Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
Art. 1er.
La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins des agents de surveillance chargés, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, de la constatation des infractions qui y sont visées.
Art. 2. (Rgd du 07 décembre 2022) Modifications 1
Le programme de formation professionnelle spéciale des agents de surveillance chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de navigation fluviale et le nombre des heures afférentes sont fixés comme suit :
1°Première partie (2 heures) :a)organisation judiciaire ; b)fonctionnement du Parquet ; c)acheminement des dossiers ; d)la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ; e)la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ; f)la recherche et la constatation des infractions.
2°Deuxième partie (2 heures) :a)droits et obligations de l’officier de police judiciaire ; b)valeur probante.
3°Troisième partie (2 heures) :a)constatation des infractions ; b)flagrant délit ; c)ordonnance de perquisition et de saisie.
4°Quatrième partie (2 heures) :a)les dispositions pénales de la loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b)les dispositions pénales de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ; c)les dispositions pénales de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; d)les dispositions pénales de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers. 1 >
e)les dispositions pénales de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.1 <