Règlement grand-ducal du 18 mai 2026 délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un centre de stockage de carburant pétrolier à Bettange-sur-Mess.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et notamment son article 21 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre du Travail et du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. Objet
Le présent règlement délimite les zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement du centre de stockage de carburant pétrolier, sis à Bettange-sur-Mess, sur les parcelles cadastrales nos 152/2168 et 152/2169, telles que prévues à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Art. 2. Délimitations des zones
(1)Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées induites par l’établissement visé à l’article 1er sont représentées sur le plan repris sous l’annexe I.
(2)L’axe de la ligne de la représentation graphique des zones sur le plan repris sous l’annexe I vaut délimitation exacte.
Toutes les surfaces situées à l’intérieur de ces zones sont concernées par les servitudes visées à l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(3)Les délimitations des zones résultant des distances de sécurité appropriées visées au paragraphe 1er sont transmises sur demande au format vectoriel numérique par l’Inspection du travail et des mines.