Licenciement prétendument économique fondé en réalité sur des motifs personnels - Motif non valable - Comportement vexatoire de l'employeur - Licenciement abusif La menace de voir le poste d'une salariée supprimé si elle ne modifie pas son comportement démontre que le licenciement de celle-ci, sous couvert d'un prétendu motif économique, repose en réalité sur des griefs inhérents à sa personne. Une salariée est licenciée pour motif économique allégué en raison de la suppression de son poste de juriste. Elle avait engagé contre son employeur une action en paiement d'indemnités de congédiement, sur la base de la convention collective ETAM du Bâtiment, d'indemnités de licenciement, ainsi que de dommages intérêts pour licenciement abusif. Elle soutenait qu'elle avait été, en réalité, licenciée pour motif personnel et non économique car elle avait été menacée par lettre de suppression de poste en raison de reproches qui lui étaient adressés tandis que les difficultés économiques prétendues n'étaient pas prouvées. L'employeur, de son côté, justifiait la mesure de licenciement économique par une baisse du chiffre d'affaires, un faible carnet de commandes, des abandons de comptes courants consentis par les administrateurs et la réalisation nécessaires d'économies. Le Tribunal du travail rappelle d'abord qu'il incombe à l'employeur d'établir par des éléments objectifs que le licenciement de la Dame n DA est fondé sur un motif non inhérent à la personne de la salariée, résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés d'ordre économique ou financier. Il considère ensuite que cette preuve n'est pas ici rapportée car le caractère durable des difficultés rendant nécessaire la mesure n'était pas établi et le registre d'entrées et sorties du personnel, « seul document revêtant un caractère incontestable », n'était pas produit. Enfin, les reproches tenant au caractère intolérable du comportement de la salariée par la SAM AL.BER.TI démontrent que le licenciement de celle-ci, sous le couvert d'un prétendu licenciement économique, repose en réalité sur des griefs inhérents à la personne. Le motif économique invoqué à l'appui de la rupture n'étant pas avéré, la salariée est ainsi fondée à obtenir paiement de l'indemnité de licenciement déduction faite de l'indemnité de congédiement déjà versée. En outre, l'attitude déplacée et vexatoire de l'employeur est jugée abusive. Il avait exigé de cette salariée, ancienne avocate, qu'elle dresse un rapport de ses activités heure par heure, s'adresse au standard pour toutes communications avec la direction et soumette ses correspondances à la signature d'un administrateur délégué. Des dommages intérêts sont alloués de ce chef à la salariée à hauteur de 30.000 euros. LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 2 juin 2003, reçue le 10 juin 2003 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 juin 2003 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de Madame n DA, en date des 2 octobre 2003 et 29 janvier 2004 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque AL.BER.TI, en date des 13 novembre 2003 et 11 mars 2004 ; Après avoir entendu Maître Sylvie TRASTOUR, avocat au barreau de Grasse, au nom de Madame n DA, et Maître DE FASSIO, avocat au barreau de Nice, substituant Maître Jean-François BERTOLOTTO, avocat au barreau de Nice, au nom de la Société Anonyme Monégasque AL.BER.TI, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; * Embauchée à compter du 3 juin 1996 par la SAM AL.BER.TI en qualité de juriste, moyennant paiement d'un salaire mensuel brut de 18.341,63 F soit 2.796,16 €, pour 169 heures de travail, n DA a été licenciée de cet emploi, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2003, reçue le 11 janvier 2003, dont le contenu s'avère le suivant : « Madame, » Nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un « licenciement pour cause de suppression du poste de juriste, nous » sommes dans l'obligation, comme nous vous l'avons indiqué à maintes « reprises, de résilier votre contrat de travail ». Soutenant d'une part ne pas avoir été intégralement remplie de ses droits, au cours de l'exécution de son contrat de travail, d'autre part que son licenciement était dépourvu de motif valable et enfin que cette mesure revêtait un caractère abusif, n DA ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 23 juin 2003, a attrait la SAM AL.BER.TI devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le paiement, avec intérêts de droit à compter de la sommation du 20 mars 2003 des sommes de 1.211,47 € et 71,93 €, représentant le solde de salaires nets lui restant dû pour les périodes des 13 décembre au 31 décembre 2002, 1er janvier au 31 janvier 2003, 1er mars au 12 mars 2003, la rétrocession des indemnités journalières complémentaires versées par la Compagnie AG2R Prévoyance entre les mains de l'employeur pour la période d'arrêt de maladie du 13 mars 2003 au 11 avril 2003, et ce au titre du régime de prévoyance « incapacité - invalidité – décès » formule cadre, contrat d'adhésion n° 32/366601, l'allocation des sommes suivantes : • 6.795,24 €, à titre d'indemnité de congédiement, compte tenu d'une ancienneté de six ans et onze mois, sur la base des dispositions de l'article XIII de la Convention Collective ETAM du bâtiment, • 10.192,40 €, à titre d'indemnité de licenciement, • 110.525,04 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, • 3.000,00 €, à titre de dommages et intérêts complémentaires pour frais de justice, la délivrance des documents suivants : • les bulletins de salaire afférents aux mois de décembre 2002, janvier 2003 et mars 2003, établis conformément à la loi, • l'attestation ASSEDIC, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir. À la date fixée par les convocations les parties ont régulièrement comparu. Puis, après six renvois intervenus à la demande des parties, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 3 juin 2004 et le jugement mis en délibéré pour être prononcé ce jour, 30 septembre 2004. Après avoir liminairement indiqué que la SAM AL.BER.TI ayant déféré, en cours de procédure, aux demandes présentées par ses soins tendant à obtenir le paiement des salaires afférents à la période de maladie et la rétrocession des indemnités journalières versées par la Cie AG2R Prévoyance ainsi que la délivrance de l'attestation ASSEDIC, seules demeurent maintenues ses demandes visant à obtenir le bénéfice : de l'indemnité de congédiement, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire et frais de procédure, n DA fait valoir, en premier lieu, qu'elle n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité de congédiement à laquelle elle pouvait prétendre. Qu'en effet, alors qu'elle aurait dû recevoir paiement de l'indemnité prévue par l'article XIII de la Convention Collective du Bâtiment, des Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, laquelle se calcule sur la base de 32/100e de mois par année d'ancienneté plus 1/16e de mois par année d'ancienneté au-delà de quinze ans, et représente donc, en ce qui la concerne, une somme totale de 6.795,24 €, la SAM AL.BER.TI ne lui a versé avec retard le 20 mai 2003 que l'indemnité minimum prévue par « la règle de droit commun », soit la somme de 4.470,83 €. Elle sollicite en conséquence, à ce premier titre la condamnation de la SAM AL.BER.TI au paiement de la somme de 2.324,41 €, augmentée des intérêts de droit : sur 6.795,24 €, du 11 avril 2003 au 20 mai 2003, sur 2.324,41 €, à compter du 20 mai 2003. n DA soutient en second lieu que le motif invoqué par la SAM AL.BER.TI à l'appui de son licenciement n'est pas valable. Qu'en effet, alors que selon la Jurisprudence le licenciement pour suppression de poste doit être motivé par des raisons économiques dûment justifiées, il apparaît en l'espèce, de l'aveu de l'employeur, que le motif de la rupture est en réalité inhérent au comportement de la salariée, la SAM AL.BER.TI ayant, notamment aux termes d'une lettre en date du 7 novembre 2002 énonçant à l'encontre de sa salariée plusieurs reproches, clairement menacé cette dernière de cette suppression de poste. Qu'en tout état de cause les difficultés économiques alléguées dans le cadre de la présente procédure par la SAM AL.BER.TI ne sont étayées par aucune pièce probante. Elle réclame par suite le paiement par son employeur, au titre de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845, de la somme de 10.192,40 €, sous déduction de l'indemnité de congédiement lui revenant. n DA prétend enfin : qu'en exerçant à son encontre, à partir du début de l'année 2002, un harcèlement aussi incessant qu'injustifié, se traduisant notamment par des reproches infondés et un comportement vexatoire, lesquels ont provoqué sur sa personne un véritable état traumatique, qu'en ne respectant pas la règle du maintien du salaire pendant son arrêt de maladie et en retenant irrégulièrement les indemnités journalières lui revenant, qu'en invoquant à son égard un faux motif de rupture, la SAM AL.BER.TI a commis dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture diverses fautes, dont certaines ont d'ores et déjà été pénalement sanctionnées, lesquelles confèrent assurément au licenciement intervenu un caractère abusif. Estimant en outre avoir subi, consécutivement à la rupture de son contrat de travail, un important préjudice tant matériel, n'ayant à ce jour pas retrouvé d'emploi, que moral, elle sollicite l'allocation, à titre de dommages et intérêts, de la somme de 110.525,00 €, outre celle de 3.000 €, en compensation des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer. Soutenant quant à elle d'une part qu'en l'état des règlements effectués en cours de procédure n DA a été remplie de ses droits, tant en ce qui concerne les salaires afférents aux périodes de maladie et les indemnités journalières servies par la Compagnie AG2R que l'indemnité conventionnelle de congédiement, d'autre part que le motif économique allégué à l'appui du licenciement est réel et justifié et enfin que le caractère abusif de la rupture n'est nullement démontré, la SAM AL.BER.TI, après avoir liminairement demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a réglé en cours de procédure la somme de 2.324,42 €, correspondant au reliquat de l'indemnité de congédiement, conclut pour le surplus au rejet de l'ensemble des prétentions formées par n DA. Elle sollicite en outre reconventionnellement que le caractère abusif et vexatoire de la procédure introduite à son encontre soit sanctionné par l'allocation à son profit de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. Elle invoque, à ces diverses fins, en substance les moyens suivants :