SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2014 (n° 12888) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 23 octobre 2014, n° 12888 (Lire sur source officielle)

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 23 octobre 2014, n° 12888

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal du travail, 23 octobre 2014, Madame k. MA. c/ La société en commandite simple A, n° 12888 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Madame k. MA. a été engagée par la société en commandite simple A (ci-après « la SCS A ») suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1999, en qualité de vendeuse. Après une période d'emploi interrompue le 30 septembre 2007, elle a été réembauchée à temps partiel à compter du 1er avril 2008. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2012, l'employeur lui a notifié son licenciement en ces termes : « Le 11 septembre prochain vous allez atteindre l'âge de 70 ans. Nous estimons qu'à cet âge vous pourrez jouir pleinement de vos droits à la retraite et vous informons que nous mettons fin à votre contrat de travail compte tenu de votre âge. »

Après non-conciliation le 4 mars 2013, la salariée a saisi le bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle sollicitait notamment des indemnités de congés payés, des compléments d'indemnité de congédiement et d'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour perte définitive de droits à la retraite et pour préjudice moral lié à la rupture de septembre 2007. L'employeur demandait le rejet de l'ensemble des prétentions et, à titre reconventionnel, 3 000 euros pour procédure abusive.

L'affaire, après neuf renvois, a été débattue à l'audience du 15 mai 2014. Le jugement, rendu en premier ressort, a été prononcé le 23 octobre 2014. La décision ne précise pas si elle a fait l'objet d'un appel.

Question de droit

Plusieurs questions étaient soulevées, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :

Le départ à la retraite de la salariée en septembre 2007 constitue-t-il une démission ou une rupture à l'initiative de l'employeur, ouvrant droit à indemnisation ?
Le licenciement fondé sur l'âge de 70 ans ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement, alors que la législation prévoit une exclusion pour le salarié ayant atteint l'âge de la retraite ?
La rupture motivée par un critère d'âge, alors que l'employeur disposait de griefs personnels non invoqués, est-elle susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur au titre d'un préjudice moral ?

Le tribunal ne retient que la troisième question sous l'angle d'une condamnation, les deux premières donnant lieu à des solutions de rejet.

Solution et dispositif

Sur la rupture de 2007, le tribunal relève que la salariée avait adressé à l'employeur, par lettre manuscrite du 28 août 2007, sa décision de prendre sa retraite à compter du 1er octobre 2007. Il retient que cette lettre « manifeste clairement sa décision de faire valoir ses droits à la retraite », peu important la absence de réception du courrier employeur du

304,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période non déclarée du 1er décembre 2007 au 31 mars 2008,
1.654,45 euros bruts à titre de complément d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 2008 au 15 septembre 2012,
812,65 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement, déduction faite des sommes perçues en septembre 2007 et septembre 2012,
3.341,46 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite des indemnités de congédiement perçues en 2007 et 2012,
51.183 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte définitive de ses droits à retraite (235 points, espérance de vie de 82 ans),
20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la première rupture abusive de septembre 2007, de l'emploi non déclaré du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, sans déclaration du temps de travail effectué, de l'obligation de liquidation des droits à la retraite entraînant la perte définitive de chance de pouvoir continuer à acquérir des points. Lors de l'audience de conciliation, la défenderesse a sollicité à titre reconventionnel la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Après 9 renvois intervenus devant le bureau de jugement, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 15 mai 2014 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 23 octobre 2014. À l'appui de ses prétentions, k. MA. fait valoir que :
le 30 septembre 2007 (à l'âge de 65 ans), elle a fait l'objet d'un premier licenciement, sans lettre en ce sens, pour avoir atteint l'âge légal de la retraite, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
cette rupture du contrat de travail a entraîné la perte de la couverture sociale sans qu'elle ait pu bénéficier de l'indemnisation chômage, alors que son intention était de continuer à travailler pour bénéficier d'une retraite plus confortable (elle est encore en recherche active d'emploi),
Madame R., épouse du gérant de la SCS A, s'est elle-même rendue à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B et a procédé aux démarches nécessaires pour son compte,
elle a ensuite signé en toute confiance les documents qui lui ont été soumis,
elle n'a d'ailleurs jamais reçu les lettres des 3 septembre 2007 et 27 décembre 2007 (vraisemblablement rédigées pour les besoins de la cause) étant précisé que la preuve de leur envoi n'est pas rapportée,
dès le lendemain de son congédiement, l'employeur lui a demandé de revenir travailler à temps partiel et sans déclaration sociale, situation qu'elle n'a pas eu d'autre choix que d'accepter,
en pratique, elle n'a jamais cessé son activité pour le compte de la défenderesse (certificat de travail, attestations des clientes),
elle a à nouveau été déclarée à compter du 1er avril 2008 mais pour un nombre d'heures inférieur à celui qu'elle effectuait en réalité (64 heures mensuelles au lieu de 85 heures ; tableau des ventes sur les trois premiers jours de la semaine ; témoignages des clientes),
l'examen du registre d'entrées et de sorties du personnel révèle la présence d'une seconde vendeuse, Madame c. DE BU. (qui travaillait depuis 2007, date de naissance non visée),
or, les attestations adverses de pure complaisance ne mentionnent jamais la présence de cette autre vendeuse et se contentent d'évoquer des fermetures et ouvertures irrégulières censées démontrer qu'elle ne travaillait pas à temps plein,
la non-déclaration de son travail (totale puis partielle) lui cause un préjudice financier certain puisque sa pension de retraite de 629,20 euros mensuels aurait pu s'élever à 984,63 euros mensuels,
ses congés payés devront être régularisés tandis que la période de 1999 à 2012 est une période unique d'embauche, en sorte qu'elle est en droit d'obtenir un complément d'indemnité de congédiement,
elle est fondée à réclamer l'indemnité de licenciement en l'absence de motif valable (l'employeur ne pouvant ignorer qu'elle avait atteint l'âge légal de la retraite en la réembauchant) et ce d'autant qu'un salarié ne peut être congédié à cause de son âge,
la nouvelle cause de rupture invoquée, à savoir un changement d'humeur à l'égard des clientes est fantaisiste et n'a pas été visée dans la correspondance du 11 juillet 2012,
elle a toujours fait preuve d'un grand professionnalisme ainsi de minutie, tout en étant très appréciée pour son contact chaleureux,
elle n'a pas été destinataire d'une quelconque lettre la mettant en garde contre des attitudes déplacées à l'égard des clientes, ce courrier ayant encore manifestement été rédigé pour les besoins de la cause,
elle n'a jamais été en contact avec les personnes dénonçant ses prétendues sautes d'humeur,
elle a été congédiée de manière brutale et sans aucune forme possible de dialogue. En réponse, la SCS A, qui maintient sa demande en paiement de dommages et intérêts, soutient pour l'essentiel que :
k. MA. (qui vit en France depuis 40 ans) l'a informée par courrier du 28 août 2007 qu'elle désirait prendre sa retraite à compter du 1er octobre 2007, si bien qu'elle en a accusé réception le 3 septembre 2007, étant relevé qu'en l'absence d'un quelconque conflit, elle n'avait aucune raison de l'adresser en la forme recommandée,
la demanderesse avait fait sa demande auprès des caisses de retraite (CAR : 18 juin 2007 ; retraite complémentaires : courrier du 25 septembre 2007 et sa réponse du 1er octobre 2007),
la mention portée sur l'attestation de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D « départ à la retraite à l'initiative du salarié » n'a jamais été contestée,
k. MA., qui a perçu l'indemnité de congés payés et l'allocation de fin de carrière, ne peut ainsi soutenir qu'elle aurait en réalité été licenciée et ce d'autant qu'elle avait avisé un certain nombre de personnes de sa décision de quitter son emploi en septembre 2007,
la demanderesse a souhaité par la suite reprendre une activité et l'a dès lors sollicitée,
elle a répondu favorablement le 27 décembre 2007 sous réserve de l'autorisation des caisses de retraite en précisant qu'elle l'embaucherait 64 heures par mois à compter du 1er avril 2008,
si la salariée affirme qu'elle n'aurait pas reçu la correspondance du 27 décembre 2007, il n'en demeure pas moins qu'elle a déposé une demande en vue d'une reprise d'activité auprès de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B le 3 janvier 2008 (réponse du 31 janvier 2008),
les attestations qu'elle verse aux débats émanent de personnes qui travaillaient toute la journée à proximité du commerce, ce qui n'est pas le cas des témoins de k. MA.,
les tableaux de vente ne comportent ni date, ni nom, ni la moindre indication établissant leur réalité et provenance,
le certificat de travail comporte effectivement une erreur de date (livre du personnel en sens contraire) et ne constitue en aucune façon la preuve irréfragable de la présence de l'intéressée à compter du 1er octobre 2007,
elle aurait pu rompre le contrat de travail en 2012 sans évoquer le moindre motif,
elle avait constaté que la demanderesse devenait désagréable avec les clientes et avait des sautes d'humeur, dès lors que la salariée allait atteindre l'âge de 70 ans, elle a décidé de mettre fin au contrat,
les éventuelles majorations de points de retraite ne sont possibles que dans le cas où la pension de retraite n'est pas demandée (poursuite du travail après l'âge de 65 ans sans solliciter la liquidation des droits à la retraite),
lorsque le salarié a liquidé ses droits à retraite, et même s'il continue à travailler, les salaires versés après la liquidation n'ouvrent pas droit à des points supplémentaires,
l'ensemble des demandes doivent en conséquence être rejetées. SUR QUOI, Il convient de déclarer nulle l'attestation produite sous le numéro 25 (et non 26 comme indiqué par erreur par la défenderesse) par la salariée en ce qu'elle est dactylographiée et n'est pas conforme à l'article 324 du code de procédure civile. L'employeur verse aux débats une correspondance manuscrite du 28 août 2007 par laquelle k. MA. l'informe qu'elle désire prendre sa retraite à compter du 1er octobre 2007. La demanderesse ne conteste pas être l'auteur et la signataire de cette lettre qui manifeste clairement sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, peu important qu'elle n'ait pas reçu le courrier de la SCS A du 3 septembre 2007 en accusant réception. De plus, l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B fait également référence, dans un document daté du 23 octobre 2007, à la demande présentée par la salariée le 18 juin 2007, étant par ailleurs souligné que trois attestations mentionnent que k. MA. avait indiqué qu'elle entendait prendre sa retraite à la fin du mois de septembre 2007. En conséquence, la présente juridiction ne peut nullement considérer que la défenderesse aurait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, en procédant au licenciement de la demanderesse (à effet au 1er octobre 2007), au motif qu'elle aurait atteint l'âge légal de la retraite et aurait vocation à prétendre au régime de prévoyance vieillesse. Les documents administratifs (offre d'emploi et autorisation d'embauchage) établissent que la salariée a été réembauchée par la SCS A à compter du 1er avril 2008, suivant contrat à durée indéterminée, pour une durée mensuelle de travail de 64 heures, alors que les pièces produites ne suffisent pas à démontrer que k. MA. aurait en réalité continué à travailler sans interruption pour le compte de l'employeur et accomplissait 85 heures de travail par mois. En effet, le certificat de travail du 15 septembre 2012 ne peut à lui seul conforter la thèse selon laquelle la demanderesse n'a jamais cessé son activité pour le compte de la défenderesse et peut parfaitement comporter une erreur. La question de la mention dans le registre d'entrées et de sorties du personnel d'une vendeuse (date de naissance non visée), dont la période d'emploi a débuté le 1er octobre 2007 sans jamais se terminer, n'apparaît pas particulièrement pertinente pour étayer la position de la salariée, quand bien même la présence d'une autre vendeuse ne résulte pas clairement des éléments de la cause. Outre que les attestations versées aux débats par k. MA. ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 324 du code de procédure civile, elles demeurent très générales et insuffisamment circonstanciées, émanent de clientes - dont la présence et par la même les constatations sont aléatoires quant à la durée du temps de travail (lundi, mardi, mercredi toute la journée) ou la continuité de l'activité de la salariée (période de cessation de travail) - et sont partiellement contredites par les témoignages des commerçants m. l. SI., p-j. PE.) travaillant à proximité du commerce de l'employeur qui indiquent que le magasin était fermé de manière irrégulière le lundi matin ou toute la journée du lundi. Le Tribunal ignore également l'origine des tableaux de vente invoqués, qui ne sont même pas datés et n'ont dès lors aucune force probante. En conséquence, les demandes en paiement d'indemnités de congés payés, d'un complément d'indemnité de congédiement et de dommages et intérêts pour la perte définitive de droits à la retraite doivent être rejetées. S'agissant du licenciement notifié le 11 juillet 2012, la présente juridiction ne peut pas davantage faire droit à la prétention relative à l'indemnité de licenciement, et ce, en application des dispositions de l'article 2 alinéa 5 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 qui prévoit que « l'indemnité n'est pas due lorsque le salarié a atteint l'âge lui donnant droit à la perception d'une pension de retraite ». Cependant, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable en invoquant un motif discriminatoire de rupture du contrat de travail (âge de 70 ans), alors qu'il avait manifestement des griefs personnels à faire valoir à l'encontre de k. MA.. Le montant des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral ainsi subi doit être évalué à la somme de 2.000 euros. Les prétentions de la salariée étant partiellement fondées, la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive n'a pas lieu de prospérer. Les parties, qui succombent chacune respectivement, doivent supporter par moitié les dépens du présent jugement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré, Déclare nulle l'attestation produite par k. MA. sous le numéro 25 ; Condamne la société en commandite simple A à payer à k. MA. la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la légèreté blâmable de l'employeur dans la mise en œuvre du licenciement notifié le 11 juillet 2012 ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Fait masse des dépens, dit qu'ils seront supportés par moitié par k. MA. et la société en commandite simple A et seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'assistance judiciaire ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jean DESIDERI, Jacques ORECCHIA, membres employeurs, Messieurs Philippe LEMONNIER, Pierre AMERIGO, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt trois octobre deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Jacques ORECCHIA, Philippe LEMONNIER et Pierre AMERIGO, Monsieur Jean DESIDERI étant empêché, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.

Tribunal du travail, 23 octobre 2014, Madame k. MA. c/ La société en commandite simple A

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (2)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 23 octobre 2014, n° 12888

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)