Tribunal du travail - Procédure - Bureau de jugement - Modification des demandes devant le bureau de jugement (non). Contrat de travail - Licenciement - Manque de discrétion d'un réceptionniste d'hôtel - Motif valable (non). Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er de la loi précitée. Le salarié, réceptionniste de nuit dans un hôtel, a certes manqué de discrétion à l'égard d'un client venu accompagné de son épouse lors d'un voyage d'affaire, en signalant la présence « d'une femme dans la chambre »devant l'employeur de ce client qui se trouvait avec lui dans le hall de l'hôtel, pour obtenir des informations qu'il était tenu de rechercher en application des consignes de police. Il n'est cependant pas établi qu'il aurait traité le client de menteur, aurait laissé entendre qu'il était accompagné d'une prostituée et aurait pris l'employeur de ce dernier à partie de manière agressive. Dans ces conditions, la seule attitude fautive caractérisée du salarié, qui n'a en outre pas renseigné le registre de bord sur l'incident en cause, méritait certainement le prononcé d'une sanction (pouvant aller jusqu'à la mise à pied) mais ne justifiait en aucun cas un licenciement, a fortiori pour faute grave, et ce d'autant qu'aucun reproche n'avait été précédemment formulé par l'employeur sur le comportement ou le travail de l'intéressé. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 2013 En la cause de Monsieur A. R. KI., demeurant : X à NICE (06300), demandeur, bénéficiant de l'assistance judiciaire par décision n° 66/BAJ/10 du bureau d'assistance judiciaire en date du 28 mai 2010, ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et puis ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, substituée par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque E exploitant de l'Hôtel X, dont le siège social est : X à MONACO (98000), défenderesse, plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductives d'instance en date du 22 mars 2010, reçue le 23 mars 2010 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 avril 2010 ; Vu les conclusions déposées, au nom de Monsieur A. R. KI., par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, en date du 7 octobre 2010 et par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, en date des 2 février 2012, 19 décembre 2012 et 25 avril 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque E, en date des 3 mars 2011, 12 juillet 2012 et 7 mars 2013 ; Après avoir entendu Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur A. R. KI., et Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque E, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; A. R. KI. a été employé par la société anonyme monégasque E, exploitant l'Hôtel X, suivant contrat à durée déterminée du 20 septembre 2005 au 30 novembre 2006, puis suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de réceptionniste de nuit. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2009, celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Vous exercez les fonctions de réceptionniste de nuit. En cette qualité, il vous appartient, au regard de vos fonctions et de votre proximité avec notre clientèle, de faire montre d'une attitude professionnelle et d'un comportement professionnel irréprochable. Tel n'est manifestement pas le cas, si l'on en juge votre comportement au cours de la nuit du 13 octobre 2009 envers notre client Monsieur GO.. Monsieur GO., accompagné de son épouse, avait réservé une chambre dans notre établissement dans le cadre d'un séminaire professionnel se déroulant en Principauté. Les formalités d'entrée dans l'établissement (photocopies des passeports, fiches de police, etc…) ont été régulièrement enregistrées pour chacun des occupants. Comme pour l'ensemble de nos clients, l'ensemble des informations relatives au séjour de Monsieur GO. en nos murs est confidentiel. Or vous avez totalement dépassé les limites de vos fonctions en divulguant des informations d'ordre personnel qui ont porté un grave préjudice à Monsieur GO. En effet, alors que Monsieur GO. revenait de son séminaire tard dans la soirée, et s'était installé dans les fauteuils du hall de l'hôtel pour parler avec son employeur, présent également sur Monaco, vous avez interpellé le client, sans aucune discrétion, lui demandant si une autre personne occupait sa chambre. Monsieur GO. n'ayant pas averti son employeur de la présence de sa femme, et visiblement surpris par votre manque de discrétion devant un tiers, a répondu qu'il était seul dans la chambre afin de ne pas se trouver dans une situation compromettante vis-à-vis de son employeur. Vous avez alors insulté Monsieur GO., allant jusqu'à le traiter de « menteur ». Vous avez affirmé que son épouse était enregistrée sur nos fichiers, et ceci devant une tierce personne. Vous êtes alors allé chercher la fiche de renseignement remplie par l'épouse de Monsieur GO., et avez de manière très agressive pris à parti le client devant son employeur en le forçant à reconnaître que la personne figurant sur la photo de la fiche de renseignement était bien sa femme, sous-entendant que si ce n'était pas le cas cette personne était peut être plutôt une prostituée. Monsieur GO. a été terriblement insulté par votre comportement et considère votre intervention comme une agression, d'autant plus que votre manquement aux règles de confidentialité l'ont obligé à se justifier de la raison de la présence de son épouse auprès de son employeur, qui avait payé la chambre, pensant Monsieur GO. seul. Monsieur GO. s'est plaint de votre comportement insultant et humiliant dès le lendemain à la réception, allant jusqu'à solliciter le Directeur. Il semblerait néanmoins que vous ayez pris conscience de la gravité de vos actes puisque vous n'avez pas fait mention de cette altercation dans le registre de bord utilisé quotidiennement et dans lequel vous devez recenser les évènements survenus durant la nuit, ce manquement laissant supposer que vous avez délibérément voulu dissimuler vos actes. Le comportement que vous avez eu est absolument incompatible avec vos fonctions de réceptionniste. Votre comportement reflète votre inconscience des préjudices que vous pouvez faire encourir à mon établissement dès lors que vous ne respectez pas la confidentialité de la vie privée de nos clients. Votre attitude nuit gravement à l'image de marque de mon établissement, qui plus est lorsque votre agressivité se reporte sur notre clientèle au risque de voir celle-ci faire une terrible publicité de l'hôtel. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que j'ai à connaître l'insatisfaction de certains clients nous ayant fait part de leur mécontentement à votre égard. Votre agressivité et votre nonchalance étaient jusqu'alors insupportables pour les autres membres du personnel qui me faisaient part de leurs craintes. Aujourd'hui votre comportement néfaste et votre négligence a également des répercussions sur la clientèle, ce qui ne peut être toléré. En conséquence, eu égard à :