SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mars 2017 (n° 15903) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.

I. Faits et procédure

Décision rendue le 09/03/2017 par la juridiction Juridiction monégasque (tribunal-travail) sous la référence 15903.

Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Contrat de travail - Licenciement abu if (oui) - Légèreté blâmable de l'employeur - Multiplication de grief - Préjudice moral = 80 000 euro Il doit être alloué au alarié la omme de 80 000 euro de dommage -intérêt en réparation de on eul préjudice moral ubi du fait du licenciement dan la me ure où l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable dan la mi e en œuvre de la procédure de licenciement. En effet, ce dernier a multiplié le grief et le accu ation de corruption à l'encontre du alarié an élément uffi ant , même i le terme n'e t pa employé dan la lettre de licenciement. De plu , d'autre per onne fai ant partie…

II. Problème de droit

La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).

III. Solution et dispositif de la juridiction

Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

é , Déboute j-p. LA. du urplu de e demande , Dit que chacune de partie con ervera à a charge e propre dépen , Ain i jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palai de Ju tice, le neuf mar deux mille dix- ept, par Mon ieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Pré ident du Bureau du Tribunal du Travail, Me ieur Anthony GUICHARD, p.-Marie JACQUES, membre employeur , Me ieur b. AUGE, Jean-Pierre PIZZOLATO, membre alarié , a i té de Mademoi elle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.

IV. Portée et intégration au corpus Korpus

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.

Elle n'était pas tenue de déférer à la demande de communication de son avocat en vue de l'entretien préalable,
Monsieur LA. a gardé le silence pendant l'entretien,
Elle aurait pu retenir une faute grave à l'encontre de Monsieur LA. mais elle a tenu compte de son ancienneté et de ses états de services,
Le bonus BOM était en tout état de cause dû compte tenu de ses conditions d'attribution auxquelles il a satisfait. Il en est de même concernant la prime ICT,
Il a été dispensé d'exécuter son préavis ce qui l'obligeait à restituer ses outils travail,
Monsieur LA. ne démontre pas ses allégations fallacieuses sur la prétendue campagne de dénigrement à son encontre,
La société B a fait preuve, dans un contexte où il avait l'obligation de communiquer, d'une extrême délicatesse à l'égard de Monsieur LA.,
Rien ne permet de faire le lien entre la prescription d'antidépresseurs et anxiolytiques et les circonstances du licenciement,
Monsieur LA. ne justifie aucunement de l'étendue de son préjudice à hauteur de la somme réclamée. SUR CE : 1 - sur la demande de rejet des attestations produites par Monsieur LA. sous les numéros 42, 46, 47 et 48 Le défendeur en sollicite le rejet des débats en raison de leur impartialité et de leur subjectivité. Il appartient dans ce cas au Tribunal d'y attacher la valeur probante qu'il estime justifiée compte tenu si elle est avérée de l'absence d'impartialité de son rédacteur. Il n'y a pas lieu en conséquence de rejeter des débats lesdites attestations. 2 - Sur le motif du licenciement Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de licenciement. La lettre de licenciement en date du 20 août 2014 est ainsi libellée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 31 octobre 2013 à 17 h00 dans les locaux de la société et plus précisément dans le bureau de Monsieur b. CH. (chief executive officer). Vous vous êtes présenté à cet entretien préalable accompagné de Monsieur c. BL., employé de la société, mais aussi de votre avocat (maître Jean-Pierre Licari). Bien que cette possibilité ne soit pas prévue par le règlement intérieur de la société dans la mesure où cet entretien est normalement purement interne, nous avons néanmoins accédé à votre demande. Par conséquence, nous avons de notre côté demandé à l'avocat de la société, maître olivier Marquet, d'être lui aussi présent à l'entretien, ce que vous avez accepté. Durant cet entretien, nous vous avons exposé le détail des faits qui vous sont reprochés, à savoir essentiellement :
Vous avez eu connaissance de paiements opérés au bénéfice de contreparties dans le but de permettre à la société ou à des sociétés de la société B et/ou à des sociétés liées à des sociétés de la société B, d'obtenir ou de poursuivre l'exécution de contrats et de ne pas avoir agi afin de mettre un terme immédiat à cette situation ;
Vous avez agi de manière active pour permettre la réalisation de ces opérations ;
Dans le cadre des investigations qui s'en sont suivies, vous avez tenté de détruire de nombreux documents relatifs à ces opérations ;
Dans le cadre des entretiens survenus au cours des investigations rendues nécessaires, vous avez pris sans autorisation de la documentation clef pour les vérifications internes ; Puis, nous vous avons proposé à deux reprises de fournir vos explications sur chacun des points évoqués. Vous avez souhaité, sur les conseils de votre avocat, ne faire aucun commentaire. Bien que nous pensions que les faits énoncés ci-dessus plaident en faveur d'un licenciement pour faute grave, après réflexion et réexamen de votre cas et prenant en compte votre ancienneté et votre travail pour la société, nous vous informons de notre décision de procéder finalement à votre licenciement pour faute et non pour faite grave. Votre contrat de travail prendra donc fin au terme d'un préavis de trois mois qui court à compter de la date de présentation de la présente lettre. Nous vous dispensons d'effectuer ce préavis, lequel vous sera néanmoins intégralement rémunéré aux échéances habituelles. ... ». En l'espèce, le Tribunal va analyser les différents griefs précisés par la société E aux termes de ses écritures judiciaires et évoqués par rubrique, quand bien même ils ne sont pas apparus aussi clairement aux termes de la lettre de licenciement. Sur le premier grief : « avoir eu connaissance de paiements opérés au bénéfice de contreparties dans le but de permettre à la société ou à des sociétés de la société B et/ou à des sociétés liées à des sociétés de la société B, d'obtenir ou de poursuivre l'exécution de contrats et de ne pas avoir agi afin de mettre un terme immédiat à cette situation » et «agi de manière active pour permettre la réalisation de ces opérations » Dans ses écritures, l'employeur a explicité ce grief en visant les dossiers concernés. Il convient dès lors de les reprendre et de les analyser au vu des pièces produites par la société E. Le dossier « Q » (Angola) : Pour justifier ce grief, l'employeur vise dans ses conclusions les pièces n° 42 et 43 constituées par des échanges de mails : Courriel du 17 décembre 2009 adressé par j-p. RO. à Pieter DE LE., dont copie à Messieurs LA. et NIC. : ce mail ne fait aucunement mention à des paiements en contrepartie d'un avantage pour le groupe. Il y est seulement fait mention des négociations concernant l'extension d'un an des deux contrats BA. et OP. sur KU.. Courriel du 19 décembre 2009 de Monsieur TA. à Monsieur LA., dont copie à Monsieur BL. : « JPL, j'ai finalement réussi à contacter MB ce matin. Il a répondu deux fois mercredi dernier, mais il ne pouvait pas parler. Je lui ai dit que nous pourrions négocier certains avantages, mais pas par téléphone. Il m'a donné son adresse e-mail personnelle pour que je lui envoie notre proposition qui devra être discutée, en indiquant que ce que l'on demande pour Ku. était déjà trop ? Nous pourrions discuter avec FB lundi du type d'avantages que nous devrions proposer. h. Monsieur LA. répondait à Monsieur TA. le même jour en ces termes : « Je propose de nous rencontrer tous les 3 demain lundi à mon bureau. Je suis en possession d'un visa ainsi que d'une réservation pour lundi soir, avec un retour prévu pour mercredi soir. ». Il est clairement fait mention d'avantages pouvant être accordés à MB sans autre précision. La pièce 43 comporte un courriel en date du 23 février 2010 de Monsieur RO. à j. WIS. où il est fait état dans le paragraphe « Demandes relatives à l'entreposage » d'avantages en ces termes : « En plus des aspects contractuels dont il est question dans le courrier ci-joint, il est important de souligner le fait qu'étant donné qu'il s'agit d'un contrat à frais remboursables, les avantages correspondent à la seule source de revenus d'la société EE et en créant une situation d'entreposage la société EE est donc automatiquement pénalisé par une réduction ou même par une sanction sur l'encouragement à la production... Cette réduction/perte/sanction sur l'encouragement à la production incentive est tout ce que la société EE doit accepter pour être responsable de ce type de contrat d'exploitation. Pour compenser les risques d'entreposage, les avantages/profits d'la société EE devraient être augmentés. ». Il apparaît ainsi que la notion d'avantage n'est pas automatiquement liée à une tentative de corruption. Le doute devant profiter au salarié, le courriel du 17 décembre 2009 ne permet pas de retenir une faute de Monsieur LA.. Le courriel en date du 24 février 2010 de Monsieur WIS. à Monsieur RO. ne comporte aucun élément permettant d'incriminer Monsieur LA.. Il en est de même concernant les mails :
en date du 24 février 2010 de Monsieur RO. à Monsieur WIS.,
en date du 25 février 2010 de Monsieur WIS. à Monsieur RO.. L'employeur fait état dans ses écritures d'un échange de courriels des 3 et 5 mars 2010 :
Mail du 3 mars 2010 de Monsieur RO. à Monsieur LA. : «JPL, si l'on se base sur le tableau que vous avez reçu la semaine dernière, j'espère vraiment que nous allons pouvoir indemniser RC et MM pour leur aide respective et très utile dans cette négociation .. et nous devrions aussi profiter de cette occasion pour intégrer au tableau un système qui les encouragerait à prolonger l'extension de 4 à 5 ans. ».
Mail du 3 mars 2010 de Monsieur LA. à Monsieur BL. : « f., je pense que JPR a raison et que nous devrions réfléchir à quelque chose d'un montant x/ mois pour toute extension en continue, équivalent à environ 15 millions de USD/an pour bareboat ? Qu'en pensez-vous ? ».
Mail du 3 mars 2010 de Monsieur BL. à Monsieur LA. : « OK j-p., mais uniquement si ces extensions calculées mois par mois nous permettent au final d'avoir une extension additionnelle de 12 mois, lorsque nous nous serons enfin mis d'accord sur la durée d'extension. Je ne veux pas qu'on nous l'achète le mois suivant, sans qu'on s'y attende. Je propose 5/m pour MM et 10 pour RC. Remarquez, si on se met d'accord sur des chiffres aussi bas, il faudra négocier plus pour les 12 derniers mois. ».
Mail du 5 mars 2010 de Monsieur LA. à Monsieur BL. : « Ce n'est pas une proposition très généreuse. ».
Mail du 5 mars 2010 de Monsieur BL. à Monsieur LA. : « Veuillez noter qu'une fois que vous commencerez à payer, il sera difficile d'arrêter. ». Monsieur LA. indique que l'indemnisation dont s'agit est constituée par des bonus ou des management fees. Il considère encore que ce type de discussion a également existé en 2012 et 2013 sous la direction de Messieurs HE. et CH. (pièces n°82 et 83). La pièce n° 82 (courriel de Monsieur LA. à Jay PR. et b. CH.) fait état notamment des frais de gestion de XI. Dans la pièce n° 83 (courriels entre Messieurs LE., BE. (la société G), LA. et FI.), il est question notamment de T. d'un montant de 1.200.000 USD par année civile. Ces courriels visent des flux financiers entre sociétés et non entre une société et une personne physique. Les Echos définissent les management fees comme « étant payés à la société mère (holding ou groupe industriel) en contrepartie de services administratifs rendus et d'une implication dans la gestion et / ou la définition de la stratégie. Dans certains cas, il peut s'agir de dividendes déguisés, ce qui constitue alors un abus de bien social ». Wikipédia indique que les management fees sont « des transactions payés à la holding par la filiale, en contrepartie de services administratifs rendus et d'une implication dans la gestion et / ou la définition de la stratégie. Dans une certaine mesure, il peut s'agir de dividendes déguisés, ce qui constitue alors un abus de bien social. Ces arrangements sont motivés par des considérations opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales. En fait, ils permettent à la holding de se rémunérer en prenant une marge proportionnelle aux services facturés aux filiales ». L'attestation de Monsieur LE., directeur financier de la SAM R produite par l'employeur en pièce n° 74 conteste les affirmations de Monsieur LA. à ce titre : « En ma qualité de directeur financier de la SAM R, filiale de la société B, je peux indiquer que les management fees se définissent de la manière suivante : il s'agit de la rémunération de frais de gestion correspondant à des prestations de services rendues par les actionnaires tels que la société B ou la société G auprès de leurs filiales communes n'ayant pas de ressources propres. Ces prestations de services couvrent la mise à disposition de technologies, la fourniture de services informatiques et de logiciels spécifiques, l'administration comptable et des services de support logistique. Or, les flux financiers dont il est question à de nombreuses reprises dans les échanges de mails (notamment pièces n°42, n°43) sont directement destinés à rémunérer des personnes physiques, agents publics de l'État d'Angola, ce qui ne peut être apparenté ni à des management fees ni même à d'eventuels bonus. ». Ainsi, contrairement à ce que soutient Monsieur LA., les management fees sont réglés par la filiale à la société mère et non l'inverse, de sorte que les sommes dont il est question dans les mails des 3 et 5 mars 2010 ne peuvent être analysées comme constituant des management fees. Monsieur LA. évoque encore le paiement de personnels de la société G détachés auprès de la joint-venture et se fonde sur des projets d'accord (pièces n° 83-1 et 83-2) ne figurant pas dans son dossier ni visées dans son bordereau de pièces. Son argumentation à ce titre ne pourra dès lors être retenue. Monsieur LA. vise également les négociations menées par Monsieur LE. dans le projet de contrat la société G/la société D (pièce n° 105-1) pour soutenir : « il apparaît distinctement les « director's fee » (jetons de présence) à verser aux directeurs de la joint-venture, donc aux personnes nommées par la société G pour diriger la joint-venture ». Ainsi, selon l'argumentation de Monsieur LA., la société mère procèderait à la prise en charge du coût du personnel détaché par la société G auprès de la joint-venture par le biais des management fees. Or, cette affirmation est en contradiction avec la définition visée supra des management fees qui constituent des flux financiers de la filiale vers la société mère et non l'inverse. Il en résulte que l'indemnité devant être accordée à Messieurs MA. et CO., agents publics étrangers appartenant à la société G est suspecte. Le dossier « H » (Angola) Pour justifier le grief lié à ce dossier, l'employeur produit les pièces suivantes :
Pièce n° 44 : échanges de mails des 2 et 3 mars 2010 : De Monsieur TA. à Monsieur LA. et Monsieur BL. : « J'en ai parlé à r.. Ki. BL. c. (la sœur de Be.) ne veut pas s'impliquer et Ch. est de retour. r. parlait du montant convenu avec MdB. OLL pour CLOV. Ils ont l'air d'être d'accord pour diviser le contrat et de donner le OLL à la société B, mais il reste une différence de 15 millions de $ uniquement pour l'approvisionnement qui doit être réduit. Il faut voir avec la société AA qui prendra en charge à la fois Surf1 et 2. ». De Monsieur BL. à Monsieur TA. et Monsieur LA. : « h., Quelle est l'action de la société G sur Ki. C et qui le prend en charge ? (quel est le rôle de RC, Xi. et de MdB). ». Rien dans ces courriels ne permet de conclure de manière incontestable qu'il est question de rémunérer des fonctionnaires de la société G pour en tirer un avantage.
Pièce n° 45 : échange de mails entre Monsieur TA. et Monsieur BL., dont copie à Monsieur LA. : De Monsieur TA. à Monsieur BL. : « f., Je vais rencontrer r. demain après-midi à Paris. Etant donné que nous n'avons rien décidé encore pour Ki. C, dois-je lui suggérer que nous supposons qu'il est de la partie ? ». Réponse de Monsieur BL. : « h., Pas besoin de parler argent avec r.. j. BE. a toujours dit qu'il s'en occupait, vrai ou faux. Nous avons besoin d'avoir des réponses concernant les points suivants : Existe-t-il une lettre Ki. C écrite par la société G à Angola et est-il possible d'en avoir une copie (signée ou non) Où se trouve cette lettre actuellement ? Qui est autorisé à débloquer la signature de jo. BE., si c'est elle qui possède la lettre. ». Ces courriels ne comportent aucun termes compromettants pour Monsieur LA. :
Pièce n° 46 : courriers électroniques entre Monsieur RO., Monsieur TA. et Monsieur BL., dont copie à Monsieur LA. : Le 25 septembre 2010, Monsieur TA. évoque la lettre dont il est question ci-dessus. Le même jour, Monsieur BL. écrit à Monsieur RO. pour lui demander des précisions sur le montant devant figurer sur cette lettre qui devait être de 89,5 millions USD en lieu et place de 80 milliards USD. Le 27 septembre 2010, Monsieur RO. répond à Monsieur BL. pour lui confirmer que le chiffre de 89,5 millions USD a bien été porté sur la lettre par RC (r. CO.) et qu'un nouveau projet avait été remis au président de Block. L'employeur en conclut qu'il a été fait appel à des fonctionnaires de la société G (r. CO.) moyennant rémunération pour trafiquer une lettre indemnitaire et en faire augmenter artificiellement le montant. Une lecture de ces documents ne permet en aucune manière de conclure de la sorte. Il est en effet prévu une intervention de Monsieur CO. pour modifier un montant dans une lettre mais sans aucune mention d'un quelconque paiement de celui-ci en contrepartie ; cette modification pouvant intervenir dans le cadre des négociations entre les différentes parties.
Pièce n° 47 : courriers électroniques entre Monsieur TA., Monsieur BL. et Monsieur LA. : Cet échange concerne encore la lettre et la somme devant y figurer sans pour autant conclure à une quelconque manœuvre illicite impliquant les auteurs. L'employeur se livre à une interprétation qui ne saurait être suivie par le tribunal.
Pièce n° 48 : courrier électroniques entre Monsieur RO. et Monsieur LA., dont copie à Monsieur BL. et Madame SA. OU. : Le 5 novembre 2010, Monsieur LA. écrit à Monsieur RO., copie à Madame SA. OU. : JPR, Au fait, Un commentaire/une demande émise par FG était de n'impliquer personne d'autre que moi-même et FB. Je vous tiendrai au courant mais, s'il vous plaît, ne mettez personne en copie et n'envoyez rien à personne, au sujet de la demande de k. C. Il vaut mieux prévenir que guérir. ». Le 11 novembre 2010, Monsieur LA. écrit à Monsieur BL., copie à madame SA. OU. : « fyi » L'employeur considère que la volonté de Monsieur LA. de ne mettre personne au courant est un aveu de son implication. Cette interprétation est totalement subjective et ne peut être retenue par le tribunal en l'absence d'éléments concrets et objectifs. De plus, il a été indiqué ci-dessus que les courriels échangés ne permettaient pas de conclure à une rémunération d'un agent public étranger pour « trafiquer » une lettre. Il en résulte qu'aucune manœuvre ou agissements fautifs de Monsieur LA. n'est démontré par l'employeur sur le dossier « H ». Le projet « L » (Angola) : L'employeur produit un échange de mails entre Messieurs BL. et LA. pour démontrer l'implication de ce dernier dans l'attribution de rémunérations occultes à verser à Monsieur DE BR. (agent public étranger de la société G). Le 7 janvier 2010, Monsieur BL. écrit à Monsieur LA., copie à Monsieur TA. : « j-p., Je vous envoie ci-joint le compte rendu de ce qui a été discuté en détails avec MdeB, insistant particulièrement sur la colonne « plus ». h. reste son point de contact. MdeB a déjà appelé HT hier, après avoir vu ENI. Comme je l'ai expliqué au téléphone, il a une préférence pour Falcon et nous devons nous assurer qu'il ne s'agisse que d'une option pour la deuxième unité du 15/6. MdeB pourrait finir par voir Equity à la fois sur Xi. et Fa. si le chef en décide ainsi : j'ai proposé à HT d'organiser une rencontre avec TP pour officialiser notre extra partenariat (on ne peut pas le faire sans son accord). Il était prévu qu'il rencontre E. Angola aujourd'hui et qu'il appelle HT pour savoir ce qu'il en était de la somme demandée. Pour la nouvelle société de services, je pense relancer la société E (Angola) et confier cette action à GON. Cette question relève d'un sujet d'intérêt majeur et ne doit pas être retardée. En fait, je pense que le premier projet de l'entreprise devrait être l'approvisionnement et l'installation CLOV OOL. Nous devrions discuter de la manière dont nous allons commencer et de quelle manière nous allons en parler avec nos associés. ». Le même jour, Monsieur LA. répond : « je suis revenu au bureau. Je suis disponible si besoin. FA. est pour le numéro CC très clairement même dans l'esprit d'ENI. » Le 9 janvier 2010, Monsieur LA. écrit : « parfait et merci. (tu aurais dû prendre les ventes ...) » L'employeur considère que « la somme demandée » conditionnait l'attribution d'un marché. Il s'agit là-encore d'une interprétation subjective en dehors de tout élément concret et objectif sur la nature de la somme dont il est question. L'employeur ne démontre ni des malversations dans l'attribution d'un marché, ni des agissements frauduleux de la part de Monsieur LA.. Le dossier « M » (Angola) : L'employeur fonde ses accusations sur sa pièce n° 50 constituée par des échanges de mails entre Messieurs RO., BL., BA. (la société HH) et LA.. Le 30 octobre 2009, Monsieur BA. écrit à Monsieur RO. concernant le projet de développement en Angola et plus précisément la fabrication de cadres en bois. Le 31 octobre 2010, Monsieur RO. écrit à Messieurs BE. (la société G), BL., LA., ET., D. S. MA., AD. et LO. pour leur faire part de la réception d'un appel d'offre de la société HH. Le même jour, Monsieur RO. écrit à Monsieur BL. dont copie à Monsieur LA. : « f., si l'on veut confirmer/garantir ce job pour PA. et toute extension éventuelle au champ de travail initial, il est évident que nous allons devoir parler de manière ouverte avec r. et f.co. Il est important que nous en parlions afin de trouver un accord aussi vite que possible sur le marché à suivre. ». Le 31 octobre 2009, Monsieur RO. écrit à Monsieur BL. dont copie à Monsieur LA. : « f., Nous devrions très prochainement mettre en place des frais d'agence, mais comme nous en avons déjà parlé, je ne me sens pas très à l'aise d'appliquer les 3% mentionnés de manière officielle dans notre PA. (cet élément a déjà fait l'objet d'un débat par notre adjoint à 20 reprises !). De cette manière, on finirait certainement par créer une suspicion inutile/non nécessaire entre les associés ... Ce que je propose à la place, c'est que l'on supprime les 3% de frais d'agence de PA. et que l'on tente de convaincre notre associé de partager les 8% de frais généraux sur tous les projets nouvellement acquis de la manière suivante : 6% pour la société B - une partie servant à payer le soutien de la société B lors de la phase de préparation des appels d'offres et nous pourrions aussi utiliser librement une autre partie comme frais d'agence. 2% pour la société G - celai serait une bonne façon de compenser nos associés pour leur soutien en matière de vente et de marketing. Et ils pourront en faire ce qu'ils veulent ... Cette solution/ce partage ayant déjà été approuvée par le développement yard, je ne vois pas pourquoi notre associé refuserait une telle offre. En fait, je suis sûr qu'ils vont adorer les 2% de contribution marketing par projet pour la société G. ». Le 2 novembre 2009, Monsieur BL. répond de la manière suivante, dont copie à Monsieur LA. : « JPhR Nos frais généraux pour Pa. ne servent pas à payer les frais d'agence. Les frais d'agence doivent partagés 50/50 et nous devrons en discuter avec nos associés : un sujet difficile mais que l'on ne peut éviter. ». Le 3 novembre 2009, Monsieur LA. écrit à Monsieur BL., dont copie à Madame LAB. pour lui proposer des pistes de réflexion sur les frais généraux et les frais d'agence. Le 15 novembre 2009, Monsieur BL. demande à Monsieur LA. de réfléchir sur la répartition des « 3+6+2% ». Ainsi, le défendeur estime que les agents publics étrangers r. et f.co vont être mis à contribution pour emporter le marché et que la solution proposée par Monsieur LA. « permettrait de diluer le montant des rémunérations occultes dans les coûts de fonctionnement (OPEX) de la joint-venture répartis entre société D et la société G ». L'employeur considère qu'il s'agit d'un « montage financier complexe permettant de masquer le paiement des commissions d'agents commerciaux permettant in fine le versement de rémunérations occultes à des agents publics, savoir des responsables de la société G ». Le Tribunal constate que les termes employés dans les courriels en cause ne permettent en aucune manière de conclure à l'existence d'un montage financier illicite, et ce en l'absence de documents explicatifs sur ce point. Les auteurs de ces courriels font en effet état de frais (d'agence et généraux) à hauteur d'un certain pourcentage, à partager entre différentes sociétés, sans que les termes employés permettent de relever des actes de corruption. La restructuration de la direction de la société G (Angola) : L'employeur indique que la pièce n°51 par lui produite démontre l'intervention de Monsieur LA. dans le partage des commissions occultes entre Monsieur DE BR. et Monsieur MA. devenu plus influent. Il s'agit d'échange de mails entre Messieurs RO., LA., BL. et TA. : Le 15 avril 2010, Monsieur RO. informe notamment Messieurs LA. et BL. de la réorganisation du conseil de la société G avec la nomination de Baptista SU. et g. MA.. Le 2 juin 2010, il transmet le partage des fonctions entre les 6 administrateurs de la société G. Le 3 juin 2010, Monsieur RO. écrit à Monsieur LA. en ces termes : « JPL, En fonction d'où nous en sommes par rapport à la création de la nouvelle entité, je pense qu'il serait bien si l'on pouvait arriver à les impliquer tous les deux (MdB et GM). m. bénéficie toujours d'une position très stratégique, mais GM mène à présent la course du côté du concessionnaire (en amont). J'ai un très bon contact avec g. comme vous le savez et encore une fois, si nous sommes dans une position où nous pouvons lui offrir un petit % du nouveau JV, je suis sûr que nous serions disposés à y participer. D'un autre côté, le fait de la arranger tous les deux permettra de prouver notre fidélité envers MdB ... qui a encore un fort potentiel pour être l'homme numéro 1 un jour, et d'un autre côté, SNL II est de toute évidence l'entreprise qui présente le meilleur potentiel en matière d'activités de services de la société B. ». Le même jour, Monsieur LA. adresse un courriel à Monsieur BL., dont copie à Madame SA. OU., dans lequel il donne raison à Monsieur RO.. Le même jour, Monsieur BL. répond à Monsieur LA. en proposant « 10 % à chacun, aussi bien à GM et à MdeB ». Encore le même jour, Monsieur LA. propose à Monsieur BL. de faire intervenir Monsieur TA. pour contacter Monsieur DE BR.. Les courriels suivants ont trait à cette tentative de contact entre Monsieur TA. et Monsieur DE BR.. Monsieur LA. indique que la proposition de 10% consistait en « la répartition du capital de la joint-venture projeté, lequel capital aurait majoritairement été détenu par société D et à raison de 10% pour la société G et 10% pour une autre entité de la société G (il semble que cette société n'a finalement pas été créée) ». Cette analyse ne peut retenir l'attention du tribunal. En effet, le 3 juin 2010, Monsieur RO. parle d'offrir à Monsieur MA. et non à la société G « un petit pourcentage du nouveau joint-venture ». Les termes de ce courriel sont parfaitement clairs et dénués d'ambiguïté puisqu' il apparaît que, dans la mesure où Monsieur MA. « mène à présent la course du côté du concessionnaire (en amont) », il convient de le récompenser sans pour autant oublier Monsieur DE BR. qui a vocation à devenir numéro 1. Cette pratique s'apparente à de la corruption telle qu'elle est définie par la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Celle-ci prévoit en son article 1 « L'infraction de corruption d'agents publics étrangers », paragraphe 1 : « Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. ». Le paragraphe 2 de cet article 1 ajoute : « Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait de se rendre complice d'un acte de corruption d'un agent public étranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent public de cette partie constituent une telle infraction. ». Il résulte en effet clairement de ces échanges de courriels que l'attribution gracieusement d'une partie du capital de la future joint-venture est destinée à obtenir des avantages de la part de Monsieur MA. de par ses nouvelles fonctions. À ce titre, Monsieur LA. était parfaitement informé de cette proposition et l'a même approuvée. Ce seul fait fautif justifie à lui seul le licenciement pour faute de Monsieur LA.. Le parrainage de a. CO. (Angola) : Monsieur LA. ne conteste pas la prise en charge par la société B depuis le 1er janvier 2006 jusqu'en 2009 de la totalité des frais afférents aux études poursuivies par le fils de r. CO.. Il soutient qu'il n'en est pas le décisionnaire et que ces faits ne sont pas constitutifs d'une corruption. Il n'est pas contestable que la mise en place de ce parrainage ne résulte pas d'une décision de Monsieur LA.. Il n'est pas plus contestable qu'il a été rendu destinataire (en copie) de courriels dès 2006 concernant la prise en charge des frais d'études litigieux. Cependant, l'objet de ces mails concerne le « stagiaire la société EE - parrainage de a. CO. ». Il apparaît encore que lesdits frais ont été pris en charge dans un premier temps par la société DD, puis par la société EE (qui est une joint-venture de société D - la société G) et non par société D depuis 2006 ; l'employeur ne démontrant pas le contraire. Le 23 janvier 2009, Monsieur RO. demande à Monsieur IZ.(la société EE) les raisons du transfert de cet étudiant de la société EE à la société C (copie de ce mail à Monsieur LA.). Les courriels en pièces n°54 font état de difficultés dans la prise en charge des frais suite au transfert de Monsieur CO. de la société EE à la société C. Le 3 février 2009, Monsieur LA. écrit à Messieurs RO. et IZ.(la société EE) dont copie à Messieurs BOI., BL. et KO. : « Cher tous, Dans le cas où un paiement doit être effectué en urgence, pouvez-vous alors effectuer ce paiement car la situation de a. ne devrait pas se faire en fonction de cette discussion en interne ou d'la société EE ou de la société B. Comme prévu, je vais faire le point sur la situation avec Antonio et Jean-Claude. Nous imputerons ensuite les frais encourus à la société B ou la société EE, selon ce que nous aurons décidé ensemble. JPR, Pouvez-vous s'il vous plait me confirmer à combien s'élève le montant qui doit être payé en urgence avant la semaine prochaine ? ». Il en résulte que Monsieur LA. demande à deux agents publics étrangers d'une joint-venture angolaise de procéder au paiement de frais d'études d'un étudiant angolais et qu'il sera décidé ultérieurement si lesdits frais doivent être imputés à la société EE ou la société D. L'employeur qui a la charge de la preuve ne démontre pas qu'il a dû régler les sommes correspondantes. Cependant, la Convention anti-corruption de l'OCDE visée supra en annexe II « Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité » vise les domaines suivants : cadeaux, frais d'hébergement, de divertissement et autres dépenses, voyages des clients, contributions politiques, dons à des organismes caritatifs et parrainages, paiements de facilitation et sollicitations et extorsions. Lesdits domaines pouvant bénéficier à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers. En l'espèce, a. CO. est le fils de r. CO., agent public étranger de la société G et il appartenait à Monsieur LA., eu égard à ses fonctions, de vérifier la légalité de cette prise en charge qui ne se limitait pas aux seuls frais de scolarité. La pièce n° 92 visée par Monsieur LA., à savoir « recrutement, formation et développement de compétences de ressortissants angolais » n'est pas applicable à a. CO.. En effet, les études visées dans ce document ne concernent pas celles suivies par Monsieur CO. aux États-Unis, pays qui ne figure pas dans ceux susceptibles de dispenser les formations prévues. Ainsi et même si l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un quelconque paiement à ce titre, il apparaît que Monsieur LA. a fait preuve de négligence et d'un manque de prudence certain dans le traitement de ce dossier et ce, vu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1 de la Convention de l'OCDE repris supra. Le parrainage de NI. ND. NS. (Guinée Equatoriale) L'employeur produit les pièces n° 40 et 41 pour démontrer la faute de Monsieur LA. dans ce dossier. Pièce n° 40 constituée de deux courriels : Du 4 février 2010, de Bonifacio MO. à j-l. BE. : « sujet : le CV de mon frère Cher j-l., Comme nous en avons déjà parlé, je vous envoie ci-joint le CV de mon frère NI. ND. NS.. N'hésitez pas à me contacter pour toute question. Je vous remercie par avance pour votre aide. ». Du 22 février 2010, de Monsieur BE. à j. DU., dont copie à Monsieur LA. et i. LAZ. : « Cher ami, On continue en français ou en anglais ! Cher j., Veuillez trouver ci-joint le CV du frère d'un de mes proches contacts en GE que j'ai fiabilisé en 95 ! La personne qui nous demande d'aider son frère à trouver un emploi et à intégrer des études est un proche du ministre et un très grand décideur, nous a dit M. B. Si vous pouviez envisager de donner à cet homme une place de premier plan, je pourrais moi aussi retrouver une très grande influence pour les deux gros projets FPSO (bloc « P ») et le potentiel FF (bloc « R »). Tenez moi informé de la suite et bien cordialement. ». Pièce n° 41 constituée d'un échange de mails concernant ce dossier : Le 11 mai 2010 à 14h40, de Monsieur BE. à Monsieur LA. : « Voilà le CV. Il a été transmis à d WAT. il y a deux semaines par j. Cordialement, j-l. ». Le 11 mai 2010 à 15h48 de Monsieur LA. à Messieurs WAT. et MON. et copie à Monsieur NIC. : « Messieurs, Veuillez s'il vous plait accorder une attention toute particulière à ce candidat. Merci de me dire à quel poste vous le voyez. Il s'agit là d'une opportunité également pour le PC d'établir une relation. Je vous remercie par avance de me tenir au courant. ». Le 11 mai 2010 à 16h16 de Monsieur WAT. à Monsieur LA. et copie à Messieurs MON. et NIC. « En ce qui me concerne, nulle part ! Est-on en train d'enfreindre le FCPA avec cette histoire ? Et puis, à quelle place JLB voit-il cet homme ? Au sein d'une organisation EE locale de notre pays ? A un poste de production tech offshore ? A un poste d'administration base terrestre ? Ou quoi ? ». Le 11 mai 2010 à 17h27 de Monsieur LA. à Monsieur WAT. et copie Messieurs MON. et NIC. : « Messieurs, veuillez s'il vous plait trouver une solution. Et s'il vous plait abstenez-vous. ». Le Tribunal ne peut que reprendre l'argumentation développée pour a. CO. sur les avantages pouvant être accordés à un agent public ou à un tiers. Bien plus, l'attention de Monsieur LA. avait été attirée sur la légalité de cette demande, en vain. Il apparaît clairement que Monsieur LA. a participé activement pour octroyer un avantage indu à un tiers proche d'un agent public étranger en vue d'obtenir ou conserver un marché (« projets FPSO (bloc « P ») et le potentiel FF (bloc « R ») et « établir une relation pour le PC ». Ce grief sera dès lors retenu. Sur le deuxième grief : la tentative de destruction de preuves Monsieur LA. ne conteste pas avoir, dans le cadre de son changement de bureau, procédé à un tri de documents pour jeter ceux qui étaient en copie et dont les originaux étaient archivés. L'employeur soutient que les 33.000 documents voués à la destruction intéressaient « au premier chef les investigations du projet FRED ». Or, il ne produit aucun élément permettant de démontrer cette allégation. Les deux documents qu'il produit pour se justifier en pièces 37 et 38 sont des factures d'intervention de Monsieur TA., lesquels ne sont d'ailleurs pas utilisés dans le cadre de ce litige. Bien plus, rien ne démontre que ces documents ont été jetés par Monsieur LA.. Ce grief ne sera dès lors pas retenu. Sur le troisième grief : la prise de possession de documents non autorisés Monsieur LA. ne conteste pas avoir « pris » par erreur des documents qui lui avaient été présentés par le cabinet HA. lors de son interrogatoire à la société P. Il n'est pas plus contestable que ces documents ont été restitués à l'employeur. Aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de Monsieur LA. à ce titre. Il résulte ainsi des explications ci-dessus développées que le licenciement de Monsieur LA. repose sur un motif valable et sans qu'il y ait lieu de statuer sur une éventuelle validité du memorandum produit par l'employeur. 3 - sur le caractère abusif du licenciement Tout licenciement fondé sur un motif valable peut néanmoins présenter un caractère abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette preuve, démontre que l'employeur a méconnu certaines dispositions légales lors de la mise en œuvre de la rupture ou si les conditions matérielles ou morales de sa notification présentent un caractère fautif ou révèlent une intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur. Un licenciement peut être considéré comme abusif (qu'il ait été reconnu valable ou non) si l'employeur a avancé pour le justifier un faux motif, c'est-à-dire un motif qui n'était pas le motif réel qui l'a conduit à prendre cette décision et qui voulait «tromper». L'analyse qui précède a permis de constater que certains griefs énoncés dans la lettre de licenciement se sont avérés infondés. Pour autant le motif fallacieux se caractérise par la fausseté du grief invoqué combinée à la volonté de tromperie et de nuisance de celui qui l'invoque, ce qui n'est pas caractérisé en l'espèce. Monsieur LA. ne démontre pas avoir été licencié pour une autre cause que celles contenues dans la lettre de licenciement. Dès lors, aucune faute de l'employeur ne pouvait ouvrir droit à l'indemnisation d'un préjudice matériel et financier résultant du licenciement. L'employeur a néanmoins fait preuve d'une légèreté blâmable dans la mise en œuvre et la procédure de licenciement. Il a ainsi multiplié les griefs et les accusations de corruption à l'encontre de Monsieur LA. (même si le terme n'est pas employé dans la lettre de licenciement), sans éléments suffisants, démontrant ainsi une légèreté blâmable. Monsieur LA. a été soumis à une véritable enquête, l'employeur l'ayant même remercié pour sa participation dans les investigations menées. Ce n'est que plusieurs mois après lesdites investigations qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. Il convient à ce titre de tenir compte de l'ancienneté importante de Monsieur LA. au sein de la société B et des nombreuses mutations/promotions qui ont jalonné sa carrière. Il démontre par ailleurs par des certificats médicaux et des attestations de ses proches la grande anxiété consécutive à la rupture. Par ailleurs, il résulte des développements concernant les griefs reprochés à Monsieur LA. :
que d'autres personnes faisant partie de la société B étaient impliquées dans les actes reprochés et retenus à l'encontre du demandeur,
que l'employeur ne démontre pas avoir sanctionné lesdites personnes et notamment Monsieur BL.,
que dès lors seul, Monsieur LA. a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Ce qui démontre d'autant plus la légèreté blâmable de l'employeur. Il y a lieu en conséquence de condamner l'employeur à lui payer la somme de 80.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son seul préjudice moral subi du fait du licenciement. 4 - Sur les autres demandes financières de Monsieur LA. Sur le reliquat d'indemnité de licenciement Monsieur LA. sollicité une somme de 81.778,60 euros à ce titre. Le licenciement reposant sur une cause valable, Monsieur LA. ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. Il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de congédiement qui lui a été réglée et pour laquelle il ne formule aucune prétention. Sur le reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés Monsieur LA. sollicite une somme de 157.934,71 euros à ce titre. Il considère que le salaire mensuel à retenir s'élève à 78.882,33 euros et non 35.515 euros. Il intègre ainsi dans ce montant le bonus STI 2013 de 461.700 euros, la somme de 16.560 euros « allocation voiture » et la prime de vacances 2013 de 6.628 euros. Selon l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité de congé payé. Il résulte des articles 10 et 11 de la loi n° 619 précitée que l'indemnité afférente au congé, qui est égale à 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. L'article 15 ajoute que « pour la détermination de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur forfaitaire minimale de ces avantages en nature est fixée par arrêté ministériel. ». La prime annuelle de 13ème mois ne doit pas être prise en compte dans le calcul y afférent, s'agissant d'une prime non affectée dans son montant par la prime de congés. Il en est de même concernant la prime de vacances. L'allocation voiture figure sur le bulletin de salaire en tant qu' « allocation spéciale » pour un montant de 1.380 euros. Celle-ci est prévue par la pièce n°64 produite par l'employeur. Les cadres supérieurs de la société bénéficient ainsi d'un véhicule pris en charge par la société, y compris ses coûts de fonctionnement. Il est également prévu que « aux fins de déclaration auprès des autorités fiscales françaises, la société déclarera les avantages liés à cette mise à disposition sous forme d'avantages en nature. ». De ce fait, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 15 visées ci-dessus. Il résulte des conclusions de Monsieur LA. que ce dernier a conservé l'usage de ce véhicule pendant la durée de son congé et postérieurement au licenciement puisqu'il « était à son nom ». Dans ces circonstances, et tenant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 619, les prestations en nature dont le salarié a continué à jouir pendant la durée de son congé doivent être exclus pour le calcul de l'indemnité correspondante. Le bonus STI 2013 : Les primes d'objectifs lorsqu'elles sont attribuées en fonction des résultats personnels du salarié doivent être prises en compte pour le calcul de l'indemnité (compensatrice) de congés payés. La prime STI est définie de la manière suivante (pièce n°65 du défendeur) : « Élément de la rémunération : incitation à court terme (ICT - STI en anglais) Description :
partie variable de la rémunération annuelle payée 80% en espèces et 20% en actions (actions gratuites) dont la vente est bloquée sur une période de 3 ans
À l'issue de la période de blocage de 3 ans, et sous réserve de la permanence de la relation de travail, la société attribue des actions supplémentaires (abondées) pour chaque action gratuite détenue (rapport de 1 :1) Objectif :
Primer la performance de la société au cours de l'exercice précédent et la performance individuelle
Promouvoir la permanence de la relation de travail
Actionnariat ... L'ICT est conçue pour premier la performance de la société sur l'exercice précédent ainsi que les performances individuelles des membres du comité de direction. Les seuils, objectifs et ICT maximum potentiel (le différentiel entre le seuil et l'objectif et entre l'objectif et le maximum étant linéaire) fixés pour le comité de direction en pourcentage du salaire de base s'établissent comme suit : ... 70% de la prime potentielle est fonction de la performance de la société et 30% est fonction d'objectifs de performance individuelle. ... Éléments déterminant la performance individuelle : Au début de chaque exercice, le conseil de surveillance, sur avis du comité D&R, fixe des objectifs de performance individuelle pour chacun des membres du comité de direction. Ces éléments sont propres aux domaines de responsabilité individuels et peuvent être de nature financière et non financière (par ex : stratégiques ; opérationnels, comportementaux). ». Il en résulte que la quotité calculée sur la performance individuelle doit être intégrée dans le calcul de l'indemnité de congés payés, soit 30% de la prime totale annuelle, soit : 461.700 (prime STI 2013) x 30% = 138.510 euros 138.510 + 461.700 (salaire de base) = 600.210 euros 600.210 / 12 = 50.017,50 euros de salaire de base mensuel 600.210/224 (nb de jours ouvrés par an) = 2.679,50 euros 2.679,50 x 68 (jours de congés non pris) = 182.206 euros À déduire, l'indemnité versée de 129.422,36 euros Soit un solde de 52.783,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Au titre du plan d'actionnariat Monsieur LA. soutient qu'il bénéficiait de revenus professionnels supplémentaires dans le cadre du régime d'actionnariat des salariés.

Tribunal du travail, 9 mars 2017, Monsieur j-p. LA. c/ La SAM A

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits et procédure

II. Problème de droit

III. Solution et dispositif de la juridiction

IV. Portée et intégration au corpus Korpus

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Jurisprudence (1)