Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie
Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Chapitre 1er
—
Généralités
Chapitre 2
—
Programmes de la formation spéciale
Chapitre 3
—
Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale
Chapitre 4
—
Modalités de l’examen de promotion
Chapitre 5
—
Dispositions finales et abrogatoires
Chapitre 1er-Généralités
Art. 1er.
1.Au sens du présent règlement, le terme « candidat » vise le stagiaire qui se présente à l’examen de fin de stage en formation spéciale et le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.
2.Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen, de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Chapitre 2-Programmes de la formation spéciale
Art. 2. (Rgd du 01 juin 2022)
Modifications
5
Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2, portent sur les matières suivantes :
Score Korpus
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Citations & relations
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Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-10-mars-2021-arretant-les-modalites-et-les-programmes-des-examens-de-fin.
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Questions fréquentes
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Chaîne de raisonnement
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1.Groupe de traitement A1a)Chargé/e d’études
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Droit civil
écrite
60
Successions et libéralités
4
Contrats de mariage
2
Droits réels immobiliers
8
Les biens et les modifications de la propriété
4
Protection des données et Marchés publics
écrite
60
Protection des données
4
Marchés publics
4
Documentation cadastrale
écrite
60
Législation concernant la copropriété bâtie
4
Cadastre vertical pratique
4
Initiation à la matière cadastrale
6
Mutations et publicité foncière
8
Documentation topographique – Géodonnées
écrite
60
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
6
Géoportail
5
Systèmes d’information géographiques (SIG)
3
Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)
3
Réseaux géodésiques
3
Limites d’État
2
Travail de fin de stage
1 >écrite1 <
60
b)
Chargé/e d’études « Géomètre officiel »
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Droit civil
écrite
60
Successions et libéralités
4
Contrats de mariage
2
Droits réels immobiliers
8
Les biens et les modifications de la propriété
4
Protection des données
non examinée
Protection des données
4
Documentation cadastrale
écrite
60
Législation concernant la copropriété bâtie
4
Cadastre vertical pratique
4
Initiation à la matière cadastrale
6
Mutations et publicité foncière
8
Documentation topographique – Géodonnées
écrite
60
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
6
Géoportail
5
Systèmes d’information géographiques (SIG)
3
Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)
3
Réseaux géodésiques
3
Limites d’État
2
Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain
Pratique
60
Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau
2 >pratique2 <
60
Cette fonction du groupe de traitement A1 vise l’obtention conjointe de la qualité de fonctionnaire et du titre de Géomètre officiel suivant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.Le fonctionnaire stagiaire, détenteur du titre de géomètre officiel lors de son admission au stage, est dispensé des matières d’examens suivantes : Droit administratif, Droit civil, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau et de la fréquentation des cours de formation y relatifs.
c)Attaché/e
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Droit civil
écrite
60
Successions et libéralités
4
Contrats de mariage
2
Droits réels immobiliers
8
Les biens et les modifications de la propriété
4
Protection des données et Marchés publics
écrite
60
Protection des données
4
Marchés publics
4
Documentation cadastrale
écrite
60
Législation concernant la copropriété bâtie
4
Cadastre vertical pratique
4
Initiation à la matière cadastrale
6
Mutations et publicité foncière
8
Documentation topographique – Géodonnées
écrite
60
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
6
Géoportail
5
Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)
3
Limites d’État
2
Travail de fin de stage
écrite
60
Groupe de traitement A2
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif et Droit civil
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Successions et libéralités
4
Contrats de mariage
2
Droits réels immobiliers
8
Les biens et les modifications de la propriété
4
Protection des données
non examinée
Protection des données
4
Documentation cadastrale
écrite
60
Législation concernant la copropriété bâtie
4
Cadastre vertical pratique
4
Initiation à la matière cadastrale
6
Mutations et publicité foncière
8
Documentation topographique – Géodonnées
écrite
60
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
6
Géoportail
5
Systèmes d’information géographiques (SIG)
3
Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)
3
Réseaux géodésiques
3
Limites d’État
2
Travail de fin de stage
3 >écrite ou pratique3 <
60
Groupe de traitement B1
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif et Droit civil
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Successions et libéralités
4
Contrats de mariage
2
Droits réels immobiliers
8
Protection des données
non examinée
Protection des données
4
Documentation cadastrale
écrite
60
Législation concernant la copropriété bâtie
4
Cadastre vertical pratique
4
Initiation à la matière cadastrale
6
Documentation cadastrale et recherches cadastrales
6
Mutations et publicité foncière
8
Documentation topographique – Géodonnées
écrite
60
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
3
Géoportail
5
Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)
3
Limites d’État
2
Travail de fin de stage
4 >écrite ou pratique4 <
60
Groupe de traitement C1
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif et Droit civil
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Successions et libéralités
4
Contrats de mariage
2
Droits réels immobiliers
4
Protection des données
non examinée
Protection des données
4
Cadastre vertical et copropriété
non examinée
Législation concernant la copropriété bâtie
4
Cadastre vertical pratique
4
Documentation cadastrale
écrite
60
Initiation à la matière cadastrale
6
Documentation cadastrale et recherches cadastrales
6
Mutations et publicité foncière
8
Documentation topographique – Géodonnées
non examinée
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
3
Géoportail
5
Limites d’État
2
Travail de fin de stage
5 >écrite ou pratique5 <
60
Groupe de traitement D2
Examens
Formations
Matières
Forme
Points
Intitulé
Heures
Droit administratif, Droit civil et Documentation cadastrale
écrite
60
Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service)
4
Législation concernant le remembrement
2
Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain
2
Droits réels immobiliers
4
Les biens et les modifications de la propriété
4
Initiation à la matière cadastrale
6
Documentation cadastrale et recherches cadastrales
6
Protection des données
non examinée
Protection des données
2
Cadastre vertical et copropriété
non examinée
Législation concernant la copropriété bâtie
2
Cadastre vertical pratique
3
Documentation topographique – Géodonnées
non examinée
Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie
3
Géoportail
5
Réseaux géodésiques
3
Limites d’État
2
Travail de fin de stage
Pratique
60
Initiation métier
12
Chapitre 3-Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale
6 >Art. 3. (Rgd du 01 juin 2022)
Modifications
1
Les matières d’examen pratiques consistent dans la réalisation d’un exercice en relation avec la fonction du candidat.
Les matières d’examen écrites se présentent sous forme de questions à réponses, à l’exception du travail de fin de stage.
Le travail de fin de stage sous forme écrite consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes. Le travail est à rédiger en langue allemande ou française.
Pour les groupes de traitement A2, B1 et C1, le travail de fin de stage se présente sous forme écrite ou pratique. La forme est déterminée par la commission d’examen en relation avec la fonction du candidat.
Le programme, les dates de l’examen et le sujet du travail de fin de stage, le cas échéant, sont communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen par la commission d’examen.
Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.6 <
Chapitre 4-Modalités de l’examen de promotion
Art. 4.
Le travail de promotion pour les candidats des groupes de traitement B1 et C1 consiste dans un travail d’analyse et de réflexion sur un sujet en relation avec les attributions de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le rapport dactylographié comporte pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes.
Le travail est à rédiger en langue allemande ou française. Le sujet est à déterminer par la commission d’examen, sur accord du Directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie.
Le travail de promotion pour les candidats du groupe de traitement D2 consiste dans un travail pratique en relation avec les attributions de l’Administration du cadastre et de la topographie.
Le travail de promotion est évalué sur 60 points.
Art. 5.
Le candidat qui a obtenu au moins 30 points a réussi à l’examen de promotion.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins 30 points a échoué à l’examen de promotion.
Art. 6.
En cas de premier échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois à l’examen de promotion.
En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion, après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Chapitre 5-Dispositions finales et abrogatoires
Art. 7.
Le règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé.
Art. 8.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 9.
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.