Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant
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Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant
1.modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE;
2.abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
Art. 1er.
Pour les besoins de l’application du présent règlement, on entend par:
Navire: tout bâtiment relevant du champ d’application des conventions internationales.
Navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne: un navire immatriculé dans un État membre de l’Union européenne et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d’un pays tiers.
Inspections et visites: les inspections et visites qu’il est obligatoire d’effectuer en vertu des Conventions internationales.
Conventions internationales: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l’exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du Code d’application des instruments de l’OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus, dans leur version actualisée.
Organisme: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d’application du présent règlement.
Organisme agréé: un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.
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Autorisation: un acte en vertu duquel un État membre de l’Union européenne habilite un organisme agréé ou lui donne délégation.
Certificat réglementaire: un certificat délivré par ou au nom du Grand-Duché du Luxembourg, conformément aux conventions internationales.
Certificat de classification: un document délivré par un organisme agréé certifiant l’aptitude d’un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé.
Certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge: le certificat prévu par le protocole de 1988 modifiant la convention SOLAS, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI).
Ministre: le membre du gouvernement ayant les affaires maritimes dans ses attributions.
Contrôle: les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d’exercer une influence décisive sur une entité juridique visée au point 5 ou permettent à cette entité d’effectuer des missions entrant dans le champ d’application du présent règlement.
Règles et procédures: les exigences d’un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l’équipement, à l’entretien et à la visite des navires.
Art. 2.
En assumant les responsabilités et les obligations incombant au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des conventions internationales, afin d’assurer une application effective des dispositions desdites Conventions, notamment en ce qui concerne l’inspection et les visites de navires et la délivrance des certificats règlementaires et des certificats d’exemption tout en agissant en conformité avec les dispositions pertinentes de l’annexe et de l’appendice de la résolution A. 847 (20) de l’OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l’OMI, le ministre décide pour les navires battant pavillon luxembourgeois:
a)d’habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d’évaluer le respect de l’article 7 du présent règlement, et, le cas échéant, à délivrer ou renouveler les certificats y relatifs ou
b)de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie des inspections et des visites visées au point a).
Il ne confie ces tâches qu’à des organismes agréés.
Le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes approuve dans tous les cas la délivrance initiale des certificats d’exemption.
Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées par le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes à un organisme privé agréé et ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, pour le compte du Grand-Duché de Luxembourg, des travaux spécifiques d’évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.
Le présent article ne concerne pas la certification d’éléments spécifiques de l’équipement des navires.
Art. 3. (Rgd du 20 décembre 2024)
Modifications
1
Le ministre ne peut, en principe, pas refuser d’habiliter un organisme agréé situé dans l’Union européenne à effectuer les tâches telles que définies à l’article 2 du présent règlement.
1 >Nonobstant l’alinéa 1er, en application de l’article 2.0.0-6, alinéa 3, de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, est dûment motivée la décision de ne pas habiliter un organisme agréé lorsque celui-ci ne réalise aucune classification sur des navires battant pavillon luxembourgeois.1 <
Art. 4. (Rgd du 20 décembre 2024)
Modifications
1
Lorsqu’un organisme est habilité par le ministre, le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes établit une relation de travail avec cet organisme.
Dans l’exercice de ses compétences, telles que définies 2 >aux articles 0.2.0-1, 2.0.0-6 et 2.0.0-82 <
de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes établit une relation de travail avec les organismes habilités.
La relation de travail est régie par un accord écrit, officiel et non discriminatoire. Cet accord décrit les tâches et fonctions précises assurées par l’organisme et prévoit au moins les éléments suivants:
a)les dispositions figurant dans l’appendice II de la résolution A. 739 (18) de l’OMI concernant les directives en matière d’agrément des organismes agissant au nom de l’administration, figurant dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement, tout en s’inspirant de l’annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/circulaire 710 et MEPC/circulaire 307 de l’OMI relatives à l’accord type pour l’autorisation des organismes agréés agissant au nom de l’administration,
b)la possibilité d’un audit périodique par le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes ou par un organisme tiers impartial désigné par celui-ci, des tâches que ces organismes accomplissent au nom de l’État, au sens de l’article 6 alinéa 1 du présent règlement,
c)la possibilité de procéder à des inspections approfondies et aléatoires des navires,
d)la notification obligatoire d’informations essentielles concernant la flotte de navires battant pavillon luxembourgeois et inscrits dans leur registre de classification, les modifications, les suspensions et les retraits de classe.
A chaque relation de travail, s’applique de plein droit la disposition suivante concernant la responsabilité financière: si l’État est finalement déclaré responsable d’un incident de manière définitive par une Cour ou par un Tribunal ou à la suite du règlement d’un litige par la voie d’une procédure d’arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d’un préjudice ou d’un dommage matériel, d’un dommage corporel ou d’un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu’il résulte d’un acte ou d’une omission volontaire, d’une négligence grave, d’une négligence ou imprudence de l’organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l’organisme agréé, il peut faire valoir son droit à indemnisation par l’organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l’organisme agréé.
Art. 5.
Nonobstant les critères minimaux figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 391/2009 précité, lorsque le ministre estime qu’un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l’article 2 du présent règlement, il peut suspendre ou retirer son autorisation.
Dans ce cas, il informe sans délai la Commission européenne et les autres États membres de l’Union européenne de sa décision et la motive.
Art. 6.
Le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes s’assure que les organismes agréés agissant au nom de l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux fins de l’article 2 du présent règlement accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées.
Cette surveillance est assurée sur une base bisannuelle et un rapport est communiqué par le ministre aux autres États membres de l’Union européenne et à la Commission européenne concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle la surveillance a été réalisée.
Art. 7.
Tout navire battant pavillon luxembourgeois doit être conçu, construit, équipé et entretenu conformément aux exigences concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande établies par un organisme agréé.
Si des règles considérées équivalentes à celles des organismes agréés sont utilisées, communication en est faite immédiatement à la Commission européenne, conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ainsi qu’aux autres États membres de l’Union européenne, et à condition que ni un État membre de l’Union européenne, ni la Commission européenne ne s’y opposent ou ne constatent, par l’application de la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 2 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, qu’elles ne sont pas équivalentes.
Le Grand-Duché du Luxembourg coopère avec les organismes agréés qu’il habilite au développement de leurs règles et des procédures. Il se concerte avec eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales.
Art. 8.
Le paragraphe 3, c) de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE est modifié comme suit:
«tout autre incident entraînant le décès ou des blessures graves à l’égard de cinq personnes ou plus, ou causant des blessures graves à cinq personnes ou plus, qui sont présentes sur l’installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l’installation ou les infrastructures connectées; ou».
Art. 9.
Le règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes est abrogé.
3 >Art. 9bis. (Rgd du 20 décembre 2024)
Modifications
1
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ».3 <
Art. 10.
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
ANNEXE
Un accord officiel conclu par écrit entre le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes et l’organisme habilité doit au moins couvrir les aspects suivants:
1.Application
2. Objet
3.Conditions générales
4.Exécution des fonctions prévues dans le cadre de la délégation des pouvoirs4.1.Fonctions prévues dans le cadre de la délégation générale des pouvoirs
4.2. Fonctions prévues dans le cadre de la délégation de pouvoirs spéciaux (additionnels)
4.3. Relations entre les activités réglementaires et les autres activités apparentées de l’organisme
4.4. Fonctions visant à coopérer avec les États du port pour faciliter la rectification des défectuosités constatées à l’issue du contrôle par l’État du port ou des anomalies relevant de la compétence de l’organisme
5.Fondement juridique des fonctions prévues dans le cadre de la délégation des pouvoirs5.1.Lois, règles et dispositions supplémentaires
5.2.Interprétations
5.3.Dérogations et solutions équivalentes
6.Notification à l’Administration6.1.Procédures de notification dans le cas de la délégation générale des pouvoirs
6.2.Procédures de notification dans le cas de la délégation de pouvoirs spéciaux
6.3.Notifications relatives à la classification des navires (attribution de la cote, modifications et retrait), selon le cas
6.4.Notification des cas où un navire n’est pas apte à tous égards à prendre la mer sans danger pour le navire lui même ou les personnes à bord ou présente un risque ou un danger excessif pour l’environnement
6.5. Autres notifications
7.Elaboration de règles et/ou règlements Informations7.1.Coopération pour l’élaboration de règles et/ou règlements réunions de liaison
7.2. Echange de règles et/ou règlements et d’informations
7.3.Langue et forme
8.Autres conditions8.1.Rémunération
8.2. Règles relatives aux procédures administratives
8.3. Confidentialité
8.4.Responsabilité
8.5.Responsabilité financière
8.6.Entrée en vigueur
8.7. Annulation
8.8.Violation de l’accord
8.9. Règlement des différends
8.10. Recours à des sous traitants
8.11. Publication de l’accord
8.12. Amendements
9.Spécification des pouvoirs délégués par le commissaire aux affaires maritimes à l’organisme9.1.Types et dimensions des navires
9.2. Conventions et autres instruments, y compris la législation nationale applicable
9.3. Approbation des plans
9.4. Approbation du matériel et de l’équipement
9.5. Visites
9.6. Délivrance de certificats
9.7. Mesures correctives
9.8.Retrait des certificats
9.9.Notification
10.Supervision par l’Administration des tâches déléguées à l’organisme10.1.Documentation du système d’assurance de la qualité
10.2. Accès aux instructions, circulaires et directives internes
10.3. Accès de l’Administration à la documentation de l’organisme intéressant la flotte de l’Administration
10.4.Coopération avec l’Administration en matière d’inspection et de vérification
10.5. Fourniture de renseignements et de données statistiques sur, par exemple, les avaries et les accidents concernant la flotte de l’Administration