Licenciement pour faute grave - Preuve non rapportée - Non cumul des sanctions - Mesure disciplinaire définition Constitue une mesure disciplinaire, toute mesure impliquant l'intention de sanctionner le fait reproché. Une assistante de direction embauchée le 19 avril 1999 dans le cadre de deux CDD, puis sous contrat à durée indéterminée, est licenciée pour faute grave, par courrier du 8 mars 2002 « compte tenu de la gravité des évènements survenus dernièrement motivant (les) lettres des 5 et 8 mars 2002 ». Contestant la validité du motif de rupture, qui intervient alors que, dans la même semaine, deux avertissements ont déjà été notifiés pour les mêmes faits, d'ailleurs non fautifs, et qui présente selon elle un caractère injurieux et vexatoire, elle a attrait son employeur devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle demande paiement, outre de sommes non soumises au préliminaire de conciliation, des indemnités de préavis, congés payés sur préavis ainsi que de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif. L'employeur soutient quant à lui que la matérialité des cinq griefs reprochés est établie, qu'il s'agisse des erreurs comptables, de l'organisation mauvaise d'un colloque, de la facturation indue d'achats personnels, du non-respect d'horaires de travail et de la dégradation du comportement de la salariée. Le Tribunal du travail déclare tout d'abord irrecevables, les demandes non soumises à la procédure préalable obligatoire de conciliation puis s'attache à la faute grave alléguée. En application de la règle dite du non cumul des sanctions, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives. Certes, une sanction aggravée peut être fondée sur des faits précédemment sanctionnés, mais seulement dès lors que l'existence de nouveaux griefs est établie. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la SAM CRISTAL MEDIA COMMUNICATION avait épuisé son pouvoir disciplinaire relativement aux faits invoqués dans les lettres précédant le licenciement. Ces correspondances s'analysaient en des mesures disciplinaires qui se définissent comme toutes mesures impliquant l'intention de sanctionner le fait reproché. La SAM CRISTAL MEDIA COMMUNICATION ne justifiait ainsi d'aucune faute grave ni même de motif valable l'autorisant à licencier la salariée. Celle-ci se voit allouer les indemnités de préavis, congés payés sur préavis, licenciement et des dommages et intérêts pour préjudice moral, compte tenu de la précipitation et de la brutalité de son licenciement à hauteur de 6000 €. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 6 juin 2002, reçue le 7 juin 2002 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 juillet 2002 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame s PE, en date des 3 octobre 2002, 10 avril 2003 et 12 février 2004 ; Vu les conclusions déposées par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque CRISTAL MEDIA COMMUNICATION, en date des 7 février 2003, 16 octobre 2003 et 1er avril 2004 Après avoir entendu Maître Olivier MOULIGNEAUX, avocat au barreau de Nice, au nom de Madame s PE, et Maître Alexis MARQUET, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la Société Anonyme Monégasque CRISTAL MEDIA COMMUNICATION, en leurs plaidoiries ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; * Embauchée le 19 avril 1999 par la SAM CRISTAL MEDIA COMMUNICATION en qualité d'assistante de direction, d'abord dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, puis, à compter du mois d'octobre 1999, d'un contrat à durée indéterminée, s PE a été licenciée de son emploi, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2002, dont le contenu s'avère le suivant : «  Madame, »  Compte tenu de la gravité des évènements survenus dernièrement « motivant mes lettres des 5 et 8 mars 2002, je suis dans l'obligation de » rompre notre collaboration et je vous signifie donc votre licenciement « pour faute grave à compter de ce jour ». Soutenant d'une part que son licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par un motif valable de rupture et d'autre part que cette mesure revêtait, au regard du contexte particulièrement injurieux et vexatoire dans lequel elle était intervenue, un caractère abusif, s PE, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 8 juillet 2002, a attrait la SAM CRISTAL MEDIA COMMUNICATION devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail à l'effet d'obtenir l'allocation à son profit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des sommes suivantes : 8.165,02 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 671,03 €, au titre des congés payés y afférents, 1.156,00 €, à titre d'indemnité de licenciement, ces trois sommes produisant intérêts de retard au taux légal à compter de la citation en conciliation, 75.000,00 €, à titre de dommages et intérêts. À l'audience fixée par les convocations les parties ont régulièrement comparu par leurs conseils. Puis, après quatorze renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 24 juin 2004 et le jugement mis en délibéré pour être prononcé ce jour 30 septembre 2004. Après avoir liminairement souligné que ses compétences professionnelles et les performances réalisées par ses soins ont conduit son employeur d'une part à renouveler le contrat à durée déterminée de trois mois qui lui avait été initialement consenti puis à le transformer en contrat à durée indéterminée et d'autre part à lui accorder successivement plusieurs augmentations significatives de salaire, s PE fait valoir, à titre principal, que les fautes que son employeur a tenté de lui imputer à compter du début du mois de mars 2002 et qui l'ont conduit à lui notifier, en moins d'une semaine, deux avertissements suivis d'un licenciement immédiat pour faute grave, ne sont nullement avérées ; qu'en conséquence la rupture de son contrat de travail ne repose sur aucun motif valable. Qu'en effet dès lors d'une part que la tenue de la comptabilité ne relève pas des attributions d'une assistante de direction, à fortiori lorsque ladite société s'est attachée les services d'un expert-comptable, et d'autre part que l'attestation établie par Madame DE s'avère entachée de nullité absolue pour inobservation des mentions impératives prescrites par l'article 324 du Code de procédure civile, et enfin et en tout état de cause que l'employeur ne justifie d'aucun préjudice, le premier grief tenant à l'existence de multiples erreurs constatées dans la tenue de la comptabilité ne résiste pas à l'examen. Qu'il en va de même en ce qui concerne le grief tenant à la mauvaise exécution des instructions relatives à l'organisation d'une réunion de travail, la SAM CRISTAL MEDIA COMMUNICATION ne versant aux débats aucun élément de preuve permettant de justifier les accusations portées de manière fantaisiste à son encontre, les factures d'hôtel produites aux débats, qui mentionnent l'existence de consommations bar et de débours concierge – aéroport – VP, démontrant au contraire que l'événement programmé n'a nullement été annulé. Que si elle a certes effectivement fait l'acquisition pour le compte de son employeur auprès du magasin POINT OFFICE d'un chargeur secteur et d'une carte pour téléphone portable, ces faits ne revêtent aucun caractère fautif à partir du moment où le matériel concerné n'était pas destiné à son usage personnel, mais à celui des employés de Londres, lorsqu'ils étaient présents à Monaco. Qu'elle ne s'est accordée aucun congé autre que ceux auxquels elle avait droit, entrecoupant au contraire systématiquement ses périodes de vacances à la demande de Madame MOORE pour venir au bureau voir si des messages urgents étaient arrivés. Qu'en outre, le grief relatif au règlement par l'employeur de factures téléphoniques et de cotisations mutuelle incombant personnellement à la salariée n'apparaît pas plus fondé, dès lors que les paiements correspondants ont été effectués, conformément aux accords verbaux intervenus entre les parties, en toute connaissance de cause par Madame MO, laquelle, si elle ne parle certes pas le français, s'avère tout de même capable de lire le bénéficiaire des différents chèques qu'elle a délibérément et sciemment signés chaque mois pendant plusieurs années, étant observé, à toutes fins utiles, que si cet élément avait revêtu pour l'employeur la gravité que celui-ci lui prête aujourd'hui, ce dernier l'aurait alors immédiatement licenciée pour faute grave. Qu'enfin les reproches tenant à l'absence de maîtrise de l'outil informatique ou à l'emprunt des vêtements de l'employeur, outre qu'ils n'ont pas été évoqués dans la lettre de rupture et ne peuvent dès lors être valablement invoqués devant la présente juridiction, s'avèrent également totalement infondés. s PE prétend subsidiairement qu'en vertu du principe selon lequel un même fait ne peut-être doublement sanctionné, les divers manquements invoqués dans les lettres d'avertissement des 5 mars 2002 et 8 mars 2002 ne pouvaient, en l'absence de tout élément nouveau, justifier le licenciement prononcé à son encontre le 8 mars 2002. Soutenant enfin qu'en remettant en cause non seulement ses compétences professionnelles mais aussi son honnêteté, l'employeur a fait preuve d'une mauvaise foi conférant, combinée avec les circonstances injurieuses et vexatoires dans lesquelles son éviction de l'entreprise est intervenue, au licenciement un caractère manifestement abusif, s PE sollicite, dans le dernier état de ses écritures judiciaires, la condamnation de son employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :