SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Tribunal du travail de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2006 (n° 6217) par Tribunal du travail de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social rupture du contrat de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal du travail de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social rupture du contrat de travail · social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Tribunal du travail, 22 juin 2006, n° 6217
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 22 juin 2006, n° 6217 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme f. FA., a occupé à partir de mai 2000 plusieurs emplois sous contrats à durée déterminée auprès de la SCS TR. et Cie, dont un emploi d'aide fleuriste. Elle a ensuite été engagée par la SA Groupe Azur Cliniques, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide soignante à compter du 8 août 2000, puis a démissionné de ce poste par lettre du 3 novembre 2000, avec effet au 3 décembre 2000.
Embauchée à nouveau par la SCS TR. et Cie à compter du 2 décembre 2000 comme aide fleuriste, elle a cessé ses fonctions le 23 décembre 2000. Le litige porte sur la qualification de cette cessation : l'employeur soutient que la salariée a démissionné en ne se présentant plus à son poste, tandis que la salariée affirme avoir été licenciée verbalement, par téléphone, avec effet immédiat.
Après un procès-verbal de non-conciliation, la salariée a saisi le Bureau de jugement du Tribunal du travail. Le 13 février 2003, le tribunal a sursis à statuer, la plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture privée et usage conditionnant, selon lui, l'issue du litige. Le tribunal correctionnel a déclaré le gérant coupable d'usage de faux et a alloué à la salariée 3 000 € de dommages et intérêts au titre de l'action civile. Cette décision, confirmée en appel, est devenue définitive après le rejet du pourvoi en révision. L'instance civile a alors repris et la cause a été débattue le 4 mai 2006.
Les prétentions respectives sont les suivantes. La salariée sollicitait 76 224,51 € de dommages et intérêts, en invoquant un licenciement abusif et l'utilisation frauduleuse de la demande d'autorisation d'embauchage. L'employeur opposait à titre principal la forclusion, faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois, puis la démission, subsidiairement la période d'essai, et enfin l'absence de justification du préjudice.
Question de droit
Le tribunal devait trancher quatre questions successives :
- La salariée était-elle forclose à agir, faute d'avoir dénoncé le reçu pour solde de tout compte ?
- Quelle était la nature du contrat (durée déterminée ou indéterminée) et ce contrat comportait-il une période d'essai ?
- La rupture procédait-elle d'une démission ou d'un licenciement, et ce licenciement était-il fondé ?
- Quelle indemnisation était due au titre du caractère abusif de la rupture ?
Solution et dispositif
Sur la forclusion. Le tribunal écarte la fin de non-recevoir. Il relève que la date figurant sur le reçu, pré-dactylographiée, était erronée et que le point de départ du délai de deux mois demeurait incertain. Surtout, il retient que le reçu portait sur une somme globale, sans précision des éléments de rémunération ou d'indemnisation concernés. Au regard de l'arrêt de principe de la Cour de révision du 12 septembre 2002, un tel acte n'est qu'un simple reçu de la somme qui y figure et ne vaut pas renonciation à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Sur la nature du contrat. Le tribunal écarte l'attestation délivrée à l'employeur par un tiers, faute de comporter la mention exigée par l'article 324, alinéa 5, du Code de procédure civile, et la déclare nulle. Il rappelle que le contrat de travail est soumis au droit commun (article 2 de la loi n° 729) et que les mentions ajoutées postérieurement au document signé par la salariée, sans son assentiment, ne sauraient être opposées. Il recherche la commune intention des parties. Il retient les relations personnelles entretenues avec la famille du gérant, l'embauche antérieure de la salariée et la rupture d'un emploi en CDI pour rejoindre l'entreprise, qui témoignent d'une volonté de stabilité. Il juge que le contrat était à durée indéterminée. S'agissant de la période d'essai, il rappelle qu'elle ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve, laquelle fait défaut en l'espèce. Il relève en outre que la finalité de l'essai était déjà satisfaite, les parties ayant précédemment collaboré.
Sur la rupture. Le tribunal retient que la démission ne se présume pas et qu'il appartient à l'employeur d'établir une volonté certaine, libre et non équivoque de la salariée. L'absence au poste de travail ne suffit pas à caractériser cette volonté, d'autant que les témoignages produits établissent un licenciement téléphonique le 24 décembre 2000. Les déclarations du gérant devant le juge d'instruction, qui reconnaît