Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de 1 >bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes1 < .
Art. 1er. Forme de la demande et documents à fournir (Rgd du 07 août 2023) Modifications 1
La demande en obtention d’une bourse est à adresser électroniquement au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », via une plateforme gouvernementale sécurisée. Elle contient les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. À cette demande est joint un dossier qui contient :
1°une lettre de motivation à la base de la demande en obtention de la bourse ; 2°un curriculum vitæ décrivant le parcours artistique du requérant ; 3°une note d’intention ou la description de la nature du travail artistique à la base de la demande ; 4°un plan de travail ; 5°un budget détaillé ; 6° 2 > pour une demande de bourse au perfectionnement et au recyclage artistiques, 2 < une pièce prouvant l’inscription ou l’invitation à une formation, une résidence d’artiste ou d’auteur, un atelier, une master-class, une conférence, un colloque, un symposium ou tout autre événement pour lequel la bourse est demandée ; 7°toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.
Art. 2. Délais de soumission de la demande (Rgd du 07 août 2023) Modifications 1
Trois dates limites de soumission sont fixées chaque année par le ministre et publiées sur le portail informatisé mis en place par l’État du Grand-Duché de Luxembourg et donnant accès aux démarches et services proposés par les organismes publics luxembourgeois avant le début de chaque année calendrier.
La demande de bourse est introduite avant le début du travail artistique ou du commencement des 3 >cours de développement professionnel3 < dans le respect d’au moins une des trois dates limites de soumission de demande publiées par le ministre. Une bourse ne peut être attribuée à un travail artistique déjà entamé au moment de la demande ou rétroactivement à un travail artistique déjà terminé au moment de la demande.
Art. 3. Rapport d’utilisation de la bourse
Au plus tard dans les six mois qui suivent la réalisation du travail artistique financé par le biais d’une bourse, le bénéficiaire de la bourse remet au ministre ayant la Culture dans ses attributions un rapport de l’utilisation de la bourse.