Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions mini

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Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions mini · Korpus

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Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques).

Chapitre 1er

—

Objet, champ d’application et définitions

Chapitre 2

—

Obligations des employeurs

Chapitre 3

—

Dispositions diverses

Chapitre 4

—

Dispositions finales

Chapitre 1er-Objet, champ d’application et définitions

Art. 1er. Objet et champ d’application

(1)Le présent règlement grand-ducal fixe des prescriptions minimales en matière de protection des salariés contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition à des champs électromagnétiques au travail.

(2)Le présent règlement grand-ducal couvre l’ensemble des effets biophysiques connus, directs et indirects, produits par des champs électromagnétiques.

(3)Les valeurs limites d’exposition (« VLE ») fixées dans le présent règlement grand-ducal ne couvrent que les liens scientifiquement bien établis entre les effets biophysiques directs à court terme et l’exposition aux champs électromagnétiques.

(4)Le présent règlement grand-ducal ne couvre pas les effets à long terme potentiels.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Sources citées

6 références

Législation (6)

[1]
Art. L.614-7, Code du travail luxembourgeois —
Legilux ↗
[2]
Art. L.312-3 et L.312-7, Code du travail luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. L.314-1, Code du travail luxembourgeois —
Legilux ↗

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 8ef39bed2748fea89da5701f42ee0a2a0a990553946e8a2ba19bdaba16a24cfa
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-14

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-17-mai-2017-concernant-les-prescriptions-minimales-de-securite-et-de-sante-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.

1.l’employeur qui par infraction à l’article 3, paragraphe 2, ne veille pas à ce que l’exposition des salariés aux champs électromagnétiques soit limitée aux « VLE » relatives aux effets sur la santé et aux « VLE » relatives aux effets sensoriels établies à l’annexe II pour les effets non thermiques ou athermiques, et établies à l’annexe III pour les effets thermiques, à l’exception des dérogations visées à cet article; 2.l’employeur qui par infraction à l’article 3, paragraphe 2, ne prend pas immédiatement et conformément à l’article 5, paragraphe 8, des mesures pour remédier au dépassement des « VLE »; 3.l’employeur qui par infraction à l’article 3, paragraphe 3, ne prend pas les mesures prévues conformément à l’article 5, paragraphe 2, lorsque l’exposition dépasse les « VA », à l’exception des dérogations visées à cet article; 4.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 1er, n’évalue pas tous les risques pour les salariés dus aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail et, si nécessaire, ne mesure pas ou ne calcule pas les niveaux des champs électromagnétiques auxquels les salariés sont exposés; 5.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 4, ne veille pas à ce que l’évaluation, la mesure et les calculs visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 soient programmés et effectués par des services ou personnes compétents, à des intervalles appropriés; 6.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, ne conserve pas les informations y visées sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins; 7.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, ne transmet pas les informations y visées à l’Association d’assurance accidents; 8.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 5, ne prête pas une attention particulière aux éléments cités à l’article en question lors de l’évaluation des risques y prévue; 9.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 7, ne dispose pas de l’évaluation des risques et ne détermine pas les mesures à prendre y visées; 10.l’employeur qui par infraction à l’article 4, paragraphe 7, ne met pas à jour l’évaluation des risques dans les cas y définis; 11.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 1er, ne prend pas les mesures nécessaires pour garantir que les risques résultant des champs électromagnétiques sur le lieu de travail soient éliminés ou réduits au minimum; 12.l’employeur qui par infraction à l’article 5 paragraphe 2, n’établit et ne met pas en œuvre le plan d’action y prévu en tenant compte des éléments énumérés; 13.l’employeur qui par infraction à l’article 5 paragraphe 3, n’élabore et n’applique pas le plan d’action y prévu concernant les salariés à risques particuliers; 14.l’employeur qui par infraction à l’article 5 paragraphe 4, n’adapte pas les mesures y visées aux exigences des salariés à risques particuliers et, le cas échéant, aux évaluations des risques individuels à l’égard des salariés y visés ou à l’égard des salariées enceintes ayant informé leur employeur de leur état; 15.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 5, n’appose pas la signalisation adéquate y prévue; 16.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 6, ne prend pas les mesures de protection spécifiques y visées; 17.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 7, ne prend pas les mesures de protection spécifiques y visées; 18.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 8, en cas de dépassement des « VLE » y visés, ne prend pas immédiatement des mesures pour ramener l’exposition au-dessous de celles-ci; 19.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 8, ne détermine et ne consigne pas les causes du dépassement y visé et ne modifie pas en conséquence les mesures de protection et de prévention; 20.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 8, alinéa 2, ne conserve pas les informations y visées sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins; 21.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 8, alinéa 2, ne transmet pas les informations y visées à l’Association d’assurance accidents; 22.l’employeur qui par infraction à l’article 5, paragraphe 9, ne met pas à jour l’évaluation des risques et les mesures préventives; 23.l’employeur qui par infraction à l’article 6, ne veille pas à ce que les personnes y visées reçoivent toute information nécessaire ainsi que la formation y prévues; 24.l’employeur qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2, alinéa 2, ne veille pas à ce que le salarié concerné puisse bénéficier d’examens médicaux ou d’une surveillance médicale appropriés, conformément aux articles L.326-1 à L.327-1 du Code du travail; 25.l’employeur qui par infraction à l’article 7, paragraphe 2, alinéa 3, ne rend pas possible ces examens ou cette surveillance pendant les heures de travail ou ne prend pas en charge les coûts y afférents.

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