Règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le :
règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires ;
règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien.
Art. 1er.
Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables, désignée ci-après par «CAR».
Art. 2.
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ne peut plus faire partie de la CAR. Il est remplacé par un nouveau membre chargé d'achever le mandat de son prédécesseur.
Art. 3.
La CAR se réunit soit à l'initiative du président, soit à la demande écrite d'au moins quatre de ses membres.
Sauf en cas d'urgence, à déterminer par le président, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour arrêté par le président, doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Art. 4.
Le directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires préside les séances de la CAR. En cas d'empêchement du président de la CAR, le doyen d'âge assure la présidence.
La CAR ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. L'abstention n'est pas permise. S'il y a parité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. (Rgd du 12 septembre 2011) (Rgd du 27 août 2024) (Rgd du 21 juin 2013) Modifications 6