SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · PROCEDURES PROCEDURES SPECIFIQUES · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal du travail de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2003 (n° 6585) par Tribunal du travail de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social rupture du contrat de travail · procedures procedures specifiques · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal du travail de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social rupture du contrat de travail · procedures procedures specifiques · tribunal-travail-sociale.
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 13 février 2003, n° 6585
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 13 février 2003, n° 6585 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par requête introductive d'instance enregistrée le 5 avril 2001, faisant suite à un procès-verbal de non-conciliation du 23 avril 2001, Mme f FA a fait citer son ancien employeur, la société en commandite simple TR FLEURS, devant le Bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle demandait, d'une part, la somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts pour « licenciement abusif et injustifié », d'autre part la délivrance d'une attestation ASSEDIC conforme à la réalité des faits.
Au cours de l'instance, la société a communiqué une autorisation d'embauchage concernant la salariée. Mme FA a constaté que ce document comportait des mentions manuscrites absentes de l'exemplaire qui lui avait été remis le 2 décembre 2000. Elle a alors déposé, le 8 avril 2002, une plainte entre les mains du juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Monaco, contre personne non dénommée (« contre X »), pour faux en écritures et usage de faux. Elle a versé la consignation fixée par le magistrat, à hauteur de 300 €, le 17 octobre 2002.
Sur ce fondement, elle a sollicité le sursis à statuer en se référant à l'article 3 du Code de procédure pénale. La société a déclaré, dans ses dernières écritures, qu'au vu des justificatifs de dépôt de plainte et de consignation, elle s'associait à cette demande.
Le tribunal a statué par jugement avant dire droit, insusceptible d'appel immédiat en application de l'article 423 du Code de procédure civile. La décision est rendue après une réouverture des débats liée à un changement de composition du tribunal en cours de délibéré.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la règle « le criminel tient le civil en l'état » commandait de surseoir à statuer sur un litige de contestation de licenciement, alors qu'une plainte pour faux et usage de faux avait été déposée en cours d'instance à propos d'une pièce administrative (autorisation d'embauchage) susceptible de conditionner l'issue du litige.
Plus précisément, le tribunal devait vérifier la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence d'une instance répressive, l'engagement de l'action publique avant ou pendant le procès civil, et la capacité de la décision pénale à influer sur la décision civile.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle que la règle énoncée à l'article 3 du Code de procédure pénale doit recevoir application lorsqu'il est établi :
« qu'une instance a été engagée devant une juridiction répressive, la constitution de partie civile devant un Juge d'Instruction valant, à cet égard, mise en mouvement de l'action publique, »
« que l'action publique a été engagée avant ou pendant le procès civil, »
« que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile. »
Il constate que ces conditions sont réunies. D'une part, le dépôt de plainte du 8 avril 2002 et le versement de la consignation du 17 octobre 2002 établissent la mise en mouvement de l'action publique pendant l'instance introduite le 4 avril 2001. D'autre part, la pièce arguée de faux étant une demande de permis de travail et d'autorisation d'embauchage, le sort de la plainte « conditionne pour une grande part l'issue de la procédure en contestation de son licenciement ».
Le dispositif est ainsi