PARTIE I

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

Syllogisme Juridique (I.A / I.B / II.A / II.B) & Portée Pratique

SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 janvier 2014 (n° 11753) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 09 janvier 2014, n° 11753

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 09 janvier 2014, n° 11753 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un pilote d'hélicoptère, engagé par une société anonyme monégasque (SAM J) à compter du 1er mai 2008 par contrat à durée indéterminée, adresse sa démission le 18 juin 2010. Il exécute un préavis d'un mois, qui prend fin le 18 juillet 2010. Six salariés quittent la société à la même période. Certains rejoignent ensuite une autre entreprise de transport par hélicoptère.

La SAM J saisit le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement du Tribunal du Travail. Elle réclame 150 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, à solidairement répartir avec d'autres salariés. Elle sollicite également la sanction d'une clause de non-concurrence. Devant le bureau de jugement, elle porte sa demande indemnitaire à 300 000 euros et formule une demande nouvelle de 9 449,10 euros au titre des frais de formation. Subsidiairement, elle invoque la complicité du salarié dans une concurrence déloyale, et sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'une expertise ordonnée dans une autre instance.

De son côté, le salarié agit en paiement de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, et demande la délivrance de documents de fin de contrat. Il forme aussi une demande reconventionnelle de 15 000 euros pour procédure abusive. Il soutient que la clause de non-concurrence est nulle et que la démission ne constitue pas une faute.

Les deux instances sont jugées ensemble. Le tribunal ordonne leur jonction partielle, déclare irrecevables certaines demandes de l'employeur, prononce la nullité de la clause de non-concurrence et se déclare incompétent pour les faits de concurrence déloyale postérieurs à la rupture. Il rejette la demande indemnitaire de l'employeur et accorde au salarié un complément d'indemnité de congés payés.

Certains chiffres varient selon les écritures (notamment le montant de la rémunération mensuelle et celui de la prime). Le tribunal n'opère pas de rectification et s'appuie sur ses propres calculs, qui sont seuls retenus ici.

Question de droit

La question centrale est de savoir si la démission d'un salarié, intervenue après l'exécution d'un préavis légal et concomitante à celle de plusieurs collègues, peut être qualifiée d'abus de droit ouvrant droit à réparation au profit de l'employeur. Elle implique deux interrogations distinctes : celle de l'existence d'un abus, et celle de la preuve d'un préjudice.

Une question connexe porte sur la validité de la clause de non-concurrence et sur la compétence du Tribunal du Travail pour connaître des faits de concurrence déloyale postérieurs à la rupture.

Enfin, le tribunal doit trancher des questions de procédure : jonction des instances, recevabilité des

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Contrat de travail - Démission - Abus dans le droit de démissionner (non) - Démission simultanée de plusieurs employés - Preuve d'un préjudice (non) L'employeur doit-être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner, dans la mesure où il ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'il aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise. En effet, i… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal du travail, 9 janvier 2014, SAM J c/ Monsieur G.B. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Contrat de travail - Démission - Abus dans le droit de démissionner (non) - Démission simultanée de plusieurs employés - Preuve d'un préjudice (non) L'employeur doit-être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner, dans la mesure où il ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'il aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise. En effet, il ne fait pas la preuve des difficultés pour recruter des re… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Contrat de travail - Démission - Abus dans le droit de démissionner (non) - Démission simultanée de plusieurs employés - Preuve d'un préjudice (non) L'employeur doit-être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner, dans la mesure où il ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'il aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise. En effet, i… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 janvier 2014 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (11753) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

2.808 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 18 juillet 2010,
8.027,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine. Il a également sollicité la délivrance du bulletin de salaire du mois de juillet 2010, du reçu pour solde de tout compte, de l'attestation de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi que la jonction de la présente procédure avec celle introduite par la SAM J à son encontre. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 6 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 17 octobre 2013 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 9 janvier 2014. À l'appui de ses prétentions et en réponse à celles de G.B., la SAM J fait valoir que :
C. G. a souhaité, au début de l'année 2006, faire l'acquisition d'un hélicoptère 3X produit par la firme G afin de l'offrir à son mari et a pris contact avec sa direction pour faciliter cet achat,
C. GR. a confirmé sa décision d'acquisition par courrier du 8 mai 2006, si bien qu'un contrat du 17 mai 2006 a été conclu entre J et le fabriquant G en vue de la commande de l'appareil,
l'hélicoptère a été immatriculé le 20 juillet 2007 et son achat définitif a été réalisé par la SARL T (appartenant aux époux G.),
elle s'est tout naturellement chargée de l'exploitation de l'appareil à compter du mois de juillet 2007,
le 22 juin 2010, soit peu de temps seulement après la démission de six de ses salariés, C.G. l'a avisée qu'elle avait décidé de transférer la gestion et l'entretien de l'hélicoptère à la SAM O,
par lettre du 2 juillet 2010, le mandataire de C. GR. a confirmé ladite décision en précisant que son mandant souhaitait que ce transfert soit réalisé pour le 18 juillet 2010 au plus tard,
depuis lors, 4 pilotes débauchés, à savoir M.D., J.M., C.F., accompagnés d'un mécanicien, S. C., et d'une attachée commerciale, H.K., travaillent pour le compte de la SAM O,
elle a perdu de fait une clientèle de prestige en la personne de P.A. et de ses invités, ainsi que des époux B., qui ont préféré continuer à bénéficier du confort exceptionnel de l'appareil appartenant à la SARL T,
l'article 11 du contrat de travail de G. B. prévoit une clause de non-concurrence, laquelle est bien stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (seulement deux sociétés de transport par hélicoptère sur l'héliport de Monaco qui sont en concurrence totale et directe), limitée dans le temps et dans l'espace,
elle est parfaitement en droit d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre son ancien salarié (violation de la clause de non-concurrence), en parallèle de l'action délictuelle introduite devant les juridictions de droit commun contre le nouvel employeur de l'intéressé,
la clause est parfaitement valable, alors qu'il ne semble exister aucun texte en Principauté qui interdise ce type de limitation faite aux salariés notamment dans une activité aussi spécifique que celle qui est en cause,
à titre subsidiaire, le défendeur a manqué à son obligation de bonne foi prévue par l'article 989 du Code civil,
la démission collective de son personnel, manifestement fomentée de longue date, accompagnée d'une embauche simultanée par la SAM O, constitue la base d'un débauchage fautif de cette entreprise, en complicité avec les employés concernés et notamment G.B.
après avoir été spécifiquement formé pour piloter l'hélicoptère prestigieux dont s'agit, le défendeur a fait preuve d'une grande déloyauté pour rejoindre la concurrence, étant relevé qu'il ne pouvait ignorer l'importance des investissements réalisés à cet égard et du préjudice particulièrement important qui serait causé à son ancien employeur,
cette déloyauté est désormais judiciairement établie par le jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, qui a considéré que la SAM O « s'est rendue coupable d'une concurrence fautive, laquelle génère un trouble commercial », et que l'éventuelle nullité de la clause de non-concurrence n'avait aucune conséquence sur le fond du problème, estimant que « si le principe est celui de la liberté du travail et de libre concurrence, la loyauté commande également leur exercice »,
l'obligation naturelle de loyauté a été méconnue par appât du gain, en favorisant les manœuvres de concurrence déloyale de la SAM O pour capter et détourner la clientèle, si bien que l'exception d'incompétence ne pourra être retenue,
le Tribunal de première instance ayant ordonné une expertise pour déterminer les préjudices subis du fait des agissements des SAM T et O et par voie de conséquence des salariés ayant prêté leur concours à de telles activités, le sursis à statuer semble s'imposer afin que le Tribunal du Travail puisse rendre sa décision en toute connaissance de cause,
elle a été du jour au lendemain privée de sa substance et des revenus tirés de l'exécution du contrat de management en cause,
l'expert j-m MA. a estimé le préjudice résultant de la rupture abusive du contrat par la SARL T à 385 K euros et de la concurrence déloyale à 2.000 K euros,
la SAM O n'aurait pas pu accomplir son dessein sans la complicité de son ancien personnel lequel doit ainsi assumer une part de responsabilité, en sorte qu'elle sollicite la condamnation solidaire de M.D., J.M., C.F., S.C. et H.K. à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et financier subi ainsi que de l'atteinte portée à sa réputation et son image (seulement 8% du préjudice global),
la jonction de l'ensemble des procédures devra dès lors être ordonnée dans la mesure où la demande indemnitaire vise l'ensemble des employés qui ont bafoué leur obligation contractuelle ou naturelle de loyauté envers leur employeur (mêmes faits par une équipe de comparses),
à titre subsidiaire (en l'absence de jonction), G. B. devra être condamné à lui régler la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa participation aux actes de concurrence déloyale,
le défendeur devra également lui verser la somme de 9.449,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010, conformément au protocole d'accord conclu le 6 mai 2008 concernant le remboursement des frais de formation sur la qualification de l'hélicoptère 4X
la seconde procédure diligentée par le salarié pourra être jointe à celle qu'elle a introduite,
elle n'a jamais nié devoir la somme brute de 3.197 euros à titre de salaire pour la période du 1er au 18 juillet 2010 ainsi que la somme brute de 7.123,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, soit un total de 8.885,12 nets duquel il convient de déduire 1.000 euros d'avance sur frais,
la somme de 7.885,12 euros (quérable et non portable) a été à la disposition du salarié dès le 27 juillet 2010 avec les documents de fin de contrat,
G. B. a refusé de venir retirer les sommes dues dans la mesure où elle lui avait rappelé qu'il était redevable de la somme de 9.449,10 euros au titre des frais de formation,
en tout état de cause, elle a remis un nouveau chèque du 1er mars 2013 et les documents de fin de contrat à Maître Claire NOTARI, huissier,
la demande en paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne saurait prospérer, le Tribunal ne pouvant qu'apprécier la proportionnalité de sa réaction à l'égard de la gravité de la déloyauté dont le salarié a fait preuve. G. BO. demande au Tribunal d'ordonner la jonction des procédures introduites sur citations des 2 décembre 2010 et 8 février 2012 par application de l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, de déclarer irrecevable la demande additionnelle en remboursement du coût de la formation qu'il a suivie (non soumise au préliminaire de conciliation) ainsi que la demande de jonction avec les instances concernant les cinq autres salariés, de débouter la partie adverse de l'intégralité de ses prétentions, en tant que de besoin, de se déclarer incompétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale, de condamner la SAM J à lui payer à la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, mais également la somme de 904,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du 31 janvier 2012, de donner acte à la SAM J du règlement de la somme de 7.885,12 euros, sous réserve d'encaissement, et de la remise des documents de fin de contrat, de condamner la SAM J à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 7.885,12 euros à compter du 8 février 2012 jusqu'au 1er mars 2013 (date de la remise du chèque) et à lui remettre son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et enfin de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il soutient pour l'essentiel que :
la demande de jonction de l'ensemble des procédures diligentées contre les anciens employés de la SAM J n'est pas motivée en droit et en fait et n'entre pas dans les prévisions de l'article 59 de la loi n° 446, ce texte excluant, par une lecture a contrario, la possibilité de traiter, dans le cadre d'une instance unique, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de plusieurs contrats de travail intéressant plusieurs salariés, quand bien même ils étaient employés par le même employeur,
en outre, la demande en paiement de dommages et intérêts ne peut excéder celle qui a été formulée devant le bureau de conciliation à hauteur de 150.000 euros (300.000 euros réclamés devant le bureau de jugement),
le jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, auquel il n'est partie, ne saurait avoir d'autorité de chose jugée à son égard, alors qu'il n'est pas définitif (affaire pendante devant la Cour d'appel),
le Tribunal du Travail est parfaitement compétent pour statuer sur la validité de la clause de non-concurrence et devra la déclarer nulle,
en effet, l'activité de son employeur actuel, la SAM O (transport VIP à la demande et ultra personnalisé), n'est pas une activité concurrente à celle de la demanderesse (ligne régulière de transport de passagers entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice),
en tout état de cause, la clause de non-concurrence n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace et est dépourvue de contrepartie financière, en sorte qu'elle porte atteinte à la liberté du travail prévue par l'article 25 de la Constitution,
s'agissant de la prétendue exécution de mauvaise foi du contrat de travail, il s'est contenté de se plier aux directives de la SAM J en suivant la formation sur l'appareil 5X, étant rappelé que l'adaptation du salarié aux besoins de son emploi participe précisément des obligations de l'employeur, qui y avait tout intérêt à l'époque en exploitant l'hélicoptère, et qu'il a été recruté le 3 mars 2008, postérieurement à l'acquisition de l'appareil, pour y être spécialement affecté,
ce n'est pas le fait qu'il ait suivi cette formation et acquis des compétences spécifiques, qui lui est en réalité reproché, mais bien le fait, après avoir démissionné et respecté son délai-congé, d'être entré au service de la SAM O,
son choix de travailler pour la SAM O est lié à ses conditions de travail qui allaient nécessairement se dégrader avec le transfert de l'exploitation de l'appareil EC 155,
en outre, à compter du mois de juin 2009, les pilotes affectés sur l'hélicoptère 6X s'étaient vus imposer leur participation aux vols de ligne sur d'autres appareils,
de surcroît, l'analyse de ses bulletins de salaire démontre qu'il bénéficiait d'une prime 7X d'un montant de 1.000 euros sur les 4.800 bruts de sa rémunération, de telle sorte qu'il allait perdre cette gratification du fait de la cessation de l'exploitation de l'hélicoptère,
le Tribunal constatera enfin, à la lecture du jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, que le salaire des pilotes affectés sur l'appareil 8X était pris en charge par la SARL T,
dans ces conditions, outre la perte de salaire de 20% qu'il impliquait, le transfert de l'exploitation de l'hélicoptère pouvait légitimement le conduire à s'inquiéter pour son avenir (spécialement recruté pour voler sur l'appareil) et ce d'autant que la SAM J venait quelques mois auparavant de procéder à une restructuration motivée par une baisse d'activité,
le grief formulé porte bien sur le fait d'avoir démissionné pour rejoindre la SAM O, ce qui ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais d'actes postérieurs à sa rupture (référence constante à la concurrence déloyale),
or, si la violation de la clause de non-concurrence par un salarié relève de la compétence du Tribunal du Travail, l'action en concurrence déloyale dirigée à l'encontre d'un salarié en dehors de toute clause de non-concurrence relève de la juridiction de droit commun,
par ailleurs, l'exploitation de l'hélicoptère et le personnel qui y était affecté constitue incontestablement une entité économique autonome, qui a conservé son identité (hélicoptère, élément corporel qui marque une identité forte) et dont l'activité a été reprise par la SAM O (même activité de transport à la demande d'une clientèle spécifique), en sorte que les contrats de travail devaient, par le seul effet de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, être automatiquement transférés auprès de cette dernière,
il aurait pu ainsi prétendre, même s'il n'avait pas démissionné, au transfert de son contrat de travail suite à la modification de la situation juridique de l'employeur consistant en la reprise de l'exploitation de l'appareil dont s'agit,
à titre reconventionnel, il se trouve recevable et bien fondé à solliciter le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive (clause de non-concurrence nulle, allégation d'une exécution fautive du contrat pour des faits postérieurs à sa rupture), ce comportement se situant dans le fil droit de celui adopté préalablement à l'instance (refus de délivrer les documents sociaux au prétexte d'une compensation avec les frais de formation, refus de déférer aux injonctions de l'Inspection du travail, poursuites pénales envisagées par le Parquet et abandonnées en raison de l'amnistie intervenue à l'occasion du mariage de SAS le Prince Souverain),
ce n'est qu'à la faveur de l'intervention d'un huissier qu'il a pu, non sans difficulté (ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat), prendre possession de certains de ses documents de fin de contrat et obtenir le règlement de la somme nette de 7.885,12 euros,
il convient cependant de relever que l'indemnité compensatrice de congés payés est inférieure à celle qu'il était en droit de prétendre (8.027,80 au lieu des 7.123,78 euros réglés) et que l'attestation Pôle Emploi n'a pas été délivrée. SUR QUOI, I) Sur les demandes de jonction et sur les moyens d'irrecevabilité Il convient, conformément à l'article 59 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, d'ordonner la jonction des instances portant les numéros 56 de l'année judiciaire 2010-2011 et 60 de l'année judiciaire 2011-2012, dès lors qu'elles découlent d'un même contrat de travail. Cependant, l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que ces instances soient jointes avec celles introduites par la SAM J à l'encontre de M.D., J.M., C.F., S.C. et H.K., le prononcé d'une condamnation in solidum à un même dommage n'impliquant pas au demeurant un jugement unique. La demande formée de chef, même si elle apparaît recevable, doit dès lors être rejetée. Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er de la loi précitée. La demande additionnelle tendant à obtenir paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts au lieu des 150.000 euros sollicités devant le bureau de conciliation ainsi que la demande nouvelle tendant au paiement de la somme de 9.449,10 euros au titre du remboursement des frais de formation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010, formulées aux termes des écritures judiciaires déposées par la SAM J devant le bureau de jugement, doivent ainsi être déclarées irrecevables. La demande reconventionnelle en paiement de la somme de 15.000 euros pour procédure abusive formulée par G. BO. est quant à elle parfaitement recevable puisqu'elle découle du procès devant le Tribunal du Travail et non du contrat de travail lui-même. II) Sur la clause de non-concurrence et le manquement aux obligations contractuelles Si le contrat de travail à durée indéterminée de G. B. en date du 1er mai 2008 prévoit que ce dernier « a été désigné comme pilote affecté au service des clients privés dont J assure le mangement de leur hélicoptère », il apparaît qu'il assumait également des fonctions de pilote, responsable des opérations aériennes adjoint. En outre, le défendeur soutient lui-même qu'à compter du mois de juin 2009, les pilotes affectés sur l'hélicoptère 9X se sont vus imposer leur participation aux vols de ligne sur d'autres appareils. Or, aucun élément n'a été fourni pour déterminer si le travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le cadre de l'exploitation de l'appareil dont s'agit, de telle sorte que le Tribunal ne peut pas considérer que son contrat de travail a été transféré à la SAM O, par l'effet de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963. L'article 11 du contrat de travail de G. B. en date du 1er mai 2008, intitulé « non-concurrence », est rédigé comme suit : « Le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit que la partie à laquelle elle sera imputable, y compris pendant la période d'essai :
d'entrer au service d'une entreprise commercialisant des services pouvant concurrencer ceux de la société, en particulier sur le site de l'héliport ou de l'aéroport de Nice,
de s'intéresser, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre ». L'article 25 de la Constitution monégasque énonce que « la liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi ». Afin qu'une clause de non-concurrence soit licite et conforme aux dispositions constitutionnelles qui garantissent la liberté de travail, elle doit être encadrée dans le temps et dans l'espace. Elle doit également comporter une contrepartie financière déterminable destinée à compenser le préjudice causé au salarié du fait de l'obligation lui incombant et de l'atteinte portée à ses droits (TPI, 19 janvier 2012, M c/ C ; TPI, 23 février 2012, BP c/ FB et JCD). La clause de non-concurrence précitée n'est pas limitée dans le temps et dans l'espace et ne comporte aucune contrepartie financière, en sorte qu'elle doit être déclarée nulle, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des SAM J et T sont concurrentes. Les agissements éventuels du salarié, postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne peuvent, suite à l'annulation d'une clause de non-concurrence, que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité civile délictuelle (TPI, 19 janvier 2012, M c/ société C). L'action en responsabilité civile délictuelle relève de la compétence de la juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal de première instance, en première instance. Il s'ensuit que le Tribunal du Travail est incompétent pour connaître des faits qui pourraient être reprochés à G. B. sur le terrain de la concurrence déloyale, après la cessation de son contrat de travail intervenue le 18 juillet 2010 et/ ou à l'occasion de son embauche postérieure par la SAM O, et n'a pas à se prononcer sur la demande de sursis à statuer. Par ailleurs, si les manquements à l'obligation de loyauté ou de fidélité et à l'obligation de bonne foi (article 989 du Code civil) résultant de l'exécution du contrat de travail peuvent donner lieu à une condamnation par la présente juridiction au paiement de dommages et intérêts en cas de faute grave caractérisée, force est de constater que la SAM J n'invoque, ni ne justifie d'aucun acte concret qui aurait été commis par le défendeur, avant la rupture définitive du contrat, pour concurrencer son employeur, étant précisé que l'exercice du droit de démissionner, lequel découle de la liberté du travail garantie par la Constitution, ne peut être assimilé à une violation des obligations précitées. Toutefois, le Tribunal du Travail reste compétent pour se prononcer sur l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner. En l'espèce, la présente juridiction estime que le fait que G.B. à supposer même qu'il ait planifié avec ses collègues leur départ de la SAM J, ait décidé de quitter l'entreprise, après avoir respecté le préavis légal d'un mois, ne relève d'aucun abus, dans la mesure où :
le transfert de l'exploitation de l'hélicoptère 10X B1 lui faisait perdre le bénéfice d'une prime mensuelle brute de 1.000 euros sur sa rémunération mensuelle brute globale de 4.872 euros (conformément au point 4 de son contrat de travail) et l'exposait à un risque de licenciement, dans un contexte non contesté où une restructuration motivée par une baisse d'activité avait été réalisée quelques mois plus tôt,
la formation pour l'utilisation de l'appareil dont s'agit, sans qu'il ait été démontré que son coût ait été pris en charge par la demanderesse elle-même, était la nécessaire conséquence de l'exploitation confiée. En tout état de cause, il apparaît que la SAM J ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise (difficultés pour recruter des remplaçants, incidence sur le service devant être fourni aux clients…). Dans ces conditions, sa demande en paiement de dommages et intérêts doit être rejetée. III) Sur les autres demandes Il convient de donner acte à la demanderesse de ce qu'elle a réglé au défendeur la somme nette de 7.885,12 euros (correspondant à la somme mentionnée sur le dernier bulletin de salaire) et lui a remis le bulletin de salaire du mois de juillet 2010, le reçu pour solde de tout compte ainsi que le certificat de travail et de condamner la SAM J à payer à G. B. les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 8 février 2012 (tel que sollicité) et jusqu'au 1er mars 2013 (date de remise du chèque). Conformément aux articles 10 et 11 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956, l'indemnité compensatrice de congés due au salarié correspond à la somme totale de 7.701,44 euros se décomposant comme suit : Période de référence du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 Rémunération totale : 64.521,47 - 2.345,33 (prorata prime 13ème mois juin 2009) - 2.418 (prorata prime 13ème mois septembre 2009) = 59.758,14 euros 1/10ème de rémunération pour 30 jours de congés acquis : 59.758,14/10 = 5.975,81 euros Indemnité pour les 29 jours de congés non pris (un jour de congé pris en juin 2010) : 5.975,81 x 29/30 = 5.776,62 euros Période de référence du 1er mai 2010 au 18 juillet 2010 Rémunération totale : 10.321,38 - 7.123,78 - 261,36 (juillet 2010, déduction indemnité congés payés et prorata prime 13ème mois) + 7.492,02 - 2.413,33 (juin 2010 déduction prorata prime 13ème mois) + 5.456,64 (mai 2010) + 5.776,62 (indemnité de congés payés de l'année précédente) = 19.248,19 euros 1/10ème de rémunération et indemnité due : 19.248,19/10 = 1.924,82 euros étant précisé que les primes annuelles dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et que les congés pris en mai, juillet, septembre, octobre 2009, mars et avril 2010 correspondent à ceux acquis au cours de la période de référence du 1er mai 2008 au 30 avril 2009. L'employeur doit ainsi être condamné à régler un complément d'indemnité compensatrice de congés payés à concurrence de la somme brute de 7.701,44 - 7.123,78 = 577,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire (accessoires du salaire). Il y a lieu également d'ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La demanderesse a pu se méprendre sur la portée de ses droits dans un contexte où la jurisprudence précitée relative à la clause de non-concurrence est devenue constante après la saisine de la présente juridiction, de telle sorte que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée. Le défendeur n'a pas formé de demande distincte en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la nécessité pour lui d'ester en justice ou du fait du non-paiement des sommes dues à l'expiration du contrat ou de la non-délivrance des documents de fin de contrat, de telle sorte que le Tribunal ne peut tirer aucune conséquence des fautes éventuellement commises à cet égard. Il n'est pas justifié pour le surplus des conditions nécessaires au prononcé de l'exécution provisoire. La SAM J, qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances portant les numéros 56 de l'année judiciaire 2010-2011 et 60 de l'année judiciaire 2011-2012 ; Déclare irrecevables la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société anonyme monégasque J, en ce qu'elle excède la somme de 150.000 euros, ainsi que la demande en paiement de la somme de 9.449,10 euros au titre du remboursement des frais de formation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010, formée par la société anonyme monégasque J ; Déclare nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié G. B. à la société anonyme monégasque J ; Se déclare incompétent pour connaître des agissements de concurrence déloyale qui auraient été commis par G. B. postérieurement à la cessation de son contrat de travail et des demandes qui en découlent ; Déboute la société anonyme monégasque J de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Donne acte à la société anonyme monégasque J de ce qu'elle a réglé la somme nette de 7.885,12 euros (sept mille huit cent quatre vingt cinq euros et douze centimes) à G. B. et lui a remis le bulletin de salaire du mois de juillet 2010, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail ; Condamne la société anonyme monégasque J à payer à G. B. :
les intérêts au taux légal sur la somme nette de 7.885,12 euros (sept mille huit cent quatre vingt cinq euros et douze centimes) à compter du 8 février 2012 et jusqu'au 1er mars 2013,
la somme brute de 577,66 euros (cinq cent soixante dix sept euros et soixante six centimes) à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Ordonne la délivrance d'une attestation Pôle Emploi par la société anonyme monégasque J à G.B. dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société anonyme monégasque J aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le neuf janvier deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Daniel BERTI et Francis GRIFFIN, membres employeurs, Madame Anne-Marie PELAZZA et Monsieur Jean-Marc JOURDIN, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.

Tribunal du travail, 9 janvier 2014, SAM J c/ Monsieur G.B.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 09 janvier 2014, n° 11753

Faits et procédure

Question de droit

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)