p. AG. est employé par la société anonyme monégasque dénommée A.. Celui-ci a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 4 mars 2014, attrait la SAM A. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet :

• de voir dire et juger qu'il est fondé à obtenir paiement de la somme de 11.017,71 euros, en sus du montant versé au titre des parts bénéficiaires pour l'exercice 2012, 12,2013 du montant versé euros bénéficiaires pour l'2013,
• de voir dire et juger qu'il est fondé à recevoir à l'avenir sa quote-part, conformément à la convention collective toujours en vigueur, et en fonction du nombre de salariés bénéficiaires des parts bénéficiaires attribuées à la catégorie de personnes desquelles il relève,
• de voir désigner, en tant que de besoin, tel expert qu'il plaira à l'effet de contrôler et évaluer le différentiel,
• d'obtenir les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la demande et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La SAM A. a demandé au Tribunal de dire et juger que le litige qui lui est soumis est un conflit collectif du travail et de se déclarer incompétent, à titre subsidiaire, de dire et juger que dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d'attendre les décisions des arbitres relatives à l'accord du 20 mars 2013 et de sursoir à statuer dans l'intervalle. À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que : la convention collective du 13 novembre 1946 a régi ses rapports avec les salariés du secteur des jeux jusqu'au 31 mars 2012, l'article 2 de cet accord collectif prévoit que « les employés nominés à titre définitif, à l'année ou à la saison, bénéficient des avantages prévus tant par la présente Convention que dans ses avenants, ainsi que du droit aux parts bénéficiaires dans le cadre précis des sentences arbitrales rendues sur la question comme des avenants à la convention collective générale ou accords applicables », les parts bénéficiaires sont constituées par la répartition d'une masse composée de 30% des pourboires (cagnottes) générés par les jeux de roulette européenne et les jeux de Trente et Quarante, cette masse est augmentée du solde résultant de la répartition des masses de l'exercice précédent mais également de la part des indemnités journalières de sécurité sociale générée par l'inclusion, dans le salaire servant d'assiette à leur calcul, des parts dites bénéficiaires des salariés attributaires, malades lors de l'exercice écoulé, la répartition de cette masse entre les différents employés attributaires a été déterminée par la sentence arbitrale « Notari » du 30 juillet 1945 de la manière suivante : 25% du produit total de la cagnotte en parts ordinaires à raison d'une part par 100 F (1 euro) d'appointement, et de ¼ de part par fraction de 25 F (0,25 euro) en parts supplémentaires et témoignages de satisfaction, 5% du produit total de la cagnotte en parts égales, le 30 mars 2012, une nouvelle convention collective a été signée entre elle et différents syndicats à l'exclusion du syndicat des jeux annexes et du syndicat des caisses, en l'état du refus du syndicat des caisses d'adhérer à cet accord collectif, 80% des caissiers y ont tout de même souscrit à titre individuel, s'agissant des parts bénéficiaires, la convention collective du 30 mars 2012 au point II.4 de son annexe II dite « groupe fermé » précise, pour les salariés attributaires soumis à son régime, que « Pour l'application du présent article, sont considérés comme attributaires des parts bénéficiaires les salariés commissionnés ainsi que les salariés stagiaires. Les parts bénéficiaires résultent de la répartition aux salariés des 30% prélevés sur la cagnotte des jeux soumis à ce prélèvement. Les 30% seront désormais affectés au paiement des parts bénéficiaires intégrées dans les salaires de base selon les modalités prévues dans le premier article », il s'ensuit que les employés soumis à ce nouvel accord collectif continuent à percevoir leurs parts bénéficiaires mais celles-ci ont été intégrées dans leur salaire de base et ne sont plus versées de manière distincte, pour les salariés qui restent soumis aux dispositions de la convention collective de 1946, il est apparu nécessaire de fixer la quotité de masse qui leur serait attribuée, pour ce faire, il était impératif de déterminer la part que représentent ces employés par rapport à l'ensemble des salariés attributaires de parts bénéficiaires et d'appliquer ce pourcentage à la masse globale à partager, ce qui a été l'objet de l'accord du 20 mars 2013 aux termes duquel « les parts de masse à distribuer (parts ordinaires, parts supplémentaires, parts égales) sont calculées dans la proportion que représentent les salariés encore attributaires par rapport à l'ensemble des attributaires 2011/2012. Ce pourcentage est calculé chaque année en fonction du nombre d'attributaires pour l'exercice considéré, en tenant compte des départs et des entrées dans le statut commissionnés, la référence restant toujours l'exercice 2011/2012 », le demandeur soutient à tort que les employés attributaires de parts bénéficiaires en application de la convention collective du 30 mars 2012 auraient renoncé auxdites parts bénéficiaires et s'estime fondé à revendiquer le partage de la totalité de la masse constituée par la cagnotte des jeux susévoqués, sur l'incompétence, p. AG. a saisi la présente juridiction, concomitamment à nombreux autres de ses collègues appartenant tous au service des appareils automatiques ou des caisses, il est erroné d'indiquer qu'un conflit n'est collectif que s'il est intenté par un ou plusieurs syndicats, une « collectivité de salariés » au sens de la jurisprudence ne pouvant se limiter à un syndicat (analyse confortée par l'article 2 de la loi n° 473 du 4 mars 1948), de plus, il n'est question, à travers l'apparence d'actions individuelles formées collectivement, que d'une action intentée par une collectivité d'employés (parfaitement identifiable), les écritures judiciaires adverses trahissant au demeurant le caractère collectif de la contestation (pages 4et 5 des conclusions réalisées au nom du salarié mais également de toute la collectivité des employés non-signataires de la convention collective du 30 mars 2012, dont certains n'ont même pas saisi le Tribunal du Travail ; référence aux « seuls syndicats concluants »), le problème soulevé à titre prétendument individuel porte sur la détermination et la répartition d'une masse, la solution du litige ayant nécessairement des conséquences collectives (faire droit aux demandes de l'un revenant à modifier le droit des autres), la contestation de p. AG. ne porte pas sur les aléas individuels du mode de répartition de la masse mais sur le nombre de salariés commissionnés et les conséquences comptables de la répartition qui en découlent, l'appartenance syndicale des intéressés n'est pas en cause, ni même les intérêts de chacune des professions qu'il représente, au-delà des droits individuels revendiqués par les demandeurs, le Tribunal du Travail devra se prononcer sur la détermination d'une masse (intérêt collectif, populations concernées) et les conséquences de la résolution du présent litige s'étendront aux employés non-signataires de l'accord collectif et n'ayant pas saisi ladite juridiction, il est incontestable que dans l'esprit des parties, la décision à intervenir aura vocation à s'appliquer à tous les salariés attributaires, si l'argumentation développée venait à être retenue, elle aboutirait à augmenter la part de masse des non-signataires de manière exponentielle, exorbitante et injustifiée, il convient de souligner qu'elle a bien mis en œuvre les procédures obligatoires de conciliation et d'arbitrage, à titre subsidiaire, sur le sursis à statuer, compte tenu de l'absence d'unanimité quant à la signature de la convention collective du 30 mars 2012 et de la coexistence de deux statuts des employés attributaires des parts bénéficiaires, il est apparu nécessaire de clarifier la ventilation de la masse entre ces deux populations, l'accord du 20 mars 2013 est dès lors intervenu pour prévoir la répartition des cagnottes entre les salariés attributaires de parts bénéficiaires, signataires et non-signataires de la nouvelle convention collective (proportionnellement à l'importance de la population de la convention de 1946 par rapport à l'ensemble des employés attributaires), il y a lieu de préciser que les nouveaux entrants au sein de l'entreprise seront attributaires de parts bénéficiaires en application de l'accord du 30 mars 2012 (article 2 de la convention du 20 mars 2013), au mois de mai 2013, elle a demandé la réunion de la commission de conciliation interne visant à prévenir les conflits collectifs, tandis que les syndicats du personnel, à l'exception d'un, l'ont boycottée, après une correspondance adressée à la Direction du travail, elle a sollicité de Monsieur le Ministre d'État un arbitrage afin de déterminer si l'accord du 20 mars 2013 est valide et trouve à s'appliquer aux salariés attributaires de parts bénéficiaires, en application des dispositions de la convention collective de 1946, le collège arbitral s'est réuni et a constaté l'absence de conciliation entre elle et les syndicats concernés, après échanges d'écritures et de pièces, les parties restent dans l'attente du délibéré du collège arbitral sur la question qui lui a été soumise, la solution du litige arbitral est de nature à avoir une incidence sur la présente instance, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le Tribunal du Travail sursoit à statuer dans l'attente de la sentence arbitrale. En réponse, p. AG. soutient pour l'essentiel que : sa saisine de la présente juridiction vise à obtenir paiement d'un complément de rémunération correspondant à la partie variable de celle-ci (parts bénéficiaires) pour l'exercice 2012-2013 ainsi que pour les exercices à venir, en tenant compte du nombre de salariés attributaires dits « commissionnés », conformément aux règles posées par la convention collective du 13 novembre 1946 et ses avenants ultérieurs, à l'exception du nouvel accord collectif du 30 mars 2012 qui ne lui est pas opposable, son action n'est en aucun cas assimilable à un conflit collectif et ne tend pas à la dénonciation d'un accord collectif puisqu'il n'a pas ratifié la convention collective du 30 mars 2012, le Tribunal du Travail a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur des exceptions d'incompétence, dans le cas de pluralité d'actions similaires d'employés ayant des prétentions identiques, et en a déduit à juste titre que le concours de telles demandes ne pouvait être qualifié de conflit collectif, il n'existe pour lui aucun intérêt collectif à défendre puisqu'il n'a pas adhéré au nouvel accord du 30 mars 2012 et se trouve désormais dans une situation désavantageuse, et ce, depuis que la société A. a procédé à un nouveau mode de distribution des parts bénéficiaires qu'il a dénoncé en dehors de son syndicat, son action est parfaitement individuelle dès lors qu'elle concerne un rappel de salaires censé fluctuer non seulement en fonction du nombre de commissionnés mais également de critères personnels (présence dans l'entreprise¿), la mise en oeuvre de la jurisprudence constante en la matière permet de conclure qu'il n'est pas question d'un conflit collectif mais de plusieurs actions tendant à la reconnaissance de droits analogues, sa demande ne vise nullement à ce qu'en cas de décision favorable, le calcul revendiqué soit appliqué à d'autres salariés, le « groupe des non-signataires de la nouvelle convention collective » comporte des employés qui appartiennent à des syndicats différents et défendent des intérêts divergents, sa position est bien personnelle (80% d'adhésion individuelle, ainsi que l'a rappelé la défenderesse), alors qu'il n'y a pas d'identité entre les syndicats et les salariés en litige avec l'employeur, le 10 avril 2012, la société A. a écrit à chaque employé du syndicat des caissiers ou des appareils automatiques pour indiquer qu'il était en droit de signer individuellement la nouvelle convention collective, indépendamment de son syndicat, s'agissant d'un différend de nature individuelle né de l'exécution de son contrat de travail personnel avec la défenderesse, laquelle a décidé unilatéralement de modifier une partie substantielle de sa rémunération, il est fondé à faire valoir ses droits devant le Tribunal du Travail, les multiples instances judiciaires individuelles lancées parallèlement à la sienne ne constituent pas un groupe de procédures initiées par des salariés exerçant le même métier dès lors que sont représentés pas moins de quatre corps de métiers (caissiers, mécaniciens, changeurs, cadres), il n'a pas davantage manifesté son intention de faire trancher définitivement sur le plan collectif les difficultés soulevées par l'application de la convention collective du 30 mars 2012, la procédure arbitrale initiée par l'employeur tend à faire reconnaître la validité de l'accord du 30 mars 2012, lequel n'a jamais été contesté par ses soins dans la mesure où il estime qu'il lui est inopposable, le conflit arbitral n'a aucune incidence sur le litige soumis à la présente juridiction et n'a qu'un but dilatoire, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la société A. l'a engagé postérieurement à la saisine du Tribunal du Travail afin de tenter d'y faire échec, il n'existe aucune raison de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction - qui n'est pas compétente - se prononce. SUR QUOI, I) Sur l'exception d'incompétence : Pour qu'un litige revête le caractère d'un conflit collectif soumis à la procédure instaurée par la loi n° 473 du 4 mars 1948, deux conditions doivent être cumulativement réunies : la première, d'ordre objectif, tenant à la qualité des parties, la seconde, d'ordre subjectif, se rapportant à l'objet même de la contestation. S'agissant de la première de ces deux conditions, il est de principe, selon la définition donnée par la Cour de Révision, dans les arrêts rendus le 5 octobre 1990, dans le cadre des litiges opposant la société T à plusieurs de ses salariés, « qu'un conflit du travail n'est collectif que s'il est intenté par une collectivité de salariés ». Il n'en est en revanche pas ainsi, selon la haute juridiction, lorsque « plusieurs salariés intentent individuellement des actions tendant à la reconnaissance de droits analogues ». Concernant le second critère, tenant à l'objet de la contestation, habituellement retenu par la jurisprudence, il est nécessaire, pour qu'un litige revête le caractère de conflit collectif du travail, que la demande tende, à titre principal, à faire reconnaître des droits bénéficiant à l'ensemble des travailleurs (Tribunal de Première Instance - 24 juin 1976 statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail - Dame F c/ Dame D). Le salarié doit dès lors avoir manifesté son intention, sous une forme quelconque, de faire trancher sur un plan collectif et dans l'intérêt commun le différend qui l'oppose à son employeur. Force est de constater tout d'abord en l'espèce que l'instance, dont se trouve actuellement saisie la présente juridiction, n'a pas été engagée par une collectivité de salariés (laquelle ne se confond pas nécessairement avec un ou plusieurs syndicats), agissant au nom de l'intérêt commun, mais par p. AG., agissant en son nom personnel. Elle demeure par suite l'objet d'un différend individuel nonobstant le fait que 124 autres employés aient concomitamment saisi ce Tribunal de demandes dirigées à l'encontre du même employeur, tendant à la reconnaissance de droits analogues, cette circonstance ne suffisant pas à les ériger en une collectivité. En outre, le demandeur ne sollicite pas la remise en cause de la nouvelle convention collective du 30 mars 2012, à laquelle il n'a pas personnellement adhéré, mais réclame, par référence à la convention collective du 13 novembre 1946 à laquelle il s'estime soumis, paiement à la défenderesse d'un rappel de salaires relatif à ses parts bénéficiaires, en tenant compte d'un nombre d'attributaires différent de celui retenu par la SAM A. (en fonction de la mise en œuvre de l'accord du 30 mars 2012) mais également de sa situation personnelle. L'objet du litige en cause nécessitera ainsi un examen individuel des prétentions. De plus, le fait que les écritures judiciaires énoncent certains faits (135 salariés n'ont pas adhéré à la nouvelle convention collective) ou comportent une analyse juridique (ces employés continuent d'être régis par la convention initiale du 13 novembre 1946 modifiée et auraient dû percevoir un intéressement d'autant plus élevé que le nombre de salariés commissionnés était devenu moins important) que p. AG. considère applicable à sa situation ainsi qu'à celle d'autres employés (parmi lesquels figurent les 124 autres salariés qui ont saisi le Tribunal du Travail), ainsi que la formulation erronée « syndicats concluants », contenue dans ses seules premières conclusions, ne suffisent pas à retenir qu'il aurait manifesté sa volonté de voir trancher le litige qui l'oppose à son employeur sur un plan collectif et dans l'intérêt commun. La présente juridiction ne peut d'ailleurs que rappeler que le jugement à intervenir sur le fond aura l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1198 du code civil (entre les deux seules parties en cause), quand bien même la SAM A. en tirerait d'éventuelles conséquences collectives sur la question de la répartition de la masse. Il s'ensuit que les deux conditions susénoncées nécessaires pour qu'un litige revête le caractère d'un conflit collectif du travail ne sont pas réunies en l'espèce. Par suite, les actions en paiement initiées par p. AG., Antoine AL., Dominique AN., Jean-Marie AS., Franck AU., Marc AU., Aurélien AZ., Gilbert BA., Daniel BA., Yves BA., Mohamed BE., Damien BE., Christophe BE., Christophe BE., Alexis BE. David BI., Stéphane BI., Alban BI., Luigi BO., Laurent BO., Jean-Marc BR., Jean-Marc BR., Georges BR., Olivier BR., Christophe BU., Jean-Bernard CA., Olivier CA., Patrice CA., Pierre Louis CA., Eric CO., Peter CO., Eric CO., Eric CO., Nicolas CO., Guillaume CO., Stéphane CR., Brément CR., Franc DAL., Grégory DA., José DA., Denis DA., Eric DE., Laurent DE., Frédéric DE., Fabrice DI., Vincent DI., Christian DU., Gilles FA., Rémi FA., Sylvain FA., Pascal FE., Gérald FI., Thierry FO., Pascal GA., Anthony GA., David GA., Gérald GA., Laurent GE. p. GE., Bernard GI., Bernard GI., Jean-Claude GO., Francis GU., Christophe IN., Jean Peter IS., Patrick JO., Alain LA., Frank LA., p. LA., Laurent LE., Christian LE., Régis LE., Daniel LO., Cédric LO., Emile LU., Boubacar L., Hervé MA., Olivier MA., Ronaldo MA., Mike MA., Géraud MA., Geoffrey MA., Grégory MA., Julien MA., Rodolphe MA., Emmanuel MO., Frédéric MO., Charles OU., Nicolas PA., Edmond PE., Eric PE. Sébastien PI., Gilles PI., Hervé PI., Thomas PU., Frédéric RA., Frédéric RE., Frédéric RE., Jean-Marc RE., Emmanuel RI., Alexis RO. MU., Thierry RO., p. RO., Thierry RO., Jean-Paul RO., Hugues RO., Fernand SA., Christian SA., Christophe SC., Martial SO., Raphaël SO., Xavier S., Yannick S., Christophe TA., Guillaume TH., Nicolas TR., Louis TU., Christian VA., Laurent VA., Nicolas VA., Alexis VI., Arnaud VI., Francisco ZA., Pierre ZU. et Abderrazak ZY., contre leur employeur, qui caractérisent en fait la juxtaposition de litiges individuels relèvent, aux termes de l'article 1er de la loi n° 446, de la compétence d'attribution du Tribunal du Travail. L'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse doit dès lors être rejetée. II) Sur le sursis à statuer : Aux termes d'un accord du 20 mars 2013 relatif « au calcul des parts dites bénéficiaires » conclu entre la société A. et divers syndicats de son personnel, « Il est rappelé que la nouvelle convention collective du 31 mars 2012 a intégré dans les salaires de base des salariés commissionnés à la date de sa signature, les montants correspondant à la répartition entre ces salariés des 30% prélevés sur les cagnottes. Demeurent ainsi commissionnés, les salariés qui, à titre individuel ou collectif, n'ont pas souhaité adhérer à la nouvelle convention du 30 mars 2012. Il est donc apparu nécessaire aux parties de définir les modalités techniques permettant de calculer les prorata de masses à distribuer à compter de l'exercice 2012/2013 et pour les exercices futurs tant que la population des salariés attributaires ne sera pas éteinte. » Cet accord tendait dès lors à fixer un calcul des parts bénéficiaires pour les non-signataires de la convention collective du 30 mars 2012. Il résulte des pièces versées aux débats que la SAM A. a saisi, conformément aux dispositions de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, le 30 septembre 2013 le Ministre d'Etat d'une demande d'arbitrage tendant à voir : « Dire que l'accord du 20 mars 2013 est valide et trouve donc à s'appliquer à l'ensemble des personnes encore concernés par le calcul des parts dites bénéficiaires. Dans le cas contraire énoncer les conditions de validité des accords collectifs en cas de pluralité de syndicats à respecter pour le futur (syndicats à convier à la négociation et nombre de signatures requises) et définir ce qu'il advient des accords antérieurs en vigueur qui ne rempliraient pas ces conditions de validité ». Le procès-verbal de non-conciliation établi le 8 novembre 2013 par la Commission de conciliation des conflits collectifs du travail se réfère à la demande présentée par la SAM A. ayant pour objet « la validité de l'accord du 20 mars 2013 organisant le mode de calcul des parts dites bénéficiaires » et à l'argument soulevé quant à l'irrecevabilité de la procédure ainsi que du fait que des demandes individuelles ont été déposées antérieurement à l'introduction de la procédure de conflit collectif par l'employeur. Les conclusions du syndicat des jeux automatiques et du syndicat du personnel des caisses produites soulèvent l'incompétence des arbitres, en l'absence d'un quelconque conflit collectif du travail, et évoquent sur le fond que la question posée relève non pas de la validité mais de l'opposabilité de l'accord du 20 mars 2013. La sentence arbitrale est actuellement en délibéré et le délai imparti au collège arbitral pour se prononcer a été prorogé au 30 juin 2016. L'analyse des éléments précités permet au Tribunal du Travail de considérer que les réponses, qui seront apportées par les arbitres (dont la décision a été mise en délibéré avant celle de la présente juridiction), et le cas échéant, par la Cour supérieure d'arbitrage - dont il ne peut en aucun cas préjuger - aux questions ainsi posées, sont susceptibles d'avoir une incidence sur la solution de la présente instance, étant souligné que : seuls les arbitres et la Cour supérieure d'arbitrage peuvent se prononcer sur leur compétence à raison de la nature du conflit ou sur la « recevabilité » de la procédure d'arbitrage introduite postérieurement à la demande individuelle de p. AG. et de certains de ses collègues, les sentences arbitrales (article 14 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 « les sentences arbitrales produisent effet à compter » ; article 14 bis de la même loi « par le seul effet de ce dépôt, la sentence aura force exécutoire, sauf son annulation éventuelle par la Cour supérieure d'arbitrage ») et les arrêts de la Cour supérieure d'arbitrage (insusceptible de recours, article 13 dernier alinéa de la même loi) ont une autorité de chose jugée, tandis que le non-respect des sentences arbitrales permet d'engager la responsabilité pénale de son auteur (article 18 de la même loi : inexécution punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement), aucune institution n'est légalement établie pour régler un éventuel conflit entre les décisions rendues en matière d'arbitrage des conflits collectifs du travail et celles rendues par les juridictions statuant sur les litiges individuels en matière sociale (le Tribunal du Travail, en première instance ; la Cour d'appel, sur appel ; la Cour de Révision, sur pourvoi en révision). Afin d'éviter tout risque de contrariété et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur le fond de la demande dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue, conformément aux dispositions de la loi n° 473 du 4 mars 1948, dans la procédure d'arbitrage initiée le 30 septembre 2013 par la SAM A. concernant l'accord du 20 mars 2013. Il y a lieu de réserver les dépens en fin de cause. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et par jugement avant-dire-droit au fond, après en avoir délibéré, Se déclare compétent pour connaître des demandes formées par p. AG. ; Sursoit à statuer sur lesdites demandes dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue, conformément aux dispositions de la loi n° 473 du 4 mars 1948, dans la procédure d'arbitrage initiée le 30 septembre 2013 par la société anonyme monégasque dénommée A. concernant l'accord du 20 mars 2013 ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 14 JUILLET 2016 à 14 heures 30 en l'état ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco au Palais de Justice, le vingt - quatre mars deux mille seize, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jacques WOLZOK, Régis MEURILLION, membres employeurs, Madame Nathalie VIALE, Monsieur Karim TABCHICHE, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie Da Silva Alves, Secrétaire-Adjoint.