Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet 1 >numérique1 < de travail de l’intermittent du spectacle.
Art 1er. (Rgd du 07 août 2023) Modifications 2
Pour l’obtention d’un carnet 2 >numérique2 < de travail de l’intermittent du spectacle, une demande écrite doit être adressée au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Cette demande doit indiquer les nom, prénom(s), la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse du requérant. Elle renseigne en outre sur la nature des activités professionnelles du requérant. 7 >Elle est accompagnée d’une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat d’entreprise le plus récent conclu soit avec une entreprise ou un organisateur du spectacle vivant ou du secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et musicale, soit dans le cadre d’une production de spectacle vivant.7 <
Art. 2. (Rgd du 07 août 2023) Modifications 1
Le ministre ayant dans ses attributions la Culture établit un carnet 3 >numérique3 < de travail personnalisé aux intermittents du spectacle qui en font la demande dans les conditions fixées à l’article 1er.
Art. 3. (Rgd du 07 août 2023) Modifications 6
Afin d’assurer une tenue utile de son carnet 4 >numérique4 < de travail, l’intermittent du spectacle se charge d’y inscrire, d’y faire inscrire ou apposer:
1.le nom ou la raison sociale de l’employeur 8 >ou de l’organisateur8 < , son adresse ou son siège social ainsi que l’indication du principal lieu de travail, 2.la nature des activités exercées auprès de l’employeur 9 >ou de l’organisateur9 < , 3.la date à laquelle le contrat 11 > de prestation artistique 11 < prend cours ainsi que la durée prévue et la durée effective du contrat 12 > de prestation artistique 12 < , 4.l’horaire de travail journalier, s’il est fixe, sinon les particularités quant au temps de travail, 5.le cachet, la signature, respectivement la signature du représentant de l’employeur 10 >ou de l’organisateur10 < , ceci avec la date de la cessation des relations de travail.
Art. 4. (Rgd du 07 août 2023) Modifications 1
Le carnet 5 >numérique5 < de travail de l’intermittent du spectacle, tenu d’après les modalités indiquées à l’article 3, peut servir devant qui de droit et notamment devant le ministre ayant la Culture dans ses attributions.