Tribunal du Travail Demande indéterminée Articles 42 et 37 de la loi n°446 du 16 mai 1946 Irrecevabilité des demandes non chiffrées ni déterminables Les demandes formulées devant le Bureau de conciliation doivent être chiffrées ou déterminables. En offrant au demandeur la faculté, lors de sa comparution devant le Bureau de Conciliation, d'expliquer et même d'augmenter sa demande, l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 suppose implicitement mais nécessairement que le montant de cette demande, soit ait été préalablement déterminé, soit s'avère, à tout, le moins, aisément déterminable au vu des éléments fournis à cet effet. Cette interprétation se trouve confortée, tant par les dispositions de l'article 37 de la loi susvisée, qui exigent notamment que la convocation en conciliation contienne l'indication de l'objet de la demande, c'est à dire l'énoncé de la chose réclamée ou du droit revendiqué, que par la finalité de l'audience de conciliation, préliminaire obligatoire à la résolution des conflits individuels du travail. Tel est le cas, en l'espèce, d'un salarié qui a mentionné dans sa requête introductive d'instance adressée au secrétariat greffe du Tribunal du Travail, dont les termes ont été reproduits sur la convocation devant le Bureau de Conciliation, qu'il sollicitait un rappel de salaires ainsi que des congés payés sur rappel de salaires et solde de préavis, sans préciser, ni le montant des sommes réclamées à ces titres, ni la moindre indication permettant de le déterminer, en se bornant à énoncer que ces prétentions étaient formulées pour mémoire. Il s'ensuit, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er avant dernier alinéa et 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 que le Bureau de Jugement ne peut valablement connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative de conciliation et ce, quant à leur nature et leur quantum, que les demandes en paiement des sommes de 9.650,80 frs à titre de rappel de salaires, 426,29 frs à titre d'indemnité monégasque et 1.005,77 frs à titre de congés payés sur rappel de salaires formulées pour la première fois dans des conclusions déposées devant le Bureau de Jugement sont irrecevables. P R I N C I P A U T E D E M O N A C O TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 2002 En la cause de Monsieur A. M., Agent de propreté, demeurant : X MONACO, demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre La SOCIETE ANONYME MONEGASQUE TOP NETT, dont le siège est : 5, Rue Louis Notari - 98000 MONACO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de son mandataire dûment habilité, défenderesse, plaidant par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 juin 2001 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 3 juillet 2001 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. MI., en dates des 17 janvier 2002 et 11 octobre 2002 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE TOP NETT, en dates des 4 octobre 2001 et 16 mai 2002 ; Après avoir entendu Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, au nom de Monsieur a. MI., et Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE TOP NETT, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; * Ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 2 juillet 2001, a. MI. a attrait la SAM TOP NETT, son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, à l'effet d'obtenir l'allocation à son profit avec intérêts de droit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire des sommes suivantes : 1°) Rappel de salaire - Mémoire 2°) Solde de préavis 1.740,00 F 3°) Congés payés sur rappel de salaire et solde de préavis - Mémoire 4°) Indemnité de licenciement 7.747,92 F 5°) Dommages et intérêts pour licenciement abusif 30.000,00 F. À l'audience fixée par les convocations, a. MI. d'une part et la SAM TOP NETT d'autre part ont régulièrement comparu par leurs conseils. Après plusieurs renvois intervenus à la demande des parties, l'affaire a reçu fixation pour être plaidée le 17 octobre 2002 les débats portant exclusivement sur les fins de non-recevoir et les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la SAM TOP NETT partie défenderesse. Après avoir liminairement sollicité verbalement le rejet des conclusions numéro 2, tardivement déposées par le demandeur, la SAM TOP NETT conclut pour le surplus à l'irrecevabilité des demandes de rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire et solde de préavis, formées à son encontre par a. MI. Elle invoque à cette fin les moyens suivants : À titre principal a. MI. n'ayant chiffré aucune de ses prétentions dans le dispositif de ses écritures judiciaires prises sous la date du 17 janvier 2002, le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail n'a pas été valablement saisi des diverses demandes, qui n'avaient été développées que dans les motifs desdites conclusions. À titre subsidiaire Dans sa lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte a. MI. n'a pas réclamé paiement à son employeur d'un rappel de salaires, ni d'une indemnité de congés payés y afférente. Par ailleurs, s'il a certes sollicité l'octroi d'un deuxième mois de préavis « comme il se doit », il n'a en revanche nullement demandé que lui soit accordé un solde de préavis de deux jours concernant le seul premier mois. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'ayant d'effet, selon une Jurisprudence constante, qu'à l'égard des chefs de demande qu'elle énonce et de leurs conséquences directes, a. MI. est aujourd'hui forclos en ses demandes relatives : au rappel de salaire, au solde de préavis, aux congés payés sur rappel de salaire et solde de préavis. À titre infiniment subsidiaire a. MI. qui n'a pas chiffré dans sa requête introductive d'instance les demandes par lui formulées à titre d'une part de rappel de salaire et d'autre part de congés payés sur rappel de salaire et solde de préavis en se contentant de mentionner « mémoire », n'a pas davantage précisé le montant des sommes qu'il réclamait à ces divers titres lors de sa comparution devant le Bureau de Conciliation. En agissant de la sorte, il a vidé la tentative de conciliation de toute portée, aucun accord ne pouvant à l'évidence intervenir sur des chefs de demandes dont le montant n'a pas été précisé. En application des dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la loi n° 446, a. MI. est donc IRRECEVABLE à venir formuler devant le Bureau de Jugement une quelconque demande portant sur le rappel de salaire et les congés payés sur rappel de salaire et solde de préavis. Soutenant avoir présenté le 8 octobre 2002 une nouvelle requête devant le Tribunal du Travail à l'encontre de son ancien employeur à l'effet d'obtenir paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et avec intérêts de droit :