SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · TRIBUNAL-TRAVAIL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2020 (n° 19575) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · tribunal-travail-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · tribunal-travail-sociale.
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 décembre 2020, n° 19575
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 décembre 2020, n° 19575 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal du travail de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre de la restructuration transnationale d'un groupe industriel et financier complexe, ayant conduit à la fermeture d'un site de production monégasque et au licenciement collectif de l'ensemble de son personnel.
Monsieur f. P., demeurant à Antibes, a été employé durant vingt-quatre ans par la Société Anonyme Monégasque (S. A. M.) C, ou son groupe, où il occupait les fonctions de Responsable Outillages. La S. A. M. C était une entreprise industrielle spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de composants mécaniques et électromécaniques destinés aux appareils électroménagers ainsi qu'à d'autres applications. Cette entité monégasque s'insérait dans l'organigramme d'un groupe international de sociétés : le groupe B, dont le siège mondial se situait dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis.
L'historique capitalistique tel qu'exposé aux débats révèle des opérations financières d'envergure. Selon les éléments avancés par le salarié, le groupe B serait né en 2014 du rachat de la division électroménager d'un groupe initial (le groupe P) pour un montant de 150 millions de livres sterling. À l'époque des faits litigieux, la société mère du groupe B était, selon la présentation initiale des faits, la société A, une entité de droit américain ayant son siège social à Boca Raton, en Floride (États-Unis), également désignée sous l'appellation « société K » ou « SUN A ». D'autres entités juridiques gravitaient autour de cette structure, notamment une société de droit anglais ayant son siège à Londres, dénommée D, ainsi qu'une entité désignée par le demandeur comme un fonds de pension américain nommé E, ou encore une société C (distincte ou confondue dans l'argumentation avec la S. A. M. C) qui aurait fait l'objet d'un investissement de 244 500 000 dollars de la part de la société A, avant que son contrôle ne soit ultérieurement cédé à une entité O pour la somme de 900 millions de dollars.
Sur le plan opérationnel et social, une visite du site monégasque avait eu lieu dès le mois de mars 2014, impliquant Monsieur m M., présenté tantôt comme Directeur d'Exploitation du Groupe de A, tantôt comme consultant pour A ou rattaché à la société D, afin de réaliser un état des lieux des lignes automatisées, de la stratégie de rentabilité et de la gestion de l'espace (méthode 5S).
Au mois de janvier 2015, la direction de la S. A. M. C a annoncé à ses salariés la délocalisation intégrale de son site de production monégasque vers la République Tchèque. Ce projet industriel a suscité de vives tensions sociales : les salariés se sont mobilisés pour tenter de sauvegarder leurs emplois et ont procédé au blocage de l'entreprise le 10 mars 2015. En réponse, la direction a instauré une mesure de blocage des salariés du 11 au 17 mars 2015, assortie d'une menace de fermeture immédiate des portes si la reprise du travail n'était pas votée. Un plan social a été négocié et clôturé. En juillet 2015, certains salariés ont été désignés par la direction pour former les futurs salariés tchèques appelés à réceptionner les machines de l'usine monégasque, tandis qu'une forte pression était exercée pour achever les commandes avant le transfert du matériel, période durant laquelle des accidents du travail sont survenus sur des salariés expérimentés.
Cette délocalisation a abouti au licenciement collectif pour motif économique de quatre-vingt-deux salariés du site de Monaco, parmi lesquels figurait Monsieur f. P. Par la suite, aux termes d'une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire le 28 avril 2016, la S. A. M. C a fait l'objet d'une dissolution anticipée, suivie de sa radiation en Principauté de Monaco.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Confronté à la disparition juridique de son employeur nominal (la S. A. M. C, dissoute et radiée), Monsieur f. P. a orienté son action contentieuse vers la société américaine A, prise en sa qualité alléguée de société mère du groupe B. Par requête introductive d'instance en date du 9 mai 2018, reçue au greffe le 11 mai 2018, il a saisi le Tribunal du travail de Monaco en conciliation. À défaut d'accord lors de cette phase préliminaire, l'affaire, enregistrée sous le numéro 35-2018/2019, a été renvoyée devant le Bureau de Jugement, les parties ayant été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception le 9 octobre 2018.
Aux termes de sa requête et de ses conclusions déposées les 2 juillet 2019 et 27 février 2020, Monsieur f. P. sollicitait du Tribunal qu'il dise son licenciement dépourvu de motif valable et revêtu d'un caractère abusif. En conséquence, il réclamait la condamnation de la société A au paiement de la somme de 301 733 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, outre le prononcé de l'exécution provisoire et la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens. Sur le plan procédural et probatoire, il demandait le rejet de l'exception soulevée par la partie adverse et sollicitait, avant dire droit ou au fond, qu'il soit ordonné à la société A de communiquer tous documents officiels justifiant qu'elle n'avait eu aucun lien juridique ni économique avec le groupe C.
Pour justifier la recevabilité de son action dirigée contre une société tierce au contrat de travail initial, le demandeur invoquait la théorie du co-emploi. Il soutenait que la société A avait racheté le groupe P en 2014 pour créer le groupe B (fait selon lui confirmé par le site internet de A, par des courriels internes, par une interview du cofondateur et directeur adjoint Monsieur m. L. sur le site « p. com », et par le fait que A est apparue comme venderesse lors de la revente ultérieure du groupe B à O). Il affirmait surtout que la S. A. M. C n'avait jamais été indépendante de la société A, laquelle aurait pris autoritairement des décisions stratégiques faisant prévaloir ses intérêts d'actionnaire sur l'intérêt social de la filiale. Selon lui, la société A s'était immiscée dans la gestion économique et sociale de la S. A. M. C, notamment par l'intervention directe de Monsieur m M. lors de la visite du site et durant les pourparlers préalables à la signature du plan social, se substituant ainsi aux représentants légaux de l'entité monégasque. Sur le fond, il faisait valoir que le licenciement était abusif car le groupe B était extrêmement prospère (affichant pour l'exercice clos le 31 mars 2013 un résultat d'exploitation de 8 millions de livres sterling pour un chiffre d'affaires de 331 millions de livres sterling, et ayant procédé à des investissements colossaux en juin 2016), de sorte que la fermeture du site monégasque ne répondait à aucune difficulté économique ni nécessité de sauvegarder la compétitivité, mais visait uniquement à optimiser les profits en réduisant le coût de la main-d'œuvre.
En réplique, par conclusions des 12 décembre 2019 et 8 juillet 2020, la société A soulevait à titre principal l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre. Elle sollicitait en outre le rejet des débats d'une pièce adverse portant le numéro 53 (retranscription d'une vidéo) et formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur f. P. au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de sa fin de non-recevoir, la société A faisait valoir qu'elle n'avait jamais été l'employeur du demandeur et qu'aucune transmission universelle de patrimoine de la S. A. M. C n'avait eu lieu à son profit. Elle contestait vigoureusement toute situation de co-emploi, rappelant qu'il incombe au seul salarié de prouver l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale. Elle reprochait au demandeur d'avoir agi après la radiation de la S. A. M. C sans verser les pièces du plan social, tentant ainsi d'inverser la charge de la preuve en lui demandant de prouver un fait négatif (son absence de lien et d'immixtion). Sur le plan capitalistique, elle soutenait que le demandeur opérait une confusion entre plusieurs entités : elle niait être la société mère du groupe B ou du fonds E (dont elle contestait l'existence légale), précisant que l'acquisition évoquée par le salarié avait été réalisée par une « société affiliée » (affiliate, terme n'impliquant qu'une participation minoritaire et non un droit de propriété) de la société de droit anglais D, distincte de la société américaine A. Enfin, elle soutenait que les propres pièces du salarié démontraient l'autonomie de la S. A. M. C.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
Le litige soumis au Tribunal du travail de Monaco posait, à titre liminaire et déterminant, une question classique mais redoutable de droit du travail des groupes internationaux de sociétés : Dans quelles conditions un salarié licencié par une filiale monégasque, ultérieurement dissoute et radiée, peut-il attraire devant la juridiction du travail une société étrangère appartenant ou ayant des liens financiers avec le même groupe, sur le fondement du co-emploi, et sur quelle partie pèse la charge de la preuve des éléments constitutifs de cette qualification ?
À cette question principale se greffaient trois questions accessoires :
- Sur le terrain probatoire, une vidéo à caractère publicitaire produite par le salarié, mais comportant une mention interdisant sa reproduction ou sa mise à disposition sans le consentement de la société défenderesse, est-elle recevable aux débats ?
- Le juge peut-il pallier la carence probatoire du salarié en ordonnant à la société défenderesse la production de documents officiels démontrant l'absence de liens juridiques et économiques avec le groupe employeur ?
- L'action dirigée à tort contre une société tierce dans un contexte de groupe complexe caractérise-t-elle un abus du droit d'agir en justice ouvrant droit à des dommages et intérêts ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal du travail déroule un raisonnement méthodique en quatre temps, écartant d'abord une pièce litigieuse, tranchant ensuite le cœur du débat relatif au co-emploi et à la recevabilité de l'action, avant d'en tirer les conséquences sur sa compétence et de statuer sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive.
1. Sur la recevabilité de la preuve (rejet de la pièce n° 53)
Saisi d'une demande de rejet de la pièce n° 53 (retranscription d'une vidéo), le Tribunal écarte l'argument de la société défenderesse tiré de la déloyauté du procédé (enregistrement clandestin). En examinant la pièce, les juges relèvent qu'il s'agit d'une vidéo de publicité et que les participants n'ont nullement été filmés à leur insu. Toutefois, le Tribunal déplace le curseur sur le terrain des droits attachés à la diffusion du support : il constate qu'à la fin de la vidéo figure un avertissement interdisant toute transmission, reproduction ou mise à disposition sans le consentement de la société A ou de ses sociétés affiliées. Faute pour Monsieur f. P. de rapporter la preuve de l'obtention d'une telle autorisation préalable, le Tribunal prononce le rejet de cette pièce des débats.
2. Sur la définition du co-emploi et le régime de la charge de la preuve
Abordant la fin de non-recevoir soulevée par la société A, le Tribunal pose le constat initial que cette dernière n'est pas l'employeur contractuel de Monsieur f. P. Se référant explicitement aux solutions dégagées par la Cour de cassation (française) et à la doctrine (citant un extrait du rapport de Madame Sophie Depelley, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation, définissant le groupe de sociétés par l'existence d'une « unité de décision économique » sous le contrôle d'une société mère), le Tribunal expose les critères du co-emploi.
Il énonce le principe directeur suivant : il y a co-emploi et existence d'un contrat de travail avec un employeur autre que celui désigné par l'acte juridique dès lors que ce tiers « donne directement ou indirectement, des instructions au salarié » (critère du lien de subordination) ou qu'il existe entre les sociétés « une confusion "d'intérêts, d'activité et de direction" qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre ».
Le Tribunal fixe avec une grande fermeté les règles gouvernant le fardeau probatoire : la charge de la preuve pèse « exclusivement sur le salarié ». Il appartient à ce dernier de démontrer, d'une part, l'appartenance à un même groupe (bien que le Tribunal précise aussitôt que le co-emploi puisse même exister hors groupe ou en cas de participation minoritaire, si l'immixtion est prouvée) et, d'autre part, la confusion tripartite (intérêts, activités, direction) entraînant une « perte totale d'autonomie » de la filiale. Fort de ce principe, le Tribunal rejette immédiatement la demande de Monsieur f. P. tendant à enjoindre à la société A de produire des documents prouvant son absence de liens avec le groupe C, refusant ainsi de renverser la charge de la preuve.
3. L'appréciation souveraine des éléments de preuve et le faisceau d'indices
Analysant concrètement les pièces versées par le salarié, le Tribunal distingue l'existence de liens financiers de la caractérisation d'une immixtion de gestion :
- Quant aux liens capitalistiques et financiers : L'examen des plaquettes de présentation, articles de presse et extraits de sites internet (pièces n° 4, 5, 6, 7, 18, 19, 20, 31 à 37 du demandeur et pièce n° 2 de la défenderesse) révèle certes que la société A (ou ses sociétés affiliées) a investi 244,5 millions de dollars dans la société C et a participé à la cession de son contrôle pour 900 millions de dollars. Le Tribunal balaie au passage la querelle sémantique sur la traduction du terme anglais affiliate (filiale ou société affiliée), jugeant que même une détention minoritaire n'exclut pas par principe le co-emploi. Cependant, il retient que ces éléments prouvent uniquement des liens capitalistiques ou financiers entre la société A (ou ses affiliées) et la société C, sans établir de lien direct avec l'employeur monégasque (la S. A. M. C). Surtout, le Tribunal pose qu'un important soutien financier, pas plus que l'appartenance à un groupe, ne suffit à caractériser le co-emploi.
- Quant à l'immixtion dans la gestion économique et sociale : Le Tribunal dresse un catalogue précis des indices permettant d'établir une telle immixtion (gestion administrative, comptable, financière, commerciale, technique et juridique assurée par l'autre société ; dépendance économique ; gestion centralisée du personnel ; perte d'autonomie décisionnelle en matière de formation, mobilité, recrutement ; contrôle de la comptabilité clients ; présence de dirigeants communs ; abandon de prérogatives par délégation du pouvoir de licencier). Confrontant ce standard probatoire au dossier du demandeur, le Tribunal constate l'indigence des preuves rapportées. Pour démontrer l'intervention de la société A dans les pourparlers préalables aux licenciements, Monsieur f. P. ne produisait qu'un seul courriel daté du 31 mars 2014, relatant la visite sur le site de Monsieur m M., présenté comme « consultant pour A ». Or, le Tribunal relève, d'une part, que d'autres pièces du demandeur lui-même (site internet de D et profil LinkedIn de l'intéressé) rattachent Monsieur m M. à la société anglaise D et non à la société américaine A ; d'autre part, que ce courriel est antérieur de plus de deux ans aux licenciements litigieux et correspond à un simple audit (« état des lieux ») réalisé lors d'une transaction de cession.
Concluant que le salarié procède par voie d'affirmations sans démontrer la moindre substitution décisionnelle ni perte totale d'autonomie de la S. A. M. C au profit de la société A, le Tribunal juge que le co-emploi n'est pas établi. La société A n'ayant pas la qualité d'employeur ou de co-employeur, les demandes de Monsieur f. P. sont déclarées irrecevables et le Tribunal du travail se déclare, par voie de conséquence, incompétent pour en connaître.
4. Sur le rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive
Enfin, statuant sur la demande indemnitaire de la société A, le Tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en présence d'une intention de nuire, d'une malveillance ou d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, au regard de « la complexité de la matière et de la diversité des sociétés en cause », le salarié a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits sans commettre de faute. La demande reconventionnelle est donc rejetée.
C. Le dispositif
Le dispositif de la décision est ainsi rédigé :
« PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré,
Rejette des débats la pièce n° 53 produite par Monsieur f. P. ;
Déclare Monsieur f. P. irrecevable en ses demandes ;
Se déclare incompétent pour connaître des demandes présentées par Monsieur f. P.;
Déboute la société A de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur f. P. aux dépens du présent jugement ; »
III. L'analyse et la portée jurisprudentielle
A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne
Le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal du travail de Monaco constitue une décision de référence majeure en droit social monégasque, en ce qu'il formalise avec une grande rigueur didactique la réception et les limites de la théorie du co-emploi au sein de la Principauté, dans un contexte d'opérations de capital-investissement (private equity) internationales.
1. L'intégration assumée des critères jurisprudentiels français du co-emploi
La lecture de la motivation révèle une perméabilité remarquable et pleinement assumée du droit prétorien monégasque à l'égard de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation française. Le Tribunal mentionne d'ailleurs expressément « la Cour de cassation » ainsi que les travaux préparatoires de cette haute juridiction, en citant le rapport de Madame le Conseiller référendaire Sophie Depelley pour définir la notion de groupe de sociétés.
Sur le fond, le Tribunal du travail consacre la dualité des voies d'accès à la qualification de co-employeur, reflet exact de la construction prétorienne française :
- La voie classique du lien de subordination (dérivée de l'analyse contractuelle) : Il y a co-emploi lorsqu'une société tierce au contrat « donne directement ou indirectement, des instructions au salarié ». C'est le critère traditionnel de l'exercice effectif du pouvoir de direction sur la personne du travailleur.
- La voie institutionnelle et économique de la « triple confusion » : Hors lien de subordination direct, le co-emploi résulte d'une « confusion d'intérêts, d'activité et de direction qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre ».
Bien que le jugement ne cite pas nominalement les arrêts célèbres de la Cour de cassation française (tels que les arrêts Jungheinrich de 2011 ou Molex de 2014), sa motivation
