Contrat de travail - Licenciement pour motif économique - Motif économique justifié - Salaire - Heures supplémentaires - Système de compensation - Tableau de comptabilisation des heures effectivement effectuées - Valeur probante (non) – Paiement de commissions non mentionnées dans le contrat d'embauche initial - Reconnaissance du principe des commissions par l'employeur.
Le motif économique invoqué pour justifier le licenciement n'est pas fallacieux dans la mesure où la nouvelle stratégie commerciale, plus rentable, justifie qu'une salariée ayant une certaine maîtrise de l'anglais ait été embauchée, d'autant plus, que la salariée licenciée ne justifie, ni n'allègue des mêmes compétences. En effet, des contrats rédigés en langue anglaise justifient d'une orientation de l'entreprise vers le secteur international, et une clientèle constituée de sociétés, plus que de particuliers, ce qui n'apparaissait pas de manière significative pendant la période d'embauche de la salariée.
La salariée doit être déboutée de sa demande de remboursement au titre des heures supplémentaires dans la mesure où l'analyse des bulletins de salaire pendant la période concernée démontre qu'elle a récupéré un nombre important de jours. Depuis le début de la relation contractuelle, le dépassement des heures de travail a été compensé par la mise en place d'un régime de récupération d'heures dont les bulletins de salaire rendent compte. Le tableau produit par la salariée aux fins de comptabilisation des heures effectivement effectuées ne saurait se voir conférer une valeur probante, compte tenu de son élaboration par la seule demanderesse à défaut de tout visa ou accord de son employeur.
Il convient de faire droit à la demande de la salariée relative au paiement de commissions. En effet, d'une part, le principe des commissions est admis par l'employeur, lequel s'en remet à sa salariée quant à la preuve du montant de ces intéressements. Ce dernier qui ne propose aucune autre méthode d'évaluation du montant des commissionnements ne peut se contenter de solliciter purement et simplement le rejet du tableau dressé par la salariée alors qu'il a admis devoir des sommes au titre de commissions. D'autre part, le fait que le contrat d'embauche initial, ne mentionne pas l'existence de tels avantages n'est pas plus pertinent dans la mesure où ils peuvent se développer en dehors d'une prévision contractuelle expresse, ce qui est le cas en l'espèce. Au surplus, la demande ne se fonde en rien sur l'application du contrat de travail.
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2013
En la cause de Madame H. A., demeurant : X X à ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190),
demanderesse, bénéficiant de l'assistance judiciaire par décision n° 19/BAJ/10 du bureau d'assistance judiciaire en date du 30 avril 2010, primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et puis ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat à la Cour d'Appel de Monaco,
d'une part ;
Contre :
La SARL N., dont le siège social est : X2 à MONACO, prise en la personne de son gérant en exercice Madame S. V.,
défenderesse, plaidant par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude,
d'autre part ;
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les requêtes introductives d'instance en date des 7 juin 2010 et 14 septembre 2011, reçues les 8 juin 2010 et 19 septembre 2011 ;
Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 12 octobre 2010 et 14 décembre 2011 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, en date du 6 janvier 2011 et celles déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Madame H A, en date des 14 septembre 2011, 5 janvier 2012, 8 novembre 2012 et 11 avril 2013 ;
Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SARL N., en date des 7 avril 2011, 9 décembre 2011, 29 mars 2012, 7 février 2013 et 3 juin 2013 ;
Après avoir entendu Maître Sarah FILIPPI, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, pour Madame H A, et Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SARL N., en leurs plaidoiries ;
Vu les pièces du dossier ;
Selon contrat, non signé en date du 4 avril 2006, Madame H. A. a été embauchée par Madame S. V., exerçant en nom personnel, en tant qu' « organisatrice événementiel », pour une durée indéterminée, moyennant un salaire brut mensuel de 1.027,84 euros, pour 128 heures de travail mensuel, avec prise d'effet le 18 avril 2004.
Un avenant, également non signé, mentionnait un salaire annuel brut de 19.920,12 euros, outre un intéressement de 8 % à la marge nette dégagée sur le chiffre d'affaire réalisé concernant les clients de la société N., majoré à hauteur de 12 % pour les clients que Madame H. A. aura elle-même démarchés. Les frais professionnels devaient également être remboursés sur présentation des justificatifs.
Le 13 novembre 2009, Madame H. A. recevait de son employeur un courrier la convoquant pour un entretien préalable une semaine plus tard afin d'évoquer « un licenciement eu égard à l'exécution de (ses) fonctions ».
Le 20 novembre, Madame S. V. lui notifiait son licenciement pour motif économique. Par lettre recommandée en date du 25 novembre 2009, la décision de licenciement lui était notifiée.
Madame H. A. faisait délivrer à la société N., prise en la personne de son gérant en exercice Madame S. V., (le 7 juin 2010), puis à la SARL N. (le 14 septembre 2011), un billet d'avertissement convoquant son employeur devant le bureau de conciliation afin de solliciter le remboursement de diverses sommes dues et de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros.
Toutefois, la première procédure devait être régularisée car elle avait été erronément dirigée contre la société N., qui n'avait alors aucune existence juridique dans la mesure où Madame S. V. exploitait initialement son commerce en nom propre.
Ainsi le 12 décembre 2011, un procès-verbal de non conciliation entre la SARL N. et Madame H. A. était établi, en remplacement de celui rendu le 4 novembre 2010 entre la société N. et Madame H. A.
Par conclusions en date du 5 janvier 2012, et 8 novembre 2012, Madame H. A. sollicitait de Madame S. V. le paiement des sommes suivantes :
- 18.021,70 euros au titre des heures supplémentaires non payées,
- 10.121,50 euros au titre des frais avancés non remboursés, soit :
5.881 euros : frais kilométriques,
171,70 euros : parking et péages,
874,80 euros : avances diverses,
3.194 euros : commissions,
2.198,48 euros au titre du différentiel d'indemnité de licenciement.
Elle réclamait en outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, l'application du taux d'intérêt légal sur toutes les sommes, la délivrance des bulletins de salaires et des attestations ASSEDIC conformes, et la condamnation de l'employeur aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame H. A. fait valoir :
Sur l'irrecevabilité de la demande
Que l'exception soulevée par la défenderesse doit être rejetée car elle ne traduit que des manœuvres dilatoires de la part de Madame S. V. qui tente de tirer avantage du maintien de deux procédure, alors qu'il est acquis que la seconde instance a pourtant été régularisée suite aux conclusions de Madame S. V. elle-même, qui avait indiqué que la société N. n'avait alors pas d'existence légale.
Sur le motif du licenciement
Que le motif invoqué pour mettre fin à son contrat de travail est fallacieux,
Que depuis le mois de novembre 2009, Madame S. V. projetait d'embaucher une autre salariée, J. E-L., qui parlait prétendument anglais, qui ne devait travailler qu'à mi-temps, alors qu'elle effectuait 151,67 heures, pour un salaire brut de 1.337,73 euros, et qui devait avoir la qualité d'assistante administrative, alors qu'elle apparaissait comme commerciale sur le site internet de la société,
Que les difficultés économiques invoquées sont exagérées et ne justifiaient pas un licenciement.
Sur le contrat de travail
Qu'en réalité, elle a été embauchée à compter du mois de septembre 2005, comme en atteste de nombreuses pièces produites,
Qu'il avait convenu que l'avenant, non signé par Madame S. V., devait régir le travail de la salariée, notamment en lui attribuant des commissions et en remboursant ses frais.
Sur les heures supplémentaires
Qu'à compter de l'année 2005, les heures supplémentaires qu'elle a effectuées se sont multipliées,
Que le tableau récapitulatif qu'elle produit afin d'en justifier, est, contrairement à ce qu'avance Madame S. V., précis, et fait référence aux noms des clients,
Qu'en avril 2009, Madame S. V. lui adressait un courriel par lequel elle lui indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de lui régler les « extras » et « heures sup »,
Que l'employeur affirme que sa salariée aurait comptabilisé des heures supplémentaires indues, et cite comme unique exemple de « journée normale » le 5 juin 2006, alors qu'il s'agissait précisément du Lundi de Pentecôte.
Sur les frais kilométriques
Que bien que Madame S. V. ait acquis un véhicule pour le compte de la société, elle a très fréquemment été amenée à utiliser sa voiture personnelle dans le cadre de son activité professionnelle et qu'elle verse aux débats la preuve de ses déplacements,
Que plus précisément depuis le mois de mars 2005, elle s'est rendu sur chaque site en utilisant ses propres moyens de locomotion, et n'a jamais perçu la moindre indemnité à titre de remboursement,
Sur les frais de parking et péages
Que lorsqu'elle utilisait son véhicule personnel, elle devait faire l'avance des frais de péage et des frais de parking puisque le badge E. était apposé sur le véhicule de la société et que les facilités de Parking correspondait à un véhicule sérigraphié et ne concernait qu'un seul garage public à Monaco.
Sur les commissions
Qu'elle aurait dû percevoir un intéressement de 10 % pour les marges de plus de 1.000 euros et réclame donc à ce titre la somme de 3.108,10 euros,
Qu'elle verse aux débats un tableau établi par Madame S. V. elle-même sur lequel apparaissent les commissions dues,
Sur les avances diverses
Qu'elle a été amenée à faire l'avance de certains frais pour le compte de la société depuis 2006 et qu'elle n'a reçu que des remboursements partiels et sporadiques, laissant à sa charge l'essentiel des sommes avancées dont elle est en droit de solliciter le remboursement à hauteur de 874,80 euros.
Sur le différentiel d'indemnité de licenciement
Qu'en prenant en compte les 32 mois travaillés et le salaire brut journalier de 1.660 euros / 30, elle aurait dû percevoir au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 2.877,33 euros, et que n'ayant perçu que 1.254, 32 euros, elle sollicite la différence, soit 1.267,68 euros.
Sur les dommages et intérêts
Qu'elle a subi un préjudice en n'étant pas déclarée pendant des mois, en n'étant pas rémunérée pour la réalité de son travail, et en ayant été licenciée de manière brutale et pour un motif fallacieux, en dépit des sacrifices qu'elle a consentis,
Que la demande de dommages et intérêts formée reconventionnellement par Madame S. V. ne peut qu'être rejetée, au regard de son propre dommage qu'elle a décrit précédemment.
Par conclusions déposées les 12 juin 2012 (date de la télécopie), 7 février 2013, la SARL N. :
À titre principal,
Soulève l'irrecevabilité de la procédure au visa de l'article 59 alinéa 1er de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010,
À titre subsidiaire,
Demande que les pièces n° 37-1, 37-2 et 37-3 soient écartées des débats aux motifs qu'elles ne respectent pas les prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile,
Conclut au débouté de l'intégralité des demandes de Madame H. A.,
Sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 10.000 euros après avoir constater que le licenciement était fondé sur un motif valable, ne revêtait pas un caractère abusif, et que Madame H. A. avait été remplie de ses droits.
La SARL N. expose quant à elle, en défense :
Sur le rejet des pièces
Que les attestations produites par H. A. ne répondent pas aux prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile, et notamment ne sont pas établies de la main de leur auteur, ne mentionnent pas l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance ou de subordination ou d'intérêts avec les parties, ne précisent pas si l'auteur à un quelconque intérêt au procès, et enfin, ne comportent pas la mention relative aux fausses attestations et à leur production en justice.
Sur l'irrecevabilité de la demande
Qu'elle affecte la seconde procédure, mais repose en réalité sur l'erreur dans la désignation de la personne assignée, l'entité sociale dénommée N.,
Que le contrat de travail a été signé avec Madame S. V., et que la demanderesse ne pouvait ignorer avoir contracter avec celle-ci et non avec une entité sociale,
Qu'en application de l'article 59 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010, les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables,
Que l'application de cet article entraîne l'irrecevabilité de la première procédure.
Sur le contrat de travail
Que contrairement à ce qu'allègue Madame H. A., celle-ci n'a pas commencé à travailler en septembre 2005, mais bien le 18 avril 2006,
Que les éléments qu'elle produits afin de démontrer que son activité professionnelle avait en réalité débuté des mois avant la date officielle de prise de fonction, ne sont pas pertinents, et sont contredits par l'attestation de Madame C. S. qui confirme n'avoir rencontré la salariée qu'à compter de l'été 2006, alors que depuis 2005 elle collaborait de manière très régulière avec la SARL N..
Sur les motifs du licenciements
Que face aux résultats largement déficitaires de son entreprise dont elle prouve de manière incontestable la réalité, elle a souhaité conférer une dimension internationale à ses activités et a ainsi dû embaucher à compter du 18 janvier 2010 une autre salariée maîtrisant la langue anglaise,
Que toutefois, cette dernière a été embauchée à temps partiel et en qualité d'assistante administrative, alors que Madame H. A. exerçait elle, la fonction d'organisatrice événementielle,
Qu'il est à ce titre révélateur que les résultats de la société aient été amélioré grâce à l'intervention de la nouvelle salariée, comme en atteste le document de Monsieur B., expert comptable,
Sur les heures supplémentaires
Que si quelques heures supplémentaires ont en effet été effectuées, elles ont toutes fait l'objet de récupération et ne justifient dès lors aucun paiement supplémentaire,
Que la demanderesse se contente de fournir aux fins de justification de ses heures supplémentaires, un tableau « excel » établi par ses propres soins, non visé par l'employeur, et pas même établi sur un papier à en-tête de la société,
Que ce document qui présente en outre des incohérences, et des imprécisions n'a aucune valeur probante dans la mesure où nul ne peut se constituer une preuve à lui-même,
Que les courriers électroniques font en effet accessoirement état d'heures supplémentaires, c'est surtout pour indiquer qu'elles ne seront pas réglées au regard de la situation financière difficile de la société,
Qu'il a donc été convenu entre l'employeur et la salariée que la récupération remplacerait le paiement.
Sur les commissions
Que le paiement des commissions repose sur l'avenant qui prévoyait un intéressement de 10 % sur les marges de plus de 10 %,
Que le seul document contractuel liant les parties est le contrat d'embauche du 4 avril 2006 qui ne fait référence à aucune commission,
Qu'il est pour le moins surprenant qu'alors que ces commissions seraient dues depuis 2 ans, la salariée ne manifeste sa volonté d'en obtenir le paiement qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire,
Que de même que pour les heures supplémentaires, le seul élément de preuve produit au soutien de sa demande est un tableau établi par la salariée elle-même, qui ne porte de surcroît aucun visa de l'employeur et n'est pas même rédigé sur un papier à en-tête de la société.
Sur les avances diverses
Les frais kilométriques
Que Madame H. A. ne démontre pas avoir utilisé son véhicule personnel, alors, en revanche, que la preuve est rapportée que la société disposait d'un véhicule et a même ponctuellement eu recours à la location de voitures de fonction,
Que des attestations contredisant les allégations de Madame H. A. selon lesquelles elle aurait utilisé son véhicule personnel, sont produites.
Les frais de parking et péage
Qu'elle est dans l'impossibilité de démontrer qu'elle a utilisé son véhicule personnel à des fins professionnelles et ne peut donc pas plus prouver qu'elle a réglé des frais afférents aux parkings et au péage, d'autant plus qu'il est établi que la société disposait d'une abonnement E. et donc de deux badges de passage et de facilités de parking, notamment lors de manifestations organisées au Café de Paris.
Les avances directes
Que la preuve n'est absolument rapportée par Madame H. A. que les sommes qu'elle dit avoir payées pour le compte de la société N. ne sont pas relatives à des achats personnels,
Qu'elle se contente une nouvelle fois de produire un tableau par elle établi et des relevés bancaires qui n'ont aucune valeur quant à la preuve qu'elle entend administrer.
Sur le différentiel dû au titre de l'indemnité de congédiement
Que le licenciement ayant été considéré comme fondée sur un motif valable, la salariée n'est en droit de percevoir qu'une indemnité de congédiement,
Que Madame H. A. a été remplie de ses droits et a perçue son indemnité de licenciement conformément à l'article 1 de la loi n° 845 du 27 juin 1968.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Que contrairement à ce que prétend Madame H. A. le licenciement a été entouré de toutes les précautions, sans aucune brusquerie et après avoir fait précéder la mesure de licenciement d'un entretien préalable,
Que Madame H. A. indique dans son dernier jeu de conclusions qu'elle a retrouvé un travail,
Que face à la procédure abusivement intentée par sa salariée, et lui ayant occasionné un préjudice, elle est en droit de prétendre au versement de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros.
SUR CE,
Sur le rejet des pièces n° 37-1, 37-2 et 37-3 communiquées par Madame H. A.
Contrairement aux affirmations de Madame S. V., les pièces produites par la demanderesse, sous les numéros précités, sont manuscrites, présentent la mention de la sanction relative à l'article 103 du Code pénal, et indiquent de manière implicite, qu'elles n'ont aucun intérêt au litige, ni lien avec les parties, puisque aucune mention ne figure sur la ligne réservé à cette indication.
Les prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile ayant été respectées, il n'y a pas donc pas lieu de les écarter des débats.
Sur l'irrecevabilité des demandes
Il ressort de l'article 59 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 que « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive ».
Le principe de l'unicité de l'instance relative aux demandes découlant d'un même contrat de travail ne saurait être considéré comme ayant été mis à mal en l'espèce. En effet, s'il est exact qu'une première instance a été initiée à l'encontre de la « société N. » et que le Tribunal du Travail, initialement saisi par procès-verbal de non-conciliation en date du 11 octobre 2010, après convocation au préliminaire de conciliation en date du 10 juin 2010, il convient toutefois de relever que, suite à l'immatriculation de la SARL N. le 22 février 2011, une seconde instance a été intégralement reprise afin d'être valablement dirigée à l'encontre de l'entité juridique nouvellement créée.
Il n'y a donc pas eu une dispersion de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, mais une régularisation procédurale afin de prendre en compte d'un changement de la forme juridique de l'employeur intervenue en cours d'instance.
Ainsi, il convient de procéder à la vérification selon laquelle les demandes formées à l'encontre de la SARL N. ont été soumises à un préliminaire de conciliation et que le Tribunal du travail en est donc bien saisi, ce qui est le cas, et attesté par le procès-verbal de non-conciliation en date du 12 décembre 2011.
En outre, il ne peut qu'être constaté que Madame H. A. s'est désisté de sa demande initiale au profit de la procédure régularisée.
Sur le contrat de travail
Il est établi qu'en septembre 2005 Madame H. A. bénéficiait d'une adresse électronique comportant la dénomination N. et l'utilisait pour son activité liée à l'organisation de mariages.
Par ailleurs, la photographie parue dans la presse à l'occasion du salon du mariage, et dont il n'est pas contesté qu'elle correspondait à une manifestation intervenue au cours du mois de novembre 2005, montre bien qu'H. A. était impliquée dans l'activité de la société dès cette époque.
Toutefois, force est de constater que la salariée n'en tire aucune conséquence juridique concrète au titre des demandes qu'elle forme.
Sur le motif du licenciement
L'extrait de pertes et profit pour les années 2006 à 2009 versé aux débats atteste d'une perte de 35.656,88 euros pour l'année 2009, ce déficit étant en nette augmentation par rapport à l'année précédente qui n'avait enregistré qu'un déficit de 20.287,90 euros. Par ailleurs, j. R-C., expert-comptable, certifie que les bilans des années 2008 et 2009 de sa société présentent des déficits respectifs de 20.287,90 euros et 35.656,88 euros.
Les difficultés économiques de la société N. qui ne sauraient être raisonnablement contestées au vu des pièces comptables produites, sont d'ailleurs reconnues par la salariée aux termes de ses conclusions.
Le seul argument avancé par Madame H. A. pour contester le motif de son licenciement est la démonstration que la situation de la société était pire en 2007 puisqu'elle affichait une perte de 54.418,88 euros. Or, cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où Madame S. V. pouvait escompter une reprise des bénéfices et qu'il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir licenciée sa salariée auparavant.
Par ailleurs, J. E-L. verse aux débats deux documents, certes non récents, mais qui atteste de sa connaissance de la langue anglaise.
Des contrats rédigés en langue anglaise justifient d'une orientation de la société N. vers le secteur international, et une clientèle constituée de sociétés, plus que de particuliers, ce qui n'apparaissait pas de manière significative pendant la période d`embauche de Madame H. A.
Cette nouvelle stratégie commerciale, plus rentable, justifie qu'une salariée ayant une certaine maîtrise de l'anglais ait été embauchée, d'autant plus, que Madame H. A. ne justifie, ni n'allègue des mêmes compétences. Le motif économique invoqué pour justifier le licenciement n'est donc pas fallacieux.
Sur les heures supplémentaires
Par courrier électronique en date du 28 avril 2009, Madame S. V. indique à sa salariée, que « concrètement, pour tous les extras et heures sup je ne pourrai pas te payer et te demande ce sacrifice malheureusement nécessaire pour la sauvegarde de N. et par conséquent de ton emploi ».
Il est exact que Madame H. A. a répondu dès le 29 avril 2009 qu'elle n'entendait pas renoncer au paiement de ces heures, suite à ce qui doit s'analyser comme une reconnaissance non équivoque du principe des heures supplémentaires. Toutefois, l'analyse des bulletins de salaire de Madame H. A. pendant la période concernée démontre qu'elle a récupéré un nombre important de jours. Pour l'année 2009, il est établi que 14 jours ont été récupérés, ce qui n'a donné lieu à aucune contestation de la part de la salariée lors de la délivrance des bulletins de salaire.
Par ailleurs, alors qu'elle est officiellement embauchée depuis le mois d'avril 2006, Madame H. A., qui prétend avoir toujours effectuée un nombre important d'heures supplémentaires, n'est pas en mesure de prouver qu'elles ont été payées, ou réclamées, ou mêmes évoquées, avant le mois d'avril 2009. Ainsi, il doit être considéré que depuis le début de la relation contractuelle, le dépassement des heures de travail a été compensé par la mise en place d'un régime de récupération d'heures dont les bulletins de salaire rendent compte.
En outre, le tableau produit par la salariée aux fins de comptabilisation des heures effectivement effectuées ne saurait se voir conférer aucune valeur probante, compte tenu de son élaboration par la seule demanderesse à défaut de tout visa ou accord de son employeur.
Il convient donc de débouter Madame H. A. de sa demande de remboursement au titre des heures supplémentaires.
Sur les commissions
Il ressort d'un courrier électronique adressé par Madame H. A. à Madame S. V. le 12 novembre 2009 à 13 H47 que des commissions ne lui auraient pas été réglées et qu'elle réclame une régularisation de la situation.
Par un courrier électronique envoyé en réponse le même jour à 14 H 37, Madame S. V. reconnaît sans ambiguïté l'existence de ces commissions et prévoit une rencontre avec Madame H. A. pour en discuter, invitant cette dernière à se munir de « son tableau de gestion commerciale » établissant ses activités en cours.
Ainsi, il peut être considéré que non seulement le principe des commissions est admis par l'employeur, mais que cette dernière s'en remet à sa salariée quant à la preuve du montant de ces intéressements.
En effet, Madame S. V. qui ne propose aucune autre méthode d'évaluation du montant des commissionnements ne peut se contenter de solliciter purement et simplement le rejet du tableau dressé par la salariée alors qu'elle a admis devoir des sommes au titre de commissions et a conféré du crédit à la justification qu'en avait établi la salariée : « le tableau de gestion commerciale ».
Le fait que le contrat d'embauche initial, daté du 4 avril 2006, ne mentionne pas l'existence de tels avantages n'est pas plus pertinent dans la mesure où ils peuvent se développer en dehors d'une prévision contractuelle expresse, ce qui est le cas en l'espèce, et où la demande ne se fonde en rien sur l'application du contrat de travail.
Ainsi, au regard de ces éléments, et conformément au tableau récapitulatif du montant des commissions versé aux débats, il convient de condamner la SARL N. à verser à la Madame H. A. la somme de 3.108,10 euros au titre des commissions impayées, mais dues.
Sur les frais kilométriques
Il est établi par des témoignages versés aux débats que la salariée a été amenée à plusieurs reprises à utiliser son véhicule personnel aux fins d'exercice de son activité professionnelle. Par ailleurs, même s'il est avéré qu'un véhicule portant le logo de la société pouvait être utilisé par Madame H. A., il n'était toutefois pas disponible en permanence et contraignait la salarié à faire usage de sa propre voiture, ce qui engendrait inévitablement des frais.
Toutefois, si le principe que le coût de certains déplacements est resté à la charge de la salariée, il ne peut pas être fait droit à ses demandes chiffrées telles qu'elle les présente. En effet, rien ne lie plus au travail qu'à une activité purement privée le paiement de ses stationnements ou du franchissement des péages dont elle justifie.
Ainsi, seule une évaluation forfaitaire pourra être retenue au titre des frais exposés par la salariée du fait de l'utilisation de son véhicule personnel.
Au regard des éléments d'appréciation, le Tribunal fixe l'indemnité qui sera versée par Madame S. V. à Madame H. A. à la somme de 2.000 euros.
Sur les autres avances et extras
Force est de constater que la demanderesse fait défaut dans la preuve du paiement sur ses propres fonds de dépenses afférentes au fonctionnement de l'entreprise. Les relevés bancaires qu'elle produits ne peuvent se voir conférer aucune valeur probante, en l'absence de tout autre élément pertinent venant les corroborer. Ainsi, l'affectation de ses dépenses n'étant pas établie, Madame H. A. ne pourra qu'être déboutée de sa demande de ce chef.
Sur le différentiel dû au titre de l'indemnité de licenciement
Madame H. A. fonde sa demande en paiement d'un différentiel qui serait dû au titre de l'indemnité de licenciement sur le motif fallacieux invoqué lors de la rupture du contrat de travail. Or, il a été considéré que le licenciement économique était justifié et qu'une indemnité de congédiement devait être versée à la salariée.
Sa demande sera dès lors rejetée.
Sur les demandes de dommages et intérêts réciproques
La demande de dommages et intérêts formée par Madame S. V. ne saurait être accueillie dans la mesure où la salariée a obtenu satisfaction sur certaines de ses demandes et que la procédure qu'elle a intentée ne peut dès lors être considérée comme abusive.
Par ailleurs, aucune brutalité n'ayant été caractérisée dans la rupture du contrat de travail, et le licenciement n'ayant pas été considéré comme reposant sur un motif fallacieux, il convient de débouter Madame H. A., qui succombe par ailleurs sur sa demande la plus importante s'agissant du remboursement des heures supplémentaires.
Ainsi, aucune somme ne lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Chacune des parties succombant partiellement sur certains de ses chefs de demandes, il convient de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré,
Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée.
Dit n'y avoir lieu à rejeter les pièces portant les numéros 37-1, 37-2 et 37-3 produites par Madame H. A.
Constate que Madame H. A. s'est désistée de l'instance introduite le 7 juin 2010.
Déboute Madame H. A. de sa demande en paiement au titre :
des heures supplémentaires,
des frais divers,
des frais de péage et de parking,
Condamne Madame S. V. à payer à Madame H. A. les sommes suivantes :
3.108,10 euros (trois mille cent huit euros et dix centimes) au titre des commissions,
2.000 euros (deux mille euros) au titre de l'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.
Déboute H. A. du surplus de ses demandes.
Dit que le licenciement repose sur un motif valable.
Déboute Madame H. A. de sa demande en paiement d'un différentiel au titre de l'indemnité de congédiement.
Déboute les parties de leurs demandes en dommages et intérêts réciproques.
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le dix sept octobre deux mille treize, par Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge au Tribunal de Première Instance suppléant Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Charles-André BENEDETTI, Didier MARTINI, membres employeurs, Messieurs Jean-Luc NIGIONI, Robert TARDITO, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.
