Contrat de travail - Qualification professionnelle - Compétence du tribunal du travail statuant en premier ressort (non) - Procédure dérogatoire - Compétence de la Commission de classement - Sursis à statuer sur les autres demandes L'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 a institué une procédure dérogatoire ayant pour effet de soustraire à la compétence du Tribunal du travail, en premier ressort, les différends nés à l'occasion du classement des salariés en diverses catégories professionnelles pour les attribuer à la Commission de classement, au regard du caractère décisionnel dévolu à celle-ci tenue de trancher le différend entre les parties par une décision motivée. Nonobstant le principe de l'unicité de l'instance, une juridiction saisie de plusieurs demandes, ne peut statuer sur l'ensemble de ces prétentions lorsqu'elle se prononce comme juridiction statuant à des degrés différents. La demande présentée au titre de la qualification est donc irrecevable et il est sursis à statuer sur les autres demandes. LE TRIBUNAL DU TRAVAIL , Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 décembre 2016, reçue le 15 décembre 2016 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 50-2016/2017 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 31 janvier 2017 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur d. R. en date des 2 novembre 2017, 6 décembre 2018 et 13 juin 2019 (et non 2018 comme indiqué par erreur) ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom de la SAM A, en date des 7 juin 2018, 7 février 2019 et 17 octobre 2019 ; Après avoir entendu Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice pour Monsieur d. R. et Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la Cour d'appel de Monaco pour la SAM A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; Monsieur d. R. a été embauché par la société anonyme monégasque B devenue société anonyme monégasque Y, puis société anonyme monégasque A le 5 juin 2006, en qualité de Chef de rang extra, et ce jusqu'au 31 octobre 2006. Le contrat en extra sera par la suite renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 juillet 2007, date à laquelle Monsieur d. R. a été engagé en contrat à durée indéterminée. Le 1er juin 2013, Monsieur d. R. a été promu 1er Chef de rang. Par lettre du 25 janvier 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 29 janvier suivant. Par courrier en date du 1er février 2016, Monsieur d. R. a été licencié pour incompatibilité de caractère avec ses collègues et son supérieur hiérarchique. Par requête en date du 13 décembre 2016 reçue au greffe le 15 décembre 2016, Monsieur d. R. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : poste d'Assistant Manager et non pas de 1er Chef de rang, rappel de salaire lié à la fonction d'Assistant Manager : 13.000 euros, indemnité de congés payés et sur rappel de salaire et complément de préavis : 1.720 euros, complément d'indemnité de préavis : 1.200 euros, complément d'indemnité de congédiement : 1.000 euros, certificat de travail conforme (notamment date d'entrée, qualification...), sous astreinte de 20 euros par jour de retard, non validité du licenciement et indemnité de licenciement : 11.150 euros (avant déduction indemnité de congédiement), dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect par l'employeur de ses obligations (mauvaises conditions de travail notamment) : 30.000 euros, intérêts au taux légal, exécution provisoire. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement. Monsieur d. R. a déposé des conclusions les 2 novembre 2017, 6 décembre 2018 et 13 juin 2019 dans lesquelles il demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : Sur le rappel de salaire  : Dire que Monsieur d. R. devait être classé au niveau III échelon 3 de la Convention collective des hôtels cafés restaurant, Par voie de conséquence, Condamner la société anonyme monégasque A au paiement d'une somme de 11.994,25 euros au titre du rappel de salaire, outre les congés payés y afférents soit 1.199,42 euros, Condamner la société anonyme monégasque A à régler à Monsieur R. : 417,37 euros à titre de complément d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents soit 41,73 euros, 450,29 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement, Ordonner la remise d'un certificat de travail conforme portant la mention de la fonction d'Assistant Manager et la date d'entrée au 5 juin 2006 sous astreinte de 20 euros par jour de retard, Sur le licenciement  : Constater que le licenciement ne repose sur aucun motif valable, Condamner la société anonyme monégasque A à lui régler : S'il est fait droit à la demande de rappel de salaire : l'indemnité légale de licenciement de 9.489,53 euros, Si par extraordinaire la demande de rappel de salaire devait être rejetée, l'indemnité légale de licenciement de 8.504,54 euros, somme de laquelle il convient de déduire l'indemnité de congédiement : S'il est fait droit à la demande de rappel de salaire : 5.151,43 euros, Si la demande est rejetée : 4.616,71 euros, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et non-respect par l'employeur de ses obligations, Dire que la décision à intervenir sera exécutoire en toutes ses dispositions et que les sommes auxquelles la SAM A sera condamnée devront être payées avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice pour le rappel de salaire et à compter du jugement qui sera rendu pour les autres, Condamner la SAM A aux dépens. Monsieur d. R. fait essentiellement valoir que : Sur le rappel de salaire  : Il occupait en réalité le poste d'Assistant Manager et il avait sous sa responsabilité l'équipe du restaurant. Il répondait aux ordres du Manager et de l'employeur, L'ensemble de ses collègues le désigne comme leur supérieur hiérarchique en tant qu'Assistant Manager et non Chef de rang, Le 1er Chef de rang n'a sous sa responsabilité que les autres Chefs de rang alors qu'il supervisait l'ensemble de l'équipe et gérait entre autre les relations avec la clientèle, L'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 n'instaure pas une compétence exclusive de la Commission de classement qui interdirait au Tribunal du travail, saisi pour d'autres demandes relatives au même contrat de travail, de statuer sur le point relatif à la classification qui, de plus, engendre un rappel de salaire pour lequel la Commission de classement est totalement incompétente, La Commission de classement ne pouvant être saisie que pour le classement des salariés dans les diverses catégories professionnelles, et ce à l'exclusion de tout autre litige, ne peut intervenir que si seul est en cause ledit classement, Le Tribunal du travail étant compétent, et lui seul, pour statuer sur la demande de rappel de salaire formulée devant lui, est parfaitement compétent pour examiner le bien-fondé de cette demande si elle dépend du classement du salarié concerné, L'article 11-1 de la loi n° 739 renvoie la partie insatisfaite par la décision de la Commission de classement à la déférer devant le Tribunal du travail, De plus, l'article 59 de la loi n° 446 prévoit que tous les litiges relatifs au même contrat de travail ne doivent faire l'objet que d'une seule et même instance, sauf si l'un d'eux n'était pas né au jour de la saisine de cette juridiction, ce qui n'est pas le cas en la présente espèce, À défaut, cela reviendrait à limiter la contestation relative au classement durant la période contractuelle et empêcher de soulever cette contestation dans le cadre d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail, Sur le licenciement  : La lettre de licenciement ne fait état d'aucun fait précis, Les avertissements mis en avant par l'employeur n'ont aucun lien avec le licenciement pour incompatibilité de caractère, Le 1er janvier 2016, il a dû intervenir pour séparer deux employés et s'est vu projeter par Monsieur l. FO. contre le bar, L'employeur passe sous silence cet événement, L'employeur a usé d'un faux motif, Il s'est vu exclu de la société brutalement, sans motif et avec dispense d'exécuter le préavis, Il est toujours pris en charge par Pôle Emploi et perçoit une indemnité journalière de 58,37 euros. La SAM A a déposé des conclusions les 7 juin 2018, 7 février 2019 et 17 octobre 2019 dans lesquelles elle demande au Tribunal de : Sur la demande de requalification et la demande de rappel de salaire y afférente  : À titre principal, Déclarer Monsieur d. R. irrecevable en sa demande aux fins de requalification et sa demande de rappel de salaire y afférente, À titre subsidiaire, Si par impossible le Tribunal considérait Monsieur d. R. recevable en sa demande aux fins de requalification et sa demande de rappel de salaire y afférente : Débouter Monsieur d. R. de sa demande, Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail  : À titre principal,