Contrat de travail - Qualité de co-employeur (oui). Contrat de travail - Licenciement - Modification d'éléments essentiels du contrat de travail - Intérêt réel pour l'employeur (non) - Motif valable (non) - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable des co-employeurs - Rupture abusive - Absence de formalisation claire et par écrit de la proposition de modification du contrat de travail. Il y a lieu de reconnaître à une association sportive la qualité de co-employeur du salarié, entraîneur de basket-ball engagé par une fédération sportive, ces deux entités ayant entretenu entre elles une confusion, et sous couvert de difficultés de financement et des instructions de leur autorité de tutelle, se sont réparties le coût salarial du contrat de travail du salarié et n'ont pas uniformisé sa situation juridique. Ainsi, la décision de rupture du contrat de travail a été prise par le président de la section basket-ball de l'association et plusieurs membres du bureau de l'association ont d'ailleurs réagi à l'annonce du licenciement en s'étonnant de ne pas avoir été consultés, ce qui démontre qu'ils se sentaient concernés par cette mesure. En outre, l'association a financé le logement du salarié et a également réglé l'indemnité de congédiement. En conséquence, ces deux entreprises sont codébitrices des sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable dès lors que ce motif réside dans le refus du salarié d'accepter une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail (fonctions, missions, rémunération) proposée ensuite d'un projet de restructuration, la modification envisagée ne répondant pas à un intérêt réel pour l'employeur, notamment en termes d'augmentation de la performance du club. De même, il ne peut être considéré que les deux co-employeurs ne pouvaient plus assumer la charge financière du poste d'entraîneur général occupé par le salarié en l'état des attributions confiées. L'employeur a fait preuve de légèreté blâmable et précipitation en s'abstenant de formaliser par écrit et de manière claire la proposition de modification substantielle du contrat de travail et d'octroyer un délai de réflexion suffisant au demandeur pour prendre définitivement position, étant précisé que le co-employeur, co-décisionnaire de la rupture, est également responsable de cet abus. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 2012 En la cause de Monsieur g. AD., demeurant : X à BEAUSOLEIL (06240), demandeur, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'une part ; Contre : 1°) La FÉDÉRATION MONÉGASQUE T, dont le siège social se situe : X à MONACO, 2°) L'ASSOCIATION P SECTION J, dont le siège social se situe : X à MONACO, défenderesses, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR- BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les requêtes introductives d'instance en date des 8 octobre 2010 reçues les 11 octobre 2010 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 30 novembre 2010 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g. AD., en date des 3 mars 2011, 6 octobre 2011 et 1er mars 2012 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, aux noms de la FÉDÉRATION MONÉGASQUE T et de l'ASSOCIATION P SECTION J, en date des 9 juin 2011 et 5 janvier 2012 ; Après avoir entendu Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur g. AD., et Maître Erie COHEN, avocat au barreau de Nice, pour la FÉDÉRATION MONÉGASQUE T et l'ASSOCIATION P SECTION J, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; g. AD. a été employé par l'Association P, Section J, à compter du ter juillet 2005, d'abord suivant contrats à durée déterminée puis suivant contrat à durée indéterminée, et a été employé par la Fédération Monégasque T, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2007, en qualité d'entraîneur général. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2010, celui-ci s'est vu notifier son licenciement par la Fédération Monégasque T pour suppression de poste. g. AD. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 29 novembre 2010, attrait l'Association P, Section J, devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 184 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement,
• 2.077,60 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement,
• 18.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour non-respect des obligations légales et résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la requête. Il a également sollicité la délivrance de bulletins de salaires, avec régularisation auprès des caisses sociales, ainsi que d'une attestation ASSEDIC conformes, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 7 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 31 mai 2012, à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 4 octobre 2012. En outre, g. AD. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 29 novembre 2010, attrait la Fédération Monégasque T devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
• 71,50 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement,
• 3.994,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement,
• 35.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour non-respect des obligations légales et résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de la requête. Il a également sollicité la délivrance de bulletins de salaires, avec régularisation auprès des caisses sociales, ainsi que d'une attestation ASSEDIC conformes, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. A l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 7 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 31 mai 2012, à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 4 octobre 2012. À l'appui de ses prétentions, g. AD. fait valoir, à l'égard de la Fédération Monégasque T, que :
• sa reprise d'ancienneté à compter du 1er juillet 2005 par la Fédération n'est en aucun cas issue de l'application de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, puisqu'aucune modification de la situation juridique de son ancien employeur n'a été constatée,
• en réalité, l'Association P a entendu transférer une partie du coût salarial qu'il représentait puisqu'elle ne pouvait pas avoir une masse salariale dépassant un certain montant, sous peine d'amende des autorités sportives,
• ses fonctions sont demeurées inchangées mais il travaillait en réalité pour les deux organisations,
• la somme nette de 500 euros (correspondant à 571 euros bruts) lui a toujours été versée par la Fédération jusqu'à la rupture sans qu'elle ait été mentionnée sur ses bulletins de salaire ou ait été déclarée aux organismes sociaux,
• il n'a jamais signé aucun document établissant qu'il devait percevoir une indemnité forfaitaire de déplacement de 500 euros en sus de son salaire,
• la Fédération a voulu s'affranchir du paiement des charges sociales sur cette somme de 500 euros qu'elle qualifie elle-même d'avantage en nature, étant souligné que conformément à l'arrêté ministériel n° 2002-131 du 15 février 2002 approuvant la modification du règlement intérieur de la CCSS, les avantages en nature ou en espèces sont soumis à cotisations sociales,
• ce versement mensuel devait ainsi être pris en compte pour le calcul de son indemnité de congédiement,
• en outre, le poste d'entraîneur général n'a pas été supprimé dès lors qu'un nouvel entraîneur a été recruté, que les jeunes continuent d'être entraînés et qu'aucun élément d'appréciation ne permet au Tribunal de vérifier l'effectivité de la suppression de son emploi,
• son travail pour le compte de la Fédération visait à participer à des championnats du groupe C organisés pour les jeunes au niveau européen (FIBA) pendant une quinzaine de jours en été,
• la responsabilité de l'équipe masculine 1 (évoluant en championnat de France, Nationale 1, groupe A) et de son entraînement ont été assumés par ses soins dès le début de l'été 2007,
• cette attribution ainsi que celles consistant à encadrer les jeunes et les entraîneurs entraient dans la compétence de l'Association P et non de la Fédération,
• aucune proposition concrète de reclassement
• compte tenu de l'importance des modifications que la Fédération entendait prétendument lui soumettre, il était pour le moins nécessaire de l'avertir formellement et lui laisser le temps de la réflexion,
• les pièces versées aux débats démontrent au contraire que c'est le Président de l'Association P, Monsieur a. GI., qui a pris la décision de le licencier,
• en tout état de cause, la Fédération ne pouvait pas lui proposer de choisir entre l'entraînement de l'équipe 1 et l'encadrement des autres équipes du club puisque ces fonctions relevaient de l'Association P et non de la Fédération,
• après avoir fait preuve d'une adaptation certaine et d'un dévouement sans faille, il a été congédié soudainement, en l'absence de tout entretien préalable et sans qu'aucune faute ou insuffisance lui ait été reprochée,
• la Fédération a également méconnu les dispositions de la loi n° 629 sur la priorité de réembauchage,
• en dépit de ses demandes verbales de régularisation, la somme versée par chèque mensuellement ne figure sur aucun bulletin de salaire, ni sur le reçu pour solde de tout compte,
• le fait de ne pas avoir déclaré la somme mensuelle de 500 euros tant auprès des caisses sociales monégasques que du régime d'assurance chômage ne peut que générer des préjudices financiers au plan de sa future retraite et de l'indemnisation chômage,
• son préjudice moral est particulièrement important puisqu'il a été traité avec mépris et inconséquence,
• il a appris par la presse le nom de son remplaçant qui a été présenté comme « l'Entraîneur du Basket Ball à Monaco »,
• il s'oppose à la jonction des procédures dans la mesure où les conditions légales de l'article 59 de la loi n° 446 ne sont pas remplies (contrat de travail entre les mêmes parties, alors que les deux institutions ont des statuts et organes directeurs différents), à l'égard de l'Association P, Section J, que :
• s'il a d'abord été employé sous contrats à durée déterminée par l'Association P, les relations professionnelles ne sont poursuivies, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, jusqu'au 31 octobre 2007, ainsi qu'en attestent ses bulletins de salaire,
• à compter du 2 novembre 2007, son contrat de travail a été repris avec son ancienneté par la Fédération,
• malgré le changement d'employeur, l'Association P a continué à louer un logement pour son compte puis lui a versé, à compter du mois de juin 2008, la somme nette mensuelle de 1.300 euros, laquelle n'a jamais fait l'objet de la délivrance du moindre bulletin de salaire et n'a pas été déclarée aux caisses sociales,
• or, l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement payé par l'employeur ou l'avantage en espèces constitué par le versement d'une somme équivalente n'ont jamais été soumis à cotisations,
• en réalité, il était toujours salarié de l'Association P puisque c'est son Président, a. GI., qui a pris la décision de le licencier mais n'a pas informé les membres de l'organe directeur de cette mesure, étant précisé que les témoignages et les articles de presse le confirment également,
• l'entraînement de l'équipe masculine 1, dont il était chargé depuis juin 2007, relève de l'Association P et non de la Fédération,
• il intervenait non pas auprès de toutes les équipes mais remplaçait, en cas d'absence, les entraîneurs des autres catégories d'équipes de l'Association P,
• de plus, les liens salariés ont été admis puisqu'il a obtenu de l'Association P une indemnité de congédiement de 1.300 euros,
• l'Association P reconnaît expressément que dépendante d'une autorité de tutelle, elle a pu bénéficier de subvention pour financer son embauche, alors que ses activités professionnelles se sont poursuivies dans les mêmes conditions,
• le motif sous-tendant le licenciement serait le refus d'une modification substantielle de son contrat de travail ayant induit une suppression de poste,
• or, aucune proposition telle que mentionnée dans la presse n'a été formulée, en sorte qu'il n'a pas pu répondre à une offre qui n'a pas été faite,
• dès le mois de mai 2010, soit avant la fin de son préavis, l'annonce de la nomination de j-m. SE. (lequel a toujours été présenté comme son successeur) en qualité d'entraîneur de l'Association P (N2M et N3M) a été effective, bien que le permis de travail de ce dernier mentionne une embauche au 1 er septembre 2010,
• les dispositions de la loi n° 629 sur la priorité de réembauchage ont ainsi été contournées,
• l'Association P perdure à sous-payer ses salariés puisque j-m. SE., présenté comme un des meilleurs joueurs français de l'après-guerre par la presse, est rémunéré 10 euros bruts de l'heure pour un temps de présence officiel de 70 heures mensuelles, étant relevé que les bulletins de salaire de l'intéressé qui établiraient le montant déclaré de sa rémunération ne sont pas versés aux débats,
• aucun document lié à la rupture n'a été délivré, alors qu'il n'a pas pu s'inscrire au régime d'assurance chômage et a été privé d'une indemnisation équivalant à 50% du salaire brut durant 23 mois (1.484 x 50 % x 23 = 17.066 euros). En réponse, la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, sollicitent la jonction des deux instances et soutiennent pour l'essentiel que :
• le Tribunal du Travail dispose, dans le cadre de son pouvoir souverain, de la faculté de prendre des mesures d'administration interne,
• les deux procédures actuellement en cours présentent un lien tel qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et examiner ensemble,
• g. AD. s'est vu consentir un contrat de travail unique même si l'employeur a subi une modification juridique, en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, étant souligné que ce changement a été autorisé par les services de l'emploi,
• la Fédération a pris en charge toutes les conséquences de l'ancienneté effective et a ainsi considéré qu'elle avait elle-même embauché le salarié depuis le 1er juillet 2005,
• outre le versement du salaire de base, il était convenu la fourniture d'un logement ainsi que la prise en charge des frais de déplacement forfaitisés à hauteur de la somme mensuelle de 500 euros,
• après avoir été logé par son employeur à plusieurs adresses différentes, le demandeur a manifesté le désir de changer son lieu d'habitation et a sollicité que la somme forfaitaire de 1.300 euros par mois lui soit remise directement,
• ce montant avait pour objet de payer les frais générés par la mise à disposition d'un appartement au nom et pour le compte de l'Association P, laquelle avait obtenu l'autorisation par son autorité de tutelle d'affecter cette somme à la location d'un logement permettant d'optimiser l'atteinte des objectifs sportifs fixés,
• le licenciement a été prononcé après que le salarié ait refusé l'offre de reclassement
• la proposition qui lui a été faite consistait à choisir entre deux fonctions, avec les conséquences financières que ce changement impliquait, à savoir : prise en charge de l'équipe masculine 1 ou prise en charge de la formation des jeunes joueurs de la section, ainsi qu'il résulte d'un article de presse paru avant l'introduction des présentes procédures,
• g. AD. est irrecevable à agir à l'encontre de l'Association P puisque seule la Fédération, son employeur, pouvait le licencier et devait assumer les conséquences financières de la rupture,
• en l'absence de licenciement prononcé par l'Association P, les demandes formées à son égard seront en tout état de cause rejetées sur le fond,
• l'indemnité forfaitaire de 500 euros relative aux frais de déplacement a été prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congédiement, en sorte que la demande formée de ce chef doit être rejetée,
• la mission d'entraîneur général englobe davantage la responsabilité de la formation des joueurs du club ainsi que de l'encadrement des entraîneurs de chaque équipe (supervision de toutes les formations de la section, stages de la Section et de la Fédération, direction des entraîneurs ainsi que leur remplacement en cas de besoin, réunions périodiques des « encadrants », suivi des compétitions européennes organisées par la Fédération) que celle de l'entraînement de l'équipe 1,
• en effet, le salarié s'est vu confier la fonction d'entraîneur de l'équipe 1 en novembre 2007 lorsque son contrat s'est poursuivi avec la Fédération (antérieurement Stéphane DAO),
• ainsi, Monsieur SE., qui a été embauché en qualité d'entraîneur de l'équipe 1, n'assume pas le poste d'entraîneur général (conformément à son permis de travail),
• ce recrutement démontre au contraire que le poste d'entraîneur général a bien été supprimé et ne peut se confondre avec la mission d'un entraîneur, en sorte que le motif du licenciement apparaît valable,
• le demandeur s'immisce dans la gestion interne et l'organisation des entités que sont la Fédération et la Section J de l'Association P, pour affirmer que Monsieur a. GI. n'avait pas qualité pour représenter l'employeur,
• cette argumentation n'est étayée par aucune situation préjudiciable, étant relevé que g. AD. n'a jamais soutenu que la proposition n'aurait été pas effectuée par le bon interlocuteur,
• le salarié a toujours été en contact avec les deux entités, la Fédération et la Section, quand bien même elles sont juridiquement distinctes, et a pris attache indifféremment avec leurs organes de direction,
• la Fédération oriente, coordonne et surveille l'activité de la Section dans le cadre de l'organisation et du développement de la pratique du Basket Bail qui est son objet essentiel,
• chacune est financée par son autorité de tutelle qui dépend du Gouvernement Princier et est contrainte de s'organiser en fonction des directives qui lui sont données par ladite autorité,
• dans le cadre des instructions données, notamment quant aux masses salariales et à la prise en charge de celles-ci, la Fédération et/ ou la Section ont la faculté et le pouvoir d'embaucher un entraîneur général ou un autre prestataire, dans le respect de leur objet,
• dans ces circonstances, l'Association P n'a pas pu disposer du budget lui permettant de conserver l'entraîneur général, alors que la Fédération s'est vue donner les moyens de poursuivre le contrat de travail en cause,
• les pièces versées aux débats par la partie adverse ne contredisent pas son argumentation, étant relevé que d. ZU. s'étonne que les membres du bureau de la Section n'aient pas été informés de la proposition de reclassement SUR QUOI, Indépendamment des dispositions de l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances connexes portant les numéros 40 et 41 de l'année judiciaire 2010-2011. I) Sur la qualité de co-employeur de l'Association P, Section J Il est constant que l'employeur de g. AD. était en dernier lieu la Fédération Monégasque T, étant relevé que la répartition des attributions entre la Fédération et l'Association P n'est pas clairement démontrée. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du courriel du 29 avril 2010 d a. GI., Président de la Section J de l'Association P, que celui-ci s'est manifestement chargé de présenter au demandeur des propositions de modification de son contrat de travail dans une logique de restructuration du « club » et a estimé qu'aucun accord avec le salarié n'était possible, en sorte que la décision de rupture a été prise. Plusieurs membres du bureau de l'Association P, Section J, ont également réagi à l'annonce du licenciement et se sont étonnés de ne pas avoir été consultés, ce qui démontre qu'ils se sentaient concernés par cette mesure, quand bien même les défenderesses affirment de manière contradictoire que ces derniers n'avaient pas à être informés d'une offre de reclassement Il est également établi que l'Association P a financé le logement de g. AD., d'abord en s'acquittant du paiement des loyers auprès des bailleurs concernés (avantage en nature), puis en versant la somme mensuelle de 1.300 euros au demandeur lui-même (avantage en espèces) Il s'ensuit que l'Association P, Section J - dont le Président a manifestement été au cœur de la décision de licenciement - qui a continué, après le 2 novembre 2007, à prendre en charge l'avantage relatif au logement du salarié, et qui a réglé une indemnité de congédiement à hauteur de 1.300 euros (courrier de la Fédération du 25 mai 2010 et chèque du 30 juin 2010), a bien été le co-employeur de g. AD.. Les explications des défenderesses viennent conforter la confusion entretenue entre ces deux entités qui, sous couverts des difficultés de financement et des instructions de leur autorité de tutelle, ont réparti le coût salarial du contrat de travail du demandeur, et n'ont pas uniformisé la situation juridique de l'intéressé. De plus, les dispositions de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'avaient manifestement pas vocation à s'appliquer en l'espèce (question de la perpétuation d'une même entreprise), bien qu'un nouvel employeur (la Fédération) ait officiellement succédé au premier (l'Association P, entité toujours existante), en permettant au salarié de conserver son ancienneté, étant relevé que l'acceptation par les services de l'emploi de ce changement est sans incidence sur le présent litige. Dans ces conditions, la Fédération et l'Association P, Section J, sont codébiteurs des sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, bien que le demandeur ait, au moins partiellement, la possibilité de scinder ses recours. II) Sur les demandes en paiement de complément d'indemnités Il est démontré que la Fédération Monégasque de Basket Bali a réglé mensuellement, à partir du mois de novembre 2007, la somme de 500 euros à g. AD., sans toutefois que ce versement apparaisse sur les bulletins de salaire du demandeur. Si la Fédération soutient que cette somme constituait une indemnité forfaitaire de déplacement, force est de constater qu'elle ne produit aucun élément de preuve permettant de le confirmer ou de considérer qu'elle n'était pas tenue de procéder à une déclaration au sens de l'article 15 du règlement intérieur de la CCSS approuvé par arrêtés ministériels. En réalité, cette somme s'analyse en une gratification, à défaut d'éléments probants sur sa nature juridique, et doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement à raison de son montant brut. Ainsi, la Fédération monégasque T est redevable à l' égard du salarié de la somme de : [2.282 + 571 euros (montant brut non contesté d'une gratification nette de 500 euros)] x 1/5ème x 5 - 2.281,50 + 500 (somme versée à titre d'indemnité de congédiement), soit 71,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010, date de la présentation de la requête initiale au secrétariat du Tribunal du Travail. De même, l'Association P, co-employeur, a incontestablement octroyé un avantage concernant le logement de g. AD., lequel a consisté en dernier lieu en un avantage en espèces de 1.300 euros nets et doit être pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement à raison de son montant brut. L'Association P, Section J, doit ainsi régler au demandeur la somme de 1.484 (montant brut non contesté d'un avantage en espèces net de 1.300 euros) x 1/5ème x 5 - 1.300, soit 184 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010, date de la présentation de la requête initiale au secrétariat du Tribunal du Travail. III) Sur la validité du motif de licenciement Si la Fédération Monégasque T s'est référée dans la lettre de rupture à une suppression de poste, il ressort à suffisance des pièces versées aux débats (articles de presse, courriel du 29 avril 2010 d a. GI.) que le motif du licenciement réside dans le refus du salarié d'accepter une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail (fonctions, missions, rémunération) proposée ensuite d'un projet de restructuration. Or, un tel refus ne peut constituer un motif valable de rupture que si la modification envisagée répond à un intérêt réel pour l'employeur. Les éléments de preuve produits aux débats ne permettent en aucun cas de déterminer l'existence d'un quelconque intérêt en ce sens (notamment en termes d'augmentation de la performance du club), ni même de considérer que la Fédération Monégasque T ou l'Association P, Section J, ne pouvaient plus assumer la charge financière du poste d'entraîneur général en l'état des attributions confiées. En conséquence, le licenciement n'apparaissant pas fondé sur un motif valable, g. AD. est en droit d'obtenir paiement de :
• la Fédération Monégasque T, de la somme de 2.853 (2282 + 571) / 25 x 60 (nombre de mois d'ancienneté) = 6.847,20 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, de laquelle il convient de déduire le montant de l'indemnité de congédiement (2.853 euros) non cumulable par application de l'article 3 de ladite loi, soit un solde de 3.994,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
• l'Association P, Section J, co-employeur et co-décisionnaire de la rupture, de la somme de 1.484 / 25 x 60 = 3.561,60 au titre de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, de laquelle il convient de déduire le montant de l'indemnité de congédiement (1.484 euros) non cumulable par application de l'article 3 de ladite loi, soit un solde de 2.077,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. IV) Sur le caractère abusif de la rupture Il convient tout d'abord de relever que les dispositions de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 n'avaient pas à s'appliquer en l'espèce et notamment la priorité de réembauchage puisqu'il était moins question d'une suppression de poste que de la modification d'un emploi existant. En effet, le poste d'entraîneur a manifestement été proposé au demandeur, quand bien même ce dernier n'a pas accepté la diminution de charge de travail et de rémunération qu'il impliquait, et ce, avant d'être occupé par j-m. SE., lequel est au demeurant employé pour 70 heures de travail mensuelles (au lieu des 169 heures qui étaient exécutées par le salarié). Si g. AD., auquel la charge de cette preuve incombe, n'établit que le motif du licenciement serait fallacieux ou résulterait de considérations tenant au travail qu'il fournissait, il apparaît que la Fédération a fait preuve de légèreté blâmable et précipitation, en s'abstenant de formaliser, par écrit et de manière claire, la proposition de modification substantielle du contrat de travail et d'octroyer un délai de réflexion suffisant au demandeur pour prendre définitivement position, étant précisé que l'Association P, en sa qualité de co-employeur et co-décisionnaire de la rupture, est également responsable de cet abus, bien qu'officiellement, seule la Fédération pouvait agir. En conséquence, le salarié, qui était âgé de 43 ans et disposait d'une ancienneté de 5 années au moment du licenciement, a perdu une chance de conserver son emploi mais a également subi un important préjudice moral lié aux circonstances pour le moins brutales de la rupture et à l'annonce rapide de l'arrivée de son successeur (fin mai 2010) lequel n'a pourtant été embauché qu'au mois de septembre 2010. De plus, les défenderesses ont commis une faute en l'absence :
• de déclaration aux organismes sociaux du versement des sommes de 500 euros et 1.300 euros précédemment évoquées ainsi que de l'avantage en nature consenti concernant le logement,
• de paiement des cotisations sociales/contributions correspondantes, en sorte que g. AD. a subi un préjudice financier en ayant été privé d'une indemnisation chômage supérieure à celle qu'il a effectivement reçue. Il convient également, pour assurer le respect des obligations légales incombant aux employeurs, d'ordonner la délivrance de bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC à l'effet de tenir compte de la gratification, de l'avantage en nature et en espèces octroyés, ainsi que la régularisation du règlement des cotisations sociales /contributions afférentes auprès des organismes sociaux concernés, par la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans des conditions qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision. Cependant, au regard de la régularisation à intervenir, le préjudice lié à la perte des points de retraite ou aux sommes non perçues au titre de l'indemnisation chômage n'a pas lieu d'être réparé. En l'état de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal estime à la somme de 25.000 euros le montant des dommages et intérêts qui doivent être alloués au demandeur. En leur qualité de co-employeurs, la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, doivent être condamnées à réparer le préjudice subi par le salarié des suites du licenciement et de la non-déclaration d'une partie de ses salaires, bien que la condamnation de l'Association P doive être limitée à la somme de 18.000 euros conformément à la demande formée à son encontre. En effet, une ventilation de l'indemnisation entre ces deux entités n'apparaît pas possible puisque leur comportement est à l'origine d'un même préjudice. Les défenderesses, qui succombent, doivent supporter les dépens du présent jugement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances n° 40 et 41 de l'année judiciaire 2010-2011 ; Dit que la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, étaient les co-employeurs de g. AD. ; Dit que la Fédération Monégasque T a consenti à g. AD. une gratification nette de 500 euros, laquelle n'a pas été déclarée aux organismes sociaux ; Condamne la Fédération Monégasque T à payer à g. AD. la somme de 71,50 euros (soixante et onze euros et cinquante centimes) à titre de complément d'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010 ; Dit que l'Association P, Section J, a consenti à g. AD. un avantage en nature puis un avantage en espèces pour une somme nette de 1.300 euros, laquelle n'a pas été déclarée aux organismes sociaux ; Condamne l'Association P, Section J, à payer à g. AD. la somme de 184 euros (cent quatre vingt quatre euros) à titre de complément d'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2010 ; Dit que le licenciement de g. AD. ne repose pas sur un motif valable et revêt un caractère abusif ; Condamne la Fédération Monégasque T à payer la somme de 3.994,20 euros (trois mille neuf cent quatre vingt quatorze euros et vingt centimes) à g. AD. à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne l'Association P, Section J, à payer la somme de 2.077,60 euros (deux mille soixante dix sept euros et soixante centimes) à g. AD. à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, à réparer le préjudice subi par g. AD. du fait de leurs agissements fautifs par le paiement de la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et dans la limite de la somme de 18.000 euros pour l'Association P, Section J ; Ordonne la délivrance de bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC à l'effet de tenir compte de la gratification, de l'avantage en nature et en espèces susévoqués, ainsi que la régularisation des cotisations sociales / contributions afférentes auprès des organismes sociaux concernés, par la Fédération Monégasque T et l'Association P Section J, dans le mois suivant la signification de la présente décision, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau fait droit ; Condamne la Fédération Monégasque T et l'Association P, Section J, aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le quatre octobre deux mille douze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau du Tribunal du Travail, Messieurs Alain GALLO, Daniel CAVASSINO, membres employeurs, Messieurs Blaise DEVISSI, Lionel RAUT, membres salariés, assistés de Mademoiselle DA SILVA ALVES Sylvie, Secrétaire-Adjoint.