Refus de modification du salaire à la baisse par le salarié - Intérêt réel pour l'entreprise confrontée à une baisse d'activité - Licenciement économique justifié - Priorité de réembauchage non applicable en l'absence de licenciement pour suppression d'emploi Le refus de la diminution de salaire proposée par l'employeur, en raison d'une forte baisse d'activité, si elle répond à un intérêt réel pour l'entreprise, peut constituer un motif valable de licenciement. Une vendeuse est licenciée pour raison économique, après avoir refusé une diminution de sa rémunération, proposée par son employeur, confronté à une forte baisse d'activité. Devant le Tribunal du Travail, où il est attrait par son ex-salariée qui conteste la validité du motif de rupture et sollicite un complément d'indemnité de congédiement, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour perte d'une chance de retrouver un emploi, l'employeur oppose d'abord la forclusion liée à l'absence de dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il justifie, par ailleurs, la rupture intervenue, par la réalité des comptes produits, faisant apparaître la diminution du volume d'affaires. Le Tribunal rejette la demande de complément d'indemnité de congédiement en l'absence de dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte. Sur l'appréciation de la validité du motif de rupture du contrat de travail, le Tribunal décide qu'en l'état de la situation financière désastreuse, la réduction des frais généraux s'avérait indiscutablement nécessaire à la survie de l'entreprise et la réduction du montant du salaire proposée aux deux vendeuses présentait un intérêt réel pour l'entreprise. Le licenciement n'ayant pas été mis en œuvre pour suppression de personnel, aucune priorité de réembauchage ne s'appliquait et aucun abus de droit n'est caractérisé en l'espèce. La salariée est déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 octobre 2000 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2000 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de Madame k MA, en dates des 12 juillet 2001, 20 décembre 2001 et 11 avril 2002 ; Vu les conclusions rectificatives et au fond déposées par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de Madame k MA, en date du 20 décembre 2001 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MARYKA, en dates des 29 novembre 2001, 7 février 2002 et 16 mai 2002 ; Ouï Maître Déborah LORENZI, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Madame k MA, et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE MARYKA, en leurs plaidoiries ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; Embauchée par la SAM MARYKA en qualité de vendeuse à compter du 1er août 1997, k MA a été licenciée de cet emploi, par lettre recommandée avec avis de réception dont le contenu s'avère le suivant : « Madame, en réponse à notre courrier du 6 décembre 1999, vous » nous avez informé par votre lettre du 10 janvier 2000 que vous « n'acceptiez pas les nouvelles conditions que nous vous proposions. » Nous prenons acte de votre décision et nous sommes au regret de « vous notifier votre licenciement pour motif économique. ». Soutenant d'une part que le montant de l'indemnité de congédiement lui revenant aurait dû tenir compte des commissions qui lui étaient habituellement versées, d'autre part que le motif économique de licenciement invoqué par son employeur n'était pas avéré et enfin qu'en l'état du non-respect par ce dernier de la priorité de réembauchage prévue par l'article 7 de la loi n° 629, son licenciement revêtait un caractère abusif, k MA, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 27 novembre 2000, a attrait la SAM MARYKA devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin d'obtenir l'allocation à son profit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec intérêts de droit à compter de la citation introductive d'instance, des sommes suivantes : • 381,52 F, représentant le solde lui restant dû sur l'indemnité de congédiement, • 11.262,26 F, à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, non cumulable, • 39.161,80 F, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, • 27.322,40 F, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. À la date fixée par les convocations les parties ont régulièrement comparu. Puis, après treize renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 11 juillet 2002 pour être le jugement rendu ce jour 26 septembre 2002. k MA expose, à l'appui de ses prétentions, qu'alors que sa rémunération brute s'élevait à la fin de l'année 1999 à la somme de 10.245,90 F, son employeur lui a proposé, par courrier du 6 décembre 1999, en considération des difficultés économiques qu'il rencontrait à cette période, de ramener ce montant à la somme de 8.000,00 F brut. Elle précise que devant son refus d'accepter cette offre, qu'elle considérait « logiquement comme inacceptable », elle s'est vu notifier son licenciement économique. Elle prétend en premier lieu, à l'appui de ses prétentions, qu'à défaut pour l'employeur de justifier des difficultés financières qu'il aurait rencontrées consécutivement à la crise économique asiatique et à la perte du marché GUCCI en Principauté, le motif allégué à l'appui du licenciement n'est pas avéré. Elle estime par ailleurs qu'en l'état de la priorité de réembauchage prévue au bénéfice des salariés précédemment licenciés par l'article 7 de la loi n° 629 la SAM MARYKA ne pouvait procéder, comme elle l'a fait, au recrutement de deux nouvelles employées, sans lui avoir préalablement proposé les postes qui leur ont été attribués ; qu'il importe peu, à ce sujet, que les conditions offertes à ces salariées aient été inférieures à celles qui lui avaient été proposées. Soutenant avoir ainsi perdu une chance de retrouver un emploi, elle demande en définitive au Tribunal de réparer l'important préjudice tant matériel que moral qu'elle a subi, en faisant droit à l'intégralité des prétentions contenues dans sa requête introductive d'instance, telles qu'elles ont été exposées et détaillées ci-dessus. La SAM MARYKA conclut pour sa part à titre principal à l'irrecevabilité, et à titre subsidiaire au débouté de l'intégralité des prétentions formées à son encontre. Elle fait valoir, à cet effet, en substance les moyens suivants : – k MA n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois qui lui était imparti à cet effet, – le motif économique l'ayant conduit d'abord à proposer à cette salariée une diminution du montant de ses salaires et ensuite, devant le refus de celle-ci, à la licencier est amplement justifié par les pièces versées aux débats : il réside dans une forte baisse d'activités s'expliquant par la crise économique asiatique d'une part et par la perte du droit de commercialiser les articles de marque GUCCI en Principauté de Monaco d'autre part, – les nouvelles vendeuses embauchées en remplacement de Mesdames MA et PR ont été engagées à des conditions financières inférieures à celles que ces deux salariées avaient refusées, – l'Inspection du travail a implicitement validé ces deux nouvelles embauches, en ne dressant aucun procès-verbal à son encontre. k MA réplique pour sa part à ces divers arguments : • que la forclusion ne s'opposant qu'aux demandes afférentes aux sommes portées dans le reçu, le salarié demeure en droit de réclamer une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts s'il estime abusif le licenciement dont il a fait l'objet, • qu'eu égard à l'endroit où est situé son domicile (Nice) les services de la main d'œuvre monégasque n'étaient pas tenus de porter à sa connaissance l'offre d'emploi déposée par la SAM MARYKA. SUR CE,