Contrat de travail - Mise à la retraite - Statut dérogatoire au droit commun - Société T - Limite d'âge statutaire - Maintien en activité à titre temporaire (non) Le salarié, employé en qualité de chef de quart par la société T, conteste la date de sa mise à la retraite et demande le paiement de diverses sommes au titre des indemnités journalières, du complément d'indemnité retraite et des jours fériés et repos hebdomadaires, d'indemnités prévoyance, de l'insuffisance de complément retraite, des chèques qu'il n'a pas encaissés dans un premier temps et a retournés à l'employeur et de dommages-intérêts. Le Tribunal constate tout d'abord qu'il a perçu les sommes correspondant aux chèques remis par l'employeur qu'il n'avait pas initialement encaissés et que le statut dérogatoire du personnel de cette entreprise n'est pas contesté. Ce statut prévoit que l'âge de la « mise à la retraite » et de cessation d'activité des agents se situe au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle l'agent a atteint d'âge de 60 ans. L'agent peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, son maintien en activité à titre temporaire dans les 4 mois précédant sa « mise à la retraite » pour une durée d'une année renouvelable, mais dans la limite d'âge de 65 ans. L'employé conserve toutefois la faculté de mettre fin au contrat, au cours de cette période d'activité temporaire, en respectant notamment le délai de prévenance de 3 mois. En l'espèce, le salarié n'a pas demandé son maintien en activité temporaire dans les 4 mois précédant la date de son départ statutaire à la retraite, de sorte qu'il ne pouvait aucunement prolonger son activité au-delà de la limite d'âge statutaire de 60 ans. Sa mise à la retraite était donc effective le 1er avril 2011. Il ne peut donc demander aucune somme au titre de l'insuffisance de complément de retraite. S'il a demandé que ses droits à la retraite auprès de la CAR prennent effet à compter du 1er septembre 2011, cela relève de son seul choix. En revanche, faute pour l'employeur de justifier de la rémunération moyenne nette globale versée dans les mois ayant précédé l'arrêt de travail, la somme nette de 3 210,50 euros réglée au mois de septembre 2010 peut être retenue pour le calcul de l'indemnité de départ, soit un solde de 3 x 3.210,50 - 9.238,77 = 392,73 euros, somme mise en conséquence à la charge de l'employeur. Le salarié ne démontre pas quels jours fériés et repos hebdomadaires auraient été travaillés et n'auraient pas donné lieu à repos compensateur (pendant la période des « congés d'hiver »), de telle sorte qu'il doit être débouté de sa demande formée de ce chef. La date effective de la fin du contrat de travail de l'intéressé se situe bien au 31 mars 2011, comme le mentionne le certificat de travail. Le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés (correspondant à des congés acquis et non pris) n'a pas pour effet de retarder la date de fin du contrat. Les caisses sociales monégasques pourront le cas échéant tirer les conséquences de la présente décision (répétition éventuelle de l'indu auprès de la SAM SMA, paiement des indemnités journalières au salarié), bien qu'elle ne leur soit pas opposable au regard de l'autorité relative de la chose jugée. En l'absence de toute faute de l'employeur, les prétentions indemnitaires du salarié ne peuvent prospérer. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 29 OCTOBRE 2015 En la cause de : Monsieur j. j. VI., demeurant : X à MONACO (98000), DEMANDEUR, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque T, dont le siège social se situe : X - BP 498 à MONACO (98000), DÉFENDERESSE, plaidant par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 24 juillet 2013, reçue le 2 août 2013; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 21 janvier 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j. j. VI., en date des 6 février 2014, 2 octobre 2014 et 5 mars 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque T en date des 5 juin 2014, 5 février 2015 et 2 avril 2015 ; Après avoir entendu Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur j. j. VI., et Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque T, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; j. j. VI. a été employé par la société anonyme monégasque T, à compter du 1er août 1981, suivant contrat à durée indéterminée, et a exercé en dernier lieu les fonctions de chef de quart. Celui-ci, a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 20 janvier 2014, attrait la SAM T devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet de voir fixer sa date de départ à la retraite au 31 août 2011 avec toutes conséquences de droit et d'obtenir paiement des sommes suivantes : Demandes non liées à la date de fin du contrat :