SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 janvier 2014 (n° 11754) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.

Tribunal du travail, 9 janvier 2014, n° 11754

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 09 janvier 2014, n° 11754 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un mécanicien hélicoptère a été employé par la société anonyme monégasque J à compter du 1er mars 2003, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2004. Par lettre du 4 juin 2010, il a donné sa démission, avec effet au 5 juillet 2010 à l'expiration d'un préavis d'un mois. La décision mentionne par ailleurs une date de cessation du contrat au 9 juillet 2010, figurant sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire ; l'écart avec la date d'effet annoncée dans la lettre de démission n'est pas explicité dans le jugement.

Après un procès-verbal de non-conciliation du 7 février 2011, la société J a assigné le salarié devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle réclamait 150 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, solidairement avec cinq autres anciens salariés, ainsi que l'exécution d'une clause de non-concurrence sous astreinte. Elle a ensuite porté sa demande indemnitaire à 300 000 euros devant le bureau de jugement, et sollicité la jonction avec les instances visant les autres salariés.

Le contexte factuel tient à l'exploitation d'un hélicoptère appartenant à une société tierce, dont la gestion avait été confiée à la demanderesse. Selon la société J, la démission simultanée de six salariés, suivie de leur embauche par la SAM O, aurait été fomentée, et la gestion de l'appareil aurait été transférée à cette dernière. Le salarié soutenait pour sa part que sa démission était légitime, que la clause de non-concurrence de son contrat était nulle, et que la société J agissait de manière abusive. Il a formé une demande reconventionnelle de 10 000 euros pour procédure abusive et a demandé que le tribunal se déclare incompétent pour les faits de concurrence déloyale.

Question de droit

Le tribunal était saisi de plusieurs questions :

La demande de jonction de plusieurs instances, fondée sur la communauté de faits reprochés à plusieurs anciens salariés, est-elle justifiée ?
Une demande indemnitaire formulée pour la première fois devant le bureau de jugement, pour un montant supérieur à celui présenté devant le bureau de conciliation, est-elle recevable ?
Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, même limitée dans le temps et dans l'espace, est-elle valable ?
Le Tribunal du travail est-il compétent pour connaître d'actes de concurrence déloyale imputés à un ancien salarié après la cessation du contrat ?
La démission d'un salarié, opérée dans un contexte de départs collectifs, peut-elle constituer un abus engageant la responsabilité du salarié ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande de jonction. Il retient que « l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que la présente instance soit jointe » avec les autres instances, le prononcé d'une condamnation in solidum pour un même dommage n'impliquant pas un jugement unique.

Sur la recevabilité, il distingue la compétence du bureau de conciliation de celle du bureau de jugement. L'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 permet de modifier les demandes devant le bureau de conciliation, mais aucune disposition équivalente n'existe devant le bureau de jugement, qui « ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum ». La demande portée à 300 000 euros est donc irrecevable. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est, en revanche, déclarée recevable, car elle « découle du procès devant le Tribunal du Travail et non du contrat de travail lui-même ».

Sur la clause de non-concurrence, le tribunal reprend l'article 25 de la Constitution, selon lequel « la liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi ». Il juge qu'une telle clause doit être encadrée dans le temps et dans l'espace et comporter une contrepartie financière déterminable. La clause litigieuse, qui couvrait deux ans sur un rayon de 200 km, ne prévoyait aucune contrepartie : elle est nulle « sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des SAM J et SAM O sont concurrentes ».

Sur la compétence, le tribunal énonce que les agissements postérieurs à la rupture ne peuvent, une fois la clause annulée, « que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité civile délictuelle », de la compétence du Tribunal de première instance. Il se déclare donc incompétent pour ces faits.

Sur le fond de la responsabilité contractuelle, le tribunal rappelle que les manquements à l'obligation de loyauté ou de bonne foi (article 989 du Code civil) peuvent donner lieu à dommages et intérêts « en cas de faute grave caractérisée ». Il constate toutefois l'absence d'acte concret commis avant la rup

C.G. a souhaité, au début de l'année 2006, faire l'acquisition d'un hélicoptère X produit par la firme G afin de l'offrir à son mari et a pris contact avec sa direction pour faciliter cet achat,
C.G. a confirmé sa décision d'acquisition par courrier du 8 mai 2006, si bien qu'un contrat du 17 mai 2006 a été conclu entre J et le fabriquant G en vue de la commande de l'appareil,
l'hélicoptère a été immatriculé le 20 juillet 2007 et son achat définitif a été réalisé par la SARL T (appartenant aux époux G.),
elle s'est tout naturellement chargée de l'exploitation de l'appareil à compter du mois de juillet 2007,
le 22 juin 2010, soit peu de temps seulement après la démission de six de ses salariés, C.G. l'a avisée qu'elle avait décidé de transférer la gestion et l'entretien de l'hélicoptère à la SAM O,
par lettre du 2 juillet 2010, le mandataire de C.G. a confirmé ladite décision en précisant que son mandant souhaitait que ce transfert soit réalisé pour le 18 juillet 2010 au plus tard,
depuis lors, 4 pilotes débauchés, à savoir C.F., M.D., J.M., G.B. , accompagnés d'un mécanicien, S.C., et d'une attachée commerciale, H K, travaillent pour le compte de la SAM W,
elle a perdu de fait une clientèle de prestige en la personne de P AL et de ses invités, ainsi que des époux BO, qui ont préféré continuer à bénéficier du confort exceptionnel de l'appareil appartenant à la SARL T,
l'article 11 du contrat de travail de S.C. prévoit une clause de non-concurrence, laquelle est bien stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (seulement deux sociétés de transport par hélicoptère sur l'héliport de Monaco qui sont en concurrence totale et directe), limitée dans le temps et dans l'espace,
elle est parfaitement en droit d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle contre son ancien salarié (violation de la clause de non-concurrence), en parallèle de l'action délictuelle introduite devant les juridictions de droit commun contre le nouvel employeur de l'intéressé,
la clause est parfaitement valable, alors qu'il ne semble exister aucun texte en Principauté qui interdise ce type de limitation faite aux salariés notamment dans une activité aussi spécifique que celle qui est en cause,
à titre subsidiaire, le défendeur a manqué à son obligation de bonne foi prévue par l'article 989 du Code civil,
la démission collective de son personnel, manifestement fomentée de longue date, accompagnée d'une embauche simultanée par la SAM O, constitue la base d'un débauchage fautif de cette entreprise, en complicité avec les employés concernés et notamment S.C.,
l'obligation naturelle de loyauté a été méconnue par appât du gain, en favorisant les manœuvres de concurrence déloyale de l'entreprise SAM O pour capter et détourner la clientèle, si bien que l'exception d'incompétence ne pourra être retenue,
la décision du Tribunal de première instance rendue le 20 décembre 2012 est susceptible d'avoir une incidence sur la présente procédure, si bien que le sursis à statuer semble s'imposer afin que le Tribunal du Travail puisse rendre sa décision en toute connaissance de cause,
elle a été du jour au lendemain privée de sa substance et des revenus tirés de l'exécution du contrat de management en cause,
l'expert j-m M. a estimé le préjudice résultant de la rupture abusive du contrat par la SARL T à 385 K euros et de la concurrence déloyale à 2.000 K euros,
la SAM W n'aurait pas pu accomplir son dessein sans la complicité de son ancien personnel lequel doit ainsi assumer une part de responsabilité, en sorte qu'elle sollicite la condamnation solidaire de C.F., M D, J M, G B, S.C. et H K à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial et financier subi ainsi que de l'atteinte portée à sa réputation et son image (seulement 8% du préjudice global),
la jonction de l'ensemble des procédures devra dès lors être ordonnée dans la mesure où la demande indemnitaire vise l'ensemble des employés qui ont bafoué leur obligation contractuelle ou naturelle de loyauté envers leur employeur (mêmes faits par une équipe de comparses),
à titre subsidiaire (en l'absence de jonction), le salarié devra être condamné à lui régler la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa participation aux actes de concurrence déloyale,
la demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne saurait prospérer, le Tribunal ne pouvant qu'apprécier la proportionnalité de sa réaction à l'égard de la gravité de la déloyauté dont le défendeur a fait preuve. S C demande au Tribunal de déclarer irrecevable la demande de jonction avec les instances concernant les cinq autres salariés, de débouter la partie adverse de l'intégralité de ses prétentions, en tant que de besoin, de se déclarer incompétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale, et de condamner la SAM J à lui payer à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il soutient pour l'essentiel que :
la demande de jonction de l'ensemble des procédures diligentées contre les anciens employés de la SAM J n'est pas motivée en droit et en fait et n'entre pas dans les prévisions de l'article 59 de la loi n° 446, ce texte excluant, par une lecture a contrario, la possibilité de traiter, dans le cadre d'une instance unique, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de plusieurs contrats de travail intéressant plusieurs salariés, quand bien même ils étaient employés par le même employeur,
en outre, la demande en paiement de dommages et intérêts ne peut excéder celle qui a été formulée devant le bureau de conciliation à hauteur de 150.000 euros (300.000 euros réclamés devant le bureau de jugement),
le jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2012, auquel il n'est partie, ne saurait avoir d'autorité de chose jugée à son égard, alors qu'il n'est pas définitif (affaire pendante devant la Cour d'appel),
le Tribunal du Travail est parfaitement compétent pour statuer sur la validité de la clause de non-concurrence et devra la déclarer nulle,
en effet, l'activité de son employeur actuel, la SAM O (transport VIP à la demande et ultra personnalisé), n'est pas une activité concurrente à celle de la demanderesse (ligne régulière de transport de passagers entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice),
en tout état de cause, la clause de non-concurrence est dépourvue de contrepartie financière, en sorte qu'elle porte atteinte à la liberté du travail prévue par l'article 25 de la constitution,
s'agissant de la prétendue de mauvaise foi, le grief formulé porte bien sur le fait d'avoir démissionné pour rejoindre la SAM O, ce qui ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais d'actes postérieurs à sa rupture (référence constante à la concurrence déloyale),
or, si la violation de la clause de non-concurrence par un salarié relève de la compétence du Tribunal du Travail, l'action en concurrence déloyale dirigée à l'encontre d'un salarié en dehors de toute clause de non-concurrence relève de la juridiction de droit commun,
par ailleurs, l'exploitation de l'hélicoptère et le personnel qui y était affecté constitue incontestablement une entité économique autonome, qui a conservé son identité (hélicoptère, élément corporel qui marque une identité forte) et dont l'activité a été reprise par la SAM O (même activité de transport à la demande d'une clientèle spécifique), en sorte que les contrats de travail (quatre pilotes, un mécanicien et une commerciale dédiée à l'activité de transport VIP) devaient, par le seul effet de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, être automatiquement transférés auprès de cette dernière,
il aurait pu ainsi prétendre, même s'il n'avait pas démissionné, au transfert de son contrat de travail suite à la modification de la situation juridique de l'employeur consistant en la reprise de l'exploitation de l'appareil dont s'agit,
à titre reconventionnel, il se trouve recevable et bien fondé à solliciter le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive (clause de non-concurrence nulle, allégation d'une exécution fautive du contrat pour des faits postérieurs à sa rupture). SUR QUOI, I) Sur la demande de jonction et sur les moyens d'irrecevabilité L'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que la présente instance soit jointe avec celles introduites par la SAM J à l'encontre de C F, M D, J M, G B et H K, le prononcé d'une condamnation in solidum à un même dommage n'impliquant pas au demeurant un jugement unique. La demande formée de chef, même si elle apparaît recevable, doit dès lors être rejetée. Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er de la loi précitée. La demande additionnelle tendant à obtenir paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts, au lieu des 150.000 euros sollicités devant le bureau de conciliation, formulée aux termes des écritures judiciaires déposées par la SAM J devant le bureau de jugement, doit ainsi être déclarée irrecevable. La demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive formulée par S C est quant à elle parfaitement recevable puisqu'elle découle du procès devant le Tribunal du Travail et non du contrat de travail lui-même. II) Sur la clause de non-concurrence et le manquement aux obligations contractuelles Il y a lieu tout d'abord de relever qu'il n'est pas justifié que le contrat de travail de S C a été transféré à la SAM O, par l'effet de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, dans la mesure où aucun élément ne permet de déterminer qu'il était spécialement affecté à l'entretien de l'hélicoptère EC 155 B1 ou que son travail s'exécutait pour l'essentiel dans le cadre de l'exploitation de l'appareil dont s'agit. L'article 12 du contrat de travail à durée indéterminée du défendeur du 1er mars 2004, intitulé « non-concurrence », est rédigé comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit que la partie à laquelle elle sera imputable - y compris pendant la période d'essai :
d'entrer au service d'une entreprise commercialisant des services pouvant concurrencer ceux de la société, en particulier sur le site de l'héliport ou de l'aéroport de Nice,
de s'intéresser, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre, sur un rayon de 200 km et pour une période de 2 ans ». L'article 25 de la Constitution monégasque énonce que « la liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi ». Afin qu'une clause de non-concurrence soit licite et conforme aux dispositions constitutionnelles qui garantissent la liberté de travail, elle doit être encadrée dans le temps et dans l'espace. Elle doit également comporter une contrepartie financière déterminable destinée à compenser le préjudice causé au salarié du fait de l'obligation lui incombant et de l'atteinte portée à ses droits (TPI, 19 janvier 2012, M c/ C ; TPI, 23 février 2012, BP c/ FB et JCD). La clause de non-concurrence précitée, même si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, ne comporte aucune contrepartie financière, en sorte qu'elle doit être déclarée nulle, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des SAM J et SAM O sont concurrentes. Les agissements éventuels du salarié, postérieurement à la rupture du contrat de travail, ne peuvent, suite à l'annulation d'une clause de non-concurrence, que constituer des actes de concurrence déloyale relevant des règles générales de la responsabilité civile délictuelle (TPI, 19 janvier 2012, M c/ société C). L'action en responsabilité civile délictuelle relève de la compétence de la juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal de première instance, en première instance. Il s'ensuit que le Tribunal du Travail est incompétent pour connaître des faits qui pourraient être reprochés à S CO sur le terrain de la concurrence déloyale, après la cessation de son contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 (date mentionnée sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire) et/ ou à l'occasion de son embauche postérieure par la SAM O, et n'a pas à se prononcer sur la demande de sursis à statuer. Par ailleurs, si les manquements à l'obligation de loyauté ou de fidélité et à l'obligation de bonne foi (article 989 du Code civil) résultant de l'exécution du contrat de travail peuvent donner lieu à une condamnation par la présente juridiction au paiement de dommages et intérêts en cas de faute grave caractérisée, force est de constater que la SAM J n'invoque, ni ne justifie d'aucun acte concret qui aurait été commis par le défendeur, avant la rupture définitive du contrat, pour concurrencer son employeur, étant précisé que l'exercice du droit de démissionner, lequel découle de la liberté du travail garantie par la Constitution, ne peut être assimilé à une violation des obligations précitées. Toutefois, le Tribunal du Travail reste compétent pour se prononcer sur l'abus commis par le salarié dans l'exercice de son droit de démissionner. En l'espèce, la présente juridiction estime que le fait que S C, à supposer même qu'il ait planifié avec ses collègues leur départ de la SAM J, ait décidé de quitter l'entreprise, après avoir respecté son préavis légal d'un mois, ne relève d'aucun abus dans la mesure où la perte de l'exploitation de l'hélicoptère X par son employeur l'exposait à divers risques au regard de la baisse d'activité qu'elle impliquait. En tout état de cause, il apparaît que la SAM J ne rapporte aucunement la preuve du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la démission simultanée de six de ses employés, notamment en termes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise (difficultés pour recruter des remplaçants, incidence sur le service devant être fourni aux clients…). Dans ces conditions, l'employeur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. La demanderesse a pu se méprendre sur la portée de ses droits dans un contexte où la jurisprudence précitée relative à la clause de non-concurrence est devenue constante après la saisine de la présente juridiction, de telle sorte que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée. La SAM J, qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société anonyme monégasque J, en ce qu'elle excède la somme de 150.000 euros ; Déclare nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié S C à la société anonyme monégasque J ; Se déclare incompétent pour connaître des agissements de concurrence déloyale qui auraient été commis par S C postérieurement à la cessation de son contrat de travail et des demandes qui en découlent ; Déboute la société anonyme monégasque J de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société anonyme monégasque J aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le neuf janvier deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Daniel BERTI et Francis GRIFFIN, membres employeurs, Madame Anne-Marie PELAZZA et Monsieur Jean-Marc JOURDIN, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.

Tribunal du travail, 9 janvier 2014, SAM J c/ Monsieur S.C.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal du travail, 9 janvier 2014, n° 11754

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)