Monsieur v. B. est entré au service de la société anonyme monégasque A, le 1er mai 2003 en qualité de Conducteur de pompes à béton et Chauffeur poids lourds, en contrat à durée indéterminée, avec un salaire de 1.465,70 euros brut versé sur treize mois, outre diverses primes.
Par requête reçue au greffe le 6 mai 2016, Monsieur v. B. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :
rappel de salaire (notamment prime ancienneté, paniers, primes vacances, retenues indues...) : 10.000 euros,
complément congés payés et congés payés sur rappel de salaire : 2.000 euros,
dommages et intérêts pour non-paiement salaire dû : 1.000 euros,
intérêts au taux légal,
exécution provisoire.
Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de Jugement.
Monsieur v. B. a déposé des conclusions les 3 novembre 2016, 5 octobre 2017 et 8 mars 2018 dans lesquelles il demande au Tribunal de :
« Faire droit aux demandes présentées par Monsieur v. B. en sa requête introductive d'instance et les présentes écritures,
En conséquence, condamner la SAM A, à lui régler, sauf à parfaire, les sommes suivantes :
1/ à titre de rappel de salaire :
4.522,41 euros d'indemnité de paniers,
1.210,91 euros pour prime d'ancienneté,
149,31 euros de salaire de base,
3.297,96 euros d'indemnité monégasque 5 %,
937,53 euros de prime de vacances,
1.503,28 euros de retenue non justifiée,
2/ à titre de congés payés :
559,57 euros afférents au rappel de salaire dû,
2.931,25 euros pour solde dû pendant la durée de l'arrêt maladie professionnelle,
3/ 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dit que ces sommes seront réglées avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
Débouter la SAM A de sa demande reconventionnelle.
Ordonner l'exécution provisoire.
Condamner enfin la SAM A, en tous les dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation. ».
Monsieur v. B. fait essentiellement valoir que :
sur la recevabilité des demandes au titre de l'indemnité 5 % et du salaire minima :
il a saisi le Tribunal du travail d'une demande de rappel de salaire avec le terme « notamment »,
cette demande a bien été soumise au préliminaire de conciliation,
aucune disposition de la loi n° 446 n'exige que soient précisés les divers moyens de la demande,
sa demande est bien spécifiée quant à sa nature (rappel de salaire), son montant (10.000 euros) et sa demande n'a pas été modifiée devant le Bureau de Jugement,
sur les paniers repas :
il a reçu cette indemnité panier jusqu'au mois de février 2012,
la lettre d'engagement du 31 mars 2003 prévoit en son point 4 un « panier repas en sus 10,25 euros par jour »,
l'autorisation d'embauchage ne fait référence qu'au salaire de base et ne mentionne pas les différentes primes prévues à l'embauche,
il s'agit d'un engagement contractuel et non d'un engagement unilatéral de l'employeur,
l'employeur a unilatéralement supprimé la prime de panier en faisant passer la pause repas de midi de 1 heure à 2 heures, ce qui a été vigoureusement contesté par les délégués du personnel qui n'ont pas été consultés à ce titre,
il s'agit d'une modification de sa rémunération qui ne pouvait lui être imposée,
sur la prime d'ancienneté :
la convention collective des mines et carrières est visée dans la lettre d'engagement,
il s'agit de la convention collective française en l'absence de convention monégasque dans le secteur concerné,
l'employeur conteste seulement la base de calcul de la prime,
sur le salaire minima :
l'employeur n'a pas respecté les salaires minima de la convention collective applicable,
sur l'indemnité monégasque de 5 % :
l'Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 distingue les montants minima des salaires d'une part, des primes d'autre part et il n'est question d'aucun cumul,
la comparaison doit se faire avec ce qui se pratique dans la région économique voisine,
sur la prime de vacances :
cette prime est prévue par la convention collective,
il l'a perçue en juillet 2011, 2012, 2014 et 2015,
l'employeur reconnaît son erreur mais la limite aux années 2012 et 2013,
sur le prétendu trop versé :
l'employeur a retenu chaque mois sur son salaire une somme de 150,33 euros du mois d'octobre 2015 au mois de juillet 2016,
en raison de son refus de reconnaître sa maladie professionnelle, l'employeur l'a placé dans une situation complexe vis-à-vis de sa prise en charge par les assurances,
sur les congés payés :
il s'agit des congés payés sur les rappels de salaire ainsi que sur la période de mars 2012 à août 2013, soit quarante-cinq jours.
La SAM A a déposé des conclusions les 2 mars 2017, 7 décembre 2017 et 17 mai 2018 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et sollicite la somme d'un euro de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes additionnelles de Monsieur v. B. relatives à un prétendu rappel de salaires de base et d'indemnités de 5 % non soumises au préliminaire de conciliation.
Elle indique être redevable envers Monsieur v. B. de la somme de 474,06 euros correspondant au solde de la prime de vacances 2012 pour un montant de 72,06 euros et de la prime de vacances 2013 d'un montant de 402 euros.
Elle ajoute avoir réglé la somme de 474,06 euros au demandeur.
Elle estime avoir versé à Monsieur v. B. un trop-perçu de rémunération d'un montant de 1.503,28 euros.
Elle fait essentiellement valoir que :
sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles :
des prétentions insuffisamment précises ne peuvent être modifiées par voie de conclusions,
les nouvelles demandes relatives au paiement de 149,31 euros de rappel de salaire de base et de 3.297,96 euros d'indemnité monégasque 5 % sont dès lors irrecevables,
sur l'indemnité de panier :
la demande d'autorisation d'embauchage signée par le salarié et l'employeur ainsi que son permis de travail constituent l'accord des parties et ces documents ne font mention d'aucune indemnité de panier,
par la signature conjointe de la demande d'autorisation d'embauchage, les parties ont procédé volontairement d'un commun accord à la novation des termes du contrat de travail quant à la rémunération du salarié, en excluant toute indemnité de panier,
le versement de cette indemnité ne constituait qu'un engagement unilatéral de l'employeur,
la direction a informé les délégués du personnel le 18 janvier 2013 de la suppression de cette indemnité de panier à l'issue d'un délai de prévenance de huit mois,
la procédure de dénonciation d'un engagement unilatéral ne requiert d'une simple information des délégués du personnel et non leur consultation,
l'information a ensuite été donnée à chaque salarié le 21 janvier 2013 et aucun des quatorze salariés présents lors de la réunion n'a contesté la dénonciation de l'engagement unilatéral,
Monsieur v. B. étant absent le 21 janvier 2013 pour cause de maladie, il lui a été envoyé un courrier recommandé le 22 janvier 2013 aux mêmes fins,
malgré ce et face à l'insistance de Monsieur v. B. l'Inspection du Travail a été sollicitée par l'employeur, laquelle lui a confirmé le bienfondé de sa position,
le salarié a également saisi l'Inspection du Travail qui lui a confirmé que ses revendications sur ce point étaient infondées,
depuis la dénonciation, les salariés bénéficient de deux heures pour prendre leur repas et d'un réfectoire mis à leur disposition,
sur la prime d'ancienneté :
les dispositions invoquées par le demandeur ont été modifiées par l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels (étendu par Arrêté du 27 avril 2009),
la base de calcul de la prime a ainsi été modifiée,
sur la demande de rappel de l'indemnité de 5 % :
la rémunération perçue par Monsieur v. B. est supérieure au salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie (pour 169 heures de travail) et majoré de l'indemnité de 5 % (1.666,03 euros),
sur le rappel de salaire de base :
Monsieur v. B. s'est vu verser une rémunération supérieure au minima conventionnel majoré de l'indemnité de 5 %,
sur la prime de vacances :
ladite prime ne peut être calculée sur une indemnité de congés payés supérieure à vingt-quatre jours ouvrables. Or, Monsieur v. B. sollicite une somme calculée sur une indemnité de congés payés correspondant à trente jours ouvrables,
une régularisation est intervenue pour les années 2012 et 2013,
sur le trop-perçu de Monsieur v. B. :
il s'agit d'un trop-perçu versé par l'organisme de prévoyance lors de son arrêt de travail pour maladie professionnelle,
par courrier recommandé du 17 septembre 2015, elle a informé le salarié que la requalification de sa maladie en maladie professionnelle avait eu pour conséquence d'entraîner un trop-perçu d'indemnisation par la société B,
dans la mesure où elle avait fait l'avance des indemnités journalières versées par la société B pendant l'arrêt de travail de Monsieur v. B. elle informait ce dernier qu'elle allait procéder à des retenues sur salaire jusqu'à complet remboursement du trop-perçu,
sur la demande de rappel de congés payés :
les rappels de salaires étant infondés, les congés afférents ne sont pas dus,
Monsieur v. B. a reconnu que la période d'arrêt de travail de mars à août 2013 n'était pas génératrice de congés payés,
il s'est vu restituer trente jours de congés payés pour la période de février 2012 à février 2013,
sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire :
Monsieur v. B. n'a subi aucun préjudice et ne motive d'ailleurs pas cette demande.
À l'audience de plaidoirie, le Tribunal a soulevé le moyen de droit tenant à la recevabilité des demandes suivantes figurant dans les dernières écritures du demandeur :
la somme de 11.621,40 euros à titre de rappel de salaire alors que la somme figurant dans la requête introductive d'instance s'élève à 10.000 euros,
la somme de 3.490,82 euros à titre de congés payés alors que la somme figurant dans la requête introductive d'instance s'élève à 2.000 euros,
et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.
Le conseil de Monsieur v. B. a indiqué sur ces points que les sommes réclamées primitivement étaient bien de 10.000 euros et de 2.000 euros et qu'il était tenu par ces montants, sans pouvoir les augmenter.
Le conseil de la défenderesse estime que ces demandes ne sont pas recevables pour ne pas avoir été soumises au préliminaire obligatoire de conciliation.
SUR CE,
Sur la recevabilité des demandes portant sur les sommes de 11.621,40 euros et 3.490,82 euros :
En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le Bureau de Jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum.
Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le Bureau de Conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le Bureau de Jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er précité.
En l'espèce, Monsieur v. B. a sollicité dans sa requête initiale la somme de 10.000 euros de rappel de salaires.
La demande nouvelle tendant au paiement de la somme de 11.621,40 euros à ce titre formulée aux termes des écritures judiciaires déposées par Monsieur v. B. devant le Bureau de Jugement les 3 novembre 2016, 5 octobre 2017 et 8 mars 2018 doit ainsi être déclarée irrecevable.
Il convient de statuer sur la première demande formée par le demandeur qui demeure tenante, soit sur la somme de 10.000 euros.
Monsieur v. B. a également porté sa demande concernant les congés payés réclamés à la somme de 3.490,82 euros alors que la requête initiale portait sur la somme de 2.000 euros.
Cette nouvelle demande doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle excède le quantum initial.
Il convient de statuer sur la première demande formée par le demandeur qui demeure tenante, soit sur la somme de 2.000 euros.
Sur la recevabilité des demandes tenant au paiement des sommes de 149,31 euros et 3.297,96 euros :
L'irrecevabilité soulevée par l'employeur concerne le rappel de salaire de base (149,31 euros) et l'indemnité monégasque de 5 % (3.297,96 euros).
En droit du travail, le salaire englobe les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail dans le cadre de l'entreprise.
L'article 1er de la loi n° 739 du 16 mars 1963 prévoit à ce titre que « le salaire est la rémunération contractuellement due au travailleur placé sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie du travail ou des services qu'il a accomplis au profit de ce dernier. ».
Aux termes de l'article 2 de l'Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, en son alinéa 1er :
« Les rémunérations minimales, telles que définies à l'article premier du présent arrêté, sont majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. ».
En offrant au demandeur la faculté, lors de sa comparution devant le Bureau de Conciliation, d'expliquer et même d'augmenter sa demande, l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 suppose implicitement mais nécessairement que le montant de cette demande, soit ait été préalablement déterminé, soit s'avère, à tout le moins, aisément déterminable au vu des éléments fournis à cet effet.
Cette interprétation se trouve confortée, d'une part, par les dispositions de l'article 37 de la loi susvisée, qui définit le contenu de la convocation en conciliation, et, d'autre part, par la finalité de l'audience de conciliation et la place importante qu'entend réserver, à ce mode autonome de résolution des conflits individuels du travail, le législateur monégasque.
Aux termes dudit article 37, la convocation en conciliation adressée par le Secrétaire du Tribunal du travail doit en effet contenir, outre les jour, mois et an, nom, profession et domicile du demandeur, l'indication de l'objet de la demande, c'est-à-dire l'énoncé, soit de la chose matérielle réclamée, soit du droit revendiqué.
En l'espèce, Monsieur v. B. a sollicité dans sa requête introductive d'instance un rappel de salaire pour la somme globale de 10.000 euros portant « notamment » sur les points suivants : « prime d'ancienneté, paniers, prime vacances, retenues indues ».
L'objet de la demande est ainsi précisé en ce qu'il vise un rappel de salaire, lequel recouvre plusieurs notions.
En effet, le salaire de base représente la contrepartie directe et stricte du travail, auquel on oppose les satellites (primes et accessoires) qui s'y ajoutent et ne rémunèrent pas nécessairement le travail.
Les accessoires du salaire (ou primes diverses) appartiennent aussi à la catégorie juridique du salaire et sont soumis aux règles d'ordre public qui le régissent (protection, prescription, égalité de traitement, non-discrimination par exemple...).
Toutes les primes font partie du salaire, sauf si elles compensent une sujétion ou ont pour objet de rembourser des frais.
Tenant ces principes, Monsieur v. B. a détaillé les primes et accessoires visés dans le cadre de son rappel de salaire, dont certains ne font pas partie intégrante du salaire.
Cependant, la demande en paiement d'un rappel de salaires formulée à concurrence de la somme de 10.000 euros par Monsieur v. B. dans sa requête introductive d'instance recouvre nécessairement le rappel de salaire de base et l'indemnité monégasque de 5 % prévue légalement.
Il en aurait été autrement si les sommes réclamées par le demandeur avaient eu pour objet de compenser une sujétion ou rembourser des frais dans la mesure où ces primes ne font pas partie du salaire d'un point de vue juridique, le terme notamment n'ayant aucune influence à ce titre vu la nature juridique de ces primes qui ne constituent pas un complément de salaire.
La demande d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse sera dans ces circonstances rejetée.
Sur les paniers repas :
Monsieur v. B. a été embauché suivant une lettre d'engagement en date du 31 mars 2003 prévoyant au titre du salaire :
« 3. Votre salaire mensuel sera de 1.465,70 euros brut sur 13 mois.
À cela s'ajoutera :
une prime de camion : 61 euros 00 brut par mois,
une prime de pompage de 11 euros 43 brut par pompage,
une prime pour pose et dépose de tuyauteries (diamètre 100 ou 125 mm) : 0 euro 76 par mètre linéaire
4. Conditions particulières :
(...)
Panier-repas en sus : 10.25 euros par jour. ».
Une demande d'autorisation d'embauchage a par la suite été formalisée et signée des deux parties prévoyant :
nature de l'emploi : conducteur pompe à béton chauffeur PL,
horaire : 39 heures,
date d'entrée : 02/05/03,
période d'essai : 3 mois,
fin de contrat : C. D. I.,
salaire : 1.465,70 euros,
indemnités : prime camion.
L'autorisation d'embauchage et le permis de travail correspondants étaient établis le 30 juin 2003.
Il apparaît ainsi que si les parties ont dans un premier temps envisagé des conditions de travail différentes, en ce qui concerne les primes et l'avantage nourriture, il n'en demeure pas moins que leur accord a été ultérieurement matérialisé sur d'autres bases, ainsi qu'il résulte de la demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail reprise supra .
À cet égard, la demande d'autorisation d'embauchage, qui n'est qu'un document administratif, ne constitue nullement un contrat de travail mais un simple élément de preuve de ses conditions essentielles, lequel peut, le cas échéant, être contredit par d'autres éléments de preuve.
Cependant, en ayant signé la demande d'autorisation d'embauchage qui ne reprend pas, notamment, l'avantage nourriture telle que précédemment prévue dans l'offre d'engagement du 31 mars 2003, Monsieur v. B. a accepté l'ensemble des conditions ainsi prévues tenant notamment à sa rémunération et accessoires de son salaire.
Aucune mention relative à un quelconque avantage nourriture n'étant ainsi prévue, le versement volontaire par l'employeur de l'indemnité correspondante ne peut être d'origine contractuelle mais relève dès lors d'un usage.
L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé, dans les conditions suivantes :
