Licenciement pour faute grave d'un caissier accusé de vol - Relaxe ultérieure - Autres manquements professionnels graves non mentionnés dans la lettre de licenciement - Lettre de rupture ne fixant pas les limites du litige - Licenciement légitime La lettre de licenciement ne fixe pas les limites du litige en droit positif monégasque Un aide caissier au grand change, relaxé des faits de vol qui lui avaient été imputés et licencié pour faute grave, a attrait son employeur devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail, en sollicitant l'allocation d'indemnités journalières non versées ainsi que des indemnités de préavis, congédiement, licenciement et dommages et intérêts pour rupture abusive. Il soutient que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'invoque que le vol dont il a été relaxé, par application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, la rupture ne repose pas sur un motif réel ni sérieux. De son côté l'employeur souligne d'abord l'absence de demande chiffrée dans la requête introductive d'instance, puis l'absence de transmission des arrêts de travail et de soumission au contrôle médical organisé par lui. La mesure de licenciement se justifie par les manquements graves commis dans l'exercice de ses fonctions de caissier responsable. Le Tribunal du Travail retient comme suffisantes les précisions chiffrées relative à la période et au salaire contenues dans la requête même s'il y manque le résultat de la multiplication de ce montant par le nombre de mois. En revanche, il apparaît que le caissier n'est pas en mesure d'établir valablement avoir fait parvenir ses arrêts de travail à son employeur. Il ne s'est pas d'avantage soumis aux mesures de contrôle médical à l'initiative de la société qui l'employait. Sur le fond, s'agissant de la rupture L'employeur n'étant pas lié, en droit positif monégasque, par le motif énoncé dans la lettre de licenciement, il est en droit d'énoncer, lors de la procédure, des griefs non mentionnés lors de la rupture, à condition que ces faits soient à l'origine du congédiement. Il est possible de valider un licenciement en dépit de la relaxe au pénal du chef de vol, s'il est démontré que le salarié a commis, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, de graves manquements professionnels. En l'occurrence, le caissier a gravement contrevenu à ses obligations, en emportant chez lui l'enregistrement de télésurveillance des opérations de décompte de caisse, en quittant son service au cours de la nuit sans raison valable, en portant sur son état de caisse des sommes différentes de celles annoncées à haute voix par les aides caissiers, en faisant disparaître un état de caisse original au motif qu'il aurait été tâché et en laissant pénétrer, dans le grand change, des personnes étrangères au service. Le salarié ne peut donc prétendre ni au bénéfice des indemnités journalières qu'il réclame ni aux indemnités de rupture qu'il sollicite. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 31 janvier 2000 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 mars 2000 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur, au nom de Monsieur f. TO., en date des 6 avril 2000 et 30 novembre 2000 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER, en date des 26 octobre 2000 et 25 janvier 2001 ; Après avoir entendu Maître Alexandra SCHULER, avocat au Barreau de Nice, substituant Maître Jean-Luc MARCHIO, avocat au Barreau de Nice, au nom de Monsieur f. TO., et Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; Embauché par la SBM le 20 mai 1982 en qualité d'aide caissier au grand change, f. TO. a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juin 1998. Soutenant d'une part qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne lui ayant pas versé les indemnités journalières de maladie auxquelles il était en droit de prétendre, d'autre part que son licenciement avait été mis en œuvre pour un motif non valable, et enfin que cette mesure revêtait, au regard des circonstances l'ayant entourée, un caractère manifestement abusif, f. TO., ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 6 mars 2000, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin d'obtenir l'allocation à son profit des sommes suivantes : au titre des arrêts maladie du 3 mars 1996 au 11 novembre 1999 = 46 mois au titre du préavis = 36.132,00 F au titre de l'indemnité de congédiement = 30.712,00 F au titre de l'indemnité de licenciement = 108.396,00 F à titre de dommages et intérêts pour «rupture abusive » et pour « préjudice moral, professionnel et familial subi » =1.000.000,00 F lesdites sommes ayant été calculées sur la base du salaire mensuel brut moyen perçu au cours de l'année 1995, soit une somme de 18.066,00 F. À la date fixée par les convocations les parties ont comparu par leurs conseils respectifs. Après neuf renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 3 mai 2001 et le jugement mis en délibéré pour être prononcé ce jour 7 juin 2001. f. TO. fait valoir, à l'appui de ses prétentions, que la rupture de son contrat de travail est abusive à deux égards : sur le plan de la forme tout d'abord, dans la mesure où il n'a reçu aucune notification de son licenciement dont il n'a appris l'existence que par le certificat de travail qui lui a été délivré le 11 novembre 1999, sur le plan de la motivation d'autre part, dès lors qu'il a été relaxé des faits de vol qui lui avaient été imputés par un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la Cour d'Appel de MONACO. Il soutient à cet effet qu'à partir du moment où la lettre de rupture, qui fixe les limites du présent litige, n'invoquait que le vol, par application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, le motif invoqué par l'employeur, en l'état de la décision de relaxe dont il a ultérieurement bénéficié, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de rupture de son contrat de travail. Il prétend par ailleurs et en tout état de cause que les fautes graves, indépendantes de la condamnation pour vol, qu'il aurait commises dans l'exécution de son contrat de travail ne sont pas établies par les pièces produites, le procès-verbal d'audition en date du 25 mai 1996 étant, à cet égard, insuffisant. Estimant avoir subi, consécutivement à la rupture de son contrat de travail, un préjudice matériel et moral considérable, se caractérisant notamment par des accusations mal fondées, une incarcération de plus de quatre mois, une double tentative de suicide, la suspension de son droit à un logement social à MONACO, l'altération de son image aux yeux de ses quatre enfants, et enfin des difficultés de réinsertion et de reconstruction personnelles et familiales, il demande au Tribunal du Travail de faire intégralement droit aux demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts à hauteur des sommes mentionnées dans sa requête introductive d'instance, telles qu'elles ont été rappelées ci-dessus. Il soutient en second lieu que dès lors d'une part qu'il a continué à faire partie des effectifs de la S.B.M. jusqu'au 18 juin 1998 au minimum et plus certainement jusqu'au 11 novembre 1999, et d'autre part qu'il a remis en temps et en heure à son employeur l'intégralité de ses arrêts de travail pour maladie, il aurait dû percevoir de ce dernier, qui substitue la Caisse de Sécurité Sociale Monégasque à l'égard de ses employés, le paiement d'indemnités journalières, à concurrence d'une somme totale de 831.036,00 F. La SBM conclut pour sa part à l'irrecevabilité de la demande de dédommagement au titre des arrêts maladies et au débouté des autres prétentions formulées à son encontre par f. TO. Elle invoque à cette fin en substance les moyens suivants : en réclamant, tant dans sa requête introductive d'instance que lors de sa comparution devant le Bureau de Conciliation, « 46 mois », sans autres précisions, à titre de dédommagement de ses arrêts maladie, f. TO. n'a pas saisi le Tribunal du Travail d'une demande chiffrée, en tout état de cause, l'intéressé qui n'a pas transmis à son employeur les arrêts de travail qui lui avaient été prescrits et ne s'est pas davantage soumis au contrôle médical organisé par celui-ci, les convocations qui lui ont été adressées à cet effet étant demeurées lettres mortes, ne peut prétendre au versement d'indemnités journalières, la mesure de licenciement pour faute grave prononcée à l'encontre de f. TO. est amplement justifiée par les manquements professionnels graves qu'il a commis dans l'exercice de ses fonctions de caissier responsable, tels qu'ils ont été révélés par le procès-verbal du 25 mars 1996, l'attitude adoptée par ce salarié étant « incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant impossible son maintien en son sein ». f. TO. réplique à son tour à ces divers arguments : qu'à partir du moment où sa requête introductive d'instance précise d'une part le nombre de mois de salaire qu'il sollicite à titre de dédommagement et d'autre part la base brute, soit 216.797,00 F par an ou 18.066,00 F par mois, sur laquelle est assise sa réclamation, aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée, que l'impossibilité pour son employeur de parvenir à le joindre ne conférant pas aux certificats médicaux produits un caractère de complaisance, la demande d'indemnisation de ces arrêts maladie est parfaitement justifiée. SUR CE,