Monsieur m. DI S. a été embauché par Monsieur e. et Madame s. K. par contrat à durée déterminée en date du 16 mai 2014 en qualité d'Employé de Maison, Chauffeur et ce, jusqu'au 15 mai 2015.
La demande d'autorisation d'embauchage prévoit une durée de travail de 50 heures par mois et un salaire brut de 525 euros.
Monsieur m. DI S. a été licencié pour faute grave par courrier en date du 12 décembre 2014.
Par requête en date du 13 juillet 2016, reçue au greffe le 15 juillet 2016, Monsieur m. DI S. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :
avoir paiement des sommes suivantes :
32.724,72 euros à titre d'heures supplémentaires,
420 euros à titre d'indemnités des jours fériés travaillés,
2.100 euros au titre d'indemnités des repos compensateurs non pris,
2.100 euros à titre d'indemnités de congés payés non pris,
305,50 euros à titre de remboursement d'avance de frais,
700 euros de frais de repas lors des déplacements,
50.000 euros à titre de dommages et intérêts,
mémoire : intérêts au taux légal pour l'ensemble des demandes à compter de la tentative de conciliation,
obtenir la délivrance des bulletins de paie, d'un certificat de travail, d'une attestation employeur rectifiée en conformité avec le jugement à intervenir.
Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement.
Monsieur m. DI S. est décédé en cours de procédure et ses héritiers ont repris la procédure.
Madame m R. épouse DI S. Mademoiselle l. DI S. et Monsieur f. DI S. ont déposé des conclusions le 5 juillet 2018 dans lesquelles ils font essentiellement valoir que :
dans la réalité, Monsieur m. DI S. travaillait bien plus que le nombre d'heures mensuelles pour lequel il était déclaré,
il effectuait entre 10 à 14 heures de travail par jour,
il faisait le ménage dans les appartements des époux K. à Beausoleil et à Genève, les courses, les conduisait et allait chercher leurs enfants à l'aéroport,
il était à la disposition totale des époux K. qui avaient mis à sa disposition un studio situé à côté de chez eux, moyennant un loyer prélevé directement sur son salaire à hauteur de 800 euros,
il ne pouvait jamais retourner voir sa famille en Italie car il travaillait les samedis, dimanches et jours fériés,
lors de leurs séjours en Italie, les époux K. lui demandaient de les accompagner en voiture, puis conservaient la voiture sur place et il devait rentrer en train,
lorsque le séjour était terminé, il reprenait le train pour ramener les époux K. à Monaco,
dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, il n'a pas été réglé des jours de congés,
l'accident pour lequel il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave a été provoqué par les époux K.
il s'agissait d'un accrochage qui ne justifiait pas la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave.
Les époux K. ont déposé des conclusions les 6 avril 2017, 7 décembre 2017 et 10 janvier 2019 dans lesquels ils s'opposent aux prétentions émises à leur encontre et demandent au Tribunal de :
déclarer nulles les pièces adverses nos 22 à 29 en ce qu'elles sont non conformes aux dispositions de l'article 324 Code de procédure civile et en conséquence les écarter des débats,
déclarer irrecevables les pièces adverses nos 5, 5 bis, 6, 6 bis, 30, 30 bis, 31 et 31 bis et les pièces nos 22 à 29 et 32 à 34, faute d'être accompagnées de traductions assermentées en langue française complètes et en conséquence les écarter des débats,
condamner Madame m R. épouse Dl S. Mademoiselle l. DI S. et Monsieur f. DI S. en leur qualité d'héritiers de Monsieur m. DI S. à régler aux époux K. la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
les condamner aux dépens.
Ils soutiennent essentiellement que :
en l'absence de contrat de travail écrit, la demande d'autorisation d'embauchage du 12 mai 2014 en ce qu'elle a été signée tant par Madame s. K. que par Monsieur m. DI S. est considérée comme l'expression de la commune intention des parties,
le temps de travail de Monsieur m. S. était de 50 heures par mois, pour un salaire mensuel brut de 525 euros, et non de 2.100 euros comme allégué par le salarié,
ils n'ont jamais prélevé la moindre somme sur ces salaires à quelque titre que ce soit, et notamment pour la prétendue occupation du studio leur appartenant,
le studio était mis gratuitement à la disposition du salarié, à compter du 1er juin 2014, non pas pour qu'il y habite mais uniquement en considération de son âge, pour qu'il puisse s'y reposer au retour de ses déplacements ou entre deux missions afin de lui éviter les allers retours à San Remo,
les personnes qui témoignent aux intérêts des héritiers de Monsieur m. DI S. le font par ouï-dire,
Monsieur m. DI S. faisait le ménage dans le studio de Beausoleil, mis à sa disposition,
le salarié n'a jamais fait le ménage dans l'appartement de Monaco et encore moins dans celui situé à Genève,
ils faisaient appel à Monsieur m. DI S. uniquement pour les longs voyages, ou pour les accompagner ou aller les chercher à l'aéroport de NICE. C'est la raison pour laquelle, le temps de travail de celui-ci avait été fixé à 50 heures par mois,
Monsieur m. DI S. ne bénéficiait pas de l'autorisation pour accéder à leur appartement, ce qui est incompatible avec les tâches qu'il prétend y avoir effectuées,
les héritiers ne démontrent aucunement la réalité des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé,
les héritiers de Monsieur m. DI S. ne rapportent pas la preuve de la commune intention des parties prévoyant le remboursement de quelconques frais au salarié,
les justificatifs produits ne sont pas établis au nom de Monsieur m. DI S.
le salarié a été rempli de ses droits au titre des congés payés,
la faute grave est démontrée par la faute de conduite de Monsieur m. DI S. qui n'a pas respecté un feu tricolore et percuté un autobus. Sa responsabilité a été retenue intégralement,
à la suite de cet accident, ils ont supporté divers frais, la franchise à hauteur de 1.667 euros, puis une majoration de 25 % de leurs cotisations d'assurance,
la rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est donc en rien abusive.
SUR CE,
Sur la nullité des attestations produites par les demandeurs en pièces n os 22 à 29 :
Aux termes de l'article 324 du Code de procédure civile, « l'attestation doit, à peine de nullité :
1° être établie par une personne remplissant les conditions requises pour être entendue comme témoin ;
2° être écrite, datée et signée de la main de son auteur ;
3° mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties ;
4° préciser si son auteur a quelque intérêt au procès ;
5° indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'exposerait aux sanctions prévues par l'article 103 du Code pénal ;
6° être accompagnée de tout document officiel, en original ou en photocopie, justifiant de l'identité de son auteur et comportant sa signature. ».
La pièce n° 22 est constituée par une attestation non datée en contravention avec le paragraphe 2 de l'article 324 du Code de procédure civile. Elle est par conséquent frappée de nullité.
Ce document est en langue italienne avec une traduction libre en pièce n° 23, laquelle ne sera pas retenue tenant la nullité du document traduit.
Le Tribunal reprend la même argumentation concernant la pièce n° 24 et sa traduction en pièce n° 25.
De surcroît, le témoin ne précise pas son adresse en contravention avec le troisièmement de l'article 324 du Code de procédure civile.
Il en sera de même pour l'attestation produite en pièce n° 26 et sa traduction en pièce n° 27.
L'attestation ne comporte pas les mentions prévues à l'article 324-3° et 4° du Code de procédure civile.
L'attestation produite en pièce n° 28 ne comporte pas les mentions prévues à l'article 324-3°, 4° et 5° du Code de procédure civile. Sa nullité doit dès lors être prononcée et sa traduction produite en pièce n° 29 sera rejetée des débats.
Sur le rejet des débats des pièces produites par les demandeurs sous les nos 5, 5 bis, 6, 6 bis, 30, 30 bis, 31 et 31 bis et les pièces nos 22 à 29 et 32 à 34 :
Les pièces nos 5 et 6 sont constituées de documents manuscrits en langue italienne, avec leur traduction libre en pièces nos 5 bis et 6 bis.
Les pièces nos 32 à 34 sont constituées par des attestations répondant en tous points aux prescriptions des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, accompagnées de leur traduction libre.
Les défendeurs en sollicitent le rejet au motif qu'elles ne sont pas accompagnées d'une traduction assermentée.
En vertu de l'article 8 de la Constitution, aux termes duquel la langue française est la langue officielle de l'État de Monaco, les débats devant les juridictions monégasques doivent être menées dans cette langue et les pièces produites en langue étrangère dûment traduites.
Il n'existe en revanche aucun texte exigeant une traduction par expert assermenté, de sorte que les traductions libres peuvent être admises, sous réserve que leur véracité et leur fidélité au texte original ne soient pas mises en cause.
En l'espèce, la défenderesse n'explicite pas en quoi la fidélité de la traduction libre au texte original serait en l'espèce contestable.
En l'absence d'argumentation sérieuse, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet des pièces nos 5, 5 bis, 6, 6 bis et 32 à 34.
Les pièces nos 30, 30 bis, 31 et 31 bis concernent le décès de Monsieur m. DI S.(certificat de décès et déclaration d'hérédité).
Il n'y a pas lieu d'examiner la demande formée par les défendeurs de ce chef, l'examen des documents produits étant sans intérêt pour la solution du litige.
Les pièces nos 22 à 28 sont constituées d'attestations dont la nullité a été prononcée supra et de leurs traductions qui ont fait l'objet d'un rejet tenant ladite nullité.
Au surplus, il apparaît que les traductions de ces attestations sont rédigées en langue française mais de manière approximative, avec des fautes d'orthographe et de syntaxe, qui laissent planer un doute sur la fidélité des traductions.
Monsieur m. DI S. bénéficiaire de l'assistance judiciaire, n'a pas sollicité la désignation d'un traducteur dans les termes de l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011.
Aucune demande de cette nature n'a été formulée devant le Tribunal de sorte qu'il n'est pas établi que les droits de la défense de Monsieur m. DI S. aient été violés.
Sur les heures supplémentaires :
Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont il revendique le paiement et, ce préalable étant rempli, à l'employeur de fournir les éléments qu'il détient et qui sont de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération.
Pour pouvoir prétendre au paiement, dans le cadre de la présente instance, des heures supplémentaires effectuées par ses soins, Monsieur m. DI S. doit produire un décompte établi par semaine civile et mentionnant, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance-loi du 2 décembre 1959, pour chacune des semaines couvertes par sa réclamation :
