SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · CONTRATS CONTRAT PREUVE · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2020 (n° 19574) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · contrats contrat preuve · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · contrats contrat preuve · tribunal-travail-sociale.
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 décembre 2020, n° 19574
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 décembre 2020, n° 19574 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'organisation économique contemporaine, marquée par la financiarisation et la structuration des entreprises en groupes transnationaux complexes, confronte régulièrement le droit du travail à l'épreuve de la personnalité morale. Lorsque la filiale locale qui emploie les salariés ferme ses portes et disparaît de l'ordonnancement juridique à la suite d'une décision stratégique de délocalisation, les travailleurs licenciés se trouvent souvent dépourvus de contradicteur solvable ou existant sur le territoire national. C'est précisément cette configuration qui est à l'origine du jugement rendu par le Tribunal du travail de la Principauté de Monaco le 17 décembre 2020.
En l'espèce, Monsieur d. N D. a été employé en qualité d'agent de production au sein de la société anonyme monégasque (S. A. M.) C, une entité spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de composants mécaniques et électromécaniques destinés aux appareils électroménagers ou à d'autres applications industrielles. Le demandeur faisait valoir une ancienneté de trente années au service de cette entreprise ou du groupe auquel elle appartenait. L'entreprise s'inscrivait en effet dans le périmètre d'un groupe international de sociétés, identifié sous la dénomination de groupe B, dont le siège mondial se situait dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis. Selon les éléments factuels exposés en tête de la décision, lors des opérations de restructuration litigieuses, la société mère du groupe était la société A (également désignée dans le texte de la décision sous l'appellation de « société K »), dont le siège social est établi à Boca Raton, en Floride, aux États-Unis.
Au mois de janvier 2015, la direction de la S. A. M. C a annoncé à l'ensemble de son personnel la délocalisation de son site de production monégasque vers la République Tchèque. Ce transfert d'activité hors des frontières de la Principauté a donné lieu à une vive contestation sociale. Selon les écritures du salarié, les travailleurs se sont mobilisés pour tenter de sauvegarder leurs emplois en procédant au blocage de l'entreprise le 10 mars 2015. En réponse à ce mouvement collectif, la direction aurait mis en œuvre une mesure de blocage des salariés du 11 au 17 mars 2015, assortie de la menace d'une fermeture immédiate du site si la reprise du travail n'était pas votée. Un plan social a néanmoins été négocié et clôturé. Durant le mois de juillet 2015, certains salariés ont été désignés par la direction pour assurer la formation des futurs salariés tchèques du groupe, appelés à réceptionner les machines transférées depuis l'usine monégasque. Le salarié soutenait également qu'à l'issue de la clôture du plan social, une pression importante avait été exercée par la direction afin d'achever les commandes en cours avant le démantèlement et le transfert des équipements industriels, générant des accidents du travail parmi un personnel pourtant expérimenté.
Cette réorganisation industrielle a abouti au licenciement collectif des quatre-vingt-deux salariés affectés au site monégasque, au nombre desquels figurait Monsieur d. N D. Consécutivement à l'arrêt de ses activités productives et au licenciement de son personnel, la S. A. M. C a fait l'objet d'une dissolution anticipée, décidée par une assemblée générale extraordinaire réunie le 28 avril 2016, suivie de sa radiation en Principauté de Monaco. Parallèlement, la structure actionnariale du groupe a connu diverses évolutions impliquant des fonds d'investissement et des sociétés de droit étranger, notamment une société de droit anglais D ayant son siège à Londres, un fonds identifié par le salarié sous le nom de E, une entité P (dont la division électroménager R avait été acquise pour former le groupe B), ainsi qu'une revente ultérieure du groupe B au profit d'une entité O.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Estimant que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de motif valable et revêtait un caractère abusif, mais se heurtant à la disparition juridique de son employeur nominal — la S. A. M. C ayant été dissoute et radiée deux ans plus tôt —, Monsieur d. N D. a fait le choix procédural de diriger son action directement contre la société américaine A, prise en sa qualité alléguée de société mère du groupe B. Par une requête introductive d'instance en date du 9 mai 2018, reçue au greffe le 11 mai 2018, il a saisi le Tribunal du travail en conciliation. Aucune issue amiable n'ayant pu être trouvée lors de cette phase préliminaire, l'affaire, enregistrée sous le numéro de procédure 34-2018/2019, a été renvoyée devant le bureau de jugement, les parties ayant été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception le 16 octobre 2018.
Aux termes de sa requête initiale et de ses conclusions successives déposées les 2 juillet 2019 et 27 février 2020, Monsieur d. N D. demandait à la juridiction du travail, à titre principal, de dire que son licenciement ne reposait pas sur un motif valable et revêtait un caractère abusif. En conséquence, il sollicitait la condamnation de la société A au paiement de la somme de 63 022 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir et la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens. Sur le plan procédural et probatoire, pour parer aux moyens de défense adverses, il demandait également au Tribunal de rejeter l'exception soulevée par la défenderesse et d'ordonner à la société A la communication de documents officiels justifiant qu'elle n'avait eu aucun lien juridique ni économique avec le groupe C.
Pour justifier la recevabilité de son action à l'encontre d'une société tierce à son contrat de travail initial, le demandeur invoquait la théorie du co-emploi. Il soutenait que la société A avait racheté en 2014 le groupe P pour lui donner le nom de groupe B, fait qui serait attesté par le site internet de la défenderesse, par des courriels internes, par la revente ultérieure du groupe à la société O par la société A elle-même, ainsi que par une interview de Monsieur m. L., cofondateur et directeur adjoint de la société A, publiée sur le site « p. com ». Le salarié affirmait que la S. A. M. C n'avait jamais joui d'une réelle indépendance vis-à-vis de la société A, laquelle aurait dicté la stratégie économique et sociale de la filiale monégasque et pris autoritairement la décision de fermeture en faisant prévaloir ses intérêts d'actionnaire sur l'intérêt social. Surtout, il alléguait une immixtion directe de la société A dans la gestion sociale de la S. A. M. C, affirmant que Monsieur m M., présenté comme le directeur d'exploitation du groupe de A, avait visité le site monégasque et était intervenu directement dans les pourparlers avec les salariés et la négociation du plan social, en lieu et place des représentants légaux de la filiale. Sur le fond du licenciement, le salarié faisait valoir que le groupe B, issu de l'acquisition de la division R pour 150 millions de livres sterling, était extrêmement prospère (affichant au 31 mars 2013 un résultat d'exploitation de 8 millions de livres sterling pour un chiffre d'affaires de 331 millions de livres sterling) et avait réalisé des investissements colossaux en juin 2016. Dès lors, la fermeture du site monégasque n'aurait été dictée par aucune difficulté économique ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe, mais uniquement par la volonté d'optimiser les coûts de main-d'œuvre pour accroître les profits.
En réplique, par des conclusions déposées les 12 décembre 2019 et 8 juillet 2020, la société A soulevait in limine litis une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'employeur, concluant à l'irrecevabilité des demandes du salarié. Elle sollicitait en outre le rejet des débats de la pièce adverse n° 53, la condamnation de Monsieur d. N D. au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que sa condamnation aux dépens.
Au soutien de son moyen d'irrecevabilité, la société défenderesse faisait valoir qu'elle n'avait jamais été l'employeur du demandeur et qu'aucune transmission universelle du patrimoine de la S. A. M. C n'était intervenue à son profit. Elle reprochait au salarié d'avoir attendu la radiation de la S. A. M. C pour agir, la privant ainsi de la possibilité d'attraire l'employeur réel dans la cause et de disposer des documents relatifs au plan de licenciement collectif. Elle dénonçait la tentative du demandeur d'inverser la charge de la preuve en exigeant d'elle la démonstration d'un fait négatif — à savoir son absence de lien et d'immixtion —, rappelant qu'il incombe au salarié qui invoque le co-emploi d'en établir les critères conformément à la jurisprudence française (confusion d'intérêts, d'activités et de direction). La société A contestait par ailleurs formellement être la société mère du groupe B ou de la S. A. M. C. Elle expliquait que le salarié opérait une confusion entre plusieurs entités distinctes : la société D (société de droit anglais sise à Londres), une entité « E » dépourvue d'existence légale, et elle-même (société de droit américain). Analysant la pièce adverse n° 6, elle soulignait qu'il y était fait mention d'une « affiliate of D », terme anglais devant selon elle être traduit par « société affiliée » (impliquant une possible participation minoritaire) et non par « filiale ». Enfin, elle soutenait que les propres pièces du demandeur (notamment les pièces nos 10, 12, 15, 53 et 54) démontraient au contraire l'autonomie de gestion de la S. A. M. C.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
Le litige soumis à l'appréciation du Tribunal du travail de Monaco posait, à titre principal, une question classique mais redoutable du droit des groupes de sociétés appliqué aux relations de travail : à quelles conditions matérielles et probatoires un salarié licencié par une société filiale, ultérieurement dissoute et radiée, est-il recevable à attraire devant la juridiction du travail une société étrangère appartenant ou ayant des liens financiers avec le même groupe, sur le fondement de la théorie du co-emploi ?
Cette interrogation centrale se décomposait en réalité en plusieurs sous-questions d'ordre procédural et substantiel que la juridiction devait successivement trancher :
- Sur le terrain du droit de la preuve, une pièce consistant en la retranscription d'une vidéo promotionnelle diffusée par une société peut-elle être produite en justice par un salarié sans l'autorisation de ladite société, dès lors que la vidéo comporte une mention interdisant sa reproduction ou sa transmission sans consentement préalable ?
- Sur le terrain de la charge de la preuve du co-emploi, le salarié peut-il solliciter du juge qu'il ordonne à la société défenderesse la production de documents officiels attestant de l'absence de liens juridiques et économiques avec l'employeur initial, ou la charge probatoire pèse-t-elle exclusivement sur le demandeur ?
- Sur le fond de la qualification de co-emploi, quels sont les critères permettant d'établir qu'une société tierce au contrat de travail a acquis la qualité de co-employeur, et les éléments produits en l'espèce (participations financières, cessions d'actifs, visite d'un consultant sur le site de production) suffisent-ils à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ?
- Enfin, l'échec du salarié à démontrer la qualité de co-employeur de la société assignée caractérise-t-il un abus du droit d'agir en justice ouvrant droit à réparation au profit de la défenderesse ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le raisonnement développé par le Tribunal du travail se déploie en quatre temps distincts, marqués par une grande rigueur méthodologique et une référence explicite aux concepts dégagés par la jurisprudence et la doctrine françaises.
1. L'éviction préalable de la pièce n° 53 sur le fondement des restrictions d'utilisation
Avant d'aborder la recevabilité de l'action, le Tribunal statue sur l'incident de communication de pièces soulevé par la société A concernant la pièce n° 53 du demandeur, constituée par la retranscription d'une vidéo. La défenderesse contestait la recevabilité de cet élément en invoquant l'absence d'indications sur les conditions d'enregistrement, l'identité des locuteurs, la date des propos et l'intégrité de la retranscription, rappelant le principe selon lequel une partie ne peut se prévaloir de preuves obtenues illégalement ou de manière déloyale, telles que des écoutes ou enregistrements réalisés à l'insu des personnes.
Le Tribunal écarte d'emblée le grief de clandestinité et de déloyauté dans la captation : l'examen de la vidéo révèle qu'il s'agit d'une vidéo de nature publicitaire, de sorte que les participants n'ont nullement été filmés à leur insu. Toutefois, la juridiction relève l'existence d'un obstacle juridique d'une autre nature : à la fin de la séquence vidéo figure un avertissement attirant l'attention du lecteur sur « l'interdiction de toute transmission, reproduction ou mise à disposition de celle-ci, sans le consentement de A ou de ses sociétés affiliées ». Constatant que Monsieur d. N D. ne rapporte pas la preuve qu'il aurait obtenu une telle autorisation préalable, le Tribunal prononce le rejet de la pièce n° 53 des débats.
2. Le rappel des principes directeurs du co-emploi et l'attribution exclusive de la charge de la preuve
Abordant la fin de non-recevoir, le Tribunal pose le postulat de départ : il n'est ni contesté ni contestable que la société A n'est pas l'employeur contractuel de Monsieur d. N D. Dès lors, la recevabilité de l'action suppose la démonstration d'une situation de co-emploi. Pour définir cette notion, le juge monégasque se réfère explicitement à la jurisprudence de la Cour de cassation française, laquelle a ouvert aux salariés d'une filiale en difficulté, à la recherche d'un débiteur solvable, la faculté de mettre en cause une autre société du groupe (généralement la société mère) lorsqu'est caractérisée une « confusion des intérêts, des activités et de direction entre les deux personnes morales ».
Le Tribunal structure alors le régime probatoire applicable en deux étapes logiques : il incombe au salarié d'établir, dans un premier temps, que les sociétés appartiennent à un même groupe, puis, dans un second temps, que la société assignée s'est immiscée dans la gestion et la direction du personnel de la filiale, la seule appartenance à un groupe étant insuffisante. Tirant immédiatement la conséquence procédurale du principe selon lequel la charge de la preuve pèse exclusivement sur le salarié demandeur, le Tribunal rejette la demande de Monsieur d. N D. tendant à enjoindre à la société A de communiquer des documents officiels prouvant son absence de liens avec le groupe C. Le juge refuse ainsi de renverser le fardeau probatoire et d'imposer à la défenderesse la preuve d'un fait négatif.
3. L'appréciation souveraine des liens capitalistiques et de l'absence d'immixtion
Poursuivant son analyse, le Tribunal examine un à un les éléments produits par le salarié pour tenter d'établir l'existence d'un groupe et d'un co-emploi. Citant un extrait du rapport de Madame Sophie Depelley, conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation, la juridiction rappelle la définition doctrinale du groupe de sociétés comme un ensemble d'entités juridiquement distinctes mais unies par des liens permettant à une société mère d'exercer un contrôle faisant prévaloir une unité de décision économique.
L'examen minutieux des pièces (plaquette de présentation montrant un investissement de 244 500 000 dollars de la société A dans la société C ; documents relatifs à l'acquisition de la division électroménager de P par une entité liée à la société D ; articles de presse évoquant la cession du contrôle de B pour 900 millions de dollars par des sociétés de capital-investissement ; documents mentionnant tantôt une filiale de A, tantôt la société A comme venderesse de C ; mention d'avertissement sur le site internet de A relative à ses « sociétés affiliées » et « sociétés de portefeuille ») conduit le Tribunal à une conclusion nuancée. D'une part, sur la controverse linguistique entourant le terme anglais « affiliate », le juge observe avec pragmatisme que, qu'il soit traduit par « filiale » ou par « société affiliée », il traduit une détention du capital, minoritaire ou majoritaire, laquelle n'exclut pas par principe le co-emploi s'il y a immixtion. D'autre part, si ces pièces démontrent l'existence de liens capitalistiques ou financiers entre la société A (ou ses affiliées) et la société C, elles n'établissent aucun lien direct entre la société A et la S. A. M. C, employeur monégasque du salarié, et le simple octroi d'un soutien financier important ne saurait caractériser un co-emploi.
Le Tribunal précise toutefois que le co-emploi peut être reconnu même entre deux sociétés n'appartenant pas à un même groupe, selon une formule de principe particulièrement nette : il y a co-emploi et contrat de travail avec un employeur autre que celui désigné par l'acte dès lors que ce tiers « donne directement ou indirectement, des instructions au salarié » (critère du lien de subordination) ou qu'il existe entre les sociétés une « confusion "d'intérêts, d'activité et de direction" qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre » entraînant une « perte totale d'autonomie de l'autre société ». Le juge dresse à cet égard un véritable catalogue des indices composant le faisceau d'indices requis (prise en charge de la gestion administrative, comptable, financière, commerciale, technique et juridique ; dépendance économique ; gestion centralisée du personnel et perte d'autonomie en matière de recrutement, mobilité ou formation ; présence de dirigeants communs ; abandon de prérogatives par délégation du pouvoir de licencier).
Confrontant cette grille d'analyse exigeante aux éléments du dossier, le Tribunal constate la carence probatoire manifeste du demandeur. Pour prouver l'intervention alléguée de la société A dans les pourparlers préalables aux licenciements, le salarié ne produisait qu'un unique courriel du 31 mars 2014, adressé par Monsieur e. L. à certains salariés, dressant le bilan d'une visite d'usine effectuée par Monsieur m M., qualifié de « consultant pour K », lequel évaluait l'automatisation des lignes et l'application de la méthode « 5S ». Or, le Tribunal relève trois faiblesses rédhibitoires affectant cet élément : premièrement, les propres pièces du salarié (site internet et profil LinkedIn) rattachent Monsieur m M. à la société anglaise D et non à la défenderesse A ; deuxièmement, ce courriel est antérieur de plus de deux ans aux licenciements litigieux ; troisièmement, cette visite s'inscrivait dans le cadre d'un simple état des lieux (« audit ») lors de la cession de l'entité Q. Faute de tout autre document démontrant une immixtion économique et sociale et une perte totale d'autonomie de la S. A. M. C, le Tribunal déclare les demandes de Monsieur d. N D. irrecevables à l'encontre de la société A et, par voie de conséquence, se déclare incompétent pour en connaître.
4. Le rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
Enfin, statuant sur la demande de la société A réclamant 10 000 euros de dommages et intérêts, le Tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en présence d'une intention de nuire, d'une malveillance ou d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, au regard de « la complexité de la matière et de la diversité des sociétés en cause », le salari
