PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · SOCIAL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2015 (n° 19269) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale.
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 27 septembre 2018, n° 19269 (Lire sur source officielle)
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 27 septembre 2018, n° 19269
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 27 septembre 2018, n° 19269 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée le 3 novembre 2003 en qualité de professeur par une société anonyme monégasque, a fait l'objet d'une convocation à un entretien « pour faire le point sur l'avenir de notre collaboration » le 8 juin 2015. La Commission de licenciement, saisie en application de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, a refusé le licenciement. L'employeur a ensuite convoqué de nouveau la salariée, puis l'a licenciée par lettre recommandée du 4 septembre 2015 pour insuffisance professionnelle.
La salariée a saisi le Tribunal du travail d'une demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de motif valable et abusif, et à obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité de déduction et des dommages et intérêts, pour un total de 96 859,27 euros hors mémoire, dont 84 000 euros au titre du préjudice financier et moral.
Une première instance, distincte, portant sur diverses créances nées de l'exécution du contrat (notes de frais, heures supplémentaires, royalties, dommages et intérêts), avait donné lieu à un jugement du 23 mars 2017, frappé d'appel. Le défendeur a soulevé l'irrecevabilité de la seconde demande au regard de l'unicité de l'instance. Il a par ailleurs demandé le rejet de nombreuses pièces, pour non-respect de l'article 324 du Code de procédure civile ou défaut de traduction assermentée.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qu'il convient de distinguer :
- Une demande relative à la rupture peut-elle être jugée séparément d'une instance antérieure portant sur le même contrat de travail, au regard de l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ?
- Quelles conditions de régularité s'imposent aux attestations (article 324 du Code de procédure civile) et aux pièces rédigées en langue étrangère (article 8 de la Constitution) ?
- Dans quelles conditions un licenciement pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats est-il fondé sur un motif valable, notamment lorsque l'employeur invoque des griefs qui ne figurent pas expressément dans la lettre de rupture ?
- Le refus d'un changement des conditions de travail, en l'espèce l'assignation d'objectifs de publication, peut-il constituer une cause de licenciement ?
- Dans quelles conditions la rupture peut-elle être qualifiée d'abusive ?
Solution et dispositif
Sur l'unicité de l'instance. Le Tribunal rappelle que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une seule instance, sauf si les causes des demandes nouvelles sont nées ou ont été connues du demandeur postérieurement à l'introduction de la demande primitive. Il relève que le licenciement est intervenu après l'introduction de la première requête, de sorte que la condition est remplie et que les deux instances peuvent être jugées séparément.
Sur les pièces. Le Tribunal admet que les mentions exigées par l'article 324 du Code de procédure civile « ne doivent pas nécessairement être reproduites à l'identique »