par ailleurs que son licenciement n'était pas fondé sur une nécessité économique impérieuse dès lors que : – l'activité du groupe WA n'était nullement réduite, mais se trouvait au contraire en pleine expansion, – le coût des honoraires demandé par Monsieur D'AG. pour le seul mois de septembre 1998 excédait sa propre rémunération brute mensuelle salariale ; Il estime enfin que son absence du 22 au 24 juin ne constitue nullement un abandon de poste injustifié. Il fait observer à cet effet : – qu'il a participé durant ces trois jours au séminaire organisé par la Société AM, premier prestataire mondial de service de réservations informatiques pour les agences de voyage, dans le but de nouer des contacts lui permettant de retrouver un emploi, – qu'il avait pris le soin d'informer verbalement Monsieur Claude MARTIN, Directeur Général Adjoint, de son absence, – que Monsieur D'AG., compte tenu de son statut de consultant juridique, n'avait pas le pouvoir de refuser à un employé de la Société une demande de congés – que s'il n'a certes présenté sa demande de congés qu'à son retour, il s'agissait là d'une pratique courante au sein de la Société ; Il demande en conséquence au Tribunal du travail de faire droit à l'intégralité de ses prétentions, telles qu'elles ont été exposées ci-dessus ; La SAM WA conclut pour sa part à l'entier débouté des demandes formées à son encontre ; Elle invoque, à cette fin, les arguments suivants : – il y a bien eu suppression de la Direction Comptabilité Audit, laquelle s'est avérée inutile lorsque chacune des Sociétés clientes s'est trouvée en mesure de tenir sa comptabilité sur son propre système informatique, – la fonction de d BI a bien été supprimée et non pas déplacée pour être attribuée à Monsieur D'AG., ce dernier étant uniquement chargé, en sa qualité de membre du cabinet CENTORE E ASSOCIATI, d'effectuer une mission d'étude comptable et de réorganisation ; – d. BI. n'a jamais été subordonné à Monsieur D'AG., mais se devait seulement, en sa qualité de Directeur Comptabilité Audit, d'apporter son aide à ce dernier pour qu'il puisse mener à bien sa mission, – le licenciement de d. BI. est réellement fondé sur une nécessité économique à savoir « la forte réduction de l'activité de la SAM WA dans les domaines de l'organisation et l'informatisation de la comptabilité et de l'audit des sociétés étrangères du groupe WA », – la rupture de la période de préavis est justifiée par l'insubordination de d. BI., lequel nonobstant le refus qui lui avait été clairement et à plusieurs reprises signifié s'est délibérément absenté trois jours de son travail ; Soutenant que la demande formée à son encontre par d BI lui cause non seulement un préjudice matériel, mais également compte tenu des accusations portées à son encontre, un important préjudice moral, la SAM WA sollicite reconventionnellement l'allocation à son profit d'une somme de 20.000,00 F, à titre de dommages et intérêts ; SUR CE,